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Remise du rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement et déplacement à Lens

Catégorie : Actualité,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 13/02/2014 à 19:51

Je me suis rendu aujourd’hui à Lens, pour un déplacement autour du thème des délais de paiement avec Jean-François Roubaud, président de la CGPME, et Jean-Pierre Crouzet, président de l’UPA.

J’ai reçu ce matin le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement par son président Jean-Hervé Lorenzi, que vous pouvez consulter ici : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/16964.pdf. Ensemble, nous avons souligné la nécessaire mobilisation de tous les acteurs pour le respect des délais légaux de paiement.

Après la remise de ce rapport, le déplacement à Lens a illustré le caractère essentiel du respect des délais de paiement pour les entreprises. La visite de l’entreprise TT Plast, usine de production de sacs plastiques, témoigne en effet bien des enjeux en matière de délais de paiement. J’ai salué l’action de cette société engagée dans le cercle vertueux de l’innovation, de l’investissement, de l’emploi et du développement écologique.

Lors du point presse qui a suivi, j’ai développé nos objectifs et les dispositifs mis en place pour la réduction des délais de paiement. Nous avons mis en œuvre une législation équilibrée avec la loi consommation qui vient d’être définitivement adoptée aujourd’hui : maintenant il faut que les entreprises s’engagent à appliquer cette législation. Près d’une entreprise sur trois présente en effet des délais de paiement situés au-delà de 60 jours, subis ou provoqués : il est impératif de respecter et faire respecter les délais légaux. A ce titre, j’ai souligné l’effort de réduction des délais globaux de paiement de l’Etat, qui constitue un objectif gouvernemental affirmé. Confiance, respect mutuel et garantie des délais doivent guider l’action de chacune des parties prenantes. Le respect des délais de paiement est vital pour les entreprises et leur financement : je suis entièrement mobilisé, comme je l’ai été aujourd’hui à Lens.

Retrouvez ci-dessous mon discours prononcé pour la remise du rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement ainsi que les photos de ce déplacement :

Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances

Réception du rapport Lorenzi sur les délais de paiement

- Jeudi 13 février 2014-

 

 

Monsieur le Président de l’Observatoire, (Jean-Hervé Lorenzi)

Monsieur le Président de la CGPME, (Jean-François Roubaud)

Monsieur le Président de l’Union professionnelle artisanale, (Jean-Pierre Crouzet)

Mesdames et Messieurs les représentants des organisations professionnelles,

Mesdames et Messieurs les membres de l’Observatoire,

Mesdames et Messieurs,

Je suis particulièrement heureux, aujourd’hui, de recevoir le rapport de l’Observatoire des délais de paiement par son Président, Jean-Hervé Lorenzi.

Bonjour à tous ! Je suis particulièrement heureux, aujourd’hui, de recevoir le rapport de l’Observatoire des délais de paiement par son Président, Jean-Hervé Lorenzi, et d’avoir ainsi l’occasion d’aborder cette question essentielle, – pour ne pas dire cruciale -, pour notre économie, qui est celle des délais de paiement.

Nous savons, – notamment grâce aux travaux décisifs de l’Observatoire -, que la question des délais de paiement recouvre à la fois un problème microéconomique de dettes et de créances inter-entreprises, mais aussi un enjeu majeur sur le plan macroéconomique.

Ministre de l’Economie et des Finances, je suis d’abord le ministre des entreprises. Or, je sais à quel point la situation peut être difficile pour celles qui sont confrontées à des tensions de trésorerie.

Ministre de l’Economie et des Finances, je suis d’abord le ministre des entreprises. Or, je sais à quel point la situation peut être difficile pour celles qui sont confrontées à des tensions de trésorerie. Je rencontre beaucoup de chefs d’entreprise ; je prends le soin lors de mes déplacements, nombreux, dans toute la France, de les écouter et de répondre à leurs questions. Dans la conjoncture actuelle, – qui se redresse progressivement grâce à la mobilisation de tout le Gouvernement -, il y a des attentes qui pressent, des doutes qui tourmentent, des questions qui assaillent sur le financement de court terme.

Je rappelle que, dès le début du quinquennat, le Gouvernement a été attentif aux problèmes de trésorerie des entreprises et qu’il a pris rapidement des mesures efficaces en matière de crédits de trésorerie. Il y a un an a été annoncé un plan global pour le renforcement de la trésorerie des entreprises qui consacrait le premier dispositif de la BPI centré sur la trésorerie. Dans ce plan trésorerie, le préfinancement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, qui représente 1, 5 milliard d’euros en 2013, est un véritable succès et a apporté des solutions concrètes aux entreprises qui faisaient face à ces problèmes.

Le secteur bancaire a aussi un rôle important à jouer et j’attends qu’il s’empare du sujet ; j’ajoute, par ailleurs, que nous suivons attentivement les crédits de court terme.

Pour aller encore plus loin, plus vite et plus fort, il m’a semblé nécessaire de réfléchir encore à l’amélioration de la prise en compte du temps des entreprises, de la synchronisation, de l’urgence des besoins.

En tant que ministre de l’Economie, je ne peux être que très sensible à l’enjeu macroéconomique des 850 milliards d’euros, –  soit plus de cinq fois plus que l’encours de crédit bancaire à court terme -, que représente le crédit inter-entreprises.

Par ailleurs, en tant que ministre de l’Economie, je ne peux être que très sensible à l’enjeu macroéconomique des 850 milliards d’euros, –  soit plus de cinq fois plus que l’encours de crédit bancaire à court terme -, que représente le crédit inter-entreprises. Il s’agit là d’un mode de financement relativement discret, – il ne prend en effet appui sur aucun engagement de prêt financier -, et, dans un monde d’entreprises libres et égales, d’un moyen d’optimisation globale de la liquidité en période de tensions.

Le problème, c’est que les entreprises ne sont pas toujours libres et égales. D’une part, il existe parfois des rapports de domination, qui font que l’un des deux partenaires se voit contraint d’accorder des délais de paiement excessifs. D’autre part, il arrive parfois que des délais excessifs aboutissent à un risque d’impayé, qui peut mettre en péril la situation financière du fournisseur et déclencher des défaillances en chaîne.

Dans ce contexte, quels sont les enseignements de l’Observatoire, dont les précieux travaux nous aident depuis quelques années à appréhender ce phénomène ? Il nous a appris que, pour combattre ces délais excessifs, les fournisseurs doivent encore trop souvent mobiliser des ressources importantes, – comme les démarches contentieuses, la mobilisation permanente des chargés de clientèle ou des chefs d’entreprise -, tout en supportant la charge financière liée aux retards.

Il nous a appris qu’il existe une inégalité persistante en termes de positionnement vis-à-vis du crédit inter-entreprises, alors que l’objectif de la loi de modernisation économique de 2008 était de rétablir un meilleur équilibre dans la répartition de l’offre et de la demande du crédit inter-entreprises.

Aujourd’hui près d’une entreprise sur trois présente un délai de paiement situé au-delà de 60 jours, qu’elle ait subi ce retard ou qu’elle l’ait provoqué.

Enfin, ils nous ont appris qu’aujourd’hui près d’une entreprise sur trois présente un délai de paiement situé au-delà de 60 jours, qu’elle ait subi ce retard ou qu’elle l’ait provoqué. Et si les délais de paiement étaient respectés, la trésorerie libérée en faveur des PME et des ETI fin 2012 serait respectivement de 15 milliards et de 6 milliards d’euros !

Le projet de loi relatif à la consommation qui entrera bientôt en vigueur va instaurer un dispositif de suivi des délais et de sanction des retards.

Nous avons tenu compte des travaux de l’Observatoire, et nous avons tout d’abord décidé de renforcer le dispositif législatif. Le projet de loi relatif à la consommation qui entrera bientôt en vigueur va instaurer un dispositif de suivi des délais et de sanction des retards. D’une part, le rôle d’alerte du commissaire aux comptes en cas de manquements répétés au respect des délais de paiement sera clarifié : les entreprises se verront exiger une information sur leur solde client, en plus de celle exigée sur le solde fournisseur, avec attestation annuelle du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations délivrées. D’autre part, le régime de sanctions administratives en cas de non-conformité des délais permettra de sanctionner plus efficacement et plus rapidement les manquements répréhensibles.

Nous mettrons en œuvre la stabilité réglementaire dont les entreprises ont besoin et que l’Observatoire appelle de ses vœux.

Alors, Mesdames et Messieurs, doit-on s’en tenir là ? Je vous répondrai deux choses. Sur le plan législatif, oui, sans aucun doute. J’entends votre message et je m’y engage avec force : nous mettrons en œuvre la stabilité réglementaire dont les entreprises ont besoin et que l’Observatoire appelle de ses voeux.

Mais en contrepartie, ce que je vous demande, c’est un impératif de résultat. Ce sujet des délais de paiement, c’est le vôtre : à vous de faire respecter la loi ! A vous de lutter contre les retards de paiement, à vous de soutenir la trésorerie des entreprises pour lutter contre les défaillances, à vous d’éviter les pertes d’emplois !

Lorsque le Président de la République a annoncé le 14 janvier dernier sa volonté d’accélérer et d’amplifier sa politique de compétitivité en allant plus loin, plus vite et plus fort, il a proposé un grand compromis économique et social au pays, le Pacte de responsabilité. C’est un compromis historique entre les partenaires sociaux, à l’initiative de l’Etat. C’est la confiance réinventée entre les acteurs économiques.

Alors, au nom de cette confiance, ce que je vous propose est simple : transparence, responsabilité et résultat.

Alors, au nom de cette confiance, ce que je vous propose est simple : transparence, responsabilité et résultat. Transparence, parce que le suivi des entreprises présentant des retards dans leurs délais de paiement sera désormais possible avec la clarification de la certification des commissaires aux comptes. Responsabilité, parce que c’est à vous de déterminer la mise en place d’un dispositif interne de signalement et de suivi des entreprises présentant des manquements répétés aux délais de paiement. Résultat, parce que c’est à vous de promouvoir et de déterminer les actions positives et les bonnes pratiques qui pourront améliorer les comportements déviants.

Les entreprises pourraient s’emparer de cette question dans une instance qui constituerait un lieu de suivi, d’appui, d’échange de bonnes pratiques, voire de pression pour que la loi soit respectée.

J’ajoute que les entreprises pourraient s’emparer de cette question dans une instance qui constituerait un lieu de suivi, d’appui, d’échange de bonnes pratiques, voire de pression pour que la loi soit respectée. Cette instance par laquelle les entreprises pourraient cibler leurs pairs présentant des manquements répétés aux délais de paiement et faire émerger les meilleures pratiques, pourrait avoir un secrétariat dont la médiation inter-entreprises assurerait le fonctionnement. Ce jeu de confiance aurait alors une interface efficace. A la lumière des informations issues des commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission d’alerte précisée par la loi consommation, c’est elle qui proposerait, de manière confidentielle, à des entreprises présentant des comportements récurrents en termes de retard de délais de paiement, une amélioration de leurs procédures et de leurs pratiques.

 

Le secteur public, vous l’avez dit Monsieur le Président, ne peut rester en reste. L’Observatoire analyse chaque année en détail l’effort de réduction des délais globaux de paiement dans le secteur public, qui constitue un objectif gouvernemental. Vous avez évoqué la baisse continue des délais de paiement globaux de l’Etat suite à la modernisation de la chaîne de traitement de la dépense publique : c’est une bonne chose, cette évolution devra être poursuivie. Il faudra qu’elle se manifeste également dans le secteur public local et dans le secteur public hospitalier.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de terminer ici en rappelant qu’un pacte, c’est ce qui garantit le vivre-ensemble. Or, ce vivre-ensemble n’est possible que si tous les membres, tous les acteurs de la société, se respectent mutuellement. C’est aussi valable à l’échelle des entreprises et dans les relations qu’elles ont ensemble. Le Pacte de responsabilité est une accélération de la politique de compétitivité que nous menons depuis le début du quinquennat. Je compte sur vous pour prouver qu’une approche responsable du paiement de ses fournisseurs est possible. Je vous remercie.

Quelques photos de cette journée sur le thème des délais de paiement :

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