PL Programmation des finances publiques 2011-2014: intervention de Pierre Moscovici du 15 décembre 2010

Pierre Moscovici intervenait hier à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014.



Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Qu’il semble loin le temps où le gouvernement nous vantait les mérites du plan de relance de 26 milliards d’euros, ou celui du « grand emprunt » de 35 milliards d’euros à des fins d’investissements dans l’avenir. Oui, il est loin dans le souvenir du gouvernement, qui avec cette loi de programmation des finances publiques pour les trois ans à venir, se drape des habits neufs de la rigueur et de la responsabilité budgétaires. Et pourtant, quelle pirouette rhétorique, quand on sait que le plan de relance a été examiné ici en février 2009, et l’emprunt national pas plus d’un an plus tard, en février 2010, et surtout lorsqu’on s’éloigne des éléments de langage convenus pour s’en tenir aux actes et aux faits. Cette réalité, quelle est-elle ?

Tout d’abord, les déficits, que vous n’avez de cesse de dénoncer depuis quelques mois, sont moins le fait de la crise que de la politique injuste et inefficace du gouvernement et de sa majorité. Celui-ci consiste à faire des cadeaux fiscaux aux plus aisés, tout en demandant aux plus modestes de se serrer davantage la ceinture. La crise n’explique en effet q’un tiers du déficit des finances publiques, que le gouvernement a laissé filer, quand d’autres pays européens réduisaient le leur.

Prenons pour exemple l’Allemagne – je sais, Monsieur le ministre, qu’une telle comparaison est à la mode dans vos rangs, qu’elle devient une véritable obsession : en 2005, le déficit allemand était supérieur à celui de la France, mais il a été réduit tous les ans pour revenir, en 2007 et en 2008, à l’équilibre.

Vous n’avez cessé depuis 2007 d’augmenter le déficit et d’alourdir la dette à l’aide d’un paquet fiscal, que l’on pourrait renommer « foreuse fiscale » tant les trous qu’il creuse dans nos comptes publics sont nombreux et profonds.

Alors aujourd’hui vous voulez, avec le texte que nous examinons à l’issue de la commission mixte paritaire, instaurer des règles de bonne gouvernance afin de garantir l’équilibre des finances publiques. Nous nous en félicitons, mais encore eût-il fallut que vous ayiez vous-mêmes respecté ces règles, puisque vous n’avez cessé depuis 2007 d’augmenter le déficit et d’alourdir la dette à l’aide d’un paquet fiscal, que l’on pourrait renommer « foreuse fiscale » tant les trous qu’il creuse dans nos comptes publics sont nombreux et profonds.

En effet :

  • entre 2002 et 2009, l’Etat a perdu 100 milliards d’euros de recettes au titre des baisses d’impôts, soit l’équivalent du déficit prévu pour 2012
  • depuis 2007, les mesures relatives à l’impôt sur le revenu, aux allégements contenus dans la loi TEPA , à la diminution de la TVA sur la restauration et à la suppression de la taxe professionnelle ont représenté, à elles seules, 15 milliards d’euros de moins-values pour l’Etat.

Hélas, malgré votre changement de discours, votre politique, au fond, reste la même. Car ne nous voilons pas la face : le présent projet de loi est avant tout un projet de loi de programmation de la baisse des dépenses publiques dans l’injustice. Dans cette complexe équation qu’est le retour à l’équilibre des finances publiques, oubliée est la question de la répartition des richesses, oubliée aussi la nécessaire politique d’investissement, dont vous étiez pourtant des ardents défenseurs il y a quelques mois de cela à l’occasion du débat sur l’emprunt national, ou encore à l’époque du plan de relance.

Ce projet de loi est donc, avec le projet de loi de finances initiale pour 2011, une nouvelle occasion manquée, celle de faire le choix de l’innovation et de la connaissance. Une culture de l’innovation reste à créer dans notre pays, mais ce n’est pas avec la diminution drastique des dépenses publiques que vous nous proposez que nous y arriverons, bien au contraire ! Et comment comptez-vous relancer la croissance – sur lesquelles vous faîtes encore des prévisions optimistes – sans lancer une ô combien nécessaire réindustrialisation du pays, en coordination avec nos partenaires européens, et sans mener de véritable politique de l’emploi ? Car c’est là que pourrait naître la reprise économique que chacun ici appelle de ses voeux: la création massive d’emplois se traduit par une croissance supérieure à la moyenne européenne, comme ce fut le cas de la France entre 1997 et 2002. Et a contrario, qui dit faible création d’emplois, dit faible croissance, comme entre 1993 et 1997, puis de 2002 à 2008-2009 avant la crise.

Ce projet de loi de programmation aurait dû faire de l’emploi une priorité si, comme vous le prétendez, il restaure la confiance des ménages et des entreprises et permet de remettre l’économie sur les rails de la croissance tout en maîtrisant les déficits. Mais là encore, les actes ne rejoignent pas les mots du gouvernement, puisqu’il persiste et signe dans sa chasse aux fonctionnaires et aux dépenses sociales – gel des minimas sociaux, réduction des contrats aidés, refus d’un coup de pouce au SMIC – et dans l’asphyxie financière des collectivités territoriales – qui assurent pourtant, nous n’avons cesse de le dire, 73% des investissements publics.

Vous changez de discours, mais persistez et signez dans les mauvais choix budgétaires et fiscaux, éloignant ainsi un peu plus le sentier de la croissance.

Au final, l’ensemble des députés du groupe socialiste, radical et citoyen regrette que ce plan d’ajustement des finances publiques ne soit pas rééquilibré par un volet de recettes davantage solide et ample et surtout assumé vis-à-vis de l’opinion publique. Vous changez de discours, mais persistez et signez dans les mauvais choix budgétaires et fiscaux, éloignant ainsi un peu plus le sentier de la croissance. La France continuera donc à cumuler un niveau d’endettement insoutenable, une politique des dépenses peu crédible et des choix fiscaux déséquilibrés, ne répondant plus aux exigences de la situation des finances publiques de notre pays. Vous pouvez donc compter sur nous pour continuer à tenir à nos concitoyens un discours de vérité et de transparence sur l’état financier du pays ainsi que sur la nécessité de réformes justes et négociées qu’une fois de plus, vous avez décidé d’ignorer.

14 réflexions au sujet de « PL Programmation des finances publiques 2011-2014: intervention de Pierre Moscovici du 15 décembre 2010 »

  1. Je ne croyais pas si bien dire !
    Ça sent le roussi pour Sarkozy. Mais dans le style « homme de recours, qu’on adore comme roue de secours », la droite a trouvé mieux que DSK pour 2012 :

    « Nicolas Hulot, personnalité politique préférée des Français, avec 82 % d’opinions positives, a avoué, hier, « réfléchir » à une candidature. »
    Sujet de l’émission C dans l’air, aujourd’hui sur France 2 !
    Aprés la « charte écologique », on aura sans doute droit à la « charte financière ». Et la vertu sauvera le monde…comme dirait Frédéric Lordon
    http://www.homme-moderne.org/raisonsdagir-editions/catalog/lordon/vertu.html

    Ainsi, la droite aura tous ses fers au feu:
    – DSK le libéral chez les socialistes
    – Hulot le Chiraquien chez les écolos
    Si le Front de Gauche a mérité son nom, ce sera bien cette fois-ci !

  2. Au triptyque de fond figurant en bas de page, on peut aussi associer les références PS personnalisées qui lui correspondent, dans l’ordre d’apparition:

    – l’Europe libérale de Delors (voir http://www.fakirpresse.info/articles/313/jacques-delors-l-homme-des-firmes.html)

    – le Monde globalisé selon Pascal Lamy (lire: Qui est Pascal Lamy? sur: http://blogdejocelyne.canalblog.com/archives/2010/11/10/19566204.html

    – la France capitaliste pour DSK (voir: http://www.legrandsoir.info/QUI-EST-STRAUSS-KAHN.html)

    • C’était pourtant nécessaire, à en croire le précédent message:

      Jonas dit :
      16 décembre 2010 à 20:26
      Et je ne trouve pas le message d’hadrien, dans un tel flood, un tel flot de messages aussi longs, pardonnez ma bétise.
      Et vous m’aurez à la fatigue.

      Encore plus…si affinités ?
      Nathalie, elle, avait compris depuis longtemps, et semble vous connaître…à l’usage (« fatigué Hadrien? »).

      • vous auriez pu remettre votre réponse, c’eut été urbain.
        Mais insultez moi donc !

  3. A l’Europe de Delors et la mondialisation de Lamy des deux commentaires antécédants, il faut évidemment ajoindre la politique intérieure de DSK (carcan monétaire, privatisations, stock-options, fonds de pensions,etc.).
    Des sept péchés capitaux de DSK répertoriés par François Ruffin, il suffira de retenir ici les six premiers, le dernier (Strauss-Kahnisation de Jospin) ayant déjà été signalé.

    LE CARCAN MONETAIRE : SANS CONDITIONS

    « Dominique Strauss-Kahn convainc Lionel Jospin de jouer à fond la carte de l’euro », Le Monde.

    « Sous conditions ». Voilà la formule que trouvent, sur la monnaie unique, Dominique Strauss-Kahn et Lionel Jospin dans la soirée du 4 septembre 1996. C’est qu’en ces journées où le Parti socialiste concocte son programme, le Mouvement des Citoyens de Jean-Pierre Chevènement et les communistes réclament un nouveau référendum. Les Verts demeurent, à l’époque, opposés à Maastricht. Et même au sein du PS, la majorité soutient Henri Emmanuelli : « Si on veut retrouver la croissance, il faut sortir du carcan monétaire. »
    Devant cette offensive, DSK cherche la parade : le passage à l’euro se fera, mais sous « conditions ». Avec, notamment, l’affirmation d’un « gouvernement européen » face à la future Banque centrale, le rejet d’un euro surévalué par rapport au dollar, et la révision du pacte de stabilité.
    Sitôt promis, sitôt trahi. « Au lendemain des élections législatives de 1997, Dominique Strauss-Kahn convainc Lionel Jospin de jouer à fond la carte de l’euro, et, oubliant les fameuses conditions que posaient auparavant les socialistes à son lancement, de se convertir au très contraignant pacte de stabilité » (Le Monde, 3 novembre 1999). Les ministres européens des finances se disent vite « rassurés », se montrent « confiants » : aucun « séisme » ne secouera l’Europe. La « discipline budgétaire » est acceptée, le traité d’Amsterdam signé (18 juin), et même : « les quinze accélèrent la création de la monnaie unique » (16 septembre).
    DSK n’a guère bataillé. Ou seulement pour que Jean-Claude Trichet succède à Wim Duisenberg à la tête de la BCE : qu’un libéral français succède à un libéral néerlandais, voilà une jolie victoire… Depuis, tout le pouvoir est laissé aux banquiers, « indépendants », hors de contrôle démocratique. Eux se soucient de la seule inflation, qui menace la rente – guère de l’emploi. Et la gauche ne peut que se lamenter, impuissante, contre un « euro surévalué ».
    Le « carcan monétaire » ne s’est pas desserré. Mais renforcé.

    SERVICES PUBLICS : « LE PLUS GRAND PRIVATISEUR »

    « Lionel Jospin privatise plus que Alain Juppé » Le Monde.

    « Nous refusons la privatisation des services publics et leur transformation en objet de profits. » La plate-forme de la gauche plurielle n’avait rien de bolchevik, aucune nationalisation n’était prévue : ne pas privatiser, l’engagement, modeste, semblait tenable.
    Aussitôt installé à Bercy, pourtant, DSK reçoit Michel Bon, le PDG de France Télécom – qui plaide pour une « ouverture du capital » de son entreprise. A son tour, le ministre des finances « fait le siège de Matignon », et Lionel Jospin soupire : « Puisqu’il n’y a pas d’autre solution… » Dès sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997, à l’Assemblée, le Premier ministre revient alors sur son engagement de campagne, et prévient que, pour les services publics, « des adaptations seront nécessaires ».
    « Après une concertation sociale approfondie » – il faut cela pour avaler des couleuvres -, « Jospin donne son feu vert, début septembre, à une privatisation partielle. A Bercy, DSK se réjouit » (Le Nouvel économiste, 23/04/99). La « commission des privatisations », mot honni, est rebaptisé « commission des transferts » – et sous la houlette du grand argentier, elle « transfert » beaucoup : France Télécom d’abord, Thomson-CSF, Thomson Multimédia, Air France… DSK est médaille d’or : « le plus grand des privatiseurs », pour Les Echos (3 novembre 1999), tandis que Le Monde dresse ce constat : « Lionel Jospin privatise plus que Alain Juppé » (7 août 1998).
    Privatiser, soit, mais pour quel résultat ?
    Libéré de l’Etat et de ses pesantes contraintes, Michel Bon verse dans la folie des grandeurs : jusqu’alors prospère, France Télécom rachète, en 2000, le britannique Orange pour 50 milliards d’euros, acquiert quelques autres babioles, devient la seconde entreprise la plus endettée du monde, à hauteur de 75 milliards d’euros, et frôle le gouffre dès 2002. Ce fleuron du service public n’évite la ruine que grâce… à l’Etat : bon bougre, il remet 15 milliards au pot. Et son nouveau PDG, Thierry Breton, s’engage sur 15 autres milliards d’ « économies en interne » – sur le personnel, donc. Les suicides à répétition, chez les agents Orange, la pression qu’ils subissent, trouvent leur source ici. Dans un choix politique. Effectué sous un gouvernement de gauche.

    AIRBUS : EN CADEAU A LAGARDERE

    C’est à cet « incompétent » que DSK a remis les clés du trésor.

    « Une excellente nouvelle », voilà comment Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des finances et « coordinateur aéronautique en Europe », salue la privatisation de Aérospatiale. Et c’est à Lagardère qu’est confiée l’entreprise – un patron qui fréquentait le Cercle de l’industrie…
    A toutes les étapes du « deal », c’est DSK qui a négocié. Et tout accordé : « Airbus », d’abord, cette mine d’or – à une société, Matra, pourtant étrangère aux avions civils. Une ristourne sur les actions, aussi, évaluée à quatre milliard de francs. Et surtout, les pleins pouvoirs au privé : malgré les 15% qu’il possède encore, l’Etat français se retrouve « interdit de gestion ». Ses intérêts sont représentés par Jean-Luc Lagardère (0,9% du capital), dont les lieutenants (Philippe Camus, Noël Forgeard, Jean-Louis Gergorin, Philippe Delmas, Jean-Paul Gut) occupent les postes-clés. Europe 1, la radio de Lagardère peut exulter : « L’équipe Jospin sort des entreprises du giron de l’Etat à un rythme deux fois supérieur à celui de la droite. Pour ce qui est d’Aerospatiale, il était temps. » (16/02/99).
    Et pourquoi pareille urgence ?
    Par voracité. Durant « cinq années de dividendes », les actionnaires se goinfrent le cours du titre en bourse grimpe de 70 %, un rachat d’actions, à hauteur de 7 milliards d’euros, est programmé. Autre chanson, pour les salariés : à l’automne 2006, la direction décrète la plan Power 8, 10 000 emplois seront supprimés en Europe, délocalisés. L’injustice sociale se double d’un scandale financier : « J’ai le choix de passer pour quelqu’un de malhonnête ou d’incompétent qui ne sait pas ce qui se passe dans ses usines. J’assume cette deuxième version », se défend étrangement Arnaud Lagardère (Le Monde, 15 juin 2006).
    C’est à cet « incompétent », donc, que DSK a remis les clés du trésor – et l’héritier s’est servi à pleines mains. Mais l’ancien ministre n’en paraît pas fâché : au moment de l’affaire, Strauss-Kahn publie une tribune dans Le Monde (également copropriété de Lagardère) sans que ce nom ne soit prononcé. Ni Jean-Luc, ni Arnaud. C’est qu’un pacte les unit – dont le politique récolte aujourd’hui les fruits médiatiques…

    STOCK-OPTIONS : LA FISCALITE DES PATRONS

    Le Ministre des finances…fait ce que la droite n’avait pas osé faire

    Sujet sensible. DSK avance donc pas à pas : dès l’automne 1997, « les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise » – stock-options, en français… – bénéficient d’une fiscalité allégée, mais simplement pour « les sociétés de moins de sept ans ». Un an s’écoule, et en 1998, c’est désormais pour « les sociétés de moins de quinze ans. » En janvier 1999, Dominique Strauss-Kahn croit désormais l’heure venue : toutes les stock-options, désormais, même celle des patrons du CAC 40, seront imposées à 26 % – et non plus à 40 %… Le Ministre des finances de la gauche plurielle défait, ici, ce que la droite a construit : c’est Alain Juppé, deux ans plus tôt, qui avait relevé le taux d’imposition de 26 % à 40 % !
    Le cadeau est trop gros : c’est un tollé. « Quatre milliards de francs pour 12 000 privilégiés, s’emporte Louis Viannet, le leader de la CGT, comparés aux 4,5 milliards de francs dégagés pour quelque 4 à 5 millions de chômeurs ou d’exclus, on voit de suite qu’une telle mesure irait dans le droit fil de la justice sociale !… » (Le Monde, 9/01/99). Les communistes et les Verts protestent. D’autant que, malchance, on apprend alors que Philippe Jaffré, l’ancien (et nullissime) patron d’Elf, serait parti avec deux cents millions d’indemnités et de stock-options. Les députés socialistes, en rébellion contre Bercy, déposent un amendement pour relever la taxe à 54 % – comme l’impôt sur le revenu… finalement abandonné.
    On en reste au statu quo, un match nul. Et bientôt mis en examen, DSK ne mènera pas son combat plus loin. Mais à ses amis patrons, par pragmatisme, il aura tout de même évité quelques désagréments : la Taxe Tobin sur les transactions financières, prônée dans le programme mais aussitôt repoussée. L’impôt sur la fortune, qui devait s’étendre aux biens professionnels : les grandes fortunes y échapperont. Même les niches fiscales dans les DOM-TOM seront prolongées ! Quant à la taxe professionnelle, elle sera allégée de vingt milliards de francs en cinq ans…

    BANQUE : SE DEBARRASSER DU PÔLE PUBLIC

    « La mise en place d’un grand pôle financier public. » Voilà la promesse qu’adresse, au printemps 99, Dominique Strauss-Kahn aux députés communistes. C’est que le groupe PC à l’Assemblée bougonne. D’ « établissements de crédit à but non lucratif », les Caisses d’Epargne vont se transformer en en « banques coopératives », et nettement plus lucratives – un « véritable bouleversement » comme le titre La Tribune (7/02/00).

    En fait de « grand pôle financier public », Libération le félicite : « Et de cinq. Après le GAN, le CIC, la Marseillaise de Crédit et le Crédit Lyonnais, Dominique Strauss-Kahn n’avait plus qu’un dossier à boucler pour achever son grand œuvre, connu sous le nom de code de ‘restructuration du secteur financier’ : la cession du Crédit foncier de France (CFF). Depuis hier, voilà l’affaire réglée. (…) L’Etat s’est débarrassé de la dernière banque publique » (Libération, 11/07/99). On ne saurait mieux dire : bon débarras ! Devant pareille « œuvre », le ministre des Finances s’auto-congratule : « Le secteur financier public a été remis sur les rails. » Et comment ? En supprimant « le secteur financier public » ! Même le quotidien patronal Les Echos est surpris de cette prouesse : « La réduction spectaculaire de l’emprise du public, depuis deux ans, se réclame du réalisme » (7/10/99).

    C’est qu’à chaque fois, DSK sait trouver les mots qui touchent. Pour l’ouverture du marché de l’électricité, par exemple, trait de génie, il avait inscrit un « droit à l’énergie », et ça avait marché : les parlementaires avaient approuvé. Pour la « privatisation des Caisses d’Epargne », il ajoute un petit mot sur le « développement durable » et contre « l’exclusion bancaire ». Ca fait joli, et ça marche encore.

    Dix ans plus tard, en fait de « développement durable », l’Ecureuil est devenue une « vraie banque»: il s’est lancé à fond dans la spéculation. Jusqu’à la débâcle record de Natixis – près de 10 milliards épongés par les contribuables…

    RETRAITES : DES FONDS DE PENSION « A LA FRANÇAISE »

    « Une tentative pour faire avancer la retraite par capitalisation au détriment des régimes par répartition » : voilà comment, durant la campagne de 1997, le porte-parole du PS, François Hollande, condamne les fonds de pension.

    Changement de partition, à l’automne : « la création d’un système de retraite par capitalisation (fonds de pension), en marge des régimes par répartition actuels, est de nouveau à l’ordre du jour. Le ministre des finances, Dominique Strauss-Kahn, a expliqué devant les financiers réunis par la Commission des opérations de Bourse (COB), mardi 9 décembre, qu’il allait relancer la réflexion sur les fonds de pension à la française » (Le Monde, 11/12/97).

    C’est son dada, à DSK – et depuis un bail. Dès 1982, avec son ami Denis Kessler, ils publient L’Epargne et la retraite – un ouvrage qui plaide en faveur des « assurances vie ». Leurs trajectoires divergent, apparatchik socialiste pour l’un, dirigeant de AXA, puis de la Fédération française des sociétés d’assurance pour l’autre, mais les deux co-auteurs ne se quitteront plus. On dîne ensemble à la maison. DSK invite DK à s’exprimer devant les cadres du PS. DK invite DSK à s’exprimer aux Journées de l’assurance – contre 20 000 F. Et quand ils se retrouvent tous deux aux affaires, l’un comme « n°1 bis du MEDEF », l’autre comme maître de Bercy, les deux partenaires s’accordent pour créer des « fonds partenariaux » – un mot qui sonnait moins anglo-saxon.

    Là encore, sa mise en examen – et les réticences des députés – bloqueront le projet. Mais le grand argentier n’a pas dit son dernier mot : « Si on arrive à vivre 100 ans, déclarait-il en mai dernier sur France 2, on ne va pas continuer à avoir la retraite à 60 ans, il va bien falloir que d’une manière ou d’une autre ça s’ajuste. Dans beaucoup de pays, c’est la voie qui est choisie. » Comme quoi, sur les grands projets, pour les grandes idées, le directeur du FMI peut se soucier de politique intérieure…

    • « Le carcan monétaire »

      Le principe de l’euro (et ses critères de convergence) a été fixé par le Traité de Maastricht, adopté par le Peuple français par la voie référendaire en 1992.

      La gauche plurielle a gagné les élections législatives en mai 1997. Lionel Jospin est nommé Premier Ministre le 1er juin 1997, le traité d’Amsterdam est signé le 18 juin.

      Il faudra m’expliquer comment un gouvernement à peine nommé peut modifier substantiellement un traité négocié en amont par son prédéceseur et 14 autres gouvernements européens.

      Toujours est-il que DSK et Jospin ont obtenu la création de l’Eurogroupe comme contrepoids, certes très imparfait, à la politique monétaire au main de la BCE.

      Je sais très bien que ce texte n’est pas de votre fait, je l’ai lu sur un site, mais vous ne pouvez pas écrire dans un post que vous être contre l’euro, puis reprocher qu’il n’y ait pas de réelle politique budgétaire commune, puis crier au scandale quand DSK/Delors/Jospin (et d’autres) appellent à créer un fédéralisme budgétaire communautaire.

      « Services publics, le grand privatiseur »

      Il ne faut pas confondre service public et secteur public (soit les entreprises publiques, pas nécessairement en charge d’un service public).

      Je rappelle qu’une directive communautaire avait prévu l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications pour 1998, avec la prise en compte d’exigences de service public par la création de la notion de service universel.

      Les mauvais résultats enregistrés par France Telecom – Orange peu après sont quand même liés à l’éclatement de la bulle internet.

      Contextualiser les choses, ce n’est pas les excuser mais les expliquer.

      • Vous aimez décidément beaucoup « contextualiser » aprés coup, mais je croyais vous avoir déjà répondu sur ce point:

        Pablo dit :
        29 novembre 2010 à 12:07
        Encore une fois il faut recontextualiser les choses…

        Hadrien dit :
        1 décembre 2010 à 18:32
        En « contextualisant » façon PS, on peut tout justifier…,

        et même « expliquer », mais « pas excuser »(j’aime vous l’entendre dire).
        Une bonne raison d’écouter un peu ceux qui « préviennent avant » de ce que l’expérience devrait nous avoir appris: il faut « contextualiser autrement »…

        • Je « contextualise après coup », comme vous dites, parce que je ne partage pas la lecture que vous faites des évenements et des trajectoires politiques.

          Vous cherchez à expliquer tous les faits rapportés par l’appartenance idéologique et/ou sociale des décideurs politiques, comme s’il y avait chez eux une cohérence absolue, une stratégie arrêtée faisant fi des circonstances et du contexte.

          J’ai pour ma part une lecture plus sociologique des dits évenements, centrée les jeux institutionnels et rapports de force au sein des institutions européennes d’une part, et de l’appareil étatique (voir du secteur public plus généralement) d’autre part.

  4. Au commentaire antécédant qui concerne essentiellement l’Europe de Delors, on doit évidemment adjoindre la mondialisation de Pascal Lamy à l’OMC:

    Lettre aux Français
    Le cri d’alarme du seul prix Nobel d’économie français :
    CONTRE LES TABOUS INDISCUTÉS, par Maurice Allais
    (Marianne n°659, 5 décembre 2009)

    Le fondement de la crise : l’organisation du commerce mondial

    La récente réunion du G20 a de nouveau proclamé sa dénonciation du « protectionnisme » , dénonciation absurde à chaque fois qu’elle se voit exprimée sans nuance, comme cela vient d’être le cas. Nous sommes confrontés à ce que j’ai par le passé nommé « des tabous indiscutés dont les effets pervers se sont multipliés et renforcés au cours des années » (1). Car tout libéraliser, on vient de le vérifier, amène les pires désordres. Inversement, parmi les multiples vérités qui ne sont pas abordées se trouve le fondement réel de l’actuelle crise : l’organisation du commerce mondial, qu’il faut réformer profondément, et prioritairement à l’autre grande réforme également indispensable que sera celle du système bancaire.

    Les grands dirigeants de la planète montrent une nouvelle fois leur ignorance de l’économie qui les conduit à confondre deux sortes de protectionnismes : il en existe certains de néfastes, tandis que d’autres sont entièrement justifiés. Dans la première catégorie se trouve le protectionnisme entre pays à salaires comparables, qui n’est pas souhaitable en général. Par contre, le protectionnisme entre pays de niveaux de vie très différents est non seulement justifié, mais absolument nécessaire. C’est en particulier le cas à propos de la Chine, avec laquelle il est fou d’avoir supprimé les protections douanières aux frontières. Mais c’est aussi vrai avec des pays plus proches, y compris au sein même de l’Europe. Il suffit au lecteur de s’interroger sur la manière éventuelle de lutter contre des coûts de fabrication cinq ou dix fois moindres – si ce n’est des écarts plus importants encore – pour constater que la concurrence n’est pas viable dans la grande majorité des cas. Particulièrement face à des concurrents indiens ou surtout chinois qui, outre leur très faible prix de main-d’œuvre, sont extrêmement compétents et entreprenants.

    Il faut délocaliser Pascal Lamy !

    Mon analyse étant que le chômage actuel est dû à cette libéralisation totale du commerce, la voie prise par le G20 m’apparaît par conséquent nuisible. Elle va se révéler un facteur d’aggravation de la situation sociale. À ce titre, elle constitue une sottise majeure, à partir d’un contresens incroyable. Tout comme le fait d’attribuer la crise de 1929 à des causes protectionnistes constitue un contresens historique. Sa véritable origine se trouvait déjà dans le développement inconsidéré du crédit durant les années qui l’ont précédée. Au contraire, les mesures protectionnistes qui ont été prises, mais après l’arrivée de la crise, ont certainement pu contribuer à mieux la contrôler. Comme je l’ai précédemment indiqué, nous faisons face à une ignorance criminelle. Que le directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, Pascal Lamy, ait déclaré : « Aujourd’hui, les leaders du G20 ont clairement indiqué ce qu’ils attendent du cycle de Doha : une conclusion en 2010 » et qu’il ait demandé une accélération de ce processus de libéralisation m’apparaît une méprise monumentale, je la qualifierais même de monstrueuse. Les échanges, contrairement à ce que pense Pascal Lamy, ne doivent pas être considérés comme un objectif en soi, ils ne sont qu’un moyen. Cet homme, qui était en poste à Bruxelles auparavant, commissaire européen au Commerce, ne comprend rien, rien, hélas ! Face à de tels entêtements suicidaires, ma proposition est la suivante : il faut de toute urgence délocaliser Pascal Lamy, un des facteurs majeurs de chômage !

    Plus concrètement, les règles à dégager sont d’une simplicité folle : du chômage résultent des délocalisations elles-mêmes dues aux trop grandes différences de salaires… À partir de ce constat, ce qu’il faut entreprendre en devient tellement évident ! Il est indispensable de rétablir une légitime protection. Depuis plus de dix ans, j’ai proposé de recréer des ensembles régionaux plus homogènes, unissant plusieurs pays lorsque ceux-ci présentent de mêmes conditions de revenus, et de mêmes conditions sociales. Chacune de ces « organisations régionales » serait autorisée à se protéger de manière raisonnable contre les écarts de coûts de production assurant des avantages indus a certains pays concurrents, tout en maintenant simultanément en interne, au sein de sa zone, les conditions d’une saine et réelle concurrence entre ses membres associés.

    Un protectionnisme raisonné et raisonnable

    Ma position et le système que je préconise ne constitueraient pas une atteinte aux pays en développement. Actuellement, les grandes entreprises les utilisent pour leurs bas coûts, mais elles partiraient si les salaires y augmentaient trop. Ces pays ont intérêt à adopter mon principe et à s’unir à leurs voisins dotés de niveaux de vie semblables, pour développer à leur tour ensemble un marché interne suffisamment vaste pour soutenir leur production, mais suffisamment équilibré aussi pour que la concurrence interne ne repose pas uniquement sur le maintien de salaires bas. Cela pourrait concerner par exemple plusieurs pays de l’est de l’Union européenne, qui ont été intégrés sans réflexion ni délais préalables suffisants, mais aussi ceux d’Afrique ou d’Amérique latine.

    L’absence d’une telle protection apportera la destruction de toute l’activité de chaque pays ayant des revenus plus élevés, c’est-à-dire de toutes les industries de l’Europe de l’Ouest et celles des pays développés. Car il est évident qu’avec le point de vue doctrinaire du G20, toute l’industrie française finira par partir à l’extérieur. Il m’apparaît scandaleux que des entreprises ferment des sites rentables en France ou licencient, tandis qu’elles en ouvrent dans les zones à moindres coûts, comme cela a été le cas dans le secteur des pneumatiques pour automobiles, avec les annonces faites depuis le printemps par Continental et par Michelin. Si aucune limite n’est posée, ce qui va arriver peut d’ores et déjà être annoncé aux Français : une augmentation de la destruction d’emplois, une croissance dramatique du chômage non seulement dans l’industrie, mais tout autant dans l’agriculture et les services.

    De ce point de vue, il est vrai que je ne fais pas partie des économistes qui emploient le mot « bulle ». Qu’il y ait des mouvements qui se généralisent, j’en suis d’accord, mais ce terme de « bulle » me semble inapproprié pour décrire le chômage qui résulte des délocalisations. En effet, sa progression revêt un caractère permanent et régulier, depuis maintenant plus de trente ans. L’essentiel du chômage que nous subissons —tout au moins du chômage tel qu’il s’est présenté jusqu’en 2008 — résulte précisément de cette libération inconsidérée du commerce à l’échelle mondiale sans se préoccuper des niveaux de vie. Ce qui se produit est donc autre chose qu’une bulle, mais un phénomène de fond, tout comme l’est la libéralisation des échanges, et la position de Pascal Lamy constitue bien une position sur le fond.

    Crise et mondialisation sont liées

    Les grands dirigeants mondiaux préfèrent, quant à eux, tout ramener à la monnaie, or elle ne représente qu’une partie des causes du problème. Crise et mondialisation : les deux sont liées. Régler seulement le problème monétaire ne suffirait pas, ne réglerait pas le point essentiel qu’est la libéralisation nocive des échanges internationaux, Le gouvernement attribue les conséquences sociales des délocalisations à des causes monétaires, c’est une erreur folle.

    Pour ma part, j’ai combattu les délocalisations dans mes dernières publications (2). On connaît donc un peu mon message. Alors que les fondateurs du marché commun européen à six avaient prévu des délais de plusieurs années avant de libéraliser les échanges avec les nouveaux membres accueillis en 1986, nous avons ensuite, ouvert l’Europe sans aucune précaution et sans laisser de protection extérieure face à la concurrence de pays dotés de coûts salariaux si faibles que s’en défendre devenait illusoire. Certains de nos dirigeants, après cela, viennent s’étonner des conséquences !

    Si le lecteur voulait bien reprendre mes analyses du chômage, telles que je les ai publiées dans les deux dernières décennies, il constaterait que les événements que nous vivons y ont été non seulement annoncés mais décrits en détail. Pourtant, ils n’ont bénéficié que d’un écho de plus en plus limité dans la grande presse. Ce silence conduit à s’interroger.

    Un prix Nobel… téléspectateur

    Les commentateurs économiques que je vois s’exprimer régulièrement à la télévision pour analyser les causes de l’actuelle crise sont fréquemment les mêmes qui y venaient auparavant pour analyser la bonne conjoncture avec une parfaite sérénité. Ils n’avaient pas annoncé l’arrivée de la crise, et ils ne proposent pour la plupart d’entre eux rien de sérieux pour en sortir. Mais on les invite encore. Pour ma part, je n’étais pas convié sur les plateaux de télévision quand j’annonçais, et j’écrivais, il y a plus de dix ans, qu’une crise majeure accompagnée d’un chômage incontrôlé allait bientôt se produire, je fais partie de ceux qui n’ont pas été admis à expliquer aux Français ce que sont les origines réelles de la crise alors qu’ils ont été dépossédés de tout pouvoir réel sur leur propre monnaie, au profit des banquiers. Par le passé, j’ai fait transmettre à certaines émissions économiques auxquelles j’assistais en téléspectateur le message que j’étais disposé à venir parler de ce que sont progressivement devenues les banques actuelles, le rôle véritablement dangereux des traders, et pourquoi certaines vérités ne sont pas dites à leur sujet. Aucune réponse, même négative, n’est venue d’aucune chaîne de télévision et ce durant des années.

    Cette attitude répétée soulève un problème concernant les grands médias en France : certains experts y sont autorisés et d’autres, interdits. Bien que je sois un expert internationalement reconnu sur les crises économiques, notamment celles de 1929 ou de 1987, ma situation présente peut donc se résumer de la manière suivante : je suis un téléspectateur. Un prix Nobel… téléspectateur, Je me retrouve face à ce qu’affirment les spécialistes régulièrement invités, quant à eux, sur les plateaux de télévision, tels que certains universitaires ou des analystes financiers qui garantissent bien comprendre ce qui se passe et savoir ce qu’il faut faire. Alors qu’en réalité ils ne comprennent rien. Leur situation rejoint celle que j’avais constatée lorsque je m’étais rendu en 1933 aux États-Unis, avec l’objectif d’étudier la crise qui y sévissait, son chômage et ses sans-abri : il y régnait une incompréhension intellectuelle totale. Aujourd’hui également, ces experts se trompent dans leurs explications. Certains se trompent doublement en ignorant leur ignorance, mais d’autres, qui la connaissent et pourtant la dissimulent, trompent ainsi les Français.

    Cette ignorance et surtout la volonté de la cacher grâce à certains médias dénotent un pourrissement du débat et de l’intelligence, par le fait d’intérêts particuliers souvent liés à l’argent. Des intérêts qui souhaitent que l’ordre économique actuel, qui fonctionne à leur avantage, perdure tel qu’il est. Parmi eux se trouvent en particulier les multinationales qui sont les principales bénéficiaires, avec les milieux boursiers et bancaires, d’un mécanisme économique qui les enrichit, tandis qu’il appauvrit la majorité de la population française mais aussi mondiale.

  5. A comparer avec le dernier billet de JL Mélenchon:

    Un parti de rupture a besoin de militants qui s’impliquent pour la construction des rapports de force sociaux que le contenu du programme appelle. Un parti d’accompagnement de l’ordre établi n’a besoin que de supporters sans organisation ni culture politique.

    Naturellement l’actuel « projet » en cours de rédaction n’a aucune signification concrète. Surtout quand il envisage des mesures de progrès social remettant en cause le partage actuel de la valeur ajoutée. Copé a pointé la bonne faille en rappelant que rien de ce programme ne tient face aux banques qui surveillent l’orthodoxie libérale de la gestion du pays. Raison pour laquelle notre premier forum, au Parti de Gauche, avant même le début de la rédaction des fiches programmatiques, a été celui que nous avons consacré à définir comment « gouverner face aux banques » avec la définition de notre stratégie de rapport de force face à la finance. Que vaut la moindre « promesse » face a la décision d’une agence de notation si on n’a pas prévu la stratégie pour affronter les banques qui feraient du chantage aux taux d’intérêts ?

    Au demeurant qui peut dire au PS sans rire que le projet sera celui du candidat ? Quelqu’un croit que Strauss-Kahn l’appliquerait ? Ou Ségolène Royal qui a déjà dit qu’elle s’en inspirerait sans le retenir tel quel ? Tout le monde connait la musique. En 2002 Martine Aubry fit le tour des popotes pendant des semaines pour mettre au point le projet « pour dix ans » en vue de la campagne présidentielle. Personne n’en entendit parler le moment venu. Personne ne songea non plus à en demander des nouvelles à Lionel Jospin. En 2007, Henri Emmanuelli réalisa trois ou quatre grande assises du programme de la transformation sociale et le projet pour dix ans. Pas une ligne n’en fut évoqué ensuite pendant la campagne de Ségolène. Là, avant même que l’encre soit sèche, les principaux prétendants ont dit qu’ils n’en pensaient aucun bien. C’est dire. C’est cela que savent les militants et les élus : tout ceci est une comédie.

    C’est pourquoi le front de gauche peut disputer le terrain avec confiance. Le programme partagé, lui, ne sera pas une comédie. Nous allons en rabâcher les grands traits et en décliner les axes de toutes les manières possibles pour les ancrer dans les consciences de ceux qui vont coproduire ce programme. Avec cette façon de faire, en bétonnant notre espace nous allons construire du solide, une conscience collective, une volonté, et des aspirations clairement identifiées qui ne seront pas a la merci des politiciens d’entre deux tours.

    « COMMENT GOUVERNER FACE AUX BANQUES »
    FORUM PG DU 12 JUIN 2010

    La crise récemment infligée aux pays européens par les spéculateurs est édifiante quant au pouvoir de nuisance de la finance dérégulée, au sein même de la zone euro qui était censée protéger ses membres contre les crises financières récurrentes. Alors que les politiques néolibérales (déréglementation financière, austérité salariale) sont directement responsables de la crise mondiale et du gonflement des déficits publics, les gouvernements néolibéraux tirent prétexte de ces derniers pour lancer une nouvelle offensive contre l’État social, pour imposer une cure d’austérité qui nourrira la récession et les déficits au lieu de les résorber.

    Les sacrifices inouïs imposés au peuple grec et les plans d’austérité annoncés pour tous les européens révèlent tragiquement comment l’Union européenne (assistée par le FMI), instrumentalise la pression des marchés financiers pour forcer les peuples récalcitrants à rentrer dans un même moule néolibéral.

    Face à cette détermination des gouvernements néolibéraux et face au pouvoir illégitime des opérateurs financiers, la gauche de transformation écologique et sociale doit prendre la mesure du nouveau « mur de l’argent » qui menace de paralyser l’action d’un futur gouvernement de gauche. Elle doit surtout élaborer une réponse politique crédible à ce défi, un plan d’action qui garantisse à la fois les marges de manoeuvres nécessaires à la mise en oeuvre du programme politique issu des urnes, et l’immunité durable de la société contre les crises financières récurrentes.

    Nous présentons ci-après le diagnostic (1), les principes (2) qui inspirent les propositions soumises au débat, la réforme de la finance à moyen terme (3) et les réformes à court terme (4) qui sont nécessaires pour garantir les marges de manoeuvres d’un gouvernement déterminé à s’affranchir en pratique de la tutelle de la finance. (NB. Ce document propose une réponse à ce défi spécifique ; il ne comprend donc qu’une partie des propositions du Parti de gauche en matière de politique économique et de traitement de la crise).

    1. Le diagnostic

    La crise n’est pas le résultat d’une quelconque fatalité naturelle ou de l’immoralité singulière de tel ou tel acteur. Elle est la crise d’un système capitaliste financiarisé et mondial institué par des normes juridiques et des politiques publiques, elles-mêmes décidées par des gouvernements élus. Il s’agit donc ici d’identifier ce que cette politique rétrograde fait et détruit, pour mieux préciser ce qu’une autre politique devra défaire et ce qu’elle devra reconstruire.

    1.1. La crise est d’abord une crise du capitalisme et de la dette privée

    La crise grecque n’est qu’un avatar de la crise globale du capitalisme. Celle-ci puise sa source profonde dans le régime de croissance inégale et insoutenable imposée par les politiques néolibérales depuis trente ans, dans l’instabilité financière engendrée par la rupture des accords de Bretton-Woods, dans la déréglementation de la finance, qui a donné les pleins pouvoirs aux gestionnaires du capital et promus les jeux spéculatifs les plus fous, dans le libre-échange, qui a mis en compétition mondiale les travailleurs et territoires en sorte de laminer toute résistance aux exigences du capital.

    En surexploitant le travail, en comprimant les salaires et le financement des biens publics, ce modèle réprimait en fait les bases de sa propre croissance pourtant nécessaire pour dégager les profits exorbitants exigés par le capital. Pour surmonter cette contradiction, les innovations financières ont permis d’entretenir une croissance artificielle par le surendettement des ménages et par le financement à crédit de la spéculation boursière et immobilière. Le monde subit aujourd’hui les conséquences de l’inéluctable écroulement d’une montagne de dettes privées qui n’étaient gagées sur aucune progression de la richesse réelle. L’éclatement des bulles spéculatives engendre la crise de confiance, la crise du crédit et finalement la crise de l’économie réelle, la récession, le chômage et l’assèchement des ressources publiques.

    1.2. Les gouvernements néolibéraux déclenchent une crise de la dette publique

    Pour surmonter la crise de la dette privée que leurs politiques ont provoqué, les gouvernements néolibéraux décide d’en faire payer le prix, non aux spéculateurs, aux banques, aux fauteurs de crise, mais aux salariés. Tandis que les déficits publics explosent spontanément en raison de la récession provoquée par la crise financière, ces gouvernements transfèrent la charge des dettes pourries aux États : ils transforment délibérément un surendettement privé en surendettement public ! Les spéculateurs, toujours parfaitement libres de jouer à leur guise, et dument avertis que le risque de défaut ne pèse plus sur la finance privée, mais sur la finance publique, s’en vont désormais spéculer contre les bons du Trésor. À peine sauvées par l’argent public, des grandes banques se précipitent pour spéculer contre la dette publique ! En commençant par les petits États les plus fragiles.

    1.3. La Grèce victime des spéculateurs, de son gouvernement social-démocrate et de ses
    « partenaires » européens

    Les finances publiques grecques ont certes été longtemps dégradées par les gouvernements précédents, par l’évasion et la fraude fiscale. Mais la situation financière de la Grèce n’est pas en soi plus préoccupante que celle du Royaume-Uni, de l’Espagne, de l’Italie, etc. Peut-être est-elle même, à terme, moins inquiétante que celle des États-Unis, pays sans épargne, totalement dépendant de bailleurs de fonds étrangers, et assis sur la plus colossale montagne de dettes douteuses. La Grèce et, à sa suite, l’ensemble de la zone euro, ont d’abord été la cible d’un mouvement spéculatif auto-réalisateur et sans risques pour les spéculateurs. Ce mouvement remplit deux fonctions. Primo, il permet aux banques de se gaver en creusant un gouffre entre le coût de leur refinancement et les taux payés sur les titres publics. Secundo, il piège les pays cibles dans une spirale d’endettement toujours plus cher, qui peut les amener très vite au bord de la cessation de paiement, c’est-à-dire en état de se soumettre aux exigences du FMI et de l’Union européenne.

    Plus que les spéculateurs – qui ne font que ce que la déréglementation et le libre échange en vigueur les autorisent et les engagent à faire – ce sont les gouvernements et les traités de l’Union qui portent ici la plus lourde responsabilité. La crise grecque n’existerait pas si l’Union avait institué la garantie solidaire des dettes publiques de ses membres et si elle avait contrôlé les mouvements de capitaux spéculatifs à ses frontières. Une fois de plus, les institutions qui interviennent pour « régler » la crise, ne cherchent pas un instant à sanctionner les fauteurs de crise et à éviter la reproduction du même scénario ; elles imposent une rigueur budgétaire cruelle et insensée qui engendre une récession de l’économie grecque, aggravant ainsi la crise au lieu de la combattre ; elles sanctionnent le peuple victime des spéculateurs et encouragent donc ces derniers à lancer de nouvelles attaques contre d’autres États. Cette crise révèle ainsi, de la façon la plus tragique, le nouvel objet de l’Union européenne, qui se fait désormais assister par le FMI pour « réformer » sous la contrainte un des ses propres Etats-membres.

    Elle met enfin en lumière la responsabilité du gouvernement social-démocrate de Papandréou qui a choisi d’obéir aux injonctions des néo-libéraux plutôt que d’assumer une confrontation avec les banques et la finance dérégulée. En se montrant prêt à renoncer à ses engagements de campagne pour s’en prendre au contraire à son propre peuple, le premier ministre grec, président de l’Internationale Socialiste, a attisé l’appétit de la finance et rehaussé le niveau des exigences allemandes. Ce revirement est d’autant plus lamentable que Papandréou avait annoncé dans sa campagne qu’il exigerait un report du calendrier de résorption du déficit budgétaire présenté à l’UE, afin de pouvoir mener une politique de relance, et qu’il avait promis de faire payer les grandes fortunes du pays (armateurs, Eglise grecque qui est exemptée de tout impôt).

    1.4. L’Union européenne instrumentalise la tutelle des marchés financiers

    Du milieu des années 1980 au début des années 2000, les États participant aux Système monétaire européen ont été soumis à la pression des spéculateurs pour aligner leurs politiques macroéconomiques sur celles de l’Allemagne. En éliminant les taux de change intra-européens, la monnaie unique était censée libérer les États de cette tutelle de fait exercée via le marché des changes. Mais, sous la pression des néolibéraux et plus particulièrement celle de l’Allemagne, les gouvernements de la zone euro ont été placés sous la tutelle potentielle du marché obligataire international par une série de dispositions : restrictions au financement monétaire de la dette publique, interdiction du sauvetage des États rencontrant des difficultés financières, libre circulation des capitaux entre l’UE et le reste du monde. De potentielle, la tutelle est devenue réelle en 2008-2009.

    Dans ce nouveau cadre, si un État s’écarte trop du modèle allemand de rigueur salariale et budgétaire, le marché obligataire international est chargé de le sanctionner en dégradant ses conditions de financement. Cette tutelle internationale complète la pression de la libre concurrence interne (sans harmonisation fiscale et sociale) pour forcer les peuples récalcitrants à s’aligner sur le modèle du moins disant social, du moins disant fiscal et du plus asservi aux exigences du capital.

    Cette politique est clairement à l’oeuvre dans la conception du plan de sauvegarde de la zone euro élaboré au sommet de Bruxelles le 9 mai dernier. Au lieu de mettre un terme à la liberté d’action des spéculateurs et de restaurer l’indépendance des finances publiques à l’égard du marché mondial des capitaux, ce plan n’a cherché qu’à rassurer temporairement les marchés contre le risque de défaut d’un État. Une fois encore, les États membres (avec le concours éventuel de la BCE) annoncent qu’ils interviendront toujours pour éviter à des opérateurs privés de subir la moindre perte, au risque évident de dégrader plus encore les finances publiques. Ce choix politique délibéré des gouvernements, maquillé en fatalité économique, sert à justifier l’annonce concomitante d’une cure d’austérité budgétaire générale.

    L’imposition générale de politiques de rigueur en temps de crise n’a évidement aucun fondement économique et ne peut avoir que des effets catastrophiques sur l’emploi et l’activité en Europe. Mais les gouvernements européens s’engagent néanmoins dans un processus de déflation compétitive, où chacun espère obtenir de meilleurs taux d’intérêt que ses concurrents, en « rassurant » les marchés financiers sur sa détermination à saigner son propre pays ! C’est une absurdité que même les marchés financiers ne tarderont pas à sanctionner, car elle conduit à l’effondrement de l’activité et des finances publiques dans toute l’Union européenne. Le fait que cette évidence économique n’affecte en rien l’orientation des politiques, est édifiant quant à l’obstination de la droite et des sociaux-libéraux à imposer leur modèle du moins-disant social et du moins-disant fiscal, quel qu’en soit le prix pour les travailleurs et pour la société.

    1.5. Un défi pour la gauche de transformation sociale

    La leçon politique majeure de la crise en cours, est qu’il ne suffit pas à la gauche de disposer du meilleur projet possible pour abolir la grande régression néolibérale et reprendre le chemin d’un véritable progrès humain (écologique, social et démocratique). À moyen terme, un gouvernement de transformation sociale devra oeuvrer à la réforme radicale de la finance pour remettre celle-ci sous le contrôle des pouvoirs publics et au service de l’intérêt général. En outre, dès son arrivée au pouvoir, ce gouvernement devra mettre le pays à l’abri des méfaits de la spéculation et de toute tutelle des marchés financiers, garantir son autonomie financière, parer aux tentatives de déstabilisation extérieures et résoudre le dilemme posé par l’appartenance à une Union européenne où tout ce qui précède est interdit par les traités et rejeté par la majorité des gouvernements.

    2. Les principes

    2.1. Les peuples, par la voie du suffrage universel et de leurs représentants élus, sont seuls souverains pour déterminer les modalités de leur système social (protection sociale, droit du travail, services publics, fiscalité et redistribution) et pour décider la part de leur souveraineté qu’ils souhaitent exercer dans le cadre d’une instance inter ou supra nationale. C’est la dissolution de cette souveraineté qui nourrit le nationalisme et la guerre. C’est le respect mutuel et la coopération des peuples souverains qui fonde l’internationalisme dans lequel le Parti de gauche inscrit son projet.
    2.2. La ratification parlementaire du Traité de Lisbonne (copie conforme du traité constitutionnel européen) constitue un déni de démocratie, un contournement grossier de la volonté populaire clairement exprimée par le référendum du 29 mai 2005. Un gouvernement issu d’une nouvelle majorité de gauche sera donc fondé à suspendre l’application de toute disposition dudit traité qui aurait pour effet d’empêcher la mise en oeuvre ou le financement de son programme.
    Appliquant un principe de non régression, il s’opposera à toute décision européenne qui induit un recul par rapport au droit français, notamment en matière de droits sociaux et de services publics. Il le fera dans un nouveau cadre légal institué par une révision de la constitution et en s’appuyant autant que de besoin sur le suffrage universel, y compris en sollicitant, si nécessaire, l’appui du peuple français par référendum. Il ne s’agit pas d’engager un mouvement de retrait de l’Union. Il s’agit d’ouvrir la voie à la nécessaire refondation du projet européen sur la coopération solidaire des peuples, sur la démocratie effective, sur un projet commun de progrès écologique et social doté des moyens financiers adéquats.
    2.3. Le financement de l’action et des biens publics a un caractère impératif. Qu’il procède de prélèvements fiscaux et sociaux ou d’emprunts, il ne peut dépendre du bon vouloir ou de conditions fixées par quiconque hormis les autorités mandatées à cet effet par le suffrage universel.
    2.4. Les déficits publics et la dette publique ne peuvent servir à éviter de prélever les ressources fiscales et sociales nécessaires au financement des biens publics et à en reporter la charge sur les générations futures. Ils servent à répartir rationnellement dans le temps la charge des investissements publics et celle des dépenses engagées pour combattre les chocs conjoncturels affectant l’économie. Ce principe (notamment) devrait inspirer un « pacte de solidarité et de responsabilité financière » au niveau de l’Union européenne.
    2.5. En situation de crise financière, l’État n’intervient que pour protéger l’intérêt général et les biens publics. Il ne protège pas les spéculateurs et les établissements financiers contre la perte de leurs capitaux et de leur patrimoine. Il protège en revanche la société et l’économie nationale contre les dégâts collatéraux que pourrait engendrer la défaillance des opérateurs financiers.
    2.6. Le financement adéquat et sécurisé de l’économie constitue un bien public dont la production relève d’institutions financières publiques et d’établissements privés soumis à une régulation publique adéquate.
    2.7. Le système financier a pour seule fonction d’assurer un financement adéquat et sécurisé de la production et des échanges des biens et des services non-financiers. Il ne doit pas constituer un centre de profits en soi, indépendant du financement de l’économie réelle.
    2.8. Quand la compétition internationale entrave l’application des principes susmentionnés, c’est l’étendue et l’intensité de la compétition qui doivent être reconsidérées en conséquence.
    2.9. Le système financier international doit être repensé en sorte de faciliter la mise en oeuvre des principes susmentionnés et promouvoir de nouvelles règles de formation des taux de change et des taux d’intérêt. Dans l’attente de cette refonte à l’échelle internationale, les principes ci-dessus devraient être mis en oeuvre au niveau de l’Union européenne ou au niveau des partenaires européens qui y sont disposés, ou encore, à défaut, au plan national.

    3. La réforme de la finance publique et privée à moyen terme
    NB. Cette section ne recense pas toutes nos propositions en matière économique et financière, mais seulement les propositions pertinentes pour l’objet de ce forum. D’autres travaux spécifiques seront amenés à détailler plus avant nos propositions concernant notamment la politique monétaire, le commerce international et l’avenir de l’union monétaire européenne.

    3.1. Finances publiques

    311. En l’absence de déficit conjoncturel, les ressources fiscales et sociales d’un exercice budgétaire sont votées en sorte d’assurer l’essentiel des dépenses courantes des administrations publiques et l’amortissement de la dette.
    312. La dette publique finance les dépenses d’investissement public (services publics et infrastructures), le déficit conjoncturel et, le cas échéant, certaines dépenses courantes nouvelles présentant le caractère d’un investissement (par exemple une augmentation des emplois publics nécessaires à l’efficacité d’un service public).
    313. Les obligations publiques sont émises auprès des agents résidents du pays émetteur ou de l’Union européenne et ne sont négociables qu’entre ces mêmes agents.
    314. La BCE et les banques centrales nationales peuvent souscrire directement aux émissions de dette publique, au taux de base de la BCE et dans la limite compatible avec une inflation modérée.
    315. Outre les concours directs susvisés, la BCE prend les titres de la dette publique en pension ou en achat ferme sur l’open market, à des conditions au moins aussi favorables que les titres privés.
    316. Pacte européen de solidarité et de responsabilité financière. La dette publique des États membres est solidairement garantie par l’Union européenne. En contrepartie, les États s’engagent à user de l’endettement public conformément aux dispositions de la proposition 312 et des principes 2.4 et 2.5.
    317. L’Union européenne doit disposer d’un budget en forte progression afin d’oeuvrer notamment à la convergence économique et sociale de ses membres par le haut, et de disposer de marges d’interventions pour corriger les effets de chocs conjoncturels asymétriques.

    3.2. Banques et opérateurs financiers

    322. Spécialisation et séparation des banques de dépôts et des banques d’affaires et d’investissement ; les premières ont pour seules fonctions de collecter les dépôts, distribuer des crédits et gérer les moyens de paiements.
    323. Constitution d’un secteur public bancaire, avec, notamment un pôle dédié au financement des biens publics.
    324. Nouvelles procédures pour traiter les défaillances des établissements financiers en conformité avec le principe 2.5., incluant, entre autres, la nationalisation sans indemnisation des établissements défaillants, la faillite organisée et sécurisée (faillite des opérateurs, reprise des dépôts éventuels et crédits socialement utiles par le secteur public bancaire, sécurisation du crédit interbancaire et des crédits aux entreprises non financières, etc.).
    325. Saisie partielle ou totale du capital des institutions financières qui portent atteinte à la sécurité du système financier ou agissent délibérément contre l’État en contrevenant à la réglementation.
    326. Soumission de tous les opérateurs financiers à une réglementation publique stricte afin de prévenir les logiques spéculatives.
    327. Plafonnement public des tarifs bancaires et réduction du taux de l’usure.

    3.3. Instruments financiers

    331. Agrément public obligatoire pour tous les produits financiers anciens et nouveaux.
    332. Limitation stricte de la titrisation (aux seuls cas où elle présente une utilité économique ou sociale effective) et interdiction de toute titrisation « en chaîne ».
    333. Interdiction des ventes à découvert et des produits dérivés dont le sous-jacent ne participe pas au financement de l’économie réelle – en lien avec une réforme du système financier international qui stabilise les taux de change.
    334. Stricte limitation de l’effet se levier sur l’achat d’instruments financiers.
    335. Interdiction des crédits rechargeables et remplacement obligatoire des crédits en cours par un prêt à taux fixe plafonné.
    336. Interdiction des hypothèques en garantie des crédits à la consommation.
    337. Réglementation du crédit au logement (taux fixe et marge fixe sur taux de base de la BCE) et, plus généralement, politique sélective du crédit visant à faciliter le financement d’activités d’intérêt public : logement, énergies renouvelables, reconversion vers agriculture durable, associations, coopératives, etc.

    3.4. Marchés financiers

    341. Création d’une agence publique européenne de notation.
    342. Interdiction des marchés de gré à gré et réintégration de leurs opérations sur des marchés organisés et réglementés.
    343. Agrément public des opérateurs intervenants sur les marchés de produits dérivés.
    344. Suppression de la cotation en continu et restauration du fixing quotidien sur les bourses françaises.
    345. Contrôle public et taxation des mouvements de capitaux entre l’Union européenne et le reste du monde.
    346. Interdiction des transactions entre les opérateurs européens et les places financières off shore, et prohibition des paradis fiscaux au sein de l’Union européenne.
    347. Création d’une Agence européenne de sécurité financière chargée de contrôler le respect des réglementations et les mouvements de capitaux entre l’Union et le reste du monde.
    348. Si la renégociation nécessaire des traités s’avère impossible à 27 pays, nous proposerons de constituer avec les États membres qui le souhaitent un « Espace financier régulé et solidaire » (ESFIRÉSO) dans lequel s’appliqueraient (notamment) les mesures ci-dessus.

    4. Réformes et mesures à court terme
    NB. Cette section ne décrit pas l’ensemble des mesures que nous sommes susceptibles de proposer à court terme.Conformément à l’objet de ce travail, nous décrivons seulement des mesures immédiates nécessaires pour garantir les marges de manoeuvres du gouvernement et immuniser son action contre la spéculation financière.

    Le PG conçoit son action à long terme dans le cadre de l’Union européenne et de l’union monétaire européenne, dans la mesure où il s’avèrera possible de refonder celles-ci sur des principes compatibles avec la démocratie et l’intérêt général. Néanmoins, le souci de promouvoir ce nouveau projet européen n’empêchera pas le gouvernement d’adopter des mesures incompatibles avec le droit européen en vigueur, quand celles-ci sont nécessaires pour immuniser l’action publique contre toute tutelle des marchés financiers et toute atteinte à la capacité financière de l’État. Il le fera en informant ses partenaires européens, en accord avec les mandats donnés par le suffrage universel, et en instituant le cadre légal nécessaire. Il persistera dans le même temps à initier toute négociation pour une refondation de l’Union avec les partenaires européens qui y seront disposés. Par ailleurs, il demandera au Parlement de voter en urgence et prendra toutes les mesures immédiatement nécessaires pour garantir ses marges de manoeuvres financières et pour prémunir son action contre
    la spéculation.

    4.1. Restauration des marges de manoeuvres nationales

    411. Le gouvernement français annonce qu’il suspend l’application de certaines directives européennes en raison de l’état d’urgence économique, social et écologique auquel il entend répondre. Il appelle ses partenaires européens à engager la discussion pour sortir l’Union de l’ornière du traité de Lisbonne.
    412. Si les partenaires européens refusent la négociation, et à chaque fois qu’une décision de l’Union a pour effet d’empêcher la mise en oeuvre du programme validé par le vote des Français, le gouvernement invoque le « compromis de Luxembourg » pour toutes les décisions de l’Union susceptibles d’être prises à la majorité et affectant l’intérêt fondamental que constitue, pour la France, le respect du suffrage universel
    413. Révision de la constitution. Abolition des clauses consacrant le primat du droit européen sur le droit national pour imposer des politiques régressives par rapport au droit national.
    414. Le gouvernement refuse tout examen préalable de son budget par la Commission européenne ou toute autre instance européenne.

    4.2. Mesures d’urgence

    421. Déclaration et taxation sélective des sorties de capitaux.
    422. Plancher minimal de détention d’obligations publiques nationales à l’actif de tous les établissements financiers.
    423. Prélèvement exceptionnel sur le patrimoine financier et les plus hauts revenus, pour apurer progressivement la dette publique engendrée par la dépense fiscale et le sauvetage du système financier.
    424 (idem 325). Saisie du capital des institutions financières qui portent atteinte à la sécurité du système financier ou agissent délibérément contre l’État en contrevenant à la réglementation.
    425. Mesures contre la fraude et l’évasion fiscale (relèvement de l’imposition des Français à hauts revenus résidents à l’étranger, saisies et sanctions pénales pour toute transaction avec des paradis fiscaux, etc.)

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