Dans les médias

Lettre adressée à M. Charles de Courson

Catégorie : Actualité | Par pierre.moscovici | 19/07/2013 à 12:49

Je vous invite à lire ci-dessous la lettre que j’ai adressée à M. Charles de COURSON, Président de la Commission d’enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’Etat, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.

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LE MINISTRE
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                                                Paris, le 18 juillet 2013

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Monsieur le Président,

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Je veux, par la présente, réagir aux propos que vous avez tenus cette semaine dans les médias, sur I-Télé, sur France 2 puis dans Le Figaro, à la suite de mon audition par la Commission d’enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’Etat, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.

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1 – Vous indiquez tout d’abord que « telle qu’était rédigée la lettre de la demande d’entraide administrative, elle ne pouvait qu’avoir une réponse négative ».

Cette assertion est totalement inexacte. Comme a eu l’occasion de l’expliquer en détail Bruno Bézard, Directeur général des finances publiques, lors de son audition du mardi 28 mai, et comme je l’ai fait moi-même, la demande d’entraide a fait l’objet d’un travail précis et attentif de l’administration, de telle manière qu’elle puisse couvrir le champ le plus large possible, à la fois dans le temps et dans l’espace, et que sa rédaction soit conforme à la convention fiscale franco-suisse de 1966, modifiée par avenant le 27 août 2009 et encadrée par l’échange de lettre du 11 février 2010, afin de maximiser la probabilité de réponse de la part de l’administration helvétique.

Vous ne tenez sciemment aucun compte de mes explications, des pièces précises du dossier et des témoignages recueillis sous serment par votre Commission d’enquête. La vérité est que personne ne connaissait « l’implication de la banque Reyl » en décembre 2012 et qu’il n’était pas possible d’interroger sur un autre établissement financier qu’UBS.

Dans ces conditions, et sauf à imaginer que l’établissement de crédit concerné ou l’administration suisse répondent sciemment de façon inexacte, si M. Jérôme Cahuzac avait détenu entre le 1.1.2006 et le 31.12.2012 un compte chez UBS ou s’il avait été, même sans apparaître nominativement, l’ayant droit économique d’un compte détenu chez UBS, nous aurions dû avoir une réponse positive compte tenu du droit bancaire hélvétique. Si la réponse est négative, c’est donc parce que l’information de presse précise qui faisait l’objet de notre vérification, par tous moyens de droit, ne correspondait pas, ou plus, à la réalité.

Soutenir que la raison en est une mauvaise rédaction de la question, qui plus est volontaire, me semble relever de l’incompréhension technique, de la mauvaise foi ou – pire – d’une lecture juridique biaisée par des considérations politiques.

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2 – Il n’est pas moins inexact d’indiquer que ce qui a été fait « était sans précédent ». Comme vous ne l’ignorez pas, la règle en matière de fraude fiscale – dite du « monopole des poursuites » veut que l’administration fiscale poursuive ses investigations avant de saisir la justice. Cette organisation – fut-elle aujourd’hui contestée par certains date de 1920. Depuis cinq ans, sous l’effet de la jurisprudence de la Cour de cassation, la Justice peut se saisir directement de dossiers de blanchiment de fraude fiscale. Dans ces cas, par construction beaucoup plus rares car très récents, les procédures ne sont alors non pas consécutives mais parallèles – sans bien souvent que l’administration fiscale ait du reste connaissance de l’ouverture d’une enquête de l’autorité judiciaire. Contrairement à ce que vous avez sous-entendu, l’ouverture d’une enquête préliminaire ne suspend en aucun cas l’enquête fiscale – faute de quoi, du reste, une grande partie des impôts fraudés ne pourraient être récupérés sans risque juridique, ce qui n’est pas, j’imagine, votre souhait.

A nouveau, la lecture proposée, mettant en scène une « opération parallèle sans précédent » me semble relever d’une approche biaisée de la réalité.

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3 – Il est également inexact d’affirmer, comme vous l’avez fait, que « le 16 janvier, à l’issue du Conseil des ministres, Pierre Moscovici a demandé [une] réunion informelle pour se couvrir. »

Je confirme cet échange rapide – comme je l’ai indiqué à la Commission d’enquête. Celui-ci ne met aucunement « en doute la fameuse muraille de Chine » – dont je comprends en creux que vous reconnaissez l’opportunité, de même que pour l’assistance administrative internationale – en vigueur depuis le 10 décembre 2012. En aucun cas, contrairement à ce que vous laissez entendre, Jérôme Cahuzac n’a été « associé » au processus de rédaction ni d’envoi de la lettre conséquente, que cela soit au fond ou sur la forme.

Je maintiens donc que le principe de la « muraille de Chine » a été pleinement appliqué.

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4 – Je veux également m’élever contre votre accusation de « mauvais conseil » adressée à la Direction générale des finances publiques, dont l’action a au contraire été irréprochable dans la gestion de ce dossier. Cette critique ne repose sur aucun élément de droit ou de fait solide. Dans les débats politiques qui peuvent opposer majorité et opposition, il me semble d’intérêt général de ne pas salir ni fourvoyer l’action d’une administration dont chacun reconnait le sérieux et l’indépendance, et qui aura engagé les démarches nécessaires et successives – « muraille de Chine », imprimé 754, demande d’Assistance Administrative Indépendante (AAI)… etc. – avec diligence et rigueur.

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5 - Je tiens enfin à vous dire à nouveau mon étonnement des conclusions que vous croyez pouvoir  tirer d’éléments factuels épars issus d’une période très antérieure à la prise de fonctions du Gouvernement. Je relève que n’arrivant pas à mettre au jour des erreurs de l’administration dont j’ai la charge pendant la période couverte par votre Commission d’enquête, c’est-à-dire du 4 décembre 2012 au 2 avril 2013, vous cherchez à démontrer de « graves dysfonctionnements », quelle qu’en soit l’ampleur, dans une période très antérieure à la période sous revue, remontant jusqu’en 2001.

En réalité, en évoquant les allégations de M. Garnier, portées dans un cadre contentieux et sans élément de preuve, vous convoquez des faits antérieurs à la période pour laquelle votre Commission d’enquête est compétente, isolés de leur contexte et présentés de façon téléologique.

Vous n’apportez aucune démonstration et révélez l’esprit qui vous anime et, hélas, la méthode qui en découle.

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Monsieur le Président, vous avez déclaré le 5 avril dernier au « Parisien » : « Pierre Moscovici a trompé le peuple français ». Vos récentes déclarations attestent qu’en dépit de tous les témoignages déposés sous serment devant votre Commission d’enquête à commencer par le mien, que vous déformez ou récusez – cette thèse, que vous avez d’ailleurs reprise sur une chaîne de télévision, reste présente dans votre esprit. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de mon audition, je ne peux la laisser passer, par souci de mon nom, ma réputation, mon honneur.

En la réitérant, vous contredisez les travaux mêmes de votre Commission d’enquête, qui ont clairement fait litière des reproches qui m’ont été adressés. Je note que certains parlementaires de l’opposition, tout en posant légitimement des questions, ont reconnu ma cohérence et mon honnêteté, ou bien sont convenus qu’il n’y avait eu ni connivence, ni tentative d’étouffement.

Votre comportement montre que, loin de chercher à établir une vérité de façon impartiale, vous tentez de donner chair à une thèse politique, développée avant même le début de votre enquête. Je regrette cette attitude et vous demande d’adresser copie de cette lettre aux membres de la Commission d’enquête.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de  ma considération distinguée.

 

                                                                                                                                                                                                               Pierre MOSCOVICI

 

M. Charles de COURSON

Président de la Commission d’enquête

relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action

du Gouvernement et des services de l’Etat, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013,

dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement

ASSEMBLEE NATIONALE

101, Rue de l’Université

75007 PARIS

 

 

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45 commentaires

  • ANACONDA dit :

    Monsieur de Courson continue encore et encore à faire parler de lui .Se fichant de ce que le bon sens commande. On lui a donné une responsabilité, et il ne pense qu’à faire parler de lui et de sa vérité. Le même qui critique les fuites émanant des dossiers à charge contre les membres de son groupe de pensée, passe son temps à parler, parler, parler. Quand va-t-on le dessaisir de cette présidence et nommer un autre membre de l’opposition à sa place. Quelqu’un d’honnête et de carré!!!!
    Ah il n’y en a pas !!!!Donc on va continuer à entendre ses discours et ses supputations gratuites.
    Pauvre France!!!! Pauvre république!!! Le niveau de la dite élite baisse et maintenant on a la star académie politique
    Il est certain qu’il est inutile de dire quelque chose de sensé à ce monsieur, il est bouché.

    • CHANEL dit :

      absolument d accord…techniquement il vaut pas un clou…..on verra dans l affaire karachi balludur le niveau et surtout son engagement pour la manifestation de la vérité

  • Amelle dit :

    Ainsi donc le gouvernement non seulement offre aux banques 30 Milliards mais pire cela pourrait aller à 50 Milliards si soit disant elles consentaient à faire leur métier qui est de financer l’économie. Encore faut il les croire sur parole ce que personne n’arrive à faire sauf le gouvernement. Mais vous vous rendez pas compte du symbole? Transférer des milliards du logement SOCIAL! aux banques qui pendant 15 ans voire plus ont arreté de financer l’économie et n’ont pensé qu’à spéculer à outrance. C’est dingue! Vous voulez que les gens cloture leur livret A? Qu’on ne vous fasse plus confiance pour les 20 ans prochaines années? Pas qu’à vous c’est ça le pire mais à toute la gauche.

    On est dans le Bourget à l’envers, même moi qui ne suis pas une affreuse gauchiste plus Keynes (un social libéral) que Marx (véritable socialiste) j’ai l’impression d’être gouverner par un gouvernement de droite qui passe son temps à se mettre en quatre à exaucer les moindre demande patronal se moquant par contre royalement des salarié et précaire qui ne demandent qu’une seule chose c’est qu’on augmente leur pouvoir d’achat. Pour cela il fallait juste remettre à plat le système fiscale que l’on refuse au nom d’une stabilité qui n’arrivera jamais tellement on se contente de rustines à chaque fois.

    J’aimerai qu’on me dise ou est l’orientation de gauche dans la politique économique du gouvernement? en quoi cela changerai d’une politique mis en place par un Fillon, Borloo voire même Madelin.

    Autant je comprenais que l’on ne casse pas les banques universelles d’autant plus qu’elles emploient des centaines de milliers de salariés, autant on attendait un environnement favorable à la concurrence et la création de petite banque afin de se débarrasser des banques gigantesques qui peuvent ruiner la France plusieurs fois si l’une d’elles tombait.

    On ne comprend pas aussi les critiques faites à la commission sur la taxe sur les transactions financières qui ose un projet plus abouti que celui du gouvernement.

    Mais surtout le plus choquant c’est de voire que la subvention aux entreprise sur l’apprentissage qu’on a décidé de supprimer parce que jugé non pertinente et qu’il a fallu que le patronat ouvre la bouche pour que le gouvernement recule dans la journée. c’est juste incroyable.

    Enfin cerise sur le gateaux, la petite note de Bercy qui a fait fureur sur Twitter ou l’administration fiscale expliquait au patron que rien ne serait demandé pour voire en quoi à servi le CICE contrairement à ce qui était promis au tout début par le 1er ministre mais en plus on précise bien que si les montants étaient utilisés à autre chose que l’investissement ou l’emploi (dividendes et augmentation du salaire du patron on imagine)et bien, ce n’était pas grave, cela ne remettrait en cause en rien l’attribution de ce CICE. Bravo, rien à dire on reste bouche bée.

    Apres plus besoin de se demander pourquoi l’exécutif est ce mois ci au plus bas non seulement chez les sympathisants de gauche mais carrément chez les sympathisants PS. Je ne sais comment Hollande à pu changer à ce point, ses ministres, ses conseillers, si c’est le cas on peut lui conseiller d’échanger toute les semaines avec des militants de base vraiment de base et pas forcement les mêmes. Mais peut être que ce n’est pas le cas, qu’Hollande est finalement économiquement de droite et qu’on a juste eu tord de croire en ses promesses.

    Hollande pense qu’il restera président 10 ans mais c’est un scénario à la 2002 qui se profile en pire puisque que le président sera 3ième. La gauche ne se déplacera pas … ou se divisera entre le reste de la gauche et le Modem. Malheureusement, devant tant de cynisme envers les électeurs de gauche, et une telle dépendance par rapport au patronat je crois qu’on est arrivé à l’écœurement des politiques, voire même de LA politique.

  • ANACONDA dit :

    Patclo vous avez raison. Il est utile de rappeler la date de récupération de cet enregistrement §§§§§Mais on connait les droitiers. Ce n’est pas la recherche de la vérité qui les intéresse c’est ce qu’ils feront d’un élément récupéré et à quel moment l’utiliser!!!!Ce n’est pas d’aujourd’hui.
    Ils sont parfois allés beaucoup plus loin dans leur façon de faire. Le pouvoir, le pouvoir pour piller le pays, ce n’est pas l’intérêt public qui commande, surtout pas, c’est l’intérêt pour une minorité et Sarko en est l’exemple le plus récent .Le pouvoir pour l’argent, c’est cela qui domine chez cette catégorie de politicards .
    Le temps avance et un jour, ils regretterons amèrement cette façon de procéder.Un jour la justice sera moins clémente et plus tranchante!!!!

  • Patclo dit :

    Je pense que de Courson s’est descrédité en exprimant dans les journaux et les médias avant m^me que le dossier ne soit clos. De toute façon, cette commission réclamée par la droite n’avait qu’un seul objectif: Jeter l’opprobre sur le gouvernement Ce qui m’a interpelé dès le début c’est l’année de l’enregistrement de la conversation téléphonique de Cahuzac qui date de 2007, récupéré par son adversaire de l’UMP et qui arrive sur la table en 2012, fourni par qui? Je ne déculpabilise pas M Cahuzac de son mensonge

  • selene dit :

    Il semble que les choses soient encore plus graves (ou plus ennuyeuses, ou plus perverses) que l’on puisse le voir, et que vous ne le dites.

    La droite s’est lancée à corps perdu dans une campagne de mensonges éhontés, à tout propos, à chaque instant.
    Ces mensonges sont utilisés pour faire peur et pour rejeter un maximum de personnes.
    Malheureusement, ils n’entraîneront pas l’adhésion, ils feront également chuter l’UMP.. Ils feront le lit du FN. Les électeurs préféreront l’original, qui est spécialisé dans les mensonges les plus vicieux. Avec le FN, on n’est pas dans la demi mesure.. l’on pourrait dire que « l’on en a pour son argent »

    Cette situation est préoccupante, non seulement pour la vérité des choses, mais aussi pour la démocratie.

  • TRICHINE dit :

    Comment vous faire confiance quand vous défendez le blocus de Gaza, inhumain ?
    Si vous avez changé d’avis sur le blocus de Gaza, merci de me le faire savoir. Vous avez mon adresse mail.

  • ANACONDA dit :

    Colinotin je vous retourne vos betises.Mr De courson n’est pas un menteur mais les gens de gauche le sont donc .Voilà sans éléments Mr de Courson est Président d’une commission d’enquête et tout ce qu’il fait c’est de répandre son venin. C’est un incompétent. Je le redis s’il a des preuves(mais il semble qu’il soit le seul d’ailleurs)qu’il attende la fin de cette enquête et de ses conclusions. Non comme tout politique minable et comme beaucoup de français il commente, balance sans respect des règles du droit français. Ce Monsieur n’est même pas digne de conduire cette mission au combien importante. C’est cela la rélité du bonhomme un incompétent mais il taxe les autres de cette même incompétence. Mais il est vrai pour tomber dans le même registre:y a-t-il un droitier compétent????Vu le bilan scandaleux et toutes les affaires en cours contre le numéro le seigneur Sarko 1er (oui seigneur) 600 milliards de dettes. On n’a pas besoin d’enquête,il suffit de dire qu’il est coupable !!!!Pourquoi s’emmerder à chercher des preuves!!!!!D’autant qu’il est plus véhément encore aujourd’hui qu’hier. Le fossoyeur de la France et moins grave de l’UMP, arrivera encore à faire échapper sans doute 10 millions d’Euros au fisc puisque les dons à l’UMP seront déduits des impôts des donateurs.
    monsieur De Courson SVP silence une commission travaille pendant que vous vous faites le cake sur les chaines de TV et de radio.On vous donne un rôle et vous passez votre temps à déblatérer. Merci SVP juste de vous taire.

  • Colinotin dit :

    Je ne peux croire un seul instany que Mr de Courson ,e mente ou n’affabule. Pourquoi toute vérité de gauche est vraie et toute celle de droite est fausse. La vérité saute aux yeux, beaucoup de personnes savaient la vérité mais chacun n’ose parler ouvertement.

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