Pierre Moscovici : « ll n’y a aucun indice d’exil fiscal massif » [Le Parisien]

cc Parti socialiste

Pour le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, les chefs d’entreprise ont un devoir d’exemplarité.

Le ministre de l’Economie et des Finances maintient que les classes moyennes seront « préservées » de tout matraquage fiscal dans le nouveau budget et annonce aussi le durcissement de la lutte contre la fraude et l’exil fiscal par une loi avant la fin de l’année.

Vous assurez que 9 Français sur 10 ne seront pas touchés par les hausses d’impôts. Certaines simulations démontrent le contraire…

PIERRE MOSCOVICI. C’est un faux procès. On mélange tout, la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires votée cet été, les nouvelles taxes comportementales prévues dans le budget de la Sécurité sociale. Si on regarde les mesures du seul projet de loi de finances pour 2013, ce sont bien 9 Français sur 10 qui ne paieront pas plus d’impôt sur leurs revenus qu’en 2013.

Sauf que vous maintenez le gel du barème décidé en 2011, ce qui revient à alourdir l’impôt pour tous…

C’est la droite qui avait décidé ce gel du barème de l’impôt sur le revenu. Nous l’avions à l’époque condamné, car il frappait indistinctement les contribuables modestes et les classes moyennes : 400000 personnes se sont retrouvées imposables par le biais de ce mécanisme. Nous avons instauré une décote pour les bas revenus afin d’éviter ce type d’effet pervers. L’an prochain, 7,5 millions de foyers seront directement gagnants grâce à cette mesure. Ils resteront non imposables ou ne passeront pas de la première à la deuxième tranche.

Il n’y a donc pas de matraquage fiscal des classes moyennes ?

Non. Elles sont préservées. L’essentiel de l’effort fiscal l’an prochain concernera les foyers aisés. Les 2,6 milliards de recettes supplémentaires d’impôts sur le revenu vont peser à 97% sur les 10% de foyers fiscaux les plus aisés.

Avant la fin de l’année, je présenterai un projet de loi de réforme bancaire.

François Hollande avait promis de séparer les activités banque de dépôt et banque d’affaires des banques. Où en est-on ?

Cette promesse sera tenue. Avant la fin de l’année, je présenterai un projet de loi de réforme bancaire. L’idée est de séparer les activités utiles à l’économie, à l’investissement, à l’emploi des activités spéculatives. Ce sera une loi d’encadrement et d’interdiction. On ne remettra pas en cause notre modèle de banque universelle. En revanche, nous serons impitoyables avec les excès. Je ne veux pas d’une réforme molle. Je veux des banques qui soient au service de l’économie réelle.

Avez-vous renoncé à encadrer les rémunérations des patrons des entreprises privées ?

Absolument pas. Nous y travaillons. La rémunération des dirigeants des entreprises publiques a déjà été encadrée. Là où l’Etat pouvait agir directement comme actionnaire, il l’a fait. Il suffit maintenant que les conseils d’administration le votent. Aucun patron n’y échappera. Pour le privé, il y aura des mesures visant à contrôler les retraites chapeaux, les parachutes dorés, les stock-options. L’élaboration d’un projet de loi là-dessus se poursuit.

Avec la taxe à 75%, n’allez-vous pas encourager l’exil fiscal à l’étranger ?

Il n’y a aucun indice d’exil fiscal massif aujourd’hui. Le débat autour de cette taxe est clos. Les intéressés ont, je crois, fini par comprendre qu’ils devaient et pouvaient la payer. Elle est temporaire. Elle prendra fin en 2014. Ceux qui sont tentés par l’exil fiscal à l’étranger feraient bien d’y réfléchir à deux fois. M. Bernard Arnault l’a éprouvé lui-même. Quand on est le chef d’une grande entreprise française, on a un devoir d’exemplarité. On n’échappe pas aux effets d’image désastreux. Cela dit, nous voulons décourager l’exil fiscal en revoyant certaines conventions fiscales, avec la Suisse sur les successions notamment. Nous voulons agir aussi sur les comptes cachés à l’étranger. Ce dossier-là, nous allons le prendre à bras-le-corps. Nous comptons légiférer avant la fin de l’année sur un paquet contre la fraude fiscale. Et redonner au contrôle fiscal les moyens d’être le bras armé de l’égalité devant l’impôt.

Arcelor Mittal donne soixante jours à l’Etat pour trouver un repreneur aux deux hauts fourneaux de Florange… Comment vivez-vous cet ultimatum ?

Des engagements ont été pris. Nous nous battrons. Nous ferons tout pour trouver un repreneur. C’est vrai que nous sommes dans un calendrier court, nous l’affronterons.

Nous avons besoin d’une politique de compétitivité forte pour nos entreprises

A-t-on atteint le pic des plans sociaux en France ?

Je l’espère. Nous n’acceptons pas les plans sociaux et, quand ils se déploient, nous voulons en limiter l’impact. C’est la bataille que nous menons sur PSA, Sanofi, Doux et tant d’autres entreprises. Mais nous devons aller plus loin, c’est-à-dire mettre en place des instruments juridiques qui nous permettront d’éviter que des sites de production disparaissent alors qu’ils sont rentables et qu’il existe des solutions de reprise. Après concertation, un projet de loi sera nécessaire. Et puis, et surtout, nous avons besoin d’une politique de compétitivité forte pour nos entreprises mêlant déploiement de filières et innovation. Ce gouvernement considère que la désindustrialisation n’est pas une fatalité.

Comment qualifieriez-vous votre politique ?

C’est un triptyque : redressement, ambition sociale et efficacité économique. Nous n’avons pas l’intention de gérer la stagnation pendant cinq ans! Nous ne menons pas une politique d’austérité, y compris en matière de finances publiques. Toute la difficulté pour nous est d’être sérieux — nous le sommes — tout en menant une politique de gauche : personne de bonne foi ne peut dire le contraire à présent.

Que répondez-vous à ceux qui vous reprochent de vous tenir trop en retrait ?

Je travaille comme un chien quinze heures par jour dans mon ministère, je suis sur tous les fronts, partout et tout le temps. En revanche, ma conception du rôle d’un ministre n’est pas de me mettre en scène. Je n’ai aucun goût pour les conflits, pour l’esbroufe ou pour l’autopromotion. Bercy n’est pas un ministère où on se fait plaisir, c’est un ministère de devoir.

Le Parisien – Aline Gérard et Philippe Martinat – 03/10/2012

3 réflexions au sujet de « Pierre Moscovici : « ll n’y a aucun indice d’exil fiscal massif » [Le Parisien] »

  1. Bravo pour tenter de traiter enfin, et en une fois, la question des cotisations familiales : pourquoi celles-ci seraient-elles à la charge des seules entreprises? D’où la réponse logique à la question:où trouver 40 Md €?
    Les prestations de solidarité, contrairement aux assurances (maladie, vieillesse), doivent être supportées pas l’ensemble du Budget. Si l’on écarte la TVA et les autres impôts indirects, ce qui est juste, il reste l’IRPP, l’I.S., la CSG.
    IRPP: je trouve qu’on n’est pas allé assez loin sur le barême, qui comportait 9 tranches en 1989, et un taux marginal de 56,8%: en ce temps de crise, les français peuvent comprendre.
    I.S.: toutes les entreprise ne sont pas soumises à la concurrence internationale, loin s’en faut (les services par exemple). L’allègement de cotisations va leur être très profitable. Politiquement, il serait adroit de compenser par un légère hausse du taux de l’I.S. (1 ou 2 %?). A discuter avec le patronat, en leur donnant comme alternative un relèvement des salaires.
    CSG: logique, puisqu’elle est censée financer la solidarité. In convénient: non-progressive, donc moins juste que l’IRPP . D’où intérêt de répartir sur plusieurs sources.

  2. La tâche est à la hauteur des ambitions de la nation.Le chemin sera semé d’obstacles.La majorité de français est avec le gouvernement.La France a de la chance à pouvoir compter en ses rangs des Patriotes de vôtre trempe! Bientôt,les premiers résultats probants viendront balayer les doutes des incrédules…MERCI.

  3. « Je travaille comme un chien quinze heures par jour dans mon ministère, je suis sur tous les fronts, partout et tout le temps. »
    En trois mots :
    Merci. Continuez. Courage.

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