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Intervention de Pierre Moscovici sur le projet de loi de finances 2011

Catégorie : Assemblée nationale,Politique,Vidéos | Par pierre.moscovici | 19/10/2010 à 11:26


Projet de loi de finances – intervention de P. Moscovici

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Chers collègues,

Partout en Europe, les Etats sont aujourd’hui confrontés à la double nécessité de gérer la sortie de crise et d’enrayer le dérapage de la dette publique. Partout en Europe, la reprise économique reste décevante et la situation budgétaire souvent dangereuse, car, partout en Europe, les marges de manœuvre ont été réduites par les facilités, et parfois les complaisances, des budgets précédents.

L’enjeu, aujourd’hui, est certes de garder le contrôle de nos finances publiques. Mais cet objectif doit être atteint sans handicaper la reprise. C’est ce double objectif qui conditionne toute la capacité d’action de l’Etat dans les années qui viennent. Et autant dire que le danger est égal des deux côtés. Car si la reprise fléchit sous le coup d’une politique de rigueur brutale et décalée par rapport au cycle économique, ou si la dégradation des finances publiques se poursuit, pour des raisons liées à un accroissement des déficits et à une remontée des taux d’intérêt, la France risque de perdre son autonomie budgétaire et de se voir imposer ses choix par les marchés au gré de la conjoncture économique du moment. Cette préoccupation a été au cœur des échanges du G20 de Toronto en juin et elle doit rester au cœur de nos débats.

L’enjeu, aujourd’hui, est certes de garder le contrôle de nos finances publiques. Mais cet objectif doit être atteint sans handicaper la reprise

« Etablir un budget, disait Pierre Mendès-France en 1948, c’est faire un choix. » Et le premier choix que vous avez fait, Monsieur le Ministre, c’est clairement celui de la rigueur aux dépens de la croissance. Ce choix, qui passe par la suppression des dépenses liées au plan de relance et par des coupes sombres dans les grands budgets d’intervention de l’Etat, sans oublier le plan de rigueur, brutal et inédit, que vous imposez aux collectivités locales, n’est pas le bon, il vous met complètement à rebours par exemple de la politique américaine, qui envisage un second plan de relance. Vous allez mettre l’économie française à part, sans pour autant rétablir la situation des finances publiques. Là est votre première erreur. Pour continuer à soutenir l’économie sans dégrader les finances publiques, il y a cependant une condition à respecter : c’est que la politique fiscale reste au service de la politique économique et que vous preniez la mesure de tout ce que la crise économique implique de changer dans votre politique fiscale. Là est votre deuxième grande erreur. Nous traversons en effet l’une des crises les plus brutales de l’après-guerre. Nos finances publiques ont subi leur plus forte dégradation depuis 1945, avec une hausse de la dette publique de 20 points de PIB, soit plus en deux ans que pendant les 20 dernières années. De 2002 à 2010, la dette publique est passée de 910 milliards d’euros à près de 1600 milliards. Cela représente une hausse de la dette de 26 500 euros par ménage depuis que l’UMP est au pouvoir. Chaque Français peut comprendre ce que représente cette somme de 26 500 euros par ménage. Chaque Français peut légitimement se demander si les politiques que votre famille politique a mis en place valaient vraiment ce montant astronomique qu’ils devront tôt ou tard rembourser.Nous vous répétons depuis 3 ans – et la Cour des Comptes comme le Conseil des Prélèvements Obligatoires viennent encore de le confirmer – , que cette dégradation est très largement liée aux cadeaux fiscaux et aux baisses d’impôts que vous avez accordées aux plus fortunés depuis 2007.

Nous vous répétons depuis 3 ans – et la Cour des Comptes comme le Conseil des Prélèvements Obligatoires viennent encore de le confirmer – , que cette dégradation est très largement liée aux cadeaux fiscaux et aux baisses d’impôts que vous avez accordées aux plus fortunés depuis 2007

Et pourtant vous refusez de remettre en cause les grandes lignes de votre politique fiscale. Or, ce qui était à l’époque une injustice est devenu qui plus est une ineptie. L’Etat a perdu 70 milliards de recettes entre 2000 et 2009 au titre des baisses d’impôts. Depuis 2007, les mesures relatives à l’impôt sur le revenu, aux allégements contenus dans la loi Tepa, à la TVA sur la restauration et à la taxe professionnelle ont représenté, à elles seules, 15 milliards de moins-values pour le budget de l’Etat. A un moment où la situation exige de vous de réduire de 60 milliards le déficit de l’Etat, votre seule réponse est la suppression du plan de relance et la stabilité des dépenses et des recettes fiscales ! C’est la réponse la plus conservatrice que vous pouviez imaginer ! Et la moins réaliste. Le dernier à s’être proposé une telle démarche s’appelait Necker, en 1788, et on sait comment l’aventure a fini.

Ce qui était à l’époque une injustice est devenu qui plus est une ineptie

Encore faut-il avoir l’honnêteté d’avouer que votre discours évolue au fil des semaines, dans une direction qui est indéniablement celle de la reconnaissance de la gravité de la situation… Vous refusiez par exemple de parler de rigueur en juin et vous en acceptez désormais la réalité lorsqu’on évoque la réduction de certains budgets essentiels de l’Etat et qu’on vous rappelle les 45 milliards de baisse des dépenses promis à Bruxelles d’ici 2013. Vous refusiez de parler d’augmentation d’impôts et vous acceptez désormais qu’on évoque cette perspective que vous avez-vous-même esquissée dans ce même plan d’ajustement transmis en juin dernier aux autorités européennes et qui prévoit 55 milliards d’impôts supplémentaires d’ici 2013. Enfin, vous refusiez de parler d’une remise en cause du paquet fiscal et on entend ici et là dans les rangs du gouvernement et de la majorité se multiplier des propositions de réforme fiscale, de suppression du bouclier fiscal que, fort opportunément, vous repoussez au courant de l’année prochaine.

Le projet de loi de finances pour 2011 est un complet aveu d’échec du quinquennat, puisque vous détricotez progressivement ce que vous avez-vous-mêmes construit dès l’élection de 2007. La déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers ? Vous avez reconnu que le dispositif ne fonctionnait pas et l’avez quasiment supprimé. Le bouclier fiscal ? Vous reconnaissez à demi-mot son injustice et son inefficacité et commencez à préparer sa suppression. La baisse de la TVA sur la restauration ? Votre président de groupe en attaque les fondements en préconisant une hausse de la TVA, prétendument pour défendre notre compétitivité. Dans le fond, il ne reste du paquet fiscal, ce péché originel, que la défiscalisation des heures supplémentaires : autrement dit, la seule mesure qui reste de votre grande stratégie économique, c’est le subventionnement du chômage, à l’exact inverse du programme allemand de Kurzarbeit qui a donné de si bons résultats pour protéger l’emploi outre-Rhin.

Ce budget confirme l’échec de votre stratégie économique, mais il confirme aussi la faillite de votre méthode politique : car vous ne nous dîtes pas toute la vérité. Permettez-moi de vous rappeler que les choix d’aujourd’hui vont engager l’avenir pour longtemps et que les Français auront très vite à en subir les conséquences. Si vous avez des projets complémentaires d’ajustement budgétaire, n’hésitez surtout pas à les évoquer ici, devant l’Assemblée Nationale, au moment du vote du budget de la Nation, et non pas au micro des radios dans le cadre d’un projet de Grenelle de la fiscalité dont la date n’est pas encore fixée.

Si vous avez des doutes, des réflexions ou même des remords quant à la politique fiscale et budgétaire de votre gouvernement, de grâce, Monsieur le Ministre, n’ayez pas peur de vous en ouvrir aux membres de cette Assemblée, car nous sommes prêts à les entendre et à vous pardonner. Prouvez-nous en tout cas que vous mesurez la gravité de la situation économique que traverse notre pays et la nécessité de continuer à soutenir la croissance. Prouvez-nous que vous mesurez tout ce que l’ampleur de la crise économique implique de changer dans votre politique.

Quelle est la vision économique qui anime ce gouvernement et quelle est votre stratégie ? Nous sommes ici un certain nombre à nous interroger sur la cohérence d’une trajectoire qui conduit le gouvernement à adopter, en 2007, une politique fiscale à la George Bush, fondée sur des cadeaux fiscaux aux plus riches, puis à s’engager, en 2008, dans un tournant prétendument volontariste et néo-keynésien, pour finir, après avoir creusé les déficits et la dette comme aucun autre gouvernement n’a jamais réussi à le faire en temps de paix dans l’histoire de France, par venir, aujourd’hui, nous parler de rigueur budgétaire, de maîtrise de la dette et bientôt de réforme constitutionnelle sur l’encadrement des déficits.

Votre discours de rigueur et la suppression du plan de relance donnent l’impression d’un politique de « Stop and Go » comme on en pratiquait en Europe dans les années 60. Quid, dans ces conditions, de la nécessaire stabilité législative si chère aux investisseurs et aux entrepreneurs ? Quelle utilité, Monsieur le Ministre, pour les investissements dits « d’avenir » du plan de relance si on les interrompt aussi brutalement ?

Vous misez la moitié de vos chances sur le retour de la croissance pour assurer la stabilité des recettes fiscales. Mais expliquez-nous pourquoi vos prévisions de croissance n’intègrent pas les effets récessifs de votre toute nouvelle rigueur budgétaire. Expliquez-nous pourquoi vos prévisions de croissance ne tiennent aucun compte des restrictions budgétaires que vous imposez aux collectivités locales, alors même qu’elles assurent trois quarts de l’investissement public en France et qu’elles font fonctionner l’essentiel des services publics de proximité. L’ensemble de la sphère locale est aujourd’hui contrainte d’opérer des choix drastiques dans les budgets locaux à cause de la suppression de la taxe professionnelle et du gel des dotations de l’Etat. Jusqu’où irez-vous dans la fragilisation de leur action, indispensable au soutien de l’économie française ?

Oh, rassurez-vous : je ne vous accuse pas de dissimuler les chiffres, ni de construire ce qu’Edgar Faure appelait un « budget Potemkine ». Je n’entrerai pas non plus dans un long débat sur la crédibilité de vos prévisions, même si vous avez témoigné, en la matière, d’un don inégalé pour l’erreur depuis 2007.

Pourquoi n’écouteriez-vous pas notre proposition d’un plan de soutien à l’investissement des collectivités locales, grandes oubliées de votre politique économique, pour des raisons purement partisanes ? Les transports collectifs, les économies d’énergie, l’habitat à haute qualité environnementale, voilà des investissements d’avenir qui pourraient être soutenus par l’Etat mais réalisés au niveau local, qui nous aideraient à rendre notre société plus écologique et à mieux envisager l’avenir.

Enfin, notre pays, vous le savez, souffre de la stagnation de son pouvoir d’achat. Dites-nous quelle cohérence il y a, dans ces conditions, à continuer d’alourdir la pression fiscale sur les classes moyennes et populaires, celles qui portent quotidiennement la consommation dans ce pays. Quelle logique y a-t-il dans l’augmentation des impôts à hauteur de 10 Mds €, et dans le gel des salaires des fonctionnaires si ce n’est ponctionner le pouvoir d’achat et affaiblir le seul moteur de la croissance qui marche encore : la consommation? Qu’il est bien loin le temps où Nicolas Sarkozy pouvait encore faire croire qui’l serait le « Président du pouvoir d’achat ».

Depuis 2007, la hausse de la fiscalité locale et des prélèvements sociaux est supportée principalement par ces mêmes classes moyennes, sans qu’elles aient à aucun moment bénéficié des avantages fiscaux accordés aux 20% de Français les plus aisés. Les augmentations massives de prélèvements que vous envisagez pour elles, risquent de se traduire par une série d’effets déflationnistes. Dites-nous clairement que, dans votre esprit, les ménages doivent être la cible prioritaire de tous les efforts fiscaux et budgétaires.

Sur tous ces points, votre projet de budget témoigne de graves faiblesses et sacrifie systématiquement l’avenir à un présent sans envergure, fait d’ajustements au fil de l’eau et du refus obstiné d’abandonner une politique fiscale dépassée et d’adapter votre politique budgétaire aux nécessités économiques du moment. La réduction aurait en effet pu se faire – et au même rythme – à partir d’une autre équation, à la fois plus juste et plus efficace : d’une part par l’augmentation des contributions des plus fortunés, et d’autre part, grâce à cette augmentation des recettes, par une dépense publique maintenue pour continuer à soutenir la relance économique et retrouver des services publics de qualité. Là était sans doute la clé d’une croissance plus solide et d’un effort plus justement réparti en fonction de la capacité contributive de chacun.

votre projet de budget témoigne de graves faiblesses et sacrifie systématiquement l’avenir à un présent sans envergure

Vous avez au contraire voulu considérer la réduction des dépenses comme le seul moyen de résoudre l’équation de ce budget 2011, ce qui aurait probablement été juste dans une conjoncture normale mais s’avère complètement irréaliste au vu de l’énormité des efforts que l’Etat devra consentir dans les années qui viennent.

La réduction des dépenses est certainement un moyen utile, et nous pouvons sans difficulté souscrire à des mesures symboliques comme la rationalisation du parc automobile et immobilier de l’Etat ou la révision des logements de fonction.

Mais que pèsent de telles mesures face à celles, autrement plus injustes et dangereuses pour les services publics que sont la réduction de 16.000 postes dans l’Education Nationale, le gel des salaires des fonctionnaires ou la réduction générale et aveugle de 5% des dépenses de fonctionnement et d’intervention des ministères ? L’ensemble de ces mesures laisse présager d’une nouvelle dégradation des services publics et d’un nouvel abandon des missions jusque là exercées par l’Etat sur le terrain.

que pèsent de telles mesures face à celles, autrement plus injustes et dangereuses pour les services publics que sont la réduction de 16.000 postes dans l’Education Nationale, le gel des salaires des fonctionnaires ou la réduction générale et aveugle de 5% des dépenses de fonctionnement et d’intervention des ministères

Sur ce point, permettez-moi de vous dire l’inquiétude que nous éprouvons quant à la préservation des moyens d’action de l’Etat et des services publics dans notre pays. Permettez-moi de vous rappeler qu’il n’y a pas de consolidation valable des finances publiques sans la volonté sincère d’assurer la pérennité de l’action publique, de restaurer ses capacités de réaction dans les crises à venir et ses capacités d’action au service d’une croissance juste et durable.

Plutôt que de s’arc-bouter sur la réduction des dépenses, l’enjeu principal doit être la restructuration de nos choix budgétaires : un effort négocié de productivité dans le secteur public associé à des réformes ambitieuses dans le domaine des administrations sociales et locales doivent permettre de dégager, parallèlement à l’ajustement des soldes primaires, les moyens d’une relance des investissements publics, dans le cadre d’une programmation rénovée des finances publiques. Au lieu de cela, vous préférez poursuivre votre politique dogmatique de suppression de postes dans la fonction publique, qui entraînera 100 000 pertes d’emploi d’ici 2013, avec dans le monde de l’enseignement la disparition de 16 000 postes d’enseignants qui s’ajoutera aux 40 000 déjà détruits depuis 2008.

Plutôt que de s’arc-bouter sur la réduction des dépenses, l’enjeu principal doit être la restructuration de nos choix budgétaires

L’objectif doit être le soutien à la croissance par le renouvellement des investissements publics dans les projets d’avenir, par la baisse de l’IS sur les entreprises qui embauchent ou qui réinvestissent leur bénéfice, par la relance des contrats aidés ou par le soutien au microcrédit, à l’entrepreneuriat, mais surtout à la recherche, à l’innovation et à l’écologie. Mais là encore, votre projet de loi de finances reflète votre entêtement à négliger les contrats aidés, les aides à l’apprentissage ou encore les dispositifs d’insertion des chômeurs dont vous diminuez drastiquement le nombre.

L’objectif doit être le soutien à la consommation par la construction de logements sociaux permettant de dégager du revenu disponible pour les ménages bénéficiaires et la revalorisation du salaire des fonctionnaires.

Enfin, l’objectif doit être d’honorer les missions essentielles de l’Etat, en redonnant ses forces à l’Education nationale afin de lui permettre de remplir sa mission de lieu d’intégration et d’égalité républicaine – 20% de logements sociaux par quartier (et non par commune). Tout ceci supposerait de sortir de la stricte logique de réduction des dépenses et d’envisager de traiter dans sa globalité la question fiscale.

Sur ce point, il est tout de même troublant qu’il ait fallu plusieurs mois d’intenses débats sur le bien-fondé du bouclier fiscal pour que vous en veniez à commencer d’envisager la possibilité de rouvrir le dossier de la fiscalité du capital, du patrimoine et des entreprises. Là sont les véritables marges de manœuvre et là sont pourtant les réponses que, par idéologie, vous vous refusez d’envisager.

Depuis 2007, les plus hautes rémunérations ont été relativement épargnées par la crise et franchement favorisées par la politique du gouvernement. Aussi, pour nous socialistes, la priorité est d’en finir avec votre politique de « redistribution à l’envers », avec une politique qui, sous prétexte de libéralisme, sacrifie tout à la satisfaction de vos clientèles électorales. L’enjeu pour nous est d’accroître la distributivité globale du système de prélèvement en France et en même temps de dégager de nouvelles marges pour relancer l’économie et de restaurer la qualité des services publics.

pour nous socialistes, la priorité est d’en finir avec votre politique de « redistribution à l’envers »

La liste est longue des mesures que vous refusez d’envisager et qui pourtant s’imposeraient du seul point de vue de l’équité et de la rationalité budgétaire. Elles permettraient pourtant de dégager 15 à 20 milliards d’euros :

  • Hausse du taux d’imposition de la tranche supérieure de l’IR et création d’un impôt citoyen sur le revenu, prélevé à la source et vraiment progressif
  • Taxation plus franche des revenus du capital et de l’épargne
  • Abrogation du bouclier fiscal, mais sans cette suppression concomitante de l’ISF, qui revient en réalité à alléger encore l’imposition des patrimoines et des fortunes. De ce point de vue, la proposition du Président de la République de revoir ensemble ces dispositifs à l’occasion d’un projet de loi de fiances rectificatives est à la fois risible et inacceptable: vous allez, une fois de plus, nous demander de voter un budget insincère et fiscalement instable.
  • Taxation plus franche sur les activités risquées des grandes banques : 500 millions c’est encore très peu ! L’enjeu est aussi la responsabilisation des grands acteurs financiers par rapport au risque systémique et au coût social des crises bancaires et financières dont ils sont à l’origine.
  • Taxation plus franche sur les stock-options : 70 millions de recettes supplémentaires en 2011, c’est encore très peu également.
  • Taxer les entreprises en fonction de leur participation à la croissance : proposer une taxe supplémentaire fonction de la part de dividendes versés
  • Suppression des allègements de charges sur les heures supplémentaires qui ont prouvé leur inefficacité en termes d’augmentation du pouvoir d’achat et d’emploi.

J’insiste plus particulièrement sur les niches fiscales auxquelles vous ne vous attaquez que pour un montant de 10 milliards sur les 75 visés par le PLF, alors même que ces dispositifs ont progressé de 5 milliards par an depuis 2007… Encore votre gouvernement a-t-il soigneusement évité de s’attaquer aux plus injustes, celles qui ne sont pas plafonnées, qui servent à l’optimisation des plus aisés et pour lesquelles l’effet d’aubaine avéré est total.

Il faut aller plus loin dans le plafonnement des niches, la réduction de leur nombre et la simplification de leurs mécanismes. Pourquoi refusez-vous de revoir la baisse de la TVA dans la restauration (3 milliards de coût budgétaire) ou l’exonération des heures supplémentaires (1.5 milliards) ?

Au-delà, l’enjeu est aussi celui de la fiscalité dérogatoire, des inégalités qu’elle autorise et, plus généralement, de la réforme globale de notre système de prélèvements obligatoires dans le sens de l’équité et de l’efficacité économique.

Pour pouvoir aborder ce débat, il conviendrait cependant d’en finir avec les idées reçues qui voudraient que la taxation des plus aisés freinerait la croissance, d’en finir avec l’idée que la concurrence fiscale s’exerce du point de vue des ménages, alors que tout nous indique qu’elle s’exerce surtout du point de vue des grandes entreprises. Et il faudrait admettre au contraire que la redistribution de recettes en faveur des classes moyennes et populaires alimente la consommation et la demande comme le prouvent le rôle des stabilisateurs automatiques lors de la récente crise.

Pour pouvoir aborder ce débat, il conviendrait cependant d’en finir avec les idées reçues qui voudraient que la taxation des plus aisés freinerait la croissance

L’objectif doit être la réduction des inégalités économiques et la construction d’une société plus solidaire et consciente des chances et malchances de chacun.

Mais pour sortir de l’optique strictement comptable et hostile à la dépense publique dans laquelle vous cherchez à enfermer le débat, encore faudrait-il tenir un discours de vérité et de transparence à la fois sur l’état du pays et sur les intentions qui sont les vôtres. Et pour cela admettre que les choix d’hier ne sont plus toujours d’actualité aujourd’hui, que ces choix ont pu être des erreurs. Et, surtout, développer un véritable programme de transformation économique du pays appuyé sur des réformes partagées avec les forces vives du pays, c’est-à-dire, précisons-le pour nos amis de la majorité, un spectre d’acteurs sociaux plus large que le MEDEF.

C’est cette vision économique qui manque cruellement à votre projet de budget et c’est pourtant bien elle qu’il faudra proposer au pays lors du grand débat qui nous attend en 2012. Parce que le projet de loi de finances que vous nous présentez aujourd’hui est insincère, parce qu’il est profondément injuste, et parce qu’il sera inefficace face à la crise, le groupe SRC en appelle à un nouvel examen par la Commission des Finances, à laquelle je vous invite à le renvoyer.

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8 commentaires

  • guillaumeA dit :

    La baisse de 1% de PIB de dépenses publiques apportent 1% de perte croissance dans une situation de stagnation actuel. Le secteur privé est incapable d’apporter un surplus de croissance car le capital est trop chère.

    Le cout du travail n’est plus le problème en France mais le capital(financier ou foncière) est le véritable boulet de la France.
    Avec une multiplication du prix de 2,5 de l’immobilier en 10ans notre pays est paralysé. Le capital immobilier tournent en boucle entre propriétaire mais exclus chaque années des familles pour 30 ans(une famille lourdement endetté ne consomme plus).

    Les privatisations imbéciles ont fait augmenté les charges fixe(électricité,gaz,transport,communication…) des entreprises et des ménages ce qui a réduit leur marge(ou pouvoir d’achat).

    L’état en 12 ans c’est privés de 90-100Mds€ de recette fiscal chaque année(fabius a bien commencé avant la droite ainsi que DSK).Le résultat de ces baisses d’impôt on été ridicule car la croissance n’a jamais dépassé 3% depuis 2000 et le déficit a continué a grandir. Je laisse imaginé la France actuel si elle avait eu 1000Mds€ de dépense publique en plus a dépensé en 10 ans(pas de dette massive, école moderne, transport TGV achevé, université ultra moderne, logement abondant ex…)et croissance forte car la dépense publique stimule l’économie.
    L’état a aussi continuer a privatisé ce privant de moyens de levier dans l’économie et aussi de revenus(les privatisations ont rapporté de l’argent qui a été dilapidé dans des baisses d’impôts) d’entreprise devenue leader mondial qui rapportent beaucoup d’argent aux actionnaire privé…garce à l’argent investie pendant des décennies par l’état et des avantages concédé par lui seul.
    La politique industriel n’existe pas sans entreprise appartenant a l’état car le modèle de la droite de subventions par l’impôt(baisse impôt ou baisse de cotisations sociale) est une erreur Historique.

    • Bloggy Bag dit :

      Tes données statistiques doivent être mises à jour !

      Le déficit a diminué en %tage du PIB de 1998 à 2001 avec le gouvernement Jospin (ce qui inclut Fabius et DSK : http://wordpress.bloggy-bag.fr/2010/07/03/la-verite-nue-droite-dette-deficit/ )

      « Le secteur privé est incapable d’apporter un surplus de croissance car le capital est trop chère. »
      La dématérialisation est en train de faire exploser ce frein : les industries de service ont maintenant la possibilité de se passer de capitaux d’investissement au profit de dépenses de fonctionnement qui peuvent être en grande partie couvertes par l’activité. Ce secteur peut sans soucis générer de la croissance.

      Là où nous avons besoin d’investissements capitalistiques classiques, c’est pour l’industrie lourde et là, l’État a tout son rôle à jouer comme elle l’a fait dans le passé pour le nucléaire, l’aéronautique, la téléphonie, etc…

      Enfin, pour les impôts c’est devenu tellement illisible qu’il n’est plus vraiment possible d’avoir une politique cohérente. Remise à plat plus qu’indispensable et quant à faire je propose une méthode pour éviter le frein du lobbying.
      Acte 1 : loi de finance 2012, on annonce et vote une loi qui annule les lois fiscales au 31 août 2013 (destruction du système, sans espoir de retour)
      Acte 2 : on a un an de l’automne 2012 au 1er septembre 2013 pour reconstruire et voter la nouvelle fiscalité (construction positive de l’avenir)

      L’avantage recherché est d’éviter d’être dans un combat défensif contre ceux qui veulent conserver le système au profit d’une offensive pour le construire. La négociation porte sur la création de la nouvelle loi, pas sur la conservation de l’ancienne.

  • Bloggy Bag dit :

    La contestation se maintient à un niveau vigoureux. Le mot d’ordre est toujours de remettre à plat la pseudo-réforme sarkozienne, mais fondamentalement, est-ce vraiment ce qui fait descendre les gens dans la rue ? Pierre dit « votre projet de budget témoigne de graves faiblesses et sacrifie systématiquement l’avenir à un présent sans envergure », la rue dit-elle autre chose ?

    Depuis le départ, tout est bizarre dans cette affaire. D’abord l’objet initial (réformer pour pérenniser le système) n’est contesté par personne (ou peu s’en faut). Il y avait donc matière à vraiment mettre en place un processus de changement qui aboutisse sans drame. Or quelle méthode nous a-t-elle été imposée ? Un calendrier et des décisions globalement figées, des réunions à sens unique où l’on demande aux partenaires sociaux de préciser les points sur lesquels on va leur expliquer pourquoi ils ont tort. Programme étrange dès le départ.

    Mais au-delà, le gouvernement UMP a réussi tout à la fois à dire qu’il imposait des choses non négociables tout en mettant en place une situation où l’on est certain que ces choses seront remises en cause, par non pas une mais deux élections présidentielles (2012 et 2017).
    En clair, quoi qu’il se décide ou pas d’ici la fin de l’année, les retraites et au-delà les impacts démographiques et économiques sur notre société, seront au menu de la prochaine présidentielle et peut-être de la suivante.

    C’est une imbécilité méthodologique autant qu’un crime social commis par le gouvernement UMP.

    Il est plus qu’évident qu’il faudra donner une réponse, un espoir, un élan à tous ces jeunes qui ont raison de descendre dans la rue, non pour la réforme des retraites, mais tout simplement pour leur place dans la société ! Leur problème n’est pas de savoir s’ils bénéficieront du régime actuel (la réponse est non), mais quelle place nous leur faisons, quelle est la valeur de leurs qualifications, quel espace nous leur laissons pour fonder une famille, pour construire leur vie ?

    Concernant la vie au travail de chacun, là aussi il faut donner une réponse claire aux angoisses. Que faire d’une société où l’on entre au mieux dans une vie professionnelle stable vers 25 ans et qu’à partir de 40, on se retrouve souvent “cramé” et non ré-employable si par malheur on perd son emploi. 15 ans de vie professionnelle cela fait un peu court lorsque les textes annoncent à minima 40 ans de cotisations pleines !

    Alors oui l’âge de la retraite est un sujet, et bien sûr il faut (enfin) atteindre un équilibre financier. Mais franchement, si les 60 ans c’est bon pour mobiliser les gens dans la rue, combien parmi eux croient que le maintient de ce symbole suffira à remettre la société du travail à l’endroit. Oublions deux minutes les symboles et reposons les principes :

    * on n’envoie pas des gens travailler lorsque la machine ne suit plus, et c’est pourquoi il faut considérer l’espérance de vie en bonne santé comme repère de la réforme pour le départ effectif (63.1 ans en 2007)

    * la retraite n’est pas un acquis social, mais un pacte de solidarité entre générations, à la fois comme un remerciement des efforts consentis et comme le choix de permettre à chacun de vivre dignement même lorsqu’il n’est plus en mesure de gagner sa vie

    * ce pacte de solidarité ne se limite pas à la génération qui part actuellement, mais elle inclut forcément les classes d’âges les plus jeunes sans oublier ceux sur qui repose actuellement le système

    * enfin, un système dont la situation financière ne fait que se dégrader est un système mort, sans avenir, suicidaire, et quelque part immoral vis-à-vis de qui nous serons à l’avenir

    A mon sens, au-delà de la revendication et de la contestation d’un gouvernement qui fait déjà ses cartons, la rue est en train de nous poser les questions auxquelles nous devons répondre d’ici 2012. Avec courage et clarté, Pierre le dit en partie dans ce texte, saurons-nous aller plus loin, là où c’est nécessaire, au bout de ce qui est juste et nécessaire ?

  • JUMP dit :

    « il vous met complètement à rebours par exemple de la politique américaine, qui envisage un second plan de relance. »

    Tout simplement parce que le premier n’a pas marché (consommation toujours atone, chomâge toujours à 10% avec un allongement de la durée, crise toujours de l’immobilier avec 830000 saisies depuis le début de l’année, déficit de la balance commerciale maintenant résorbé par une « guerre des monnaies » dont nous allons pâtir avec l’euro, simple variable d’ajustement, etc…).
    Il n’y a pas eu de « miracle » Obama c’est le moins que l’on puisse dire. C’est une fuite en avant de plus.
    A propos ou en est l’Espagne, dont vous nous vantiez il y a peu encore le dynamisme?

    • Bloggy Bag dit :

      Le dynamisme de l’Espagne se basait largement sur une politique immobilière très particulière, en particulier l’objectif d’un pays de propriétaire dont notre bon Sarko nous va(e)ntait les mérites au début de son mandat et qu’il n’a heureusement pas eu le temps de mettre en place, ce qui nous a permis d’être relativement épargné par des montages foireux subprime made in France.

    • Cédric dit :

      Sur l’Espagne, c’est une crise de liquidités, pas une crise budgétaire, c’est assez différent. Dans le fond, les finances publiques espagnoles sont bcp plus saines.

      Pour le reste, dans le cas des USA, selon un calcul à mon avis plus juste que celui du pdt sarkozy, c’est la perspective d’une crise déflationniste à la japonaise qu’on tente de parer. Le gvt français choisi, comme le dit Mosco, la solution la plus mauvaise : dépenser mais sans laisser à la dépense le temps ni lui donner la masse critique pour faire effet durablement / serrer la vis ensuite trop fort, ce qui peut couper la reprise et nous plonger dans une spirale déflationniste désastreuse au vu de l’inflation.

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