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Précision sur le régime de retraite des députés

Catégorie : Actualité,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 27/11/2007 à 17:22
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Un certain nombre d’entre vous sur ce blog ont souhaité connaître le régime de retraite des députés. Dans un souci de transparence, je vous en indique les principales composantes:
• Ce régime est alimenté par deux sources de financement: un prélèvement sur l’indemnité parlementaire, et une subvention inscrite au budget de l’Assemblée nationale.
• Le prélèvement sur l’indemnité parlementaire du député est obligatoire. Il s’élève à 15,8% pour les trois premiers mandats, c’est-à-dire les quinze premières années où le député siège.
• Le droit de pension est ouvert à tout député âgé de 60 ans ne détenant aucun mandat dans une autre assemblée du parlement.
• Sous certaines conditions – relatives au nombre d’enfants – le député peut voir sa pension majorée (majoration plafonnée).
• La pension est réversible au conjoint survivant et aux orphelins ou enfants à charge, sous certaines conditions.
• Le montant versé à partir de 60 ans, à un député ayant siégé 5 ans, est de 1570 euros bruts par mois.
Pour être plus complet, on peut indiquer:
• Que ce régime présente des particularités par rapport aux autres régimes de retraite. Obligatoirement affiliés au fonds de Sécurité sociale de l’Assemblée, les élus ne sont, par exemple, pas contraints à une durée minimale de cotisation pour avoir droit à leur retraite (durée fixée à quinze ans dans la fonction publique). S’ils doivent, depuis 2003, justifier de 40 annuités pour toucher, dès 60 ans, une retraite à taux plein, certaines années donnent lieu à des majorations de cotisations (cotisation double pendant quinze ans, puis 1,5 fois pendant cinq ans, acquittement d’une cotisation simple les 2,5 années suivantes, ce qui représente en réalité 22,5 annuités). De nombreux élus justifient ce régime par la précarité du siège (la durée moyenne d ‘exercice d’un député et de sept ans et demi).
• Qu’une réforme partielle du régime a eu lieu début novembre: le bureau de l’Assemblée a mis fin cet automne aux cotisations parallèles pour les députés issus du privé qui ont cessé leur activité professionnelle. Il a aussi décidé de supprimer la faculté qu’ils ont de faire liquider leur retraite à partir de 55 ans avec une décote.

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