Publication du rapport de l’Inspection générale des finances sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises – Communiqué de presse

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse, publié avec Bernard Cazeneuve, sur le rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les comparaisons internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe. Ce rapport recommande notamment le renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux.

Ce matin en déplacement à Pantin dans les services de la Direction générale des finances publiques spécialisés dans la lutte contre la fraude fiscale, j’ai souligné les avancées contenues dans ce domaine dans le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. A ce titre, nous soutenons des sanctions dissuasives, une meilleure coordination et un renforcement des acteurs de la lutte contre la fraude fiscale.

L’inspection générale des finances recommande un renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, ont publié le 5 juin le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises. Ce rapport est accessible sur : www.economie.gouv.fr/files/2013-note-IGF-evasion-fiscale.pdf

Le rapport de la mission de « comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe » préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).

Le rapport, fondé sur une analyse des cas des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.

5 réflexions au sujet de « Publication du rapport de l’Inspection générale des finances sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises – Communiqué de presse »

  1. Bonsoir Monsieur Moscovici,

    j’imagine que vous devez être satisfait car vos interventions aboutissent à une évolution des positions de l’Europe et du FMI vers l’éloignement du dogme de l’austérité, c’est très positif.

    J’ai lu la moitié du rapport des IGF sur les transferts de prix. Il semble que le rapport de force en France est largement en faveur des multinationales étant donné qu’il n’y a pas de fondement juridique à la rectification des prix de transfert.
    Les multinationales ont des stratégies très sophistiquées pour optimiser leur taux d’imposition. De plus, la Chine, le Brésil ont des pratiques agressives d’un point de vue fiscal. C’est très difficile de trouver une voie acceptable pour l’Etat français pour que les multinationales trouvent un intérêt à rester en France pourtant c’est nécessaire peut être indispensable.

    en ce 8 juin, je vous souhaite bonne soirée.
    salutations sincères

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