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Proposition de loi du groupe SRC visant à abroger le « bouclier fiscal »: intervention en séance de Pierre Moscovici du 20 mai 2010

Catégorie : Assemblée nationale,Politique | Par pierre.moscovici | 21/05/2010 à 11:32
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Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Monsieur le ministre,
Monsieur le Président de la Commission des finances,
Monsieur le rapporteur général du Budget,
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

La proposition de loi que nous sommes appelés à discuter aujourd’hui a, nous le savons tous, une portée bien plus grande que la seule abrogation du bouclier fiscal. Les historiens qui se pencheront sur le quinquennat du président Nicolas Sarkozy, s’il s’en trouve, porteront une attention particulière aux 100 premiers jours de ce mandat et aux premières mesures qui le caractérisent. Depuis le président Roosevelt on sait, en effet, toute la symbolique qui est attachée à cet laps de temps qui suit l’entrée en fonction d’un nouvel exécutif.
Les premiers textes d’une législature donnent toujours le sens d’un mandat et d’une action. En 1997, Lionel Jospin avait souhaité mettre l’emploi au premier plan de l’action publique et la jeunesse au coeur de ses préoccupations. C’était la loi sur les emplois-jeunes. En 2007, François Fillon et le gouvernement ont proposé au Parlement d’examiner la loi TEPA, promesse de campagne essentielle du candidat de l’UMP, et d’adopter notamment un renforcement du bouclier fiscal en en ramenant le seuil de 60% à 50%. 1997/2007 : le contraste dit tout, ou presque.
Quel lecture auront économistes et historiens, au travers de cette mesure, de la politique fiscale et du sarkozysme économique? Ils s’interrogeront sur la puissance d’un tel dispositif en faveur d’une minorité aussi restreinte de contribuables. S’ils relient ce dispositif de la loi TEPA avec le mouvement des idées économiques, ils y verront le signe que la France a rallié tardivement le mouvement conservateur et ultra-libéral né aux États-Unis dans les années 70 et qu’ont illustré dans le champ politique, Ronald Reagan aux Etats-Unis et Margaret Thatcher au Royaume Uni.
Ce mouvement s’est inscrit dans une rupture – mot cher s’il en est au Président de la République – avec le « Welfare State », l’État Providence, qui pendant plus de 30 ans s’est efforcé de réduire les inégalités et de veiller par les prélèvements obligatoires à redistribuer de la richesse pour favoriser et soutenir la croissance par une forte consommation.
La nouvelle donne économique proposée, orchestrée, inspirée depuis 30 ans par les néo-libéraux est d’une toute autre nature:
-elle fonde la croissance sur l’investissement, et l’investissement sur les profits
-elle privilégie les rendements du capital sur les revenus du travail,
-elle compense la contraction des revenus salariaux par un accès plus large et plus long au crédit.
Ce modèle économique du dernier tiers du XXème siècle s’est- fracassé sous nos yeux ces derniers mois, avec la crise du crédit immobilier américain, des « subprimes ». Il est à l’origine d’une crise économique majeure dont nous commençons à peine à mesurer l’ampleur et les conséquences. Il a ouvert une crise sociale dont les statistiques du chômage, la croissance des files d’attente dans les associations de solidarité, la progression de près de 20% des demandes de secours dans les Mairies et les CCAS rendent compte mieux que tous les discours. Ce modèle économique a donné naissance à une précarité inédite et fait réapparaître une pauvreté que l’on croyait éradiquée de nos sociétés européennes.
Je le dis sans ambages : le bouclier fiscal, dans ce contexte économique et social, est une aberration. Et l’obstination du gouvernement à le conserver coûte que coûte – c’est le cas de le dire -, malgré la crise qui frappe chaque jour un peu plus nos concitoyens, malgré la dégradation catastrophique des finances publiques, donne l’impression aux Français, que leurs dirigeants préfèrent encore aller droit dans le mur, tête la première, que de faire marche arrière ou changer de direction. Et qui n’aurait pas cette impression, quand l’on compare les déclarations – je suis même tenté de dire les incantations – des uns et des autres aux chiffres, à la réalité?
L’argument principal du Président de la République, lorsqu’il a défendu et fait instaurer cette mesure en 2007, était qu’il trouvait inadmissible qu’on puisse « travailler plus d’un jour sur deux pour l’Etat ». Présentée de cette manière, il était difficile de s’y opposer. Mais presque trois ans plus tard, nous savons tous qu’il s’agit là d’une contre-vérité puisqu’il est impossible avec les seuls revenus du travail de payer plus de 50% de son revenu en impôt! En réalité, le bouclier fiscal protège surtout les revenus du patrimoine – portefeuilles en Bourse, revenus immobiliers, etc… -, dont la part dans le revenu global grandit à mesure que croît la richesse du contribuable. Ainsi, 90% de la population française ne tire que 2,6% de ses revenus de son patrimoine, contre 48% pour les 6 000 Français les plus riches.
C’est la rente de ces quelques Français les plus nantis, et non le fruit du labeur du Français moyen que le bouclier fiscal protège. Grâce aux niches fiscales, si le taux supérieur d’imposition « apparent » de l’impôt sur le revenu s’élève à 40% (contre 50%, au Royaume Uni ou aux Etats-Unis, pays longtemps pris comme modèle par l’exécutif), le taux « réel » descend à moins de 20% pour les 10 000 contribuables les plus riches !
Il est désormais établi que deux tiers des sommes restituées au titre de ce bouclier fiscal – 376 000 euros en moyenne en 2009 – sont allées à des contribuables possédant plus de quinze millions d’euros de patrimoine, tandis que ceux qui ne paient pas l’ISF se partagent moins de 1% du coût du bouclier fiscal. En outre, ce bouclier, longtemps arboré comme un instrument de compétitivité, voire une condition sine qua non de la croissance, a un coût significatif, et il n’a aucun effet. Qu’il est loin le temps où l’on pouvait encore nous faire miroiter un retour en masse des exilés fiscaux, dépeints comme des citoyens aux portes de la France, impatients de pouvoir y investir de nouveau une fois que sa fiscalité leur serait devenu moins hostile…
D’après les données communiquées au début de ce mois par le Ministre du budget à la Commission des finances, le constat est accablant : en 2008, seuls 312 expatriés fiscaux sont revenus, tandis que huit cent vingt et un contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont quitté la France, malgré l’instauration du bouclier. Au total, ce bouclier fait gagner 17 millions d’un côté, et coûte 600 millions à tous les autres contribuables de l’autre : la facture est pour le moins salée. On ne peut s’empêcher d’y voir un retour sur investissement pour tous ceux qui ont apporté leur soutien au candidat à la présidence de la République.
Comment le gouvernement et la majorité peuvent-ils continuer à défendre jusqu’à l’absurde – je dirais même jusqu’à l’indécence – le maintien d’une mesure aussi coûteuse tout en prônant un plan de rigueur qui ne dit pas son nom, dont les premières personnes à en ressentir les effets seront, pour ne pas changer, les plus fragiles d’entre nous? La dernière chose dont ces citoyens, frappés de plein fouet par la crise, ont besoin, c’est bien une réduction des aides et des services publics, car c’est de cela qu’il s’agit. Aujourd’hui, quand le déficit file et que la dette s’accumule de manière inquiétante, l’État a besoin de toutes ses ressources. Au moment où tant de Français sont inquiets ou déjà confrontés à des difficultés incommensurables, il n’est plus temps de faire des cadeaux.
Il est temps, plus que jamais en cette période difficile, de redonner sens à un concept républicain trop souvent vidé de son sens depuis bien des années, celui de solidarité. Où est donc passée la solidarité nationale dans cette France où les mieux lotis affrontent la brutalité de la crise avec un bouclier fiscal, tandis que le reste du peuple doit se contenter d’une simple couverture sociale? Si la majorité croit vraiment qu’il est nécessaire de faire contribuer tous – je dis bien tous – les éléments de la nation au financement de la réforme des retraites, pourquoi parler de manière hypocrite de « brèche » ou d’ « entaille » dans un bouclier fiscal sans raison d’être, quand il leur est donné l’occasion de le briser, tout simplement.
Il est temps de mobiliser toutes les énergies et de mettre en oeuvre la solidarité nécessaire pour préparer la sortie de crise et veiller à la cohésion sociale indispensable à la préparation de l’avenir. C’est pourquoi, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues de la majorité, vous auriez tout intérêt à entendre ce que disent certains de vos amis et non des moindres, ce que disent certains de vos collègues du gouvernement, à abandonner ce tabou incompréhensible du sarkozisme, à prendre en considération cette proposition de loi du PS. Il est temps, il est grand temps, d’abroger cette erreur de début de mandat que fut le bouclier fiscal. Celui-ci est plus et pire que le « symbole gênant » qu’évoquait le Président de la Commission des Finances : c’est une véritable tache.

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