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Débat sur le prélèvement européen et préalable au Conseil européen: Intervention de Pierre Moscovici

Catégorie : Actualité,Politique | Par pierre.moscovici | 26/10/2010 à 12:30

Pierre Moscovici intervenait hier à l’Assemblée nationale dans le cadre du débat sur le prélèvement européen (dans le cadre du projet de loi de finances 2011) et préalable au Conseil européen.


Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Messieurs les Présidents de Commission,

Monsieur le Rapporteur général,

Chers Collègues,

Le niveau du prélèvement sur recettes dont nous débattons cet après-midi dépend étroitement de l’avant-projet de budget communautaire pour 2011 que la commission des Finances a examiné avant l’été, à la suite de la commission des Affaires européennes. Conformément à l’avis que j’avais rendu comme rapporteur, la commission des Finances avait adopté en juillet dernier la proposition de résolution formulée par notre collègue Marc Laffineur.

Ce budget communautaire est le premier qui soit adopté sous l’empire du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le rôle du Parlement européen est désormais renforcé dans la procédure budgétaire, puisque c’est à lui que revient le dernier mot en cas de désaccord entre le Comité de conciliation et le Conseil. Mais le traité de Lisbonne a également renforcé le rôle des parlements nationaux, qui interviennent ainsi sur la matière budgétaire européenne par deux fois au cours de l’année, notamment avec l’adoption d’une résolution sur l’avant-projet de budget avant l’été, au moment de l’élaboration communautaire. Cependant, au niveau de la procédure, l’unanimité au Conseil des ministres est conservée pour les décisions touchant à la création d’une nouvelle ressource propre: autant dire l’extrême difficulté de l’adoption d’une telle décision.

Cela m’amène à regretter que toutes ces innovations du Traité de Lisbonne ne soient pas assorties d’un véritable système diversifié de ressources propres, que les textes actuels permettent, mais qui demeure malheureusement au point mort. Je me permets d’insister là-dessus, car l’Europe n’a toujours pas les moyens de sa politique, alors qu’elle est menacée par une croissance molle, alors que les inégalités ne font qu’augmenter entre Etats-membres, et alors que nous ne sommes toujours pas à l’abri d’une récession. En l’absence de ressources propres, qui pourraient prendre la forme, comme l’a suggéré la Commission européenne, d’une taxe sur les transactions financières, sur les émissions de CO2, sur les transports aériens, ou encore sur l’énergie, la viabilité et le bon fonctionnement de l’UE dépend largement – trop largement – de la bonne volonté des Etats.

Hélas, le prélèvement européen que nous présente le gouvernement ne va pas du tout dans le sens d’une France moteur d’une Europe ambitieuse, renforcée et solidaire, bien au contraire. Il semble considérer notre contribution budgétaire comme une dépense quelconque, qui devrait être elle aussi soumise à sa morne rigueur, et sur laquelle il faudrait rogner: en effet, Monsieur le Ministre, je n’interprète pas autrement le plafonnement à 0,2% de l’augmentation en crédit d’engagements quand la Commission européenne recommandait un plafonnement à 0,8%. Etant donné l’inflation, autant dire que vous diminuez la contribution de la France au budget communautaire, mettant à mal le principe de solidarité et contraignant Bruxelles à mener des projets sans financement suffisant. Vous acceptez la solidarité, Monsieur le ministre, mais du bout des lèvres. Vous avez tort ! Car cette solidarité est aujourd’hui l’intérêt commun. Pourquoi aller dans le sens d’un nouvel affaiblissement de l’Union européenne, quand vous pourriez investir davantage dans de grands secteurs d’avenir au niveau européen plutôt qu’au niveau national, ce qui permettrait de considérables économies d’échelle pour la France, et chacun des Etats-membres, tout en soutenant la croissance – je pense notamment au domaine de la recherche et du développement?

Et pourtant, l’Union européenne apporte tellement à ses Etats-membres. Le prélèvement sur recettes n’a rien d’une perte sèche pour la France. Il permet au contraire de financer des politiques européennes dont les effets se font pleinement sentir sur nos territoires. Certes, je ne partage pas la vision thatchérienne de l’Europe, où la nécessaire solidarité entre les États membres s’efface devant les calculs d’apothicaire de contributeurs nets, de premiers bénéficiaires, de retour par habitant… Ce serait nier l’esprit même des institutions européennes. Mais, en payant son écot au budget communautaire, la France doit avoir conscience du volume de dépenses européennes dont elle bénéficie. Pour 2011, le budget français devrait alimenter le budget européen à hauteur de 18,2 milliards d’euros. En contrepartie, selon les derniers chiffres disponibles, la France, qui demeure contributeur net, est toujours au premier rang des bénéficiaires des dépenses de l’Union européenne, qui s’élevaient en 2008 à 13,7 milliards d’euros. En 2011 de nouveau, la politique agricole commune devrait permettre de transférer aux exploitants français plus de dix milliards d’euros.

L’Assemblée est également appelée aujourd’hui à débattre du prochain Conseil européen, qui aura lieu le 29 octobre 2010, et sera consacré à la gouvernance économique européenne. Celle-ci n’est décidément pas satisfaisante. L’Europe a été divisée et peu active face à la crise. En imposant en mars 2010 un sauvetage fondé sur la solidarité – tardive, hésitante et même réticente – des États membres de l’Union budgétaire, les difficultés financières de la Grèce ont révélé la nécessité d’une coordination accrue des politiques budgétaires nationales pour sauvegarder la monnaie européenne et , au-delà, soutenir la croissance et l’emploi.

Monsieur le Ministre, je vous le dis comme je le pense: je ne voudrais pas que ce Conseil européen accentue une certaine dérive intergouvernementale des institutions européennes, que je n’ai cesse de dénoncer. Sanctionner peut être nécessaire, mais cela ne suffit pas. Nous avons besoin au contraire d’une intégration politique, économique et financière toujours plus poussée et toujours plus harmonieuse, dont la nécessité est égale à la hauteur des obstacles qui se dressent encore devant nous. Il faut relancer et promouvoir l’Europe. Ce n’est hélas pas la tendance observée ces dernières années, ce n’est pas l’option que porte actuellement la France. Il n’est pas trop tard pour avancer dans cette direction. Il est même grand temps. J’espère que le prochain Conseil européen saura répondre à cette exigence.

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Un commentaire

  • roland tricotet dit :

    depuis le changement de présentation de ce blog, je ne le regarde plus
    en effet j’adore lire mais je n’aime pas regarder et écouter des spots
    cordialement

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