Mon interview sur France 24 dans l’émission « Ici l’Europe »

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la fin du secret bancaire, les priorités de la nouvelle Commission européenne, ou encore le volet international de mon action : autant de sujets sur lesquels j’apporte des précisions et mes convictions, dans l’émission « Ici l’Europe ».

Je réponds également aux questions de Caroline de Camaret sur les dossiers et les enjeux de mon portefeuille de Commissaire aux Affaires économiques et financières.

Il y a une volonté politique très claire portée par la Commission Juncker en matière de lutte contre le secret bancaire et pour l’échange automatique d’informations.

Mon discours devant le Parlement européen sur la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale

Retrouvez ci-dessous mon discours d’ouverture et mes remarques de conclusion hier au Parlement européen, au sujet de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Les vidéos de ces prises de parole sont à voir ci-après.

Ma détermination est entière dans la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. La Commission européenne continuera cette lutte avec ambition et de manière offensive, au service de l’efficacité économique, d’une concurrence loyale, et de la justice sociale.

The battle against tax fraud and tax evasion

12 November 2014  Brussels, European Parliament

 

[Introductory remarks]

Comme vous le savez tous, la Commission a joué un rôle clé dans les efforts déployés récemment au sein de l’UE et mondialement pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Je peux vous assurer que nous allons continuer de montrer la voix en la matière. (…)

L’évasion fiscale est, de plus en plus, un phénomène planétaire. La coopération avec les chefs d’états du reste du monde est primordiale pour apporter une solution efficace à ce problème.

En particulier, à Brisbane, un travail important sur l’érosion des assiettes d’imposition et les transferts de profits (BEPS en anglais) est au programme.

La Commission a été, jusqu’à présent, très active pour promouvoir de nouveaux standards ambitieux. Elle n’a pas eu peur de formuler des propositions et d’être un porte étendard de cette lutte. Cet engagement porte maintenant ses fruits.

Nous nous engagerons afin d’assurer que les travaux sur le BEPS soient finalisés en 2015, comme c’est prévu, afin de mettre en place un environnement fiscal mondial plus juste.

De la même manière, l’engagement fort de la Commission pour une plus grande transparence fiscale au plan mondial a produit des résultats.

Nous avons contribué avec détermination et efficacité au travaux de l’OCDE sur un nouveau standard mondial d’échange d’information qui garantira un niveau sans précédent d’ouverture et de coopération entre les autorités fiscales du monde entier.

In parallel, the Commission has also been raising the bar for tax good governance in Europe.

Following the 2012 Action Plan, it rolled out a series of legislative proposals and political initiatives, to enhance tax transparency and tackle aggressive tax planning.

In terms of transparency, last month the Council agreed on the Commission’s 2013 proposal to abolish bank secrecy and apply the global standard for automatic exchange of information from 2016.

This was a major achievement in a remarkably short timeframe, particularly taking into account the unanimity rule.

In addition, negotiations are well underway with our 5 close European neighbours (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and Switzerland), to ensure that the automatic exchange of information is cemented in our bilateral relationships with them.

In terms of creating fairer competition, the Commission’s initiatives against aggressive tax planning are also taking root.

Member States have agreed to proposed changes to the Parent-Subsidiary Directive, which will close loopholes and block a common form of tax avoidance.

I am heavily investing in the ongoing negotiations on reinforced anti-abuse provisions in order to get to an agreement by the end of the year.

This work runs alongside the on-going cases, steered by my Colleague Margarete Vestager, which also have fair tax competition as their goal. Sheappeared yesterday before the ECON Committee and was able to provide all the necessary details on this issue.

In any event, as you may already know, the Commission is currently looking into Member States’ tax rulings practice that could favour certain specific companies.

The Commission is in close cooperation with the authorities of the Member States concerned to proceed in a constructive and cooperative manner in this area.

We have not seen all the information published yesterday, and we have at this stage not yet formed an opinion about them and a possible formal follow-up by the Commission.

On a more general note, Commissioner Vestager services have asked information to various countries and she will be vigilant to enforce State aid control in fair and justified manner.

Beyond this, it is clear that we need to take a more systematic approach to the problem of corporate tax avoidance. We need to look at the root causes and consider long-lasting remedies.

This includes digging into the question of how to ensure more appropriate taxation for the modern, digital economy.

With this in mind, and in line with the mandate given to me by President Juncker, I will give high priority to advancing the Common Consolidated Corporate Tax Base proposal (CCCTB).

This proposal is not a mere technical one. Far from it.

The CCCTB could fundamentally change the corporate tax environment in Europe, ensuring a closer link between taxation and economic activity and shutting off major channels of avoidance.

It must, therefore, be considered as a key element in our work to secure fairer taxation. For this reason, the CCCTB will remain an important political file for me and for this Commission.

The Commission’s Recommendation to the Member States, on how to clamp down on tax havens, is also still on the table. We should explore how this could be taken forward and fully implemented.

Finally, as you know, the Commission won’t hesitate to complement our tool box with further initiatives if needed.

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Mes outils de communication

Vous êtes nombreux à me suivre sur ce blog et je vous en remercie.

Je suis depuis le 1er novembre Commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, de la Fiscalité et des Douanes au sein de la Commission Juncker. C’est pour moi un honneur et une responsabilité que j’aborde avec sérieux et engagement.

Vous pourrez retrouver sur ce blog mes interventions presse, des communications en tant que Commissaire européen, mon agenda hebdomadaire, ainsi que des billets de blog que je continuerai à rédiger régulièrement – dès cette semaine.

Des informations sur mon action, mes interventions et mon actualité sont aussi disponibles sur une page dédiée du site internet de la Commission européenne, que je vous invite à consulter ici : http://ec.europa.eu/commission/2014-2019/moscovici_en

Une courte vidéo de présentation y est notamment à voir :

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Je vous remercie pour votre fidélité.

Pierre Moscovici