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COMMISSION D’ENQUÊTE (2) : DES LIMITES ÉVIDENTES

Catégorie : Assemblée nationale,Politique | Par pierre.moscovici | 27/12/2007 à 19:05
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Qu’est-ce qui n’a pas marché comme on pouvait l’espérer dans les travaux de la Commission d’enquête ? Qu’est-ce qui peut, en conséquence, être amélioré à l’avenir ? Il est trop tôt pour le dire tout à fait – le bilan attendra le vote du rapport – mais d’ores et déjà je peux émettre certaines remarques, certains regrets aussi.
Le premier a trait à la difficulté de faire témoigner des invités étrangers. J’avais souhaité, pour ma part, que toutes les parties impliquées soient entendues. Ce fut le cas pour la partie française, essentielle – à une exception près, sur laquelle je reviendrai. Ce fut aussi possible pour l’Union européenne, dont le représentant à Tripoli, M. Pierini, fut pour nous un témoin absolument primordial. Nous avons aussi pu, avec le rapporteur, rencontrer à Bruxelles Mme Ferrero-Waldner, Commissaire chargé des relations extérieures, qui a accepté de nous recevoir, mais a refusé une audition publique en France, craignant de créer un précédent. Cette même limite – compréhensible au demeurant – nous a empêché de recevoir les Présidents successifs de l’UE – Tony Blair, Jean-Claude Juncker, Frank-Walter Steinmeier – qui ont pourtant joué un rôle décisif dans la préparation de la libération des otages. Je l’ai regretté, car j’aurais voulu davantage mettre en valeur le travail des Européens, qui a préparé le terrain à 90 %. Mais les institutions européennes ne souhaitent pas – pas encore – communiquer sur leur action devant des Parlements nationaux. Il y a, là aussi, une culture à changer, ou une tradition à établir. Le cas des Libyens est différent. Nous n’avons pas souhaité entendre le colonel Kadhafi lors de sa visite à Paris – je ne crois pas qu’il serait venu, mais cela aurait été pour lui l’occasion d’une provocation supplémentaire – en revanche nous avons demandé l’audition de son fils Seif el Islam, qui représente le visage « moderne » et peut-être l’avenir du régime et qui, surtout, a beaucoup parlé des contrats conclus entre la France et la Libye. Je n’ai pas, pour être franc, le sentiment que les autorités françaises, à Paris comme à Tripoli, aient fait toutes les diligences pour que nous puissions y parvenir… Nous avons, enfin, invité l’Ambassadeur du Qatar à Paris, pour connaître la nature de la « médiation » de ce pays, évoquée par Sarkozy lui-même. J’attends sa réponse pour la rentrée. Il y a là, en tout cas, des marges d’amélioration.
Il y en a, aussi, dans l’attitude de la majorité. L’UMP, par définition, ne peut être totalement à l’aise avec une Commission d’enquête demandée par l’opposition, dès lors que celle-ci s’interroge, logiquement, sur des actes commis par l’exécutif soutenu par la droite. Je suis persuadé que le parti du Président n’aurait pas accepté cette commission, si son chef ne le lui avait pas demandé. L’UMP n’est jamais sortie de son inconfort. Individuellement, ses membres ont été, ils me l’ont dit, happés par l’exercice, ils s’y sont intéressés et même investis, mais ils n’ont pas su, collectivement, s’abstraire de leur allégeance à l’exécutif. On voit là le chemin qui nous reste à parcourir par rapport à d’autres grandes démocraties, comme la démocratie américaine, dans laquelle les sénateurs ou les représentants ont certes une loyauté partisane, mais aussi, et avant tout, une conception exigeante de leur activité législative et de contrôle.
L’illustration la plus caricaturale de cette limite est, bien sûr, le refus qui m’a été opposé lorsque j’ai souhaité convoquer Cécilia Sarkozy, au titre de ses fonctions d’« envoyée personnelle » du Chef de l’État en Libye. Je dois d’abord préciser la nature de mes pouvoirs en la matière – il m’a en effet souvent été demandé pourquoi je n’avais pas pris seul cette responsabilité. Eh bien, pour une raison très simple : je n’en avais pas le droit. C’est, en effet, le Président de la Commission qui convoque les témoins, mais il a besoin pour cela de l’aval de celle-ci. Or il m’a été refusé par un vote majoritaire de l’UMP et de sa filiale du « Nouveau centre » lorsque j’en ai fait la proposition. Et les arguments utilisés ont atteint, en l’espèce, un sommet de connerie, un himalaya de débilité ! « La séparation des pouvoirs » : mais de quel pouvoir parle-t-on s’agissant d’une personne privée investie d’une mission officielle ? « On sait tout » : précisément pas… c’est l’objet même de la Commission. « Politique spectacle, appétit pour les médias » : incontestablement, ce témoignage aurait fait du bruit, mais cela ne diminue pas sa nécessité. Car celle-ci est évidente : c’est Mme Sarkozy qui, dans un tête-à-tête dont personne n’a pu nous parler, a obtenu de Kadhafi la libération des soignants, M. Levitte, Conseiller diplomatique du Président a souligné son « rôle absolument décisif », M. Guéant, Secrétaire général de l’Élysée, a justement relevé qu’elle avait « personnalisé l’investissement direct du Chef de l’État ». Et pourtant on nous a refusé sa comparution, qui aurait j’en suis sûr mis en valeur sa contribution humanitaire, alors qu’elle-même semblait la souhaiter. Cela a un nom : l’UMP, sur ordre de l’Élysée, a entravé le fonctionnement de la Commission d’enquête, c’est le fait du prince. Et cela restera comme une tache sur nos travaux.
Le rôle du rapporteur va maintenant être décisif, pour la crédibilité de la Commission et d’abord celle de la majorité. Il va devoir tirer les leçons de notre enquête, en présenter les conclusions de manière objective et incisive. Il a les qualités pour le faire – il est aussi le Président UMP de la Commission des affaires étrangères, il est compétent et doté d’un bon jugement – en aura-t-il la liberté ? Je l’espère, mais n’en suis pas certain, car j’imagine les contraintes qu’il subit, les pressions qui pèseront sur lui. Je vous donnerai, pour ma part, ma version des faits.

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