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Une loi bancaire réformatrice, ambitieuse et réaliste

Catégorie : Actualité,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 04/02/2013 à 19:47

Une loi bancaire réformatrice, ambitieuse et réaliste

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J’ai présenté le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires devant la commission des finances. Directeur de la campagne de François Hollande lors de l’élection présidentielle, je sais toute la symbolique dont ce projet de loi est porteur pour les socialistes et plus largement pour la gauche.

C’est pourquoi je veux ici prendre le temps de redire ma conviction que cette réforme apporte des réponses fortes aux causes de la crise financière, sans déséquilibrer le financement de nos entreprises et de leurs emplois. Avec elle, notre pays tirera le premier en Europe les conséquences de l’insuffisance de régulation qui a constitué le fondement de la crise financière de 2008.

Allons directement à l’essentiel : le projet de loi protège les dépôts des épargnants et s’attaque aux activités spéculatives des banques. Le contexte, on le connait, c’est celui de la crise financière crise de l’endettement mais dont l’embrasement est largement due au manque de régulation de la finance et – en son sein – des activités du secteur bancaire.

Qu’a donc montré la crise ? Trois choses :

1. Une mauvaise compréhension et une mauvaise gestion des risques, liées à la complexité et au manque de transparence des acteurs financiers.

2. De mauvaises incitations pour les acteurs de la finance, largement liées à ce qu’on appelle « l’aléa moral », qui voit les Etats garantir in fine les risques pris par les banques.

3. Une approche de la régulation trop axée sur les comportements individuels et qui ne prenait pas en compte les déséquilibres globaux du système financier

Voici pour le contexte. L’objectif du projet de loi est simple : empêcher tout autant que possible que les mêmes causes reproduisent les mêmes effets, en l’occurrence les mêmes erreurs. Cela signifie :

1. S’attaquer aux activités spéculatives des banques. C’est la déclinaison littérale de l’engagement no7 du programme de campagne de François Hollande de « séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. » Pour cela, celles-ci seront cantonnées dans une filiale strictement séparée.

2. Protéger les dépôts des épargnants, mais aussi les contribuables, dont l’argent ne doit plus être mis à contribution pour sauver un établissement en faillite. La loi prévoit que la filiale dans lequel les activités risquées sont isolées ne puisse pas mettre en danger la maison-mère en cas de problème. Des « plans de résolutions » permettront de faire peser les pertes d’abord sur les actionnaires et les créanciers en cas de défaillance.

3. Instaurer un contrôle efficace et préventif des risques – au sein des banques mais aussi pour ce qui concerne le système financier dans son ensemble.

J’ajoute une 4e partie, à laquelle je suis particulièrement attaché, qui doit permettre de renforcer la protection des clients les plus fragiles. Il s’agit de mesures qui ne sont certes pas sur le même registre, mais qui ont des conséquences très concrètes pour le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles. Elle répond à une attente forte de nos concitoyens qui ont eu le sentiment que l’Etat se préoccupait jusqu’alors davantage des banques que de leur propre sort.

Je n’ignore pas que cette loi, ou en tout cas la présentation qui en est faite, suscite des interrogations – principalement en ce qui concerne sa partie « systémique ». Sera-t-elle vraiment efficace ? N’aurait-il pas été nécessaire, pour protéger les dépôts et l’argent du contribuable, de séparer pour de bon les activités de banque commerciale des activités de banque de marchés ? Ces interrogations sont légitimes s’agissant d’un texte aussi important. C’est pourquoi je veux ici à la fois revenir sur ce que propose la loi mais également expliquer pourquoi telle ou telle solution n’a pas été retenue. Je veux par avance m’excuser de l’aridité de certains termes et de certains sujets, mais la finance est une matière où la politique se nourrit bien souvent de technique.

Je m’étonne que le procès puisse parfois être fait au gouvernement de ne pas présenter un projet de loi totalement ficelé, dans tous ses aspects. J’entends par là que la séparation des pouvoirs n’est pas un vain mot, l’utilité du Parlement non plus. Il est donc naturel que le processus parlementaire permette d’enrichir le texte sur de nombreux aspects. Je pense notamment au sujet des paradis fiscaux, sur lequel nombre de parlementaires m’ont indiqué être mobilisés et qui peuvent donner lieu à des propositions constructives. D’autres sujets peuvent être concernés, et non des moindres, sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir.

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Venons-en  aux détails du texte :

1) La séparation : une filiale conçue pour « tomber » sans mettre en danger la banque-mère en cas de problème

Le projet de loi introduit tout d’abord une isolation stricte – presque une mise en quarantaine – des activités spéculatives que la banque mène pour compte propre, c’est-à-dire – sans la loi – au risque des dépôts de ses clients. Les banques devront à l’avenir créer une filiale ad hoc, qui devra être capitalisée et financée de manière autonome : la banque ne pourra pas utiliser les dépôts des épargnants pour financer les activités spéculatives de la filiale ou pour la sauver si cette filiale venait à rencontrer des difficultés.

Si le texte choisit d’isoler spécifiquement ces activités, c’est parce que ce sont elles qui ont concentré le gros des pertes que les banques françaises ont essuyé sur les marchés pendant la crise. Le cantonnement va donc à la fois protéger la maison-mère et ses clients, et empêcher que les activités pour compte propre ne retrouvent leur niveau d’avant la crise lorsqu’elles menaçaient la stabilité financière. J’insiste encore une fois : si la filiale est en difficulté, la loi prévoit que la maison mère ne pourra se mettre en danger pour la sauver. Elle prévoit pour cela des règles dites « d’exposition » très strictes.

N’aurait-il pas fallu purement et simplement « couper les banques en deux » ?

Sur cette question de la séparation, je veux être très clair. Si j’avais estimé qu’aller au-delà, en coupant les banques en deux, entre leurs activités de marché et leurs activités de banque de détail, était une solution efficace pour éviter les causes de la crise, c’est cette solution que nous aurions retenu. Il se trouve que ce n’est pas le cas, et c’est ce que je veux ici expliquer en quelques mots.

D’abord, la crise a montré que même pure et parfaitement séparée, une banque d’investissement n’en représentait pas moins un risque systémique et nécessitait donc une intervention publique. De manière symétrique, la crise a aussi montré, en Espagne et en Irlande par exemple, que des banques commerciales pouvaient, elles aussi, accumuler des risques liés à des bulles spéculatives, dans l’immobilier notamment. Une séparation coupant en deux les banques n’est donc pas une réponse à l’objectif essentiel qui est de réduire les risques, et de briser l’aléa moral et d’éviter qu’une banque ne prospère avec la certitude que les pouvoirs publics viendront à sa rescousse.

Ensuite, « couper les banques en deux » impliquerait de créer des banques d’investissement indépendantes, à côté des banques commerciales. Or, la crise a montré la grande fragilité de ces banques qui ont presque toutes disparu depuis lors après avoir joué un rôle certain dans le déclenchement de la crise elle-même. Plaider aujourd’hui pour recréer des acteurs qui ont été parmi les premiers à faillir pendant la crise ne me semble pas une bonne idée. Il ne reste aujourd’hui que deux acteurs de taille significative qui aient conservé leur indépendance : Goldman Sachs et Morgan Stanley. Je le dis clairement : ce ne sont pas du tout les modèles que j’inciterai les banques françaises à suivre, si tant est qu’elles le puissent, ce qui est peu probable !

Car, et c’est mon troisième point, une telle réforme conduirait à faire disparaître une offre de services que les banques françaises peuvent aujourd’hui offrir aux entreprises pour leur fournir un accès aux marchés financiers, dont elles ont besoin et qu’elles auraient donc dû aller chercher ailleurs. Je pense notamment à l’activité dite de « tenue de marché »,  qui concentre une partie du débat et dont la BCE a indiqué, dans un avis sur le rapport Liikanen, rendu ces derniers jours qu’il fallait réexaminer la pertinence de sa filialisation. Le commissaire européen Michel Barnier, en charge de la réforme bancaire, a de son côté estimé irréaliste de considérer que l’intégralité de cette activité était spéculative. Il est d’autant plus nécessaire de préserver cette capacité des banques françaises à être une interface pour nos entreprises que, depuis la crise, les précautions accrues des investisseurs et les contraintes réglementaires (Bâle III) conduisent à limiter la capacité des banques à financer les entreprises par le crédit. C’est donc par le financement direct sur les marchés que beaucoup d’entreprises françaises, et pas seulement les plus grandes, pourront se développer dans les années qui viennent. Le phénomène est déjà perceptible, mais le sera encore plus lorsque la reprise de l’investissement se fera sentir. Nous avons donc besoin plus que jamais de banques françaises capables d’offrir ces services, sauf à se résoudre à laisser le champ libre aux banques internationales. C’est une question à la fois de financement de l’économie et de souveraineté.

J’ajoute que le modèle français de banque universelle a plutôt fait la preuve de sa résilience pendant la crise, et que la banque est aussi une industrie, qui emploie 400.000 personnes en France. Dans les consultations, larges, que j’ai voulu mener pour préparer ce projet, j’ai constaté l’attachement de tous à cette unité de nos banques. Les organisations syndicales, notamment, y ont insisté avec force, sans exception. Pourquoi serais-je allé contre cet avis unanime ? Faut-il négliger cette dimension essentielle qu’est l’emploi dans ce secteur ?

Fort de ces constats, j’ai proposé que le projet de loi prenne des mesures structurelles fortes mais sans aller jusqu’à couper les banques en deux. C’est un choix que j’assume d’autant plus que le projet de loi vise non seulement à peser sur les structures mais aussi sur les comportements. De ce point de vue les dispositions relatives à la « résolution » des banques en difficulté sont un complément indispensable du volet « séparation ».

Désamorcer l’aléa moral

Le projet de loi s’attaque par ailleurs directement à « l’aléa moral » qui existe aujourd’hui dans les banques, et qui est l’une des causes essentielles de la crise. Qu’est-ce que l’aléa moral ? C’est ce qu’on a vu avec la crise de 2008 : des Etats ont été contraints d’intervenir avec l’argent des contribuables pour empêcher des faillites de banques, parce que celles-ci auraient eu des conséquences désastreuses pour l’économie. Il est essentiel de désamorcer ce mécanisme : il est non seulement et évidemment amoral, mais il conduit même à maximiser la prise de risque, précisément puisque les spéculateurs savent qu’ils ne seront pas les payeurs.

-         Le projet de loi prévoit tout d’abord de doter le superviseur bancaire, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), de pouvoirs accrus. Ceux-ci doivent lui permettre d’intervenir pour empêcher qu’une banque en difficulté ne fasse faillite – par exemple en transférant ou en cédant d’office tout ou partie de ses actifs ou de son activité, en nommant un administrateur provisoire ou en créant une banque-relais en vue d’une cession.

-         Surtout, il prévoit que cette nouvelle Autorité puisse d’abord faire peser les pertes d’une banque sur ses actionnaires et sur certains créanciers, plutôt que les épargnants ou les contribuables. C’est ce principe, ce réalignement des responsabilités et des pertes, en quelque sorte, que pose le projet de loi, et qui est pour moi l’un des piliers du texte : il met un terme à la socialisation des pertes des banques en faillite en imputant les risques excessifs d’abord à ceux qui les ont pris, au lieu de le faire porter par la collectivité. Et comme l’aléa moral c’est aussi celui des dirigeants, la loi prévoit que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut les révoquer lorsque leur banque connaît des difficultés.

-         Enfin, il y a un troisième « rempart » entre la faillite d’une banque et les dépôts des épargnants ou l’argent du contribuable, c’est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le texte prévoit que le secteur bancaire lui-même soit sollicité en cas de défaillance d’une banque après que les actionnaires et les créanciers auront été appelés. Le Fonds de garantie des dépôts qui existe aujourd’hui, et dont je rappelle qu’il est abondé par les établissements financiers, verra ainsi ses missions élargies. Surtout, il disposera d’une capacité d’intervention financière beaucoup plus importante, puisque le projet prévoit de le faire grossir progressivement d’environ cinq fois sa taille actuelle, de 2 à 10 Mds€ d’ici 2020. C’est une garantie supplémentaire donnée aux clients de la banque et aux contribuables qu’ils ne seront appelés qu’en tout dernier ressort.

Avec ces deux armes – la séparation et la résolution – nous nous donnons les moyens de lutter contre la spéculation, de réduire l’aléa moral et de protéger les dépôts et l’argent du contribuable. Il s’agit d’une solution à la fois pragmatique et efficace. Soyons conscients qu’en agissant ainsi, nous sommes précurseurs, et que cette réforme sans précédent est aussi un changement très puissant.

2) Le contrôle des risques systémiques

Pour comprendre l’accent que le projet de loi met sur le contrôle, il faut rappeler les termes présents dans mon introduction. Dans les causes de la crise de 2008, il y a le manque de supervision des risques du système pris dans son ensemble, dans sa globalité – ce qu’on appelle « le risque systémique ».

Il y avait donc un vrai travail à faire pour renforcer la prévention et le contrôle. Le texte propose conséquemment un ensemble très complet de mesures pour répondre point par point aux défaillances que je viens d’évoquer. J’en mets quelques unes en exergue, là encore sans être exhaustif :

-         Tout d’abord, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution voit ses structures et ses compétences en matière de contrôle renforcées. J’en donne un exemple. Le texte prévoit que chaque établissement bancaire prépare ce qu’on appelle un « plan préventif de résolution » – un « testament » bancaire – pour faciliter l’intervention du superviseur en cas de risque de défaut. L’ACPR validera ce testament. Elle pourra aussi exiger « à froid » d’une banque, dont l’organisation serait trop complexe, toutes les modifications de sa structure qui permettraient de faciliter son intervention en cas de problème, par exemple en l’obligeant à filialiser certaines activités. On voit bien ici le lien étroit entre séparation des activités et efficacité de la supervision, et comment ils se renforcent l’un l’autre. C’est ce que d’aucuns, à commencer par la rapporteure Karine Berger ont appelé « les ciseaux » – en souhaitant que ceux-ci soient aussi entre les mains du politique, en l’occurrence du ministre.

-         Ensuite, le projet de loi créé une nouvelle autorité, le Conseil de Stabilité Financière (CSF), avec une double mission : la prévention et la surveillance des risques systémiques que j’évoquais il y a quelques minutes. Et le CSF aura de vrais pouvoirs d’intervention, juridiquement contraignants, ce qui n’est pas le cas de l’instance actuelle qu’il viendra remplacer, le Corefris. Il pourra par exemple imposer aux établissements de crédit des exigences de fonds propres supplémentaires. A quoi cela sert-il ? En gros, disons que cela renforce la capacité des banques à résister à un retournement de conjoncture. Il pourra aussi encadrer la politique d’octroi de crédit des banques, avec cette fois pour objectif d’éviter l’apparition de bulles spéculatives.

-         Autre mesure importante du projet de loi : l’ACPR pourra purement et simplement interdire à un établissement des activités présentant des risques excessifs, soit pour lui-même, soit pour le reste du système bancaire et financier. Concrètement, elle pourra interdire à une banque d’investir dans un produit, de le commercialiser, ou de mener certains types d’opérations, si elle estime qu’il met en danger sa propre solvabilité, ou qu’il représente une menace pour le reste du système, en quelque sorte s’il est devenu « toxique ». Dans le même esprit le projet de loi prévoit également un renforcement des pouvoirs de l’ACPR pour surveiller les activités que les banques mènent sur les marchés financiers et les risques que leurs « traders » sont susceptibles d’y prendre.

Ces pouvoirs renforcés vont considérablement accroître la régulation du système financier. Il n’est pas inutile de préciser que les autorités publiques auraient utilement pu disposer de ces outils lors du traitement de récents sinistres financiers.

3) Le trading à haute fréquence

La question du trading à haute fréquence est un sujet d’une grande complexité technique. Il faut tout d’abord rappeler que la pratique des acteurs des marchés financiers repose aujourd’hui presque exclusivement sur une assistance par des ordinateurs chargés de faire fonctionner des algorithmes. Ces opérations se font à grande vitesse.

Au sein de ces opérations, une partie seulement correspondent à des pratiques de « trading à haute fréquence » pouvant se révéler nuisibles pour le bon fonctionnement des marchés. Il s’agit de stratégies particulières et très sophistiquées d’arbitrage visant, en utilisant des transactions au millième de seconde voir plus rapide encore, à dégager un profit sans apporter de bénéfice pour le marché, sans lui apporter de liquidité. Au contraire, en multipliant les ordres, dont l’immense majorité, parfois plus de 99% sont annulés avant d’être exécutés, ces pratiques spéculatives brouillent le marché voir le manipule. C’est bien cela que le gouvernement entend réguler et dans toute la mesure du possible interdire.

Le projet de loi prévoit donc l’interdiction de ces pratiques pour les banques françaises. Contrairement a ce qui a beaucoup été dit, la définition sur laquelle s’appuie la loi est pertinente puisqu’elle a retenu un calibrage très large au regard des pratiques actuelles du « trading à haute fréquence » : une fréquence des ordres inférieure à 0,5 s, bien loin du millième de seconde ; un taux d’annulation des ordres de 80 %, là aussi très loin des pratiques qui sont plus proches de 99 %. Par ailleurs l’exemption des activités de tenue de marché est légitime puisqu’elles correspondent, elles, à un apport de liquidité au marché, ce que les pratiques que nous cherchons à interdire ne permettent pas.

La difficulté que nous rencontrons pour bien traiter ce sujet, c’est que les banques françaises ne sont pas, loin de là, les principaux acteurs qui font du trading à haute fréquence sur le marché boursier français. Pour l’essentiel, ces opérations viennent de fonds basés en Europe. Il n’est donc pas possible d’étendre l’interdiction faite à nos banques françaises à ces acteurs de manière unilatérale. C’est surtout au niveau européen que nous pouvons agir dans le cadre de la négociation de la directive sur les marchés financiers. La France y pèse de tout son poids pour que celles-ci comportent des mesures ambitieuses permettant, de façon harmonisée en Europe, d’encadrer strictement et de juguler ces pratiques.

Cependant, je pense qu’il est possible à notre niveau de renforcer les contrôles et les sanctions applicables à ces pratiques. Surtout un certain nombre de règles applicables au marché boursier lui-même peuvent permettre de limiter et même de facto d’interdire celles de ces pratiques dont nous souhaitons nous débarrasser sans nuire aux activités légitimes et utiles. Là encore, il s’agit d’un sujet sur lequel la discussion parlementaire peut permettre de progresser.

4) Qu’en est-il des hedge funds ?

Sur ce sujet, il faut d’abord rappeler que le projet de loi prévoit de placer dans la filiale tous les investissements que les banques réalisent en achetant des parts de fonds du type « Hedge funds ». Elle prévoit également d’y renvoyer toutes les opérations, notamment de financement, que la banque fait avec ce type de fond, sauf s’ils sont garantis.

Le projet de loi poursuit ici une logique prudentielle visant à obliger les banques à ne pas s’engager avec un hedge fund sans limiter leurs risques. Le rapport Liikanen formule d’ailleurs un principe identique dans ses propositions.

Il est vrai que les banques françaises ont déjà une pratique quasiment systématique de sécurisation de leurs opérations avec des hedge funds. C’est une chose dont il faut se réjouir. La règle fixée dans la loi permettra de s’assurer qu’elles ne reviennent pas à des pratiques antérieures, plus risquées.

A l’inverse, le projet de loi ne prévoit pas de filialiser les opérations bénéficiant d’une garantie. Pourquoi ? Parce que ce serait empêcher aux banques françaises d’avoir de facto des relations avec les hedge funds, car ceux-ci refuseront de remettre des actifs en garantie à la filiale, trop fragile à leur yeux en raison même des strictes règles de cantonnement que nous prévoyons de lui imposer.

Or, si certains de ces fonds ont des stratégies très critiquables, la plus grande partie représente aujourd’hui, qu’on les aime ou non, des acteurs incontournables et essentiels au financement de l’économie. Ils acceptent en effet de prendre des risques que les autres investisseurs ne veulent pas prendre. A titre d’exemple, on peut citer le marché des obligations convertibles – où les PME et ETI trouvent des financements – sur lequel émettent des entreprises françaises avec l’aide de banques françaises. Sur ce marché, les hedge funds peuvent représenter jusqu’à 60 voir 80 % de la demande et sont donc incontournables pour permettre le placement du titre dans les meilleures conditions dans l’intérêt de l’entreprise.

Dès lors que ces activités sont peu risquées, représentent une vraie utilité pour l’économie et pourraient être menacées par une filialisation, nous avons choisi de les conserver dans la maison-mère.

Cela ne doit pas, bien au contraire, écarter la question d’une meilleure réglementation des hedge funds au niveau européen voir mondial afin que ceux, minoritaires, qui ont des pratiques nuisibles, soient encadrés par des règles ad hoc. A ce titre, plusieurs chantiers européens ont contribué déjà à apporter une pierre à cet édifice : le règlement sur les ventes à découvert fixe un cadre à ces opérations que pratiquent beaucoup de hedge funds ; par ailleurs, les réflexions en cours sur le système bancaire « parallèle » (shadow banking) se penchent justement sur certains de ces fonds.

5) L’Europe, bien sûr

Ce projet de loi n’épuise bien évidemment pas le sujet. La mondialisation de la finance et la difficulté qu’il y a à prendre des mesures unilatérales font du champ européen le cadre tout désigné du combat pour la régulation financière. Avec ce projet – et je pense que cela doit être aussi un motif de fierté – nous sommes pionniers en Europe. Il y a des travaux, chez certains de nos voisins, mais rien qui soit prêt à être mis en œuvre aussi rapidement. On m’oppose, pour minimiser l’importance du projet de loi que je défends, de prétendues réformes plus radicales par exemple, en Grande-Bretagne. Je récuse cet argument. Certains, dont les systèmes bancaires sont au demeurant très différents du nôtre, parlent, écrivent des rapports promettant des réformes pour 2019. Nous, nous faisons, nous agissons, nous réformons, ici et maintenant.

La France va envoyer un message très fort avec ce texte alors que dans les six prochains mois, l’Europe doit transformer l’essai en matière de stabilité financière, d’union bancaire et de régulation des marchés. Je porterai ainsi dans les mois qui viennent une position ambitieuse, comme je l’ai fait en 2012 pour que se mette en place un mécanisme de supervision intégrée qui est le fondement au projet d’Union bancaire. L’adoption de deux directives très importantes, sur la résolution et sur la protection des dépôts des épargnants, va être un vrai combat. La France se bat pour obtenir que ces textes soient ambitieux, notamment sur la possibilité d’imputer les pertes d’une banque en résolution à un champ large de créanciers, y compris les créanciers dits « séniors ». Je pense également à la directive sur les marchés d’instruments financiers.

6) La protection des clients des banques

Enfin, je veux dire un mot sur le dernier grand axe structurant de ce projet de loi, celui de la protection des clients et en particulier des plus fragiles.

On en parle peu car c’est un volet qui est un peu séparé des précédents. Mais il n’est pas le moins important et concret, pour nos concitoyens, dans la lignée des travaux de la conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, dont il intègrera les conclusions. J’ai spécifiquement souhaité que la loi de séparation et de régulation des activités bancaires intègre cette dimension « consommateur et citoyen ».

Les mesures contenues dans le projet de loi sont nombreuses, je mettrai donc simplement en lumière trois avancées concrètes :

-         Le texte propose un plafonnement de ce qui est connu sous le nom de « commissions d’intervention », c’est-à-dire ces commissions que les banques prélèvent à un client quand son compte fonctionne de manière irrégulière – par exemple, quand il fait un retrait alors qu’il est à découvert. 8€ à chaque retrait : mis bout à bout, à la fin du mois, cela peut faire beaucoup pour les populations les plus précaires. Nous mettrons donc en place un plafonnement – à ce stade pour les populations qui connaissent des difficultés financières mais j’ai indiqué lors de l’audition être ouvert à la discussion sur ce dernier point. Les banques auront également l’obligation d’offrir à ces populations des moyens de paiement adaptés à leur situation et permettant notamment de prévenir les incidents.

-         Le texte propose aussi des dispositions pour accroître la transparence et la concurrence pour l’assurance emprunteur, ces assurances que la banque exige, dans les faits, quand un client contracte un crédit immobilier par exemple. Un petit calcul rapide, juste à titre d’exemple : prenons le cas d’un crédit immobilier de 150 000 euros sur vingt ans à 3,75 %. Une assurance de 0,36 % souscrite avec ce crédit, cela représente 11 000 euros sur la durée de vie du prêt. Or aujourd’hui, la concurrence en la matière est très insuffisante. Si elle jouait vraiment et qu’elle permettait, par exemple, de passer de 0,36 à 0,30, ce serait 1 500 euros d’économie pour l’emprunteur. Autant en plus pour le pouvoir d’achat des ménages.

-         Le projet de loi prévoit également des améliorations visant à faciliter le recours à la procédure du « droit au compte » pour ceux qui n’ont pas accès à un compte bancaire. La procédure permet à toute personne d’obtenir de la Banque de France qu’elle désigne une banque proche de son domicile pour lui ouvrir un compte accompagné d’un ensemble de services bancaires de base gratuits. En matière de surendettement également la loi prévoit des dispositions pour simplifier la procédure afin de réduire la durée de l’examen de certains dossiers et pour permettre la suspension effective du cours des intérêts des crédits dès que la commission de surendettement reconnaît la recevabilité du dossier.

*          *

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Je veux en conclusion de cette longue explication redire ma conviction que nous avons là un très bon projet, un projet de gauche, efficace et réaliste. Il est facile de condamner un projet aussi ambitieux et forcément technique au nom d’idées simples et absolues. Je trouve ces critiques parfois faciles, souvent injustes, même si je les respecte, les écoute, et suis prêt à dialoguer avec leurs auteurs. Mon approche est forcément différente : dans le cadre de mes fonctions, je dois à la fois défendre les valeurs et les engagements qui nous ont portés aux responsabilités et ne pas affaiblir notre secteur financier dans un contexte mondial et européen très concurrentiel, pour défendre la croissance et l’emploi en France. Mon rôle de Ministre de l’économie et des finances est de réguler la finance, de combattre la spéculation, de cantonner, contrôler ou interdire certaines activités des banques, de protéger les déposants : c’est ce que je fais, au travers de ce projet de loi. Mais il est aussi, et sans la moindre contradiction, de m’assurer que nos entreprises, et nos PME en particulier, puissent se financer à de bonnes conditions. Ce projet préserve les activités utiles à l’économie, suivant là aussi l’engagement du Président de la République. Il n’y a pas lieu de menacer ce financement, dès lors que le projet que je propose apporte toutes les garanties en matière de lutte contre la spéculation. Nous avons, je le crois, trouvé avec ce texte un bon équilibre entre l’ambition réformatrice attendue par nos concitoyens, et l’efficacité économique, indispensable dans cette période de crise.

Sur tous ces textes, il ne faut pas relâcher l’attention, il ne faut pas relâcher la pression. Il faut au contraire continuer à travailler pour que notre secteur bancaire fonctionne de nouveau comme il le devrait. Si nous voulons que nos efforts ne soient pas vains, si nous voulons poursuivre notre ambition réformatrice sur la finance, nous devons nous en donner les moyens au niveau européen. Avec le vote de cette loi, nous manifesterons l’engagement de la France et sa capacité à faire preuve de leadership.

C’est mon ambition, avec le concours de la représentation nationale, à qui j’ai dit que j’accueillerai ses propositions d’amendements avec un esprit d’ouverture, pour améliorer encore le texte.

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5 commentaires

  • Amelle dit :

    Je veux bien écouter l’argument selon lequel la séparation banque détail et banque d’investissement n’est pas la panacée, que la Leman Brother n’est que banque d’investissement et qu’en Angleterre c’est une banque de détail qui a fait faillite d’autant plus que la banque universelle c’est une tradition française depuis des décennies et qu’il n’y a pas de preuve que l’on a plus de problème avec la banque universelle qu’avec des banques bien séparées.

    Mais est ce que la filiation est la panacée? Car si je comprend bien cette filiale qui aura en charge les activités les plus spéculative sera forcement noté comme très spéculative, son fond propre devra être extrêmement abondant selon bale 3 ce qui coutera cher sans garantie que les investisseurs fasse confiance donc la mort de ses activités, moi cela ne me dérange pas mais les banques surement, elle ne voudront jamais supporté un tel boulet d’ou l’utilité pour elles de ne mettre qu’une petite dose de ses activités sur cette filiale.
    Mais comme ces banques voudront gagner quand même de l’argent via la spéculation ces activités ne doivent pour elles se faire que dans le cadre de la banque d’investissement « correctement notée », donc finalement les banques feront tout pour que leur filiale ne comporte que des activités à la marge.

    En tout cas, ce qui m’intéresse concernant cette reforme c’est trois choses:

    1- Que l’état n’intervienne plus pour sauver une banque qui se trouve au bord du gouffre parce qu’elle a abusé de la spéculation.
    Que la faillite d’une banque soit possible sans que cela ne menace la finance planétaire, demain si la BNP ou la SG faute, elle doivent pouvoir disparaitre sans que cela soit un drame … sauf pour les emploi mais la c’est autre chose, ce n’est pas le sujet.

    En lisant le texte, je comprend qu’il y a trois remparts qui sont l’accroissement des pouvoirs de l’ACPR et le Conseil de Stabilité Financière (CSF)ce qui me semble être est une excellente chose mais concernant le fond de garantie de dépôt qui disposera d’ici 2020 de 10 Mds, ce je suis plus perplexe sachant que les banques ont eu besoin de plus de 300 Mds pendant la crise à moins que ce fond ne garantisse que les dépôts des épargnants et seulement cela et pas les perte du à l’achat de produits toxiques ou autre activité à risque.

    2- S’assurer que les banques financent massivement l’économie réelle et non pas à hauteur de 12 ou 20%.

    Et la moindre des choses c’est d’avoir une évaluation annuelle voire trimestrielle obligatoire sur le montant des crédits accordés aux ménages, au PME, TPE et ETI et quel genre de crédit, tout cela évidemment en dehors des sommes qui doivent être réinvestie dans l’économie dans le cadre de la collecte du livret A qui eux aussi doivent être évaluer contrôlés et évalués séparément.

    3- Que les produits financiers les plus spéculatifs soient interdits.

    Si j’ai bien compris c’est au prochain conseil de stabilité financière de juger des produits financiers et de les interdire le cas échéant, mais concernant les produits ou les pratiques qui ont déjà prouvé leur nocivité, on en fait quoi? Comme la titrisation et les dérivés de crédit telle que les CDS qui soit disant sont des garanties, mais qui en vérité permettent surtout de généraliser et diffuser le risque d’un produit très spéculatif comme pour les subprimes?

    Enfin les Hedges funds qui financeraient l’économie,comment? Via les LBO comme le font les business angels? Ces effets de levier consentis en contre partie de rentabilité de 12%, 15%, 20% voire 25% avant 2009 ce qui obligent la personne bénéficiant de ses LBO de mettre en place dans les entreprises des politiques ultra violentes pour dégager un maximum de profit à verser à ces actionnaires que sont ces fonds. Ces LBO ont détruit pas mal d’entreprises et mis des salariés à la porte, alors franchement dans ces conditions les Hedges funds, leurs argents qu’ils se le gardent.

  • Mo83 dit :

    Monsieur Le Ministre

    L’exemple des sub primes a montré que les banques avaient les plus grandes difficultés à connaître l’étendue de leur exposition aux risques. A titre d’exemple, le Crédit Agricole avait fait une première estimation d’impact de 450 M. €, pour finir à plus de 5 000 M.€ (officiellement). Pourquoi ne pas demander aux banques et autres établissements financiers de mettre en place le même dispositif de traçage de leurs opérations depuis leur origination, figurant tant à leur passif qu’à leur actif, que celui qui est imposé,notamment, à l’industrie agro alimentaire. Cela résoudrait également l’identification et le suivi des opérations transitant par les paradis fiscaux.

  • franc comtoise dit :

    j’ai tout lu, si, si c’est vrai, j’ai vraiment tout lu, vraiment, vraiment,
    c’est sur que cette loi ne va pas être facile à défendre vu sa technicité, les explications sont indispensables,
    ce qui me manque un peu c’est un état des lieux de la place des banques françaises dans le contexte financier international, de l’état réel des banques françaises cela donnerait du relief aux mesures prévues de résolution
    je trouve vraiment bien la création du conseil de stabilité financière, j’espère que sa mise en oeuvre sera à la hauteur,

    m’enfin, j’ai tout lu si si j’ai tout lu
    salutations sincères, à vous et à votre équipe Monsieur Moscovici

  • Monsieur le ministre, il faut éviter qu’au travers du modèle de banque universelle, la protection de l’Etat ne serve à des intérêts privés pour capter l’intérêt général. Or pour pouvoir affirmer comme vous le faites que les dispositions prises dans le projet de loi permettront par une régulation d »empêcher qu’une banque en difficulté ne fasse faillite », il faudrait avoir une connaissance exhaustive des sommes mises en jeu ( parfois plusieurs fois le PIB national selon certains experts ?), ce qui semble-t-il n’est pas exactement le cas. L’intérêt général réclame donc une parfaite transparence fondée sur une étude d’impact préalable.

  • […] donc Moscovici, qui clame tout le bien sur la loi en question sur son blog. Je ne vais pas vous parler des banques d’affaires et autres hedge funds, paradis fiscaux […]

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