Mon interview dans Les Echos : « 75%, Livret A, budget : Moscovici dévoile ses choix »

Retrouvez ci-dessous mon interview parue aujourd’hui dans Les Echos.


La sanction de la taxe à 75 % était-elle due à une erreur grossière ?

Non, il n’y a eu aucun machiavélisme consistant à introduire des mesures si grossières qu’elles ne pouvaient qu’être censurées ! Cela aurait été du masochisme. Nous n’avons pas non plus fait preuve de l’« amateurisme confondant » dont la droite nous accuse. Nos analyses juridiques montraient que le texte pouvait être validé. Je ne conteste pas la décision du Conseil, le juge constitutionnel dit le droit et il faut en tenir compte. Mais une autre lecture était possible. Le Conseil d’Etat ne nous avait d’ailleurs pas particulièrement mis en garde. Au-delà de cet épisode, la loi de Finances a été globalement validée. La décision du Conseil n’entrave pas notre stratégie économique, à l’instar du crédit d’impôt compétitivité, qui est conforté.

Nous calibrerons la contribution pour qu’elle soit compatible avec la décision du Conseil.

Un taux de taxation de 75 % est-il toujours possible ?

Le président de la République s’est exprimé à l’occasion de ses vœux aux Français. Nous réaménagerons cette contribution pour faire en sorte qu’il y ait bien un effort exceptionnel consenti par les plus riches, et nous n’allons pas abandonner l’esprit de la taxe. Je ne suis pas en mesure, aujourd’hui, à la lecture de la décision du Conseil, de dire si un taux de 75 % serait confiscatoire ou pas. Mais une chose est sûre, nous calibrerons la contribution pour qu’elle soit compatible avec la décision du Conseil et nous tiendrons compte de l’ensemble des paramètres et principes qu’il a fixés. Il n’est pas question de s’exposer à une nouvelle censure.

Pourriez-vous prélever la taxe au niveau des entreprises ?

Il est prématuré d’en parler. Mais je ne souhaite pas l’introduction d’une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu, quel que soit son taux. Nous dévoilerons nos intentions dans les prochaines semaines. La logique voudrait que l’outil législatif soit le budget 2014. D’autres solutions existent aussi.

Pour lutter contre l’exil fiscal, il faut avant tout mieux valoriser le site France.

Après l’affaire Depardieu, est-il encore possible d’affirmer qu’il n’y a pas d’exil fiscal ?

Ces cinq dernières années ont montré que le bouclier fiscal n’a empêché aucun départ de France, ni favorisé de retours dans notre pays. Il n’y a pas de lien direct entre une fiscalité avantageuse et les retours ou le non-exil. A l’inverse, ce n’est pas la taxe à 75 % qui provoquerait des départs, dont il est impossible aujourd’hui de mesurer l’ampleur, en dehors de quelques cas spectaculaires. Pour lutter contre l’exil fiscal, il faut avant tout mieux valoriser le site France, qui doit être accueillant pour les entreprises, les talents. La fiscalité n’est qu’un élément parmi d’autres.

L’objectif de déficit pour 2012 sera-t-il respecté au vu des dernières rentrées fiscales ?

Le désendettement compétitif donne des résultats. Les recettes d’impôt sur les sociétés enregistrées en fin d’année sont conformes à la dernière prévision et seront même un peu meilleures que les 40,3 milliards d’euros prévus sur l’année, alors que certains nous promettaient des mauvaises surprises. Même chose pour l’impôt sur le revenu, dont le rendement sera un peu supérieur aux 59 milliards d’euros attendus. Nous n’avons pas encore les dernières remontées sur les rentrées de TVA, plus sensibles à la conjoncture, mais au final, et en sachant que les dépenses ont bel et bien été contenues conformément aux engagements du collectif, j’ai toutes les raisons de penser que le déficit public sera bien ramené à 4,5 % de PIB, à quelques aléas près, tels que la manière dont sera pris en compte par Eurostat le soutien à Dexia. Je rappelle que, sans notre action depuis mai, le déficit aurait été supérieur à 5 % de PIB !

La question de notre crédibilité est essentielle, si nous voulons améliorer la croissance, créer des emplois, favoriser la justice sociale.

Maintiendrez-vous coûte que coûte l’objectif d’un déficit à 3 % de PIB en 2013 ?

Je ne renonce à rien, que ce soit à notre prévision de croissance à 0,8 % comme à notre volonté de revenir à 3 % dès cette année. La France doit poursuivre sans faillir son effort de réduction du déficit. Je ne le dis pas parce que je serais devenu un social-libéral amoureux de la rigueur et de l’austérité. Je ne le dis pas par fétichisme du chiffre. Je l’affirme parce que la question de notre crédibilité est essentielle, si nous voulons améliorer la croissance, créer des emplois, favoriser la justice sociale. Nous avons émis hier des obligations à 10 ans au plus bas historique car notre signature est respectée. La France est un pays sûr et crédible au cœur de la zone euro. J’invite chacun à avoir une attitude patriotique sur ce sujet.

Bruxelles anticipe un déficit français à 3,5 % de PIB en 2013 tout en saluant notre effort de redressement. Pourquoi s’arc-bouter sur vos prévisions ?

La Commission salue notre effort sans précédent, qui représente une réduction du déficit structurel de 2 points de PIB en 2013. Et nous aurons un échange sincère sur nos perspectives de croissance et de déficit en avril, à l’occasion de notre programme de stabilité. Le débat devra alors prendre en compte la situation de tous les Etats européens. Mais je ne veux donner aucun signal qui inciterait à relâcher l’effort. Si c’était le cas, je peux vous garantir que le message de la Commission changerait rapidement…

Le président de la République nous a demandé de préparer un nouveau programme d’investissements publics et privés prenant le relais des investissements d’avenir.

Vous maintenez votre prévision de croissance à 0,8 %, alors que l’acquis est quasi nul ?

Je ne la modifie pas. Nous nous adapterons si cela est nécessaire, en fonction de l’évolution de la conjoncture, nous ne biaiserons pas avec les faits. L’acquis est faible, en effet, mais à ce stade de l’année, je mets au défi quiconque de prédire précisément la croissance. Il y a aussi une série de facteurs positifs qui pourraient changer la donne. Au niveau international, l’accord partiel trouvé par les Etats-Unis sur la « falaise fiscale » peut avoir un effet significatif sur la croissance. Et un regain de confiance dans la zone euro, avec un retour des investisseurs, est en cours. Nous allons nous engager pleinement dans la mise en oeuvre du pacte de compétitivité. Et le président de la République nous a demandé de préparer un nouveau programme d’investissements publics et privés prenant le relais des investissements d’avenir.

Y aura-t-il une nouvelle enveloppe ou les 35 milliards précédents suffiront-ils ?

Il reste 2 milliards d’euros de crédits disponibles, qui sont en cours de redéploiement, mais cela ne sera pas suffisant. Il y aura une nouvelle étape et de nouveaux financements. Tout cela jouera favorablement sur la croissance. Il faut compter aussi sur les investissements de la BEI. Grâce à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement, à laquelle j’ai donné officiellement notre accord cette semaine, la France bénéficiera de 7 milliards de programmes sur trois ans, deux fois plus qu’avant.

Pour lire la suite de cette interview, cliquer sur le lien suivant : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202479416703-moscovici-nous-ne-risquerons-pas-une-nouvelle-censure-sur-la-taxation-des-plus-hauts-revenus-525356.php

5 réflexions au sujet de « Mon interview dans Les Echos : « 75%, Livret A, budget : Moscovici dévoile ses choix » »

  1. Bonjour,

    Au lieu de taxer avec un taux prohibitif , ne serait-il pas mieux de taxé (genre à 0,001% de la transaction] les transactions faites avec les cartes bancaires « dite de luxe » (celle que les banques facturent à des montants abusifs à leurs clients aisés ….) ….? Cela permettrait aussi de valoriser correctement l’argent réel en circulation (qui lui ne serait pas taxé) par rapport à l’argent virtuel de ces transactions informatiques et du coup de faire vraiment payer la taxe à ceux qui ont de l’argent et pas seulement les très très riches qui ne sont pas si nombreux que ça ?

    • ma question porte sur le chiffrage de 800 millions de Monsieur Sapin pour le rétablissement de l’
      AER.
      1) le dispositif avant sa suppression coûtait 500 millions par an (source commision des finances de l’Assemblée nationale) et concernait en moyenne 50.000 personnes.
      2) les possibles bénéficiaires depuis 2011 sont maintenant allocataires de l’ASS (source INSEE sur les bénéficiares des minimas sociaux), tenant compte du montant journalier et de la prime de noël de l’ASS, cela suppose un coût annuel pour la nation de 50.000 x 5.956 euros par an, soit 300 millions. Le différentiel est donc de 200 millions.
      3) les différentes « aides » possibles ou charges de l’état induites par le dispositif de l’ASS
      ( allocation logement, suppression taxe d’habitation, manque à gagner pour l’état des rentrées de TVA, salaires des agents de pôle emploi, suppression abonnement téléphone, etc) sont estimés à 100 millions par an (source compte de la nation). Le différentiel est donc de 100 millions si le dispositif est rétabli.
      Ma question est la suivante : Comment Monsieur Sapin ( ou plus exactement ses experts) a-t-il calculé les 800 millions ?
      Cordialement.

      • Mais mon message et surtout ma question était surtout basé sur la vision comptable des chiffrages de la plupart des experts ou conseillers des ministères et de Bercy.
        Or, mon métier et mon expérience me prouvent que la vision doit être financière et globale.
        On doit raisonner en vision budgétaire et non en coût immédiat.
        Sur les comptes de la nation, une personne bénéficiant de l’AER ne « coûte » (presque) pas plus qu’une personne à l’ASS en cumul avec les autres éxonérations possibles et les rentrés fiscales absentes. Mais c’est une question de justice et de dignité.
        Quand au fait que le gouvernement finance l’emploi, c’est normal. A terme cela permet de la croissance. Et cette croissance permet de supporter d’autres charges et notamment les dispositifs financiers du chômage.
        Quand au gouvernement, n’oublions pas que nous votons pour nos répresentants, Les gouvernements peuvent changer mais pas les experts et conseillers sont pratiquement les mêmes et ils n’ont qu’une vision comptable et non budgétaire des comptes d’exploitation.
        C’est d’ailleurs pour cela que la CFDT conteste fortement le chiffrage de M. Sapin et de Bercy.
        Cordialement.

  2. Je ne sais si ce commentaire sera lu par Monsieur Moscovici, que j’apprécie en tant qu’homme, mais sait on jamais.
    Je prends ici mon pour exemple mais qui s’applique malheureusement à bien d’autres.
    J’étais chef d’une entreprise d’ingénierie qui suite à un détournement de fonds sur une filiale a été mise en RJ et vient d’être reprise par un confrère qui aura heureusement sauvé une grande partie des emplois. Comme bon nombre de créateurs j’y ai sacrifié mon temps à raison de plus de 70 par semaine, n’ai jamais pris de dividendes et ai dû mettre ma maison en caution que je risque de perdre.
    FOrt d’une expertise spécifique je vais tenter de rebondir dans mes domaines de prédilection, mais considérant les risques que prennent tous les créateurs, dont ils n’ont souvent même pas conscience, ne pensez vous pas qu’une taxation sur les plus values dépassant 60% soit une réelle incitation à la délocalisation ? L’évasion fiscale est un problème sur lequel les projecteurs sont tournés sous le feu de l’actualité mais le problème plus grave est que l’on dissuade les créateurs potentiels de richesses de prendre des risques sur le territoire français. La plupart des créateurs d’entreprise me semble favorable à la solidarité nationale, mais au regard des risques et sacrifices, de leur stigmatisation, le créateur est la victime de la solidarité nationale. Vos créateurs aiment la France et seraient prêts à vous suivre, mais la France ne les aime pas!
    Bien cordialement.

  3. je me posais une question: finalement combien aura coûté, jusqu’à présent, le sauvetage de Dexia? je sais bien qu’il fallait le faire mais ce sauvetage aura certainement coûté plus que le déficit du Crédit Lyonnais!

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