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Dépôt avec Benoît Hamon d’un amendement au projet de loi relatif à la consommation permettant de créer un registre national des crédits aux particuliers – Communiqué de presse

Catégorie : Actualité,Communiqués de presse,Politique | Par pierre.moscovici | 10/06/2013 à 18:50

Nous déposons au Parlement avec Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation, un amendement au projet de loi relatif à la consommation afin de créer un registre national des crédits aux particuliers. Cette décision fait suite à l’avis favorable du Conseil d’Etat sur le projet de création de ce registre.

Nous nous réjouissons de la proposition à la représentation nationale de cet outil majeur dans la lutte contre le surendettement.

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse commun avec Benoît Hamon sur ce sujet :

Lutte contre le surendettement :

A la suite de l’avis favorable du Conseil d’Etat,
Pierre MOSCOVICI et Benoît HAMON ont déposé un amendement au projet de loi relatif à la consommation
permettant de créer un registre national des crédits aux particuliers

A la suite de l’avis favorable rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de création d’un registre des crédits aux particuliers, Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances et Benoît HAMON, ministre délégué en charge de la Consommation proposent au Parlement un amendement au projet de loi relatif à la Consommation.

Annoncé par le Premier ministre, Jean-Marc AYRAULT, en conclusion de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, puis par le Président de la République lors du 31ème Congrès de l’Union nationale et interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) le 25 janvier 2013, ce registre national participera à la lutte contre le surendettement en permettant une meilleure information des prêteurs sur la situation des emprunteurs individuels.

Soucieux d’inscrire cet outil informatique dans le strict respect des libertés individuelles, le Gouvernement a souhaité poursuivre le travail juridique avec le Conseil d’Etat après la présentation du texte du projet de loi relatif à la consommation, en Conseil des ministres, le 2 mai dernier.

Ce registre est un nouvel instrument essentiel dans la lutte contre le surendettement. Il sert ainsi un objectif d’intérêt général économique et social qui se rattache à la lutte plus générale contre l’exclusion.

Le registre se concentre sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommation actifs. En 2012, 87% des dossiers de surendettement comportaient des crédits à la consommation.

L’engagement du gouvernement trouve aujourd’hui sa concrétisation. Il appartient maintenant à la représentation nationale de se prononcer en faveur d’un dispositif solide qui permettra de franchir une étape décisive dans la lutte contre les exclusions.

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