Communiqué de presse – Complète résorption des retards de transposition des directives européennes

Vous trouverez ci-dessous mon communiqué de presse publié cet après-midi au sujet de la résorption des retards de transposition des directives européennes. J’ai à cœur le respect des échéances fixées par le droit de l’Union européenne, pour renforcer la crédibilité de la parole française en Europe.

Pierre MOSCOVICI se réjouit de la complète résorption des retards de transposition des directives européennes qui avaient été accumulés avant sa prise de fonctions par le ministère de l’économie et des finances

Avec la publication au Journal officiel du 11 mai 2013 des derniers textes nécessaires à la transposition de la directive de 2010 dite « Omnibus I » qui renforce la régulation financière européenne, le ministère de l’économie et des finances a pu résorber l’ensemble de ses retards de transposition. Cette transposition fait suite à celle des directives « monnaie électronique », visant à garantir des moyens de paiement sûrs aux consommateurs et « facturation électronique en matière de TVA ». Par ailleurs, la transposition dans les délais impartis de la directive de 2011 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales et la publication de ses textes réglementaires d’application ont permis de franchir une étape importante dans la réduction des délais de paiement des marchés publics.

Un retard important a ainsi été résorbé. Cette situation était d’autant plus regrettable que les textes concernés apportent des avancées favorables aux consommateurs et aux entreprises. En outre, une menace de condamnation pécuniaire de plusieurs millions d’euros, qui se profilait de manière imminente dans le dossier de la directive « monnaie électronique », est désormais écartée.

Dès sa prise de fonction, Pierre MOSCOVICI avait souhaité remédier au plus vite à cette situation anormale. Attaché au respect des échéances fixées par le droit de l’Union européenne, Pierre MOSCOVICI entend que la crédibilité de la parole française en Europe et la sécurité juridique de nos concitoyens et de nos entreprises soient parfaitement respectées dans la production normative du ministère de l’économie et des finances.

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