Mon discours hier aux 26e Assises de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes

A lire ci-dessous, le discours que j’ai prononcé hier à l’occasion des 26e Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Compte, à La Défense. J’y insiste sur la nécessité de rétablir la confiance, sur les enjeux de stabilité financière, ou encore sur la réforme européenne de l’audit.

 

Discours pour les 26e Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

– Le Jeudi 5 décembre 2013 –

 

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Les enjeux de stabilité financière m’ont beaucoup mobilisé depuis mon arrivée à Bercy.

Merci de cette invitation à conclure cette première journée des 26ème Assises de la CNCC, que j’ai acceptée avec plaisir. C’est la première fois, je crois, qu’un Ministre de l’Economie et des Finances intervient ici, devant la profession des commissaires aux comptes rassemblée. Voyez-y la marque de l’importance que j’attache à cette profession, alors que les enjeux de stabilité financière m’ont beaucoup mobilisé depuis mon arrivée à Bercy.

Mais ce n’est peut-être pas pour autant la première fois que je prends la parole devant nombre d’entre vous. Les commissaires aux comptes sont aussi dans leur grande majorité des experts-comptables, et j’avais souhaité participer l’an dernier, début octobre, au congrès annuel des experts-comptables. Encore une fois, c’est la manifestation de ma considération pour cette profession  et de ma volonté de rester à votre écoute.

La profession doit épouser les grandes problématiques économiques et financières actuelles, de la préservation de la stabilité financière au travers de la sincérité des comptes à la relance de l’activité.

Les entreprises change, le rôle des commissaires aux comptes aussi. C’est une profession qui a du relever de nombreux défis après la crise financière, qui évolue, qui s’adapte, qui se modernise – bref, une profession en mouvement. Elle doit garder ses spécificités, en France notamment, où notre modèle de commissaire aux comptes est spécialement vigilant sur les questions de conflits d’intérêt. Elle doit aussi épouser les grandes problématiques économiques et financières actuelles, de la préservation de la stabilité financière au travers de la sincérité des comptes à la relance de l’activité.

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Un mot tout d’abord du contexte dans lequel je suis amené à m’exprimer devant vous.

Ce contexte, c’est celui d’économies occidentales encore très profondément marquées par la crise financière de 2008, qui a été, à de nombreux égard, une crise de confiance. L’absence de confiance a paralysé le crédit interbancaire, avant de gripper le reste du moteur de l’économie. Et c’est encore cette absence de confiance que nous payons aujourd’hui, et qui pèse encore si fort sur l’économie française, dont les fondamentaux sont pourtant solides.

Je le dis avec la conviction d’un Ministre de l’Economie et des Finances qui est à la fois à un poste de vigie, et un poste d’action privilégié : la confiance, c’est aujourd’hui ce petit plus qui manque pour que l’investissement reparte plus fortement, et pour que notre économie retrouve des couleurs. C’est ce « petit plus » intangible mais indispensable qu’on les Américains ou les Allemands sur nous, et que je travaille sans relâche à faire revenir.

Si je parle de confiance, c’est parce que les commissaires aux comptes ont un rôle crucial à jouer. Vos missions contribuent fondamentalement à favoriser la confiance dans les comptes des entreprises, vous êtes les garants de leur sincérité, en particulier dans le secteur financier. Et je parle à la fois de la confiance que les acteurs économiques nourrissent entre eux, mais aussi de celle de nos concitoyens à l’égard du monde économique et financier. En ce sens, je peux affirmer ici que les commissaires contribuent à ramener de la sérénité dans le système économique français, et au travers de la sincérité des comptes que vous garantissez vous êtes une pièce maîtresse de la stabilité financière et du retour de la croissance.

Notre pays propose un audit de qualité, et je suis persuadé que c’est cette qualité qui a permis à la France d’échapper aux scandales qui ont affecté les auditeurs des grands établissements dans d’autres Etats.

Ils le font d’autant mieux que le modèle français, qui repose sur le co-commissariat aux comptes est particulièrement robuste. Notre pays propose un audit de qualité, et je suis persuadé que c’est cette qualité qui a permis à la France d’échapper aux scandales qui ont affecté les auditeurs des grands établissements dans d’autres Etats. Vous savez que je suis attaché à cette spécificité française, à la qualité dont elle est garante, et que j’ai activement défendue auprès de nos partenaires européens et internationaux.

Bien entendu, il ne s’agit pas de faire reposer l’ensemble des problématiques de stabilité financière sur les seules épaules des commissaires aux comptes. Ce n’est pas possible, et ce n’est pas la voie que nous empruntons. Sans entrer dans le détail, la France s’attache particulièrement à renforcer la règlementation des établissements financiers et leur supervision européenne, mais elle s’intéresse également au rôle des agences de notation, ou aux questions de transparence des infrastructures de marché. Les commissaires aux comptes ne doivent pas tout porter mais ont cependant toute leur place dans cet effort global.

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C’est dans ce contexte qu’ils font aujourd’hui l’objet d’une attention accrue, au niveau européen mais aussi au niveau national.

La réforme européenne en cours de l’audit est l’une des pierres ajoutées à ce dispositif européen qui doit rendre notre modèle financier plus sûr, plus robuste, plus stable.

La manifestation la plus immédiate de cette attention accrue est probablement la réforme européenne de l’audit en cours. Je sais qu’elle est à l’ordre du jour de ces Assises, et qu’elle donne lieu à de nombreux débat : c’est effectivement un enjeu fondamental. Le mouvement d’ensemble est clair, en tout cas : c’est celui d’un renforcement de la règlementation financière au lendemain de la crise de 2008, et la réforme européenne en cours de l’audit est l’une des pierres ajoutées à ce dispositif européen qui doit rendre notre modèle financier plus sûr, plus robuste, plus stable. Nous sommes parvenus sur ce sujet à un accord qui nous permet de réaliser des avancées, tout en préservant le modèle français du co-commissariat.

Il ne s’agit pas de confondre les rôles des uns et des autres. Il va de soi que les auditeurs ne sont pas les seuls acteurs de la stabilité financière. Aux entreprises et aux établissements financiers de définir le degré de prise de risque, aux auditeurs qui vérifient les comptes d’exprimer une opinion sur ce profil de risque et les perspectives d’évolution, et surtout de garantir la sincérité des informations transmises. Les auditeurs ne sauraient donc en aucun cas se substituer aux dirigeants et au management d’une entreprise en matière de gestion de risque. Mais précisément ils peuvent améliorer le dispositif de gestion de risque dans le cadre du dialogue qu’ils nouent avec les dirigeants et les comités d’audit lors de leurs missions, et par l’exercice de leur scepticisme méthodique dans le cadre de l’examen des comptes des entreprises.

Les travaux lancés depuis près deux ans par le Conseil de Stabilité financière, le FSB, illustrent l’intérêt grandissant pour le rôle des commissaires aux comptes dans leur mission de garantie de sincérité des comptes.

Les travaux lancés depuis près deux ans par le Conseil de Stabilité financière, le FSB, illustrent eux aussi l’intérêt grandissant pour le rôle des commissaires aux comptes dans leur mission de garantie de sincérité des comptes. Le FSB a manifesté le souhait d’un dialogue croissant avec les régulateurs d’audits nationaux, comme le Haut commissariat aux comptes pour la France, et les cabinets d’audits qui contrôlent les comptes très complexes des grandes banques systémiques. Je suis très attentif à l’ensemble de ces travaux dans le cadre de mes missions internationales, et mes services y participent activement.

En même temps, à côtés de ces problématiques « classiques », je crois que les commissaires aux comptes ont un rôle croissant à jouer dans la relance de l’activité économique, au service de la croissance.

Ils le font déjà, bien sûr, ne serait-ce que par le travail « préventif » qu’ils réalisent, avec les chefs d’entreprise pour empêcher les défaillances. Les commissaires ont une vision globale de l’activité des entreprises qu’ils contrôlent, de leur santé et des éventuelles difficultés à l’horizon. Je sais que leur dialogue, utile et productif, avec les chefs d’entreprises, peut amener ceux-ci à anticiper en amont les difficultés, et à prendre des mesures correctrices. C’est évidemment dans une période de sortie de crise un rôle crucial et il est toujours préférable de pouvoir intervenir tant, avant que la situation ne se dégrade irrémédiablement. En ce sens, les commissaires contribuent à la robustesse de notre tissu productif.

Il faut, peut-être, aller plus loin, et tracer les prolongements naturels des missions qu’ils remplissent déjà avec diligence et sérieux. Je pense en particulier à deux pistes : le contrôle des données qui ne soient pas strictement financières, et la compétitivité de l’économie française.

L’idée s’impose peu à peu que l’entreprise a des obligations qui s’étendent au-delà du champ purement commercial, en matière d’éthique sociale et environnementale.

Concernant le premier point, l’idée s’impose peu à peu que l’entreprise a des obligations qui s’étendent au-delà du champ purement commercial, en matière d’éthique sociale et environnementale. Cette responsabilité globale appelle, de la part des entreprises, une transparence sur des informations qui n’étaient auparavant pas diffusées. Mais ces informations nouvelles ne sont utiles que si elles sont fiables. La France a été un pays précurseur en matière de RSE, et c’est aujourd’hui un atout pour elle, notamment à l’export. Ma conviction c’est que les commissaires aux comptes sont pleinement légitimes à assurer cette vérification des informations RSE des entreprises – reste à préciser le cadre dans lequel ils peuvent le faire. Un projet de norme d’exercice professionnel est en cours de finalisation, après concertation. Je souhaite pour ma part que cette norme soit publiée rapidement, afin d’apporter toute la clarté et la sécurité juridique nécessaires pour cette mission très importante.

Mais c’est sur le sujet de la compétitivité que les commissaires aux comptes sont le plus attendus. Votre cœur de métier, la revue critique de comptes, est essentielle à l’économie, et doit rester l’objet de votre attention et de votre savoir-faire ; mais dans le cadre de la mobilisation absolue du gouvernement pour restaurer la compétitivité française, nous pouvons, je crois, essayer d’être imaginatifs ensemble.

Une question tourne autour de l’intervention des commissaires aux comptes au sein des SAS. Sur ce point, je veux souligner que la volonté du gouvernement sera de veiller à la bonne articulation des évolutions concernant ce sujet sensible avec l’application de la future réforme du contrôle légal des comptes en cours de négociation au niveau de l’Union européenne afin que les conséquences pour votre profession soient appréhendées globalement.

Je veux également mentionner le rôle des experts-comptables dans la bonne mise en œuvre du dispositif phare du Pacte pour la Compétitivité, que nous avons présenté en novembre dernier, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi. Comme vous le savez, les TPE et PME peuvent faire une demande de préfinancement depuis plusieurs mois déjà, pour bénéficier plus rapidement des effets positifs du CICE sur le coût du travail. Dans le cadre de cette demande de préfinancement, l’entreprise doit obtenir un certificat de son expert-comptable attestant de la masse salariale 2012 éligible au CICE et à son évolution possible sur l’année 2013. Les commissaires aux comptes – ou la majorité d’experts-comptables parmi eux – deviennent par ce biais des partenaires de la compétitivité des PME.

Dernière piste à explorer dans le cadre de cette mobilisation collective pour la compétitivité de notre tissu productif : le respect par les entreprises des délais de paiement. Vous le savez, c’est un sujet de préoccupation majeur au sein des filières françaises, qui empoisonne souvent les relations entre fournisseurs et distributeurs, et qui pénalise particulièrement les PME. J’y attache pour ma part la plus grande importance, et c’est pourquoi, dans le projet de loi consommation, j’ai souhaité renforcer les sanctions en cas de non respect de ces délais. J’ai aussi apporté tout mon soutien à un amendement du sénateur de ma circonscription du Doubs, Martial Bourquin, qui donne les moyens aux commissaires aux comptes de s’assurer véritablement du respect de ces délais. Cet amendement a été adopté en première lecture au parlement, et je suis confiant sur son adoption définitive. Il permettra aux commissaires aux comptes de fournir une attestation, sur la base d’informations plus complètes qu’aujourd’hui, quant aux délais de paiement réellement observés par les entreprises.

Il faut bien sûr voir l’ensemble de ces nouvelles missions comme un signe de la confiance que le gouvernement place en eux.

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Les commissaires aux comptes jouent un rôle important pour la stabilité financière, ils peuvent jouer un rôle plus important encore demain pour la compétitivité de l’économie française et pour le retour d’une croissance forte et pérenne.

Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, les quelques remarques que je souhaitais partager avec vous. Les commissaires aux comptes jouent aujourd’hui un rôle important pour la stabilité financière, ils peuvent jouer un rôle plus important encore demain pour la compétitivité de l’économie française et pour le retour d’une croissance forte et pérenne. Ils sont, à cet égard, des partenaires incontournables dans cette mobilisation pour l’économie française qui nous concerne tous. Merci.

Seul le prononcé fait foi.

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