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Mes voeux à la presse

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Politique | Par pierre.moscovici | 16/01/2017 à 15:45

J’ai souhaité vous réunir ce matin pour faire le point sur l’ensemble des sujets européens et français qui m’ont occupé en 2016 et m’occuperont pour l’année à venir. Je vous remercie d’avoir répondu nombreux à mon invitation. Je profite bien sûr de cette occasion pour vous souhaiter une belle et heureuse année 2017, à vous, ainsi qu’à vos familles et à vos proches.

Je ne sais pas si l’année 2016 marque notre entrée dans l’ère de la post-vérité ; je sais en revanche qu’elle a ébranlé beaucoup de nos certitudes.

La certitude que les Etats-Unis continueraient d’être, après Barack Obama, un partenaire politique et commercial privilégié de l’Union européenne. Je ne confonds pas le candidat et le président Donald Trump. Mais ses premières décisions montrent que quelque chose est en train de changer de l’autre côté de l’Atlantique. La seule sagesse possible en ce début d’année est celle du « wait and see ».

La certitude que l’Europe reposait sur deux piliers solides : les économies et les sociétés ouvertes. Les économies ouvertes sont attaquées par le grand retour du protectionnisme, qui s’invite désormais dans le discours politique mainstream. Une partie croissante de la population européenne éprouve un sentiment de déclassement face à la globalisation et vote pour les partis populistes. Les tensions inédites et à mon sens sans fondement autour du traité commercial avec le Canada sont un symptôme de plus de ce malaise dans la mondialisation. Quant aux sociétés ouvertes, elles sont attaquées par les partis d’extrême-droite, qui se sont emparés de la crise migratoire pour proposer une Europe des murs et des barbelés comme la nouvelle frontière politique. Elles sont également minées par le terrorisme, qui a à nouveau tragiquement frappé notre maison commune l’an dernier, à Bruxelles, à Nice et à Berlin. La libre circulation des personnes est désormais perçue comme une menace et la solidarité entre Etats membres – notamment entre ceux de l’Europe du Sud et ceux de l’Europe centrale et orientale -– ne va plus de soi. Ces attaques, qui visent le modèle européen, appellent une Europe plus protectrice qu’aujourd’hui.

La certitude, enfin, que l’Europe se construisait par addition. 2016 restera dans l’histoire européenne comme l’année du « moins un », avec le Brexit. Or les agents économiques n’aiment pas l’incertitude, en particulier sur les conditions d’investissements dans les prochaines années. Nous anticipons que la croissance britannique pourrait ralentir de moitié en 2017 (1% du PIB) à cause de ces doutes. Mais à ce stade, ce qui m’inquiète le plus, c’est le risque de paralysie de l’Union, alors que l’Europe en a plus que jamais besoin des ressources qui seront mobilisées par la négociation pour avancer vite et bien.

Après le Brexit, l’Europe aurait pu rester en état de choc. Cela n’a pas été le cas.Sous l’impulsion du Président Juncker, la Commission s’est fixée 5 priorités.

L’Europe de la Défense, dont la première pierre a été posée en novembre dernier, avec le Plan d’Action européen de la Défense présenté par la Commission. Ce plan prévoit notamment la création d’un fonds européen de la défense pour stimuler la recherche et l’innovation et la possibilité, pour les Etats membres volontaires, de mutualiser leurs moyens pour dépenser plus efficacement.

Deuxième priorité : l’Europe de la croissance, avec le doublement du plan Juncker pour l’investissement. Ce sont au moins 500 milliards d’euros qui, d’ici 2020, dynamiseront la croissance européenne. Avec plus de 14 milliards d’euros déjà investis, la France est l’un des premiers bénéficiaires. Depuis le lancement de ce plan, il y a, partout sur le territoire français, des entreprises qui se créent, qui se modernisent, qui investissent, qui créent des emplois grâce à l’Europe, et cela va continuer.

Troisième priorité : l’Europe de la jeunesse, avec la création du Corps Européen de Solidarité en décembre dernier. Concrètement, il s’agira pour 100 000 jeunes volontaires à l’horizon 2020 d’appuyer le travail d’une autorité locale, d’une ONG ou d’une entreprise intervenant dans le domaine de la solidarité. C’est une mesure de plus pour combattre le chômage des jeunes en Europe, qui reste l’urgence absolue dans de nombreux pays.

Quatrième priorité : l’Europe sociale, avec la présentation prochaine du socle européen des droits sociaux. La Commission maintient également le renforcement de la directive travailleurs détachés pour y introduire le principe simple du « à travail égal, salaire égal, partout en Europe ». Il est nécessaire de couper court à l’idée que l’Europe promeut le dumping social et tire les normes vers le bas.

Cinquième priorité : l’Europe de la sécurité. La Commission a présenté en décembre un plan de lutte contre le financement du terrorisme. Sur le volet douanes qui me concerne directement, ce plan prévoit de mieux contrôler les flux d’argent liquide qui franchissent notre frontière extérieure et d’améliorer la coopération entre les douanes et les cellules d’intelligence financière des différents Etats membres.

Toutes ces initiatives ont vu le jour en un temps record. Elles montrent qu’à mi-mandat, la Commission est plus que jamais à l’offensive.

Elles dessinent aussi les contours d’une Europe pragmatique et concrète, plus modeste par certains aspects, mais aussi plus proche de ses citoyens et de leurs préoccupations. Il faut en passer par là et multiplier les preuves d’Europe pour redonner du sens au projet européen.

Ce début d’année 2017 apporte aussi son lot d’incertitudes. D’incertitudes politiques, avec des élections en Allemagne, aux Pays-Bas dans deux mois à peine, peut-être en Italie, et bien sûr en France ; d’incertitudes géopolitiques, avec des Etats-Unis tentés par le repli sur soi et le rapprochement avec une Russie plus menaçante que jamais, une Chine puissante mais fragile, une Turquie à la croisée des chemins et un Royaume-Uni sur le départ.

Mon message en ce début d’année est très clair : 2017 doit être l’année du sursaut, de la combativité, de l’action.

Dans ce monde incertain, on ne peut pas mettre l’Europe sur pause, par l’inaction ou le repli. Pour au moins deux raisons : d’abord, parce que l’idée même de l’Europe est la cible des partis populistes, qui progressent partout dans l’Union, et qu’une cible immobile est une proie vulnérable. Ensuite parce que la plupart des défis auxquels font face nos sociétés sont par nature européens. Pour n’en citer que quelques uns : le terrorisme, la gestion des migrations, l’environnement, le commerce, et, dans les domaines qui me concernent, la croissance et la lutte contre la fraude fiscale de toute sorte.

En ce début d’année 2017, les Etats membres ont plus que jamais besoin d’une Europe forte, d’une Europe stable, d’une Europe protectrice.

Ils ont aussi besoin une Europe plus efficace sur le plan économique, car l’Europe guérit de la crise mais elle guérit trop lentement. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la performance de l’Union européenne sur le front de la croissance. Certes, le taux de chômage est passé sous la barre des 10%, dans ce qui constitue le « cœur » de l’économie européenne. Mais le chômage, en particulier le chômage des jeunes, est encore beaucoup trop haut. La reprise est encore trop timide et reste autour de 1,5% depuis 4 ans. Les dettes publiques commencent à baisser depuis 2 ans mais elles sont encore trop élevées.

Ce redressement de nos économies s’accompagne d’un phénomène préoccupant: l’accroissement des inégalités entre les pays qui forment l’Union Economique et Monétaire. Ce phénomène de divergence entre pays partageant la même monnaie nuit à une reprise plus vigoureuse. Il rappelle aussi toute la pertinence des règles que nous nous sommes données.

Je le dis très clairement : nos règles budgétaires communes sont nécessaires. Entrer dans la période d’incertitudes qui s’ouvre en traînant à notre pied le boulet de déficits importants et de dettes publiques trop lourdes ne va pas nous aider à rester dans la course européenne et mondiale. Mais ces règles ne sont efficaces que si on les applique avec souplesse et intelligence. Il faut notamment s’assurer qu’elles ne soient pas contradictoires avec l’objectif politique de cette Commission : la croissance et l’emploi. Autrement dit, il faut les appliquer dans un sens anti-austéritaire.

Mettre de la cohérence, de l’intelligence et de l’oxygène dans l’application de ces règles, c’est ma mission, en tant que commissaire aux affaires économiques et en tant que social-démocrate européen. Je ne crois pas en une Europe qui punit ou qui contraint, mais à une Europe qui dynamise.

En 2016, nous avons franchi une étape décisive dans cette direction. Pour la première fois, la Commission a agi comme un ministre des finances de la zone euro, en orientant les budgets de la zone euro vers une relance plus forte de la croissance. C’est une initiative concrète pour une gouvernance plus stratégique et plus efficace de l’UEM. Les discussions à l’Eurogroupe de décembre ont montré qu’il y avait encore des divergences. Mais je veillerai à ce que cette discussion se poursuive lors des prochaines réunions de l’Eurogroupe et qu’elle s’intègre pleinement à notre pratique du semestre européen.

2017 sera l’année des idées nouvelles pour l’Europe.

Avec le début de la négociation du Brexit, les 27 doivent réfléchir à la suite sans le Royaume-Uni, aux défis que cela pose, notamment en matière budgétaire mais aussi en termes d’opportunités que cela représente, notamment pour la défense et l’intégration économique et politique.

La Commission présentera un Livre Blanc sur l’avenir de l’Europe à 27 en mars prochain, juste avant les 60 ans du traité de Rome. Je participerai plus étroitement aux travaux spécifiques sur la zone euro, qui ne doit pas seulement être un facteur de stabilité mais un outil de dynamisme économique et de convergence sociale, au service de tous.

Ces propositions iront dans le sens d’une plus grande solidarité entre les pays qui composent l’Union économique et monétaire, et dans le sens d’une plus grande responsabilité, indissociable de cette solidarité – mais je veux être clair : plus de responsabilités ne veut pas forcément dire plus de règles.

Pour conclure sur le volet économique de mon portefeuille, un mot sur la Grèce. Elle a plus que jamais sa place au sein de la zone euro. Les Grecs ont consenti à des réformes difficiles mais nécessaires. Le pays se redresse. Il faut reconnaître ces efforts, sans céder à la tentation du toujours plus ou du tour de vis supplémentaire. Il faut également respecter les engagements pris en contrepartie de ces efforts. En 2017, je continuerai, au nom de la Commission, à jouer le rôle de modérateur autour de la table. Tout nouveau psychodrame serait contreproductif. Nous devons conclure rapidement la seconde revue et étudier les conditions de l’allègement de la dette grecque, dans le cadre des engagements pris.

Sur le volet fiscalité de mon portefeuille, l’année 2016 a été marquée par de beaux succès dans la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

Cela reste ma priorité pour 2017. Car en cette période de difficultés économiques, un euro de moins payé par une multinationale, c’est un euro de moins investi dans les services publics ou un euro de trop payé par les ménages, et c’est tout simplement insupportable.

La révolution de la transparence est en marche. Grâce aux accords signés avec Monaco, la Suisse, le Lichtenstein, Andorre et San Marin, il n’y a plus de secret bancaire en Europe. Au 1er janvier 2017, l’échange automatique d’information sur les rescrits fiscaux est entré en vigueur. C’est la fin des petits cadeaux fiscaux opaques, anti-concurrentiels, entre les multinationales et les Etats membres, qui se font sur le dos des citoyens européens et des entreprises plus modestes.

La révolution de la simplicité est lancée. Avec l’Assiette Commune Consolidée d’Imposition sur les Sociétés, nous démontrons qu’il est possible de créer un cadre fiscal favorable aux entreprises qui jouent selon les règles du jeu et d’empêcher les entreprises peu scrupuleuses de jouer avec les incohérences des 28 cadres fiscaux nationaux.

Mon combat pour 2017 est la lutte contre la fraude à la TVA au passage des frontières entre nos pays. Elle représente un détournement de 60 milliards d’euros par an pour les Etats-membres – c’est colossal. Et on découvre que cette fraude alimente parfois les réseaux terroristes. Dans le prolongement des mesures prises pour le commerce en ligne, nous créerons un cadre commun qui simplifiera la vie des entreprises et empêchera la fraude.

En 2017, nous devons également avancer et conclure sur la liste européenne des paradis fiscaux. La coopération avec les pays tiers est nécessaire si nous voulons lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Je souhaite que cette liste soit finalisée au second semestre 2017 et qu’elle soit assortie de sanctions pour les pays qui refuseront de jouer selon les règles de bonne gouvernance fiscale.

Avant de conclure, permettez-moi de dire un mot sur la France. Vous connaissez ma position sur le référendum sur l’Europe promis par certains candidats. Pour moi, ce référendum doit être la prochaine élection présidentielle.

Or, je constate que l’Europe reste le parent pauvre des débats. J’entends beaucoup de déclarations d’intention, peu de véritables propositions. Je le regrette, mais ne me résigne pas. La campagne commence à peine, il reste 3 mois pour répondre aux vraies questions de notre époque, et donc pour parler d’Europe, car l’Europe est le bon niveau pour répondre à la plus grande partie des défis que nous affrontons : la sécurité, le terrorisme, le changement climatique, l’évasion fiscale, la crise économique.

Là où je rejoins les candidats, de droite comme de gauche, c’est sur l’impossibilité d’une Europe du statu quo.

Après le Brexit, après la victoire de Donald Trump, face à la poussée géostratégique russe, nous avons besoin d’une Europe plus protectrice, plus démocratique et plus efficace économiquement.

Là où je ne suis pas d’accord avec certains d’entre eux, c’est sur la méthode et, parfois, sur le sens du projet européen. En social-démocrate européen, je m’inquiète du retour du souverainisme. Les souverainistes préparent une Europe du chacun pour soi, de la paralysie et de la défiance entre Européens, voire de l’hostilité. Nous ne devons pas perdre le « sens commun » européen. Car croire que la France serait plus forte dans une Europe des nations et des nationalismes, c’est une grave erreur.

Je m’inquiète aussi quand j’entends certaines déclarations martiales. A vouloir casser de la vaisselle à Bruxelles, on finit à la table des enfants.

Jamais la France n’obtiendra quoi que ce soit de ses partenaires européens, Allemagne en tête, si elle joue l’arrogance ou le rapport de force obstiné, avec des propositions brutales et une économie convalescente.

Il faut être lucide et prendre les choses dans l’ordre. Si la France veut montrer la voie en Europe, elle doit d’abord aller au bout de la bataille de la crédibilité. Elle en a les moyens, avec un déficit pour 2017 qui devrait être sous les 3%. Elle la perdra à coup sûr si le prochain président ne maintient pas le pays dans une trajectoire de désendettement par la croissance.

Moins de déficits et de dette, c’est bon pour la France d’un point de vue économique, mais aussi d’un point de vue politique. C’est pourquoi j’appelle les candidats à la présidentielle, tous les candidats, à ne pas gâcher les efforts qui ont été soutenus par tous les Français.

Pour que ce débat sur l’Europe soit à la hauteur des circonstances et du moment historique que traverse l’Europe, il faut enfin qu’il se base sur des faits.

Pas sur des croyances, des fantasmes ou carrément de l’intox. On peut par exemple débattre de la pertinence de l’euro, mais pas en affirmant qu’il a doublé les prix. On peut dire que l’Europe produit trop de normes, mais pas en affirmant qu’elle va contraindre les chauffeurs de poids lourds à manger du müesli au petit-déjeuner. On peut estimer que le droit européen rogne sur les prérogatives des parlements nationaux, mais pas en affirmant que 80% du droit français est une simple transcription des directives.

Je suis persuadé que la vérité n’a rien de ringard et qu’elle reste le carburant du débat démocratique.

C’est pourquoi je salue l’initiative de la Représentation de la Commission à Paris, qui a lancé les Décodeurs de l’UE sur les réseaux sociaux. L’enjeu est de corriger les contrevérités qui circulent sur l’Europe et de valoriser ce qui marche. Je sais que plusieurs médias ou journalistes font régulièrement du fact-checking sur les questions européennes pour apporter des faits, face à ce qui est parfois un simple mensonge. J’y prendrai moi aussi ma part pendant la campagne présidentielle, pour ne pas laisser dire n’importe quoi aux Français sur l’Europe.

Je souhaite que les initiatives de ce genre se multiplient et que l’eurosphère se réveille pour peser dans le débat. En tant que journalistes et, souvent, en tant que pro-européens, vous avez votre rôle à jouer. Dans cette dernière ligne droite de la campagne présidentielle, je compte sur vous pour nourrir la qualité du débat démocratique. Vous pouvez compter sur moi pour y contribuer dans la fonction qui est la mienne.


Mon candidat, c’est la gauche européenne

Catégorie : Actualité,Le Parti socialiste,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 02/01/2017 à 10:51
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La campagne de la primaire de la Belle Alliance Populaire a officiellement commencé. Membre du parti socialiste, électeur de gauche, attaché à une social-démocratie réformiste, je souhaite que celle-ci demeure une force de gouvernement crédible, ambitieuse et réaliste. Mais, si j’ai des affinités, des sympathies, des amitiés, j’ai clairement dit que je ne prendrai pas publiquement parti pour tel ou tel candidat avant le premier tour de la primaire.

Pourquoi me suis-je fixé cette ligne de conduite ?

Parce que je suis commissaire européen et que ce n’est pas mon rôle de me replonger ainsi dans la vie interne d’une formation politique, fût-elle la mienne. Pour moi, et je l’avais dit, il y avait une candidature logique, qui ne pouvait d’ailleurs s’inscrire dans le cadre d’une primaire, celle du Président de la République. Après son renoncement, l’exercice change de nature, aucune légitimité ne s’impose, une nouvelle offre politique doit émerger de la primaire. De plus, la confrontation ne fait que commencer. Il faut attendre les programmes des différents candidats pour choisir, et pour chacun d’eux le combat présidentiel est inédit.

En revanche, je suivrai attentivement les débats et je les suivrai plus attentivement encore quand il s’agira d’Europe.

Je souhaite que cette campagne soit un moment de clarification pour un parti qui, depuis 2005, pense des choses pour le moins contradictoires sur l’Europe et agit donc sans vraie boussole, sans cohérence suffisamment affirmée. Au fond, dans cette primaire, mon candidat c’est la gauche européenne – et ce sera celui qui parviendra le mieux à l’incarner.A quelles conditions cette clarification, qui a tant manqué aux socialistes, aura-t-elle lieu ? Si le débat sur l’Europe est franc, sans faux-semblant, sans fausse politesse et sans bruit inutile.

Or, dans les débats récents de la gauche, je distingue deux tendances préoccupantes pour qui espère l’affirmation d’un engagement européen rénové.

La première est à l’euroscepticisme dur et bruyant, teinté de protectionnisme, qu’on connaît bien. La seconde tendance est une vraie nouveauté : il s’agit d’un euroscepticisme poli et soft, qui ne dit pas vraiment son nom.

Les eurosceptiques bruyants se reconnaissent au fait qu’ils promettent en général de « renégocier les traités ».

C’est par exemple l’ingrédient de base de la recette Montebourg. Lesquels ? Pourquoi ? Et surtout comment ? Rien de plus simple : il suffit de faire claquer les portes, d’ « établir un rapport de force avec l’Allemagne », de taper du poing sur la table ou d’aller casser de la vaisselle à Bruxelles. Le résultat est couru d’avance : beaucoup de bruit pour rien – ou plutôt pour moins que rien. Car notre amitié avec Berlin exige des propositions fortes mais proscrit les affrontements stériles : cette méthode-là n’a jamais rien donné et, dans les temps troublés que nous traversons, je la crois dangereuse. Car l’idée d’une relance solitaire, hostile aux règles partagées, n’a aucun défenseur dans l’Union. Cette vieille illusion a fait son temps. Ce n’est pas comme cela que la France obtiendra quoi que ce soit de ses 27 partenaires européens.

Dans la famille socialiste, il y a désormais aussi les eurosceptiques soft.

A quoi les reconnaît-on ? Ils se disent très européens et proclament haut et fort leur engagement indéfectible. Puis ils commencent par dire que l’Europe va trop loin, qu’elle se mêle de tout, qu’elle met son nez là où elle ne devrait pas. Ils soulignent que l’Europe ne peut s’opposer à la souveraineté des nations – ce qui est l’évidence même – avant de demander – et c’est là que s’opère le glissement sémantique et politique – qu’il faut leur en redonner. Le risque est qu’ils finissent par parler d’ « Europe des nations » tout court. Ces propos ne font pas grand bruit. On les entend d’une oreille, ils sonnent plutôt bien, mais ils s’enracinent inconsciemment dans les esprits.

Il faut les prendre au sérieux car, sous la politesse, peut se cacher un vrai contre-projet pour l’Europe.

Suivons ce raisonnement. Grand un, l’Europe fonctionne mal – qui peut le nier ? Grand deux, si elle fonctionne mal, c’est qu’il y a un problème – jusque-là, nous sommes d’accord. Grand trois, faut-il plus, moins ou mieux d’Europe ? Ils répondent « moins d’Europe », là où je réponds pour ma part « mieux d’Europe ». Quelle différence ? Ne serait-ce finalement qu’une affaire de nuances, solubles dans le grand pot de peinture du rassemblement ? Je ne crois pas.

Moins d’Europe, cela veut d’abord dire en finir une fois pour toute avec le projet d’une fédération d’Etats européens.

Mon parcours au cœur de la politique européenne a fait de moi un fédéraliste de cœur et de valeurs. Je pense que si l’on prive l’Europe de cet horizon, de cet idéal de dépassement de l’Etat-nation, tout devient plus difficile. Mais je ne suis pas un « européiste » béat, je connais les attentes et les réticences des opinions publiques, les divergences d’approche entre les États, je suis donc un fédéraliste réaliste. Je sais que le grand saut n’est pas pour demain, ni même pour après-demain, et que nous sommes en train de bâtir une fédération d’États-nations, pour reprendre l’expression de Jacques Delors. Le problème n’est donc pas là. Il est ailleurs, on l’a vu avec le Brexit : quand on refuse l’idée d’une « union toujours plus étroite », alors on écarte tout partage de souveraineté, on ferme la porte à toute avancée vers une Europe plus intégrée. Disons-le : on ouvre la voie du délitement.

Moins d’Europe, cela signifie surtout plus d’Etat.

Concrètement, cela aboutirait au renforcement des institutions qui représentent les intérêts individuels des Etats membres – le Conseil des ministres de l’Union européenne et le Conseil européen – et à l’affaiblissement du Parlement et de la Commission, qui portent l’intérêt général européen et traduisent l’existence d’un peuple européen. L’Europe deviendrait ainsi une sorte d’ONU, ou pire de Sociétés des Nations, c’est-à-dire une enceinte où les intérêts des nations s’opposeraient frontalement, jusqu’à ce que les uns cèdent face aux autres – les petits face aux gros, les faibles face aux forts.

Ce serait une Europe du choc des puissances.

Quelles en seraient les conséquences ? La perte pure et simple d’un dessein proprement européen. Le choc des nations nous a conduit sur le bord du précipice avec la Grèce, il a étouffé dans l’œuf la seule proposition viable pour gérer dignement la crise des migrants – la répartition en fonction des capacités d’accueil des pays –, il limite l’harmonisation fiscale qui allégerait la pression sur les ménages, il ralentit la construction de l’Europe sociale, il empêche une relance plus vigoureuse de la croissance… Une Europe qui a perdu de vue l’intérêt général européen que défend la Commission, c’est une Europe du chacun pour soi, composées de nations qui seraient les premières perdantes. Quelles seraient les conséquences du choc des puissances, en termes de gouvernance ? Bien vite, il apparaîtrait nécessaire d’atténuer ce choc, car aucun petit pays d’Europe n’a signé pour cela. On introduirait alors plus de veto et plus de minorités de blocage, on créerait des sous-groupes de pays, l’équivalent du Conseil de sécurité.

Et bien vite, plus rien, la paralysie. On ne parviendrait au compromis qu’au pied du mur, dans la crise ou dans la douleur.

Toutes les décisions seraient soumises au principe du plus petit dénominateur commun. Or aujourd’hui, alors que les populismes montent, alors que les défis et les menaces auxquels nous sommes confrontés – la stagnation économique, la crise des réfugiés, le terrorisme qui frappe partout et ignore les frontières, le Brexit, le réchauffement climatique… – ne peuvent pas trouver de réponse sans l’Europe, susciter la paralysie collective, c’est tout simplement signer son arrêt de mort, à court ou à moyen terme. Et c’est accepter l’affaiblissement de chacune de ses nations, de chacun de ses peuples.

On remplacerait ainsi le système actuel, certes imparfait et parfois critiquable, par une paralysie systémique.

Au lieu de soigner un système souffrant, on organiserait un suicide collectif. La « convention refondatrice » proposée en toute connaissance de cause et avec une indéniable cohérence – que je ne partage pas – par Hubert Védrine, qui assume la proposition d’une pause de la construction européenne, semble séduire certains. Elle serait à mes yeux le contraire de ce qu’elle prétend être. Il s’agirait d’une convention déconstructrice de l’Union, annonciatrice de l’édification d’une Europe privée de son ciment communautaire.

Que faire pour éviter cela ? Il faut d’abord prendre l’Europe telle qu’elle est.

Avec ses traités, ses forces et ses insuffisances, ses rapports de forces aussi. Pas comme on la rêve ou on la fantasme. C’est ce que refusent de faire les eurosceptiques bruyants et c’est pourtant la seule façon d’être efficace. Il faut ensuite plus d’Europe ou mieux d’Europe là où c’est nécessaire. Moins d’Europe seulement quand cela s’impose, pour faire avancer plus vite les sujets qui préoccupent les citoyens européens. Ces priorités sont selon moi au nombre de trois : une Europe plus protectrice, une Europe plus démocratique et une Europe plus efficace sur le plan économique. Cela passe par le renforcement de son cœur, la zone euro, qui doit se doter d’une capacité budgétaire tournée vers l’investissement et d’une gouvernance plus efficace et plus démocratique.

Se battre pour imposer ces priorités dans un agenda européen intégrateur, c’est ce que refusent les eurosceptiques soft qui, par facilité ou paresse intellectuelle, se résignent au moins d’Europe.

C’est pourtant la seule façon de la réorienter, sans la vouer au délitement. Bref, il faut tout à la fois des idées claires, du réalisme, de l’ambition et une implication sans faille dans la bataille européenne. Je souhaite que ce soit la voie empruntée par ma famille politique, donc qu’elle soit tracée dans le cadre de la primaire. Et je voudrais que ce soit celle que suivra le prochain Président de la République. Je suis naturellement disponible dans le cadre de mes fonctions pour parler de l’Europe avec tous les candidats, de toutes les formations politiques – à l’exception du Front National, auquel je ne peux que me confronter.

À vous tous, je souhaite une heureuse et fructueuse année 2017.


La Grèce ne peut pas être condamnée à l’austérité pour toujours !

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 15/12/2016 à 13:46

La Grèce est de nouveau dans tous les esprits alors que nous sommes presque à mi-chemin du programme européen de stabilité adopté en août 2015. Des décisions importantes sont à venir, et elles doivent être prises dans l’intérêt général de la Grèce et du reste de la zone euro. Le calendrier électoral de l’Europe en 2017 ne les rendra pas plus faciles, mais la procrastination serait irresponsable.

La première évaluation du programme a été menée à bien et l’Eurogroupe a convenu la semaine dernière des mesures allégeant la dette à court terme.

Les représentants des institutions européennes et du Fonds monétaire international travaillent actuellement avec les autorités grecques pour parvenir à un accord sur les réformes et les mesures fiscales nécessaires pour conclure le deuxième examen. Cet accord pourrait être atteint rapidement – si tous les partenaires s’engagent de façon constructive.

La Commission reste déterminée à y parvenir. Malheureusement, d’autres semblent parfois préférer utiliser accusations et reproches comme moyens pour défendre leurs positions, une approche que je n’ai jamais trouvée utile. Cette attitude risque de saper la confiance et les progrès achevés jusqu’ici. Ce serait injuste compte tenu de tous les efforts concédés par le peuple grec et du soutien financier fourni par les partenaires européens.

Ainsi, plus que jamais dans ces temps où les contre-vérités deviennent des politiques, il est essentiel de ne pas laisser certaines revendications incontestées.

Commençons par l’affirmation selon laquelle la Grèce ne respecte pas ses engagements. La Grèce a déployé des efforts sans précédent en matière de politique budgétaire, y compris des réformes majeures de l’impôt sur le revenu des particuliers et de TVA. Des mesures ont également été prises pour soutenir la stabilité financière, traiter les prêts non performants, la fraude et l’évasion fiscales, et améliorer la collecte des recettes. L’Etat a remboursé plus de 3,5 milliards d’euros d’arriérés.

En conséquence, le déficit budgétaire du pays devrait être inférieur à 3% du PIB cette année, soit moins que la France. La Grèce devrait faire mieux que l’objectif d’excédent primaire convenu de 0,5% pour 2016 et atteindre l’objectif de 1,75% en 2017. La croissance économique a atteint 1,8% au troisième trimestre sur une base annuelle. Le chômage est en baisse, même s’il est encore inacceptablement élevé. En bref, en mettant en œuvre ce programme exigeant, la Grèce commence enfin à tourner la page.

Ensuite, on entend souvent que les pensions grecques seraient au niveau allemand. Les données des États membres de l’UE montrent que les pensions publiques moyennes en 2013 étaient de 1 233 € par mois en Allemagne, soit 45% de plus que les 846 € par mois versés en Grèce. Les réformes récentes signifient que les pensions nouvellement octroyées en Grèce sont nettement inférieures à la moyenne. Et n’oublions pas, la Grèce n’a pas de filet de sécurité sociale très développé: dans de nombreux cas, même dans les familles élargies – les retraités avec enfants et petits-enfants – les pensions sont la seule source de revenu.

Qu’en est-il de l’affirmation selon laquelle 50% des contribuables grecs sont exonérés de l’impôt sur le revenu? Cela ne tient pas compte du fait que le taux global d’imposition sur le revenu, y compris les cotisations de sécurité sociale, est supérieur à la moyenne de l’UE. Et la réforme de l’impôt sur le revenu de cette année a considérablement élargi l’assiette fiscale.

Enfin, la Commission est-elle l’agent complaisant de la Grèce dans cette négociation contre une position en apparence plus réaliste du FMI? Bien sûr que non! Alors que nous avons travaillé sans relâche pour aider la Grèce à un redressement durable, nous l’avons fait en pressant les autorités de respecter leurs engagements. La Commission a été un médiateur, représentant l’intérêt général de la zone euro – car il est dans notre intérêt d’éviter toute nouvelle poussée de la crise grecque.
La prochaine étape consiste à conclure le deuxième examen du programme, qui repose sur un accord permettant au FMI de rester à bord. Cela ne peut pas se produire tant que les positions sont définies par des dogmes ou des tactiques politiques à court terme, sans tenir compte de l’impact social des mesures proposées.

Il est essentiel que l’on parvienne rapidement à un accord sur des objectifs budgétaires crédibles après le programme et que ces objectifs ne mettent pas en danger la croissance en Grèce.

Elles ne devraient pas être trop élevées, ni durer trop longtemps. La Grèce ne peut être condamnée à l’austérité pour toujours – mais elle ne doit pas non plus être fondée sur des projections délibérément pessimistes ou liées à des exigences politiquement impossibles, économiquement indésirables et socialement inacceptables.

Ne jouons pas aux jeux de l’ombre avec l’avenir de la Grèce. Le travail technique est presque terminé. Les dirigeants politiques de la zone euro et des institutions créancières de la Grèce doivent maintenant prendre l’initiative. Des décisions sont nécessaires dans l’intérêt commun, de sorte que la seconde moitié du programme puisse préparer la Grèce à un retour durable sur les marchés financiers et à un avenir stable dans la zone euro. Nous avons besoin de tous les partenaires à bord, en assumant une responsabilité partagée à cet égard et en respectant les engagements pris.


« S’il est minuit en Europe » – Extrait 5/16

Catégorie : Actualité,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 07/12/2016 à 22:22
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Réinvestir le débat européen est le préalable absolu. Commissaire européen, je ne suis plus un acteur de la vie politique française au quotidien. Je m’exprime ici à titre personnel, fort de mon expérience et de mes engagements européens, qui ont été au coeur de mon action publique depuis ma première élection au Parlement européen – c’était en 1994, il y a plus de vingt ans ! Mais je n’ai pas changé de convictions : je suis, par toutes mes fibres, un homme de gauche.

Je ne suis ni en retrait, ni en retraite : j’agis ailleurs et autrement, mais mes engagements ne changent pas.

C’est pourquoi je n’accepte pas la démission d’une partie de la gauche sur les affaires européennes, et d’abord de la gauche française. Je n’accepte pas son silence, sa passivité, ses ambiguïtés. Je n’accepte pas qu’elle renonce à une part de son identité. Je n’accepte pas son manque d’ambition, sa paresse intellectuelle, ses facilités rhétoriques, ses clins d’oeil à l’électorat tenté par le populisme. La gauche doit retourner dans l’arène européenne.


A positive fiscal stance for the eurozone

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 04/12/2016 à 10:51

When eurozone finance ministers meet in Brussels on Monday morning to discuss each other’s fiscal plans for the coming year, there will be a new element on the table compared to their last such gathering a year ago: the European Commission’s call for a positive fiscal stance for the eurozone as a whole.

Our recommendation has sparked strong and opposing reactions in different capitals. To understand the reasoning behind it, it is worth taking a step back.

The sovereign debt crisis laid bare the need for stronger economic policy coordination in the eurozone. So we created a procedure for finance ministers to discuss collectively their draft budgetary plans for the following year, before their final adoption by national parliaments, based on opinions prepared by the Commission. The idea was to create a moment to discuss eurozone-wide considerations which national authorities could take into account before the final adoption of each national budget.This system has now been in place for four years and works relatively well. But a discussion of national fiscal policies in isolation takes us only so far.

If we are serious about deepening the eurozone to strengthen its resilience, the first step must be to start acting collectively.

The eurozone’s aggregate fiscal stance during the crisis years of 2011-2013 was negative, as governments raised taxes and cut spending to rein in their ballooning deficits and regain the confidence of markets. Since 2014, it has been broadly neutral or very slightly expansionary. Crucially though, the eurozone fiscal stance has so far been the mere sum of the member states’ fiscal policies, rather than the outcome of a conscious decision or collective effort. It has been chance, not choice.

So the fact that the Commission is taking a position on what the eurozone fiscal stance should be is in itself an important step towards more effective economic governance.

In so doing, the Commission is acting as a eurozone finance minister would, and perhaps one day, will. But what do we mean by a positive fiscal stance? It combines two concepts. First, a fiscal expansion of up to 0.5% of GDP to firm up still fragile growth at a time of heightened global uncertainty, when ever greater numbers of our citizens feel left behind by the post-crisis recovery. And second, a better distribution of fiscal effort between the eurozone’s component parts. At present, we are in the paradoxical situation whereby those that do not have fiscal space wish to use it, while those that do have space do not want to use it. Overcoming this paradox would be in the interest of all.

Under Jean-Claude Juncker, the European Commission has proved itself to be able to apply the Stability and Growth Pact, the anchor of the eurozone’s fiscal solidity, in an intelligent manner.

We have made sure that we strike the right balance between pursuing fiscal consolidation in countries with high debt and deficit levels, and supporting growth. We have allowed temporary deviations from agreed fiscal adjustment paths to accommodate certain growth-enhancing reforms and public investments.

The Pact works – deficits have fallen from an average of 6% in 2011 to below 2% this year – but it is asymmetrical, with strong tools to push for consolidation but not expansion.

As we have made clear, those countries with still high deficit or debt levels should focus on respecting their commitments. Those running a surplus, on the other hand, should be encouraged to use those resources to support domestic demand, and in particular investment. This would be beneficial first and foremost for the economies concerned, but would also generate positive spillovers to the rest of the eurozone. Designing such a common fiscal stance is therefore a matter of collective responsibility and common interest.

The Commission is by no means going out on a limb in setting out the case for a positive fiscal stance. The IMF and the OECD have both called for those countries with fiscal space to use it to support demand.

The overriding policy priority at this time is to support growth. As underlined by the G20 leaders in September, that means using all policy tools – monetary, fiscal and structural – individually and collectively to that end. The eurozone must play its part in this global effort and it must do so in a way that is internally balanced, fair and coherent. That is the position that I will be defending in the Eurogroup.


TVA sur le e-commerce: engagement tenu!

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Réflexions | Par pierre.moscovici | 02/12/2016 à 0:09
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Comme elle s’y était engagée, la Commission a présenté cette semaine une proposition visant à donner un coup de jeune à la législation européenne sur la TVA.

La législation actuelle, élaborée entre 1977 et 1993, est dépassée. A l’époque, Internet n’existait pas encore et le commerce à distance rimait avec La Redoute ou Les Trois Suisses.

Même en 2008, lors de la dernière révision, le commerce électronique n’occupait pas encore la place qu’il a aujourd’hui dans nos vies et nos économies. Un exemple de cette modernisation nécessaire: à l’heure actuelle, les Etats membres ne peuvent pas appliquer le même taux réduit de TVA sur les livres électroniques et les journaux en ligne que sur les livres et la presse papier. Rien ne justifie cette différence en 2016: un livre est un livre, un journal, un journal, quel que soit le support. C’est l’un des freins au développement de l’économie numérique que la Commission s’était engagée à lever au printemps dernier, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique et de son plan d’action sur la TVA.

Mais la proposition va plus loin que le simple lifting de la législation existante: elle vise à dynamiser le commerce en ligne, qui est un réservoir d’activité et de croissance encore trop peu exploité.

Il nous arrive parfois de voir s’afficher sur nos écrans le message suivant: « Désolé, la livraison n’est pas disponible dans votre pays ». La raison est simple : aujourd’hui, une entreprise européenne qui veut vendre des biens dans d’autres Etats membres doit s’inscrire auprès des administrations fiscales de chacun des pays concernés. Elle doit donc accomplir des démarches administratives complexes et chronophages, dans une langue qui n’est pas la sienne. Ces démarches génèrent des surcoûts et découragent bien souvent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, de se développer hors de leurs frontières.

Avec cette proposition, la Commission étend au commerce de biens en ligne le Guichet Unique tel qu’il existe déjà pour les services électroniques.

Les entreprises n’auront qu’à s’inscrire sur un portail en ligne hébergé par leur administration fiscale, dans leur langue, et le taux de TVA applicable sera automatiquement calculé puis la somme transférée à l’administration du pays du destinataire. Il s’agit donc d’une mesure de simplification qui permettra aux entreprises d’accéder plus facilement au marché unique, en les libérant des contraintes administratives qui nuisent à leur compétitivité.

La proposition contient aussi des mesures visant à encourager l’activité des TPE-PME et des micro-entrepreneurs qui souhaitent accéder au marché intérieur pour se développer.

Sous un seuil de 10 000 euros, les ventes seront considérées comme relevant du marché domestique et se verront appliquer le taux de TVA du pays d’origine. Dans ce cas-là, aucune démarche particulière ne sera nécessaire et il sera aussi simple de vendre un bien sur le marché domestique que sur le marché européen. Pour ces PME-TPE et ces micro-entrepreneurs, la différence est énorme puisque leurs perspectives de développement se trouveront multipliées par 28.

La proposition revient enfin sur une anomalie, qui induit une concurrence déloyale entre les entreprises européennes et non-européennes.

Aujourd’hui, les entreprises non-européennes qui vendent en ligne vers l’Union européenne sont exonérées de TVA sur les envois de biens dont la valeur n’excède pas 22 euros, alors que les entreprises européennes paient la TVA dès le premier cent. Non seulement ce régime d’exception n’a aucune justification mais il conduit aussi certaines entreprises non-européennes à frauder en sous-déclarant la valeur des biens qu’elles expédient vers l’Europe – c’est notamment le cas de certains smartphones et tablettes produits hors-UE. Cette situation n’est plus tenable. C’est pourquoi la Commission entend y mettre fin: tout colis entrant en Europe se verra appliquer le taux de TVA du pays destinataire. C’est une question de protection des entreprises européennes, qui ne peuvent partir avec une TVA de retard sur leurs concurrents asiatiques ou américains.

Il s’agit d’une proposition favorable aux Etats membres, aux citoyens européens et à la croissance en Europe.

Aux Etats membres car en générant de l’activité économique, en étendant la TVA à tous les envois sans exception et en limitant la fraude, elle leur permettra de percevoir plus de TVA – le gain estimé est de 5 milliards d’euros et même 7 milliards à l’horizon 2020. Ce sont autant de recettes supplémentaires pour investir et financer les services publics performants. Aux citoyens européens, car ils pourront plus facilement acheter des produits dans les autres Etats membres. A l’activité économique et à la croissance enfin, car les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront vendre leurs produits en ligne partout en Europe, sans que pèsent sur elles des fardeaux inutiles, qu’ils soient financiers ou administratifs.

Je veux être clair : il ne s’agit pas d’étendre la TVA à davantage de produits pour augmenter le niveau d’imposition. Les taux de TVA ne changeront pas.

Il s’agit simplement de supprimer certains des obstacles qui existent encore du fait de l’absence d’un espace commun de TVA en Europe. Les entreprises de commerce en ligne et les consommateurs n’ont pas à subir les conséquences de cette fragmentation anachronique. Le guichet unique est une réponse simple et efficace.

Après l’Assiette Commune Consolidée d’Imposition sur les Sociétés, l’Europe montre qu’elle est capable de construire un cadre fiscal qui soutient la création de valeur et qui dynamise le marché intérieur.

Elle poursuit ainsi son objectif: une croissance plus forte. L’Europe montre aussi qu’elle est capable de changer le quotidien des citoyens européens par des mesures simples, concrètes, lisibles. Elle agit ainsi dans la droite ligne du discours sur l’état de l’Union du Président Juncker, qui appelait à une Europe plus concrète, plus proche, plus modeste par certains aspects, mais aussi plus efficace.

La Commission ne s’arrêtera pas là: elle proposera d’ici fin 2017 une réforme plus globale de la TVA pour simplifier la vie des entreprises et des citoyens.


« S’il est minuit en Europe » – Extrait 4/16

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 25/11/2016 à 20:48
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Aujourd’hui, le quatrième extrait :

Beaucoup de dirigeants ont perdu le sens de l’intérêt général européen.

Au lancement de l’aventure européenne, Jean Monnet avait relevé que « pour la première fois, six pays [s’étaient] réunis non pour rechercher un compromis provisoire entre des intérêts nationaux, mais pour prendre une vue commune de leurs intérêts communs ». Cette ambition semble loin aujourd’hui. Sur tous les dossiers, c’est l’affrontement des égoïsmes nationaux, c’est l’asservissement à l’opinion publique de chaque pays, ce sont les calculs politiques de court terme qui l’emportent.


« S’il est minuit en Europe » – Extrait 3/16

Catégorie : Actualité,Europe / International,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 22/11/2016 à 22:21
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Troisième extrait de mon livre paru le 2 novembre

L’Europe est au coeur d’une profonde recomposition.

Si le clivage gauche-droite persiste bel et bien, il est complété par une nouvelle ligne de division, qui oppose les partisans d’un monde fermé et ceux d’un monde ouvert. Les souverainistes – de droite comme de gauche – veulent un retour aux frontières nationales, au risque du déclin. Les tenants de l’ouverture veulent supprimer les barrières, au risque de la dilution.

Aucun de ces modèles n’est convaincant.

Le premier, parce qu’il est illusoire : un Etat – et particulièrement un Etat européen, au mieux moyen à l’échelle mondiale – ne peut à lui seul traiter des questions dont la solution est au moins continentale. Le second, parce qu’il est naïf : ouvrir grand portes et fenêtres, sans conditions, revient à exposer les plus vulnérables et à se déposséder volontairement de tout instrument de régulation. Entre ces deux extrêmes, il y a un sentier étroit. Reste que les souverainistes rassemblent, des deux côtés du spectre politique.