La « règle » d’or est un mensonge politique.

TRIBUNE de Pierre Moscovici parue dans Libération daté du 29 août 2011.

La désormais fameuse règle dite d’« or », dont Nicolas Sarkozy tente de faire l’alpha et l’oméga du débat politique français, voire européen, est juridiquement inutile, matériellement abusive et politiquement mensongère.

Juridiquement inutile, car les traités européens, depuis Maastricht, posent des règles obligeant à respecter des critères de convergence pensés à l’époque pour le bon fonctionnement de la monnaie unique. Or, ces critères, respectés par le gouvernement de Lionel Jospin qui a préparé l’entrée de la France dans l’euro, ont commencé à être bafoués dès l’arrivée de la droite au pouvoir, après 2002. Les mécanismes de sanction existent. Ils ont même été initiés par la Commission européenne, au moment où les dérapages des finances publiques nationales commençaient. Mais le Conseil, réunion des Etats membres, l’a allègrement contredite, l’affaire se terminant devant la Cour de justice, qui laissa finalement aux Etats la marge de manœuvre voulue. La leçon de l’épisode est que le droit ne peut rien sans bonne volonté des Etats. Au reste, si l’objectif est d’encourager le législateur à planifier la réduction des déficits sur plusieurs années, on ne voit pas ce qui l’interdirait dans la Constitution dès à présent.

Au contraire, selon l’article 34 de la Constitution française, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par les lois de programmation s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Par ailleurs, puisque le droit existant suffit amplement à réduire les déficits, la règle d’or est matériellement abusive. Elle laisse improprement croire aux citoyens que, par une inscription dans la Constitution, nos finances redeviendraient saines, par un tour de magie constitutionnelle. Dans la bouche du président de la République, le vocable constitutionnel est devenu un gage de sérieux et de légitimité, plus que le droit européen, souvent blâmé, plus que la loi, souvent galvaudée. Mais la magie constitutionnelle n’existe pas et seule une bonne gestion des comptes peut garantir la prospérité.

Enfin, la règle d’or est politiquement mensongère. Pour rétablir nos comptes publics, nous n’avons qu’à respecter les règles européennes. Faut-il rappeler que le déficit s’est élevé, en France, à 3,3% du PIB en 2008, 7,5% en 2009, 7,1% en 2010, et que la crise en est moins responsable que les cadeaux fiscaux consentis aux plus aisés depuis 2007 ? Faut-il souligner que nos engagements ne seront pas davantage respectés en 2011 et 2012 ? Faut-il noter que la dette publique, qui était de 52,9% du PIB en 2002, quand la gauche a quitté les responsabilités, approche désormais les 85% du PIB, soit 1 650 milliards d’euros ?

En vérité, il faut à Nicolas Sarkozy le culot qu’on lui connaît pour oser se peindre en gestionnaire, agissant en bon père de famille, lui qui a dégradé nos comptes plus qu’aucun de ses prédécesseurs. Il lui faut aussi un aplomb sans limite pour demander aux socialistes de voter cette règle d’or, comme si nous avions à approuver une sorte de référendum validant une politique impécunieuse et qui a échoué. C’est pourquoi j’ai souri de l’appel de François Fillon à l’unité nationale, baroque chez un homme toujours prompt à humilier la gauche, à fustiger les socialistes, à moquer nos propositions avec morgue et agressivité.

Les socialistes ne doivent pas tomber dans ce piège. Non pas qu’ils refusent la maîtrise des comptes publics. Nous avons fait la preuve de notre capacité à bien gérer, beaucoup mieux que la droite, au gouvernement comme dans les collectivités locales. Avec François Hollande, je redis notre engagement de revenir à un niveau de déficit en deçà de 3% du PIB dès 2013 et je rappelle sa proposition d’un amendement en ce sens dès le vote du projet de loi de finances rectificatives, les 6 et 7 septembre, comme sa promesse d’une loi de programmation des finances publiques dès 2012. Telle est la bonne réponse.

Non, il n’y a pas qu’une seule politique possible, celle de Nicolas Sarkozy. Non, cette politique n’est pas vertueuse et elle n’est pas juste. Elle ne mérite aucun satisfecit d’aucune sorte. Et, si le gouvernement est vraiment attaché à l’union nationale, qu’il combatte effectivement les déficits et la dette tout en réduisant les inégalités plutôt qu’en les creusant. Bref, qu’il commence par changer de politique. En vérité, il y a bien plusieurs politiques compatibles avec un retour progressif à l’équilibre des finances publiques : l’austérité inéquitable, proposée par la droite, ou la croissance juste que nous voulons définir. N’abdiquons pas nos marges de manœuvre, soyons enfin plus résolument européens.

En vérité la règle d’or est à la fois une instrumentalisation de la Constitution et une imposture politique. C’est pourquoi, comme tous les socialistes, je la refuse.

19 réflexions au sujet de « La « règle » d’or est un mensonge politique. »

  1. La vérité elle est fort simple, l’augmentation du profit des rentiers ne supportent pas les augmentations de salaires.

    L’augmentation des profits agit sur l’inflation par le fait que le coût d’exploitation augmente, cette augmentation est répercutée sur le prix de vente du produit.
    La marge du profit qui est aussi dénommée « la rentabilité » hein…autrement dit « la rente » ne doit pas diminuer pour ceux qui en profite…elle doit augmenter sans cesse.
    Alors lorsque les prix des produits augmentent, le coût de la vie augmente ce qui suscite des revendications d’augmentation de salaires bien légitime et donc c’est le cercle vicieux car à chaque fois qu’une augmentation de salaire est accordée aux salariés son coût est répercuté sur le prix de vente des produits et ainsi de suite jusqu’à en arriver comme aujourd’hui au prix de 6.20 euro le kilo de pain de seigle soit 40.66 francs alors que le kilo de farine de seigle doit être de 0.50 cts d’euro soit 3.30 francs….
    Le système capitaliste n’a aucune solution à ce problème systémique car les rentiers veulent toujours encaisser plus d’argent, le profit est leur motivation principale, leur raison d’être.

    Résumons
    enrichissement augmentation des profits = augmentation du coût d’exploitation
    augmentation du coût d’exploitation = augmentation des prix des produits
    augmentation des prix des produits = hausse du coût de la vie
    hausse du coût de la vie = revendication d’augmentation des salaires
    augmentation des salaires = augmentation du coût d’exploitation
    augmentation du coût d’exploitation = augmentation des prix des produits

    UNE VOIE SANS ISSUE d’autant que l’état est complice….et favorise les profits.
    Pour que le coût de la vie n’augmente pas il faut que les profits n’augmentent pas.

    • je complète mon propos

      autrement dit ce n’est pas le système qui est injuste ce sont les hommes et les femmes qui l’utilise

  2. Les socialistes auraient peut être pu contourner le piège de Sarkozy, en reprenant l’argumentaire de Terra Nova, qui préconise en gros une obligation de moyens plutôt qu’une obligation de résultats.

    http://www.tnova.fr/note/encadrement-des-d-ficits-par-la-constitution-pour-une-gouvernance-par-les-proc-dures

    Mais n’en déplaise à certains, l’argumentaire des socialistes a du sens. Des procédures, d’ordre constitutionnel, d’encadrement des déficits existent déjà : traités européens depuis Maastricht, révision constitutionnelle de 2008 instaurant la notion de lois de programmation de finances publiques dans un objectif de soutenabilité des comptes publics. Des mécanismes de sanctions étaient prévu, ils n’ont pas été appliqués.

    Faut-il rappeler que le pacte de stabilité avait été exigé en grande partie par l’Allemagne, afin d’encadrer « les pays du club med », et qu’elle a été une des premières (avec la France) à ne pas l’appliquer ? (période 2003-2007).

    Pour nous convaincre de voter la règle d’or, la droite nous dit qu’elle ne sera pas contraignante (peut être par l’introduction d’exceptions genre catastrophes naturelles, guerres, récession profonde ???).

    Mais pourquoi alors rajouter un n-ième règle si on prévoit déjà qu’elle ne sera pas plus contraignante ?
    Croyons nous vraiment rassurer les marchés avec ça ? (un élément qu’on ne peut pas sous estimer dans les programmes et actions de gouvernement mais qui ne peut être un objectif en soi)
    Et ne sommes nous pas déjà dans une période économique de trouble ? (techniquement nous ne sommes pas en récession mais avec une croissance inférieure à un, c’est pas le pied !)

    La dynamique de la dette publique dépend beaucoup de variables telles que le taux d’intérêt (le cout de la dette présente et future) et le taux de croissance. Les pays qui ont réussi à se désendetter avaient un taux de croissance supérieure au taux de refinancement de la dette ET/OU un secteur privé (consommation, investissement ou exportation) suffisamment dynamique pour contrebalancer la réduction de dépenses publiques, qui alimentent d’une manière ou d’une autre, la machine économique.

  3. au lieu de se braquer ,vous feriez mieux de poser vos conditions pour voter la règle d’or .
    les avantages ? se démarquer de aubry et royal et ensuite de se positionner différemment de sarkozy .
    les français sont favorable à ce que la france soit mieux gérée ,même si sur le fond ils ne sont pas expérimentés ;ils sentent bien qu’ il faut instaurer une rigueur de gestion qui n’existe pas ,alors la règle d’ or dans la constitution ca leur plait bien ; si vous allez à l’ encontre de cela ,vous allez à l’encontre de l’opinion .
    les allemands l’ ont fait en 2009 alors pourquoi pas nous ? est ce que vous vous croyez plus malin que les allemands alors que c’est la première puissance européenne ? arrêtez de faire le coq gaulois!!

  4. et bien oui, forcément, voilà la chose bien recadrée ,…
    il ne reste plus qu’à faire passer le message correctement dans les médias, en recadrant la mièvrerie soumise des journalistes télé.
    bon, alors on vote pour DSK ou quoi ????

  5. Pourquoi, par principe, être contre l’idée d’adopter une « règle d’or » relative à l’équilibre budgétaire ?
    Décider d’avoir, pour règle de base lors de la construction du budget de l’Etat, un déficit budgétaire nul semble, à beaucoup de français, une règle de bon sens.
    Il ne s’agit pas de donner un accord aux mesures prônées par la Droite pour tenter de réduire le déficit. La Droite propose actuellement des actions qui vont naturellement dans le sens de son électorat.
    Si la Gauche est au gouvernement, tout en respectant cette « règle d’or », elle pourra mettre en œuvre d’autres types actions qui iront dans le sens de ses électeurs.
    L’important étant, pour les futures générations, de réduire le déficit abyssal d’aujourd’hui.

    Il n’y a pas de « déshonneur » à accepter cette règle d’or. La Gauche n’en sortirait que grandie.
    Aujourd’hui, en écoutant ou en lisant les hommes politiques de Gauche qui s’expriment au sujet de leur opposition à cette règle d’or, on n’entend que de pauvres arguments, plus électoraux qu’économiques, et on reçoit plutôt les messages suivants : « Je suis contre la règle d’or parce que c’est une proposition de la Droite » ou  » Je suis contre la règle d’or, ou le parti socialiste est contre la règle d’or, parce que je veux, ou le Parti Socialiste veut, continuer à créer du déficit quand je sera élu ou quand le Parti Socialiste sera au gouvernement ».
    Ce qui est désolant quand on est comme moi un sympathisant de la Gauche.

    Afin de convaincre une majorité de français qu’il est capable de changer la société actuelle et de gouverner la France, d’une façon responsable dans une situation économique très perturbée, le parti socialiste doit sortir de son rôle d’opposant systématique et abandonner son dogmatisme économique. Il pourra ainsi gagner d’autres électeurs déçus de la politique actuellement menée.

    • Cela pourrait être fait dans le cadre d’un traité international du type traité de Maastricht. Je ne vois pas en quoi cela regarde la constitution et le conseil constitutionnel. Tout le monde est d’accord sur l’objectif, mais ce n’est pas une raison pour détricoter la constitution et doter de compétences budgétaires le conseil constitutionnel dont ce n’est pas le rôle.

      • A tout prendre, je préfèrerais que le pouvoir budgétaire soit confié au Sénat (dont les élus sont révocables au bout de 6 ans, 9 ans pour un renouvellement complet) et dont les délibérations sont publiques qu’au Conseil Constitutionel qui délibère en secret comme un conclave et dont certains mandats sont à vie comme le pape.

      • Je ne pense pas qu’il s’agisse de « détricoter » la Constitution, mais au contraire de l’enrichir vu les circonstances et les problèmes rencontrés. Une constitution se doit d’être vivante.
        Ma période scolaire étant lointaine, je suis allé voir dans un manuel scolaire ce que l’on apprend aujourd’hui à nos enfants au sujet de la Constitution, il en ressort, pour mémoire : :
        1. « La Constitution c’est un ensemble de règles, qui s’impose tant aux élus du Parlement et du Sénat, qu’à tout citoyen, et qui maintient la cohésion de la Nation lors de chaque changement de bord politique du gouvernement. »
        2. « La constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. »
        Je pense donc qu’inscrire cette règle de base dans la Constituion permettrait de la mettre au-dessus des partis et des discussions partisanes.

  6. 1) Je pense que se défausser sur le conseil constitutionnel est une nouvelle preuve de l’irresponsabilité des parlementaires qui le font déjà très largement en matière de droits de l’homme, ceux-ci n’ayant aucun scrupule à voter des lois liberticides en se disant que si c’est trop liberticide, le conseil constitutionnel rabotera ce qui l’est trop. Plus les affaires publiques reposent sur la responsabilité du conseil constitutionnel, plus les parlementaires deviennent démagos.

    2) Le conseil constitutionnel actuel n’est pas fiable. Par exemple une des plus récentes décisions de ce conseil sur le mariage homosexuel est à rebours des décisions équivalentes des cours constitutionnelles des Etats des Etats-Unis. La présence d’anciens présidents de la République donnent à l’institution un caractère de parlement bis.

  7. Bonjour Mr Moscovici,

    On entend dans tous les médias que le congrès doit valider la règle d’or.
    Pourquoi ne pas envisager un referendum puisque cette question doit se faire dans l’unité nationale.
    Sans doute le président ne veut pas piéger les français mais les socialistes uniquement. Et même, ce referendum pourrait être couplé au second tour de l’élection présidentiel. Ca ferait bonne figure un débat qui mettrait chaque candidat en face de ses promesses pour réduire le déficit.
    Pourquoi aucun responsable politique ne propose cette solution ?

    Merci de votre réponse.

  8. « Quand j’étais au Council of Economic Advisers, l’une de nos plus grandes batailles a porté sur le projet d’amendement à la constitution imposant un budget en équilibre. Cet amendement aurait imposé à l’Etat fédéral de limiter ses dépenses à ses revenus. Nous étions contre, et le Trésor aussi, car nous étions convaincus que c’était de la mauvaise politique économique. En cas de récession, il serait d’autant plus difficile d’user de la politique budgétaire pour aider l’économie à se relever. Quand l’économie est en récession, les rentrées fiscales diminuent. L’amendement, en contraignant le gouvernement à réduire les dépenses (ou à augmenter les impôts), aurait donc aggravé la récession. Si cet amendement était adopté, l’Etat n’aurait plus le droit d’exercer l’une de ses missions principales: maintenir l’économie au niveau du plein emploi. »
    Joseph Stiglitz « La grande désillusion »

  9. Cela fait maintenant quelques mois que l’Elysée murit son plan. Le timing est parfait. Les rendez-vous internationaux, comme celui du G8 de Deauville ont fourni à Nicolas Sarkozy le cadre naturel de sa présidentialisation, lui permettant de gagner 6 points d’opinions favorables dans le baromètre Ifop-JDD. Surtout l’adoption du second plan de sauvetage de la Grèce durant lequel Nicolas Sarkozy campe le Président-qui-lutte-contre-la-crise a fini d’armer le piège.

  10. Ca fout la trouille la règle d’ or ,hein ? Politiquement cé pas bon pour la gauche c’te peau de banane !!!
    Alors après on peut broder à la façon « thèse et antithèse » .
    Quel débat !! quelle tristesse de vous voir patauger ainsi .

    • La gauche n’a pas peur de la règle d’or. Valérie Pécresse a parfaitement résumé ce qu’elle pensait de cette règle dans un interview dans le Figaro: « La «règle d’or» protégerait les Français de tous les aléas politiques ». Elle n’a pas dit contre les aléas économiques mais bien politiques. Ce qui signifie que cette règle d’or sert uniquement à fixer un seul type de politique économique, celle de la droite. On ne pourra plus faire de politique keynesienne par exemple. Donc cette règle d’or n’est qu’une fumisterie et une manoeuvre politique. Encore une fois, la droite est au pouvoir depuis près de 10 ans, elle aurait pu la mettre en place avant. Mais elle n’a pas montré de véritables compétences économiques au final donc la seule façon de pièger la gauche est de prononcer cette règle d’or.

  11. Je partage l’analyse de christophe Barbier dans c’est dans l’air. c’est un piège et nous sommes tombés dedans. Il fallait voter la règle d’or puisque nous voulons la respecter en disant « nous la votons car nous sommes responsables et mieux nous nous la respecterons !
    Sur le fond je suis d’accord avec ta position mais ce qui ressortira de tout cela c’est que les socialistes sont dépensiers et sont prêts à promettre n’importe quoi
    La régle d’or on est tous d’accord n’empechera rien et surtout pas la mise en oeuvre d’une politique ou une relance exeptionnelle. MaisuUn piège politique ca se traite comme ce que c’est . un piège politique.

  12. Imaginez, M. Moscovicci que la gauche échoue aux prochaines présidentielles. Imaginez que Sarkozy tente de creuser encore nos déficits pendant un mandat supplémentaire. Ne seriez vous pas content que le Conseil Constitutionnel CENSURE les projets de loi de finance ne respectant pas le principe de réduction des déficits ?

    • Et imaginons que dans trente ans, les gouvernements aieht rétabli des finances saines et qu’une crise arrive, et qu’il faut alors mettre le paquet, pour une année ou deux, pour relancer l’économie, mais là, le conseil constitutionnel interdit un déficit excessif, même avec une dette faible.
      Ce n’est pas par une telle inscription dans la constitution que l’on assainira les finances publiques, mais bien simplement par une bonne gestion, à la fois saine, rigoureuse, et porteuse d’innovation et de croissance (si on tue la croissance, moins de rentrée d’argent donc problème pas résolu).
      Bref, c’est l’application d’une discipline budgétaire qui permettra d’assainir les finances publiques, pas cette soi-disant « règle d’or ».

Les commentaires sont fermés.