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Communiqué du Conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA)

Catégorie : Actualité,Communiqués de presse,Europe / International | Par pierre.moscovici | 27/01/2014 à 16:03
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A lire ci-dessous, le Communiqué du Conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA), qui s’est réuni ce lundi 27 janvier 2014 à Bercy. Avec Sigmar Gabriel, Wolfgang Schäuble, Jens Weidmann, et Christian Noyer, nous avons échangé de manière constructive sur la situation économique au sein de l’Union européenne ainsi que sur les perspectives pour l’union bancaire, et évoqué l’importance de la poursuite d’un partenariat fort entre la France et l’Allemagne.

Retrouvez ci-dessous tous les détails des conclusions de cette 46e rencontre du CEFFA :

Communiqué du Conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA)

(1) Le quarante-sixième Conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA) s’est réuni le 27 janvier 2014. Sigmar Gabriel, Wolfgang Schäuble, Jens Weidmann, Pierre Moscovici et Christian Noyer ont évoqué de manière approfondie la situation économique de l’Union Européenne et de l’Eurozone, notamment les évolutions en cours en matière de stabilité financière de l’UE, et discuté des stratégies économiques mises en oeuvre en France et en Allemagne.

(2) Depuis sa création par un protocole additionnel au traité de l’Elysée en 1988, le Conseil économique et financier franco-allemand, qui rassemble les ministres de l’économie et des finances et les gouverneurs des banques centrales, a joué un rôle crucial dans le renforcement de la coopération bilatérale économique et financière entre les deux pays. Il a été déterminant dans le rapprochement des orientations de la France et de l’Allemagne sur les questions les plus fondamentales de l’Union économique et monétaire.

(3) Le Conseil économique et financier franco-allemand se félicite des stratégies de réforme économique récemment annoncées en France et en Allemagne et encourage chaque pays à poursuivre ses efforts pour contribuer à l’équilibre et à la résilience économique de la zone euro.

(4) Le Conseil économique et financier franco-allemand note que, depuis sa dernière réunion, des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques renforçant l’Union économique et monétaire et soutenant la croissance, l’emploi et la compétitivité :

(5) – La zone euro réalise des progrès importants pour surmonter la crise. La situation économique s’est nettement améliorée au cours de l’année 2013. La zone euro a surmonté la récession et retrouvé le chemin de la croissance. En 2014, le FMI et la Commission européenne prévoient une croissance de 1 % du PIB de la zone euro.

(6) – Le Pacte pour la croissance et l’emploi adopté en juin 2012 constitue l’un des instruments principaux de l’Union Européenne pour relancer la croissance, l’investissement et l’emploi, ainsi que la compétitivité européenne. Si des progrès substantiels ont été obtenus dans de nombreux domaines, il convient de s’assurer que les potentialités du Pacte sont déployées à leur plein potentiel. En particulier, il est important que la Banque européenne d’investissement, ainsi que le Fonds européen d’investissement dont la capacité va être accrue par une augmentation de capital et un nouveau mandat de la Banque européenne d’investissement, continuent à renforcer l’impact de leur action sur l’économie réelle, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l’emploi des jeunes, afin de contrebalancer efficacement le climat d’aversion au risque actuellement constaté au sein des économies européennes. Plus largement, les initiatives de marché poursuivant de tels objectifs devraient être encouragées. En outre, il convient de s’efforcer de poursuivre la mise en œuvre effective de la garantie pour la jeunesse, pour améliorer la capacité de création d’emplois des marchés du travail et d’accroître la mobilité des travailleurs. En ce qui concerne la réglementation intelligente, la France et l’Allemagne vont renforcer leur coopération, notamment au travers d’initiatives conjointes permettant de faire progresser l’agenda européen.

 

(7) – Les progrès significatifs obtenus au sein de la zone euro en matière de consolidation budgétaire portent désormais leur fruit, les niveaux d’endettement devant se stabiliser en 2014 et décroître à partir de 2015. Cette situation, associée à la reprise économique en cours, démontre qu’un assainissement budgétaire favorable à la croissance a été et demeure une stratégie efficace et équilibrée. Plus spécifiquement, réaliser la surveillance des efforts budgétaires en premier lieu en termes structurels a permis de préserver la croissance tout en maintenant un rythme crédible de redressement des comptes publics, en conformité avec le pacte de stabilité et de croissance. Le budget de l’Union Européenne contribuera également aux efforts de stabilisation de l’économie, reflétant l’importance plus grande accordée aux dépenses soutenant la croissance et la création d’emplois du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

(8) – En complément du mécanisme de surveillance unique déjà adopté, l’obtention d’un accord final sur le mécanisme de résolution unique constituera une étape cruciale dans l’achèvement de l’union bancaire. Une orientation générale et des conclusions spécifiques ont été adoptées par le conseil de l’union européenne sur le mécanisme de résolution unique.

(9) Les ministres français et allemands poursuivront leurs travaux en vue d’approfondir l’Union économique et monétaire et assisteront activement le Président de la République et la Chancelière en vue d’en accroître la robustesse, la viabilité économique et le caractère démocratique. Conjointement avec nos partenaires de la zone euro, ils sont résolus à poursuivre le renforcement de l’union économique européenne, en encourageant l’appropriation des réformes, l’engagement à les poursuivre et la solidarité. Cela garantira la compétitivité, la croissance future, la soutenabilité des finances publiques et l’emploi, au bénéfice des générations futures.

(10) Dans la continuité de cette coopération durable et fructueuse, la quarante-sixième réunion du Conseil économique et financier franco-allemand s’est accordée sur :

(11)– la nécessité de poursuivre les efforts entrepris par la France et l’Allemagne pour soutenir la croissance et l’emploi, par des stratégies économiques nationales saines et cohérentes, une orientation budgétaire appropriée et la mise en oeuvre déterminée du Pacte pour la croissance et l’emploi de 2012 ;

(12)– la nécessité d’une initiative européenne en vue de séparer les activités spéculatives des autres activités bancaires, tout en préservant le modèle européen existant de banque universelle. La France et l’Allemagne ont promulgué des textes législatifs au niveau national visant à séparer strictement les activités spéculatives des autres activités bancaires. Ces réformes suivent largement les constats et les recommandations du groupe d’experts de haut niveau présidé par le gouverneur Liikanen. Elles ont vocation à participer d’un mouvement plus vaste visant à une approche européenne cohérente de séparation structurelle, applicable sans exception dans l’ensemble du marché unique. Elles ont également pour finalité de préserver la capacité des banques européennes à financer l’économie, tout en préservant la possibilité pour les superviseurs de déterminer si les activités de marché doivent ou non être séparées, en fonction de la caractérisation des risques ;

(13)– la priorité qui doit être accordée à l’obtention d’un accord final sur le mécanisme de résolution unique (MRU) avant la fin de la législature actuelle. La France et l’Allemagne travailleront activement pour permettre une finalisation rapide de l’accord intergouvernemental et des discussions avec le Parlement européen sur le règlement MRU sur le fondement de l’orientation générale du Conseil obtenu en décembre. En complément, nous nous accordons sur l’objectif d’aboutir à un accord politique final lors de la réunion de l’Eurogroupe du 10 mars prochain sur l’instrument de recapitalisation directe par le mécanisme européen de stabilité ;

(14)– le fait que la France et l’Allemagne feront des propositions communes en vue d’obtenir un compromis sur un dispositif commun de taxation des transactions financières dans les prochains mois, avec l’ensemble de nos partenaires de la coopération renforcée. L’objectif est de garantir une contribution équitable des marchés financiers aux efforts budgétaires, d’améliorer la stabilité financière et d’harmoniser les législations nationales, tout en préservant pleinement les mécanismes de politique monétaire et le financement de l’économie ;

(15)– le principe d’une collaboration active et constructive dans les prochains mois sur la convergence et l’harmonisation fiscale, y compris par des propositions communes sur la directive sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et la directive mère-filiale ;

(16)– la nécessité de poursuivre activement les efforts conjoints de la France et de l’Allemagne pour lutter contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices, d’adopter dans les prochains mois et de mettre en oeuvre sans délai le futur standard sur l’échange automatique d’informations afin d’accroître la transparence et d’améliorer significativement la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

(17)– l’organisation de quatre ateliers dans le cadre de la coopération en matière de recherche économique lancée lors de la précédente réunion du Conseil économique et financier franco-allemand à Berlin le 7 mai 2013. La première session aura lieu à Berlin le 8 avril et se concentrera sur l’avenir de l’Union économique et monétaire – systèmes juridiques et institutions. Le deuxième se tiendra à Paris fin avril prochain et portera sur les systèmes de protection sociale et les évolutions démographiques. Ces deux ateliers seront organisés conjointement par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective et l’Institut franco-allemand de Ludwisgbourg.

(18) Les ministres rendront compte à la Chancelière et au Président de la République en vue du conseil des ministres franco-allemand qui aura lieu à Paris le 19 février prochain.

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