Dans les médias

Mon interview dans l’hebdomadaire Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

Catégorie : Actualité,Europe / International | Par pierre.moscovici | 17/03/2014 à 16:49

J’ai accordé la semaine dernière une interview à l’hebdomadaire Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment. J’y reviens sur les enjeux en matière de transposition des directives communautaires, de la prise en compte du Made in France, ou encore de réforme du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux).

En voici un extrait :

Quelles sont les mesures les plus importantes que comportent les nouvelles directives marchés publics ? 

J’insiste sur la meilleure prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale permise par ces directives.

Avant tout choses, des simplifications qui profiteront aux entreprises et une plus grande souplesse des procédures qui bénéficieront à la fois aux acheteurs et aux candidats. L’enjeu est considérable, car ce sont près de 90 milliards par an de marchés publics qui seront utilisés avec plus d’efficacité. Du côté des simplifications pour les entreprises, les modalités de candidature aux marchés seront allégées. Le dossier de candidature sera limité à une déclaration sur l’honneur et les exigences des acheteurs en matière de capacité financière seront plafonnées. Enfin et surtout, la nouvelle procédure du « partenariat d’innovation », qui permettra de cumuler une phase de R&D avec la phase d’achat.
Du côté des souplesses offertes aux acheteurs, l’ouverture des possibilités de recours à la procédure négociée est un vrai progrès et  une marque de confiance envers les acheteurs publics..
Enfin, j’insiste sur la meilleure prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale permise par ces directives. Outre la possibilité explicite de recourir à des critères sociaux et environnementaux, elles rappellent l’obligation de rejeter une offre anormalement basse qui ne respecterait pas la législation sociale ou environnementale. Elles étendent également la possibilité de réservation de marchés aux candidats qui emploient des personnes handicapées ou défavorisées.

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Constituent-elles un outil anticrise pour les entreprises, notamment les PME ?

L’harmonisation des règles de passation et d’exécution des marchés publics en Europe permettront aux entreprises françaises et notamment aux PME de développer plus facilement cette activité transfrontalière.

C’est clairement le cas des mesures qui vont permettre de faciliter l’accès de nos PME-TPE aux marchés publics, que ce soit au plan national puisque nous conserverons la pratique de l’allotissement et que nous y ajoutons les simplifications que je viens de mentionner et qui profiteront en premier lieu aux PME, mais aussi au-delà de nos frontières. La croissance est à rechercher sur tous les fronts ! En effet, l’harmonisation des règles de passation et d’exécution des marchés publics en Europe permettront aux entreprises françaises et notamment aux PME de développer plus facilement cette activité transfrontalière. Plus de 50% des entreprises interrogées indiquent que l’existence de règles juridiques différentes d’un État à un autre constitue un frein obstacle majeur à leur candidature hors de France.
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La généralisation des procédures négociées doit-elle être entourée de garde-fous (comment éviter le marchandage sur les prix et le pillage d’idées ?)

Il s’agit aussi de faire confiance aux acheteurs, dont le Gouvernement français continue de promouvoir la professionnalisation.

L’ouverture à cette procédure, à la demande de plusieurs États membres, est entourée de nombreux garde-fous dans le texte même des directives. Je citerai en particulier le renforcement des exigences en termes de traçabilité des échanges entre les acheteurs publics et les candidats. S’y ajoutera la généralisation, à terme, de la dématérialisation complète des procédures, qui permet de s’assurer de la confidentialité des offres avant la date limite de réception des plis.
D’une manière générale, il s’agit aussi de faire confiance aux acheteurs, dont le Gouvernement français continue de promouvoir la professionnalisation.

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Quid de l’achat public « Made in France » dans ce nouveau cadre juridique ?

La France a obtenu le maintien, dans la directive « secteurs spéciaux », du dispositif qui permet de faire jouer un droit de préférence européenne à égalité d’offres.


Les directives européennes interdisent la préférence nationale. En revanche, elles encouragent la prise en compte de considérations que le « Made in France » tend à promouvoir. Elles incitent les acheteurs publics à prendre en compte les impacts environnementaux de leurs achats. Elles incitent aussi à la poursuite d’objectifs sociaux : insertion sociale et professionnelle par le biais de clauses d’exécution, ou encore possibilité de tenir compte de la totalité de cycle de vie d’un produit et notamment de son mode de production.
Enfin, dans l’attente d’un instrument sur l’accès des États tiers aux marchés publics (Règlement « Réciprocité » en cours de négociation), la France a obtenu le maintien, dans la directive « secteurs spéciaux », du dispositif qui permet de faire jouer un droit de préférence européenne à égalité d’offres. […]
Propos recueillis par Sophie d’Auzon et Julien Beideler

Vous pouvez retrouver la suite de cette interview en consultant ce lien : http://services.lemoniteur.fr/archive/bor/reglementation-marches/23846412

 

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