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Signature de la convention d’assistance mutuelle de l’OCDE par douze nouveaux pays – Communiqué de presse

Catégorie : Actualité,Communiqués de presse,Europe / International,Politique | Par pierre.moscovici | 29/05/2013 à 17:29

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse concernant la signature, aujourd’hui, par douze nouveaux pays de la convention d’assistance mutuelle de l’OCDE. Je me réjouis de cette avancée et de ses perspectives sur l’échange automatique d’informations, vers plus de transparence en matière fiscale.

Pierre MOSCOVICI se félicite de la signature, ce jour, de la convention d’assistance mutuelle de l’OCDE par douze nouveaux pays

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, se félicite de la signature, ce jour, de la convention d’assistance mutuelle de l’OCDE par douze nouveaux pays.

Ces signatures témoignent de l’émergence d’un véritable consensus pour développer les instruments multilatéraux destinés à renforcer la transparence en matière fiscale. Une idée s’est récemment affirmée : des mesures efficaces doivent être prises, au niveau mondial, pour que chacun paie sa juste part d’impôt.

Ces avancées confirment la dynamique engagée, depuis quelques semaines, au sein de l’Union européenne. Le Conseil européen du 22 mai dernier a notamment consacré l’importance de l’échange automatique d’informations : la directive épargne devra être adoptée d’ici la fin de l’année ; par ailleurs, conformément à la volonté de la France, des mesures seront prises par l’Union européenne et entre les Etats membres pour décliner, au niveau européen, les dispositions d’échange systématique d’informations fiscales mises en place aujourd’hui entre les Etats-Unis et leurs principaux partenaires.

La signature par l’ensemble des pays européens, de la convention de l’OCDE qui ouvre des perspectives en matière d’échange automatique d’informations, constitue un signal clair que celui-ci est en train de devenir le standard au sein de l’Union européenne.

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