Mon intervention devant le Parlement européen sur la fiscalité

Je vous invite à lire ci-dessous le texte et à visionner les vidéos de mon intervention ce jour devant le Parlement européen sur la fiscalité et le paquet de transparence fiscale de la Commission européenne que j’ai présenté la semaine dernière.

 

 

Vidéo de mon introduction devant le Parlement européen :

Vidéo de ma conclusion devant le Parlement européen :


Texte introductif :

 

Monsieur le Président

Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents

Mesdames et Messieurs les Membres

 

Je vous remercie de me donner, une fois de plus, l’opportunité d’échanger avec vous sur la fiscalité en Europe.

Le manque de coordination des politiques et des règles fiscales des Etats membres pose des problèmes fondamentaux à l’ensemble de l’Union.

Le rapport annuel sur la fiscalité, dont nous discutons aujourd’hui, dresse un diagnostic que je partage entièrement. Le panorama de la fiscalité des entreprises et des personnes en Europe est à la fois illisible et inefficace. Le manque de coordination des politiques et des règles fiscales des Etats membres pose des problèmes fondamentaux à l’ensemble de l’Union.

Premièrement, les règles fiscales trop souvent segmentent le marché intérieur d’une manière telle que la plupart des entreprises européennes ou étrangères n’y ont pas pleinement accès, et font face à des entraves qui brident leur possibilité de croissance.

Deuxièmement, les autorités fiscales ne sont plus en mesure, sont moins en mesure de collecter l’impôt qui leur est dû : certains contribuables pratiquent une planification fiscale agressive pour profiter des différences et des incohérences qui existent entre les systèmes fiscaux. De surcroît, on est obligé de noter que les Etats membres eux-mêmes se livrent à une concurrence exagérée pour attirer les bases d’imposition les plus mobiles.

Troisièmement, face à la révélation de ce système inique, qui profite aux plus « puissants » au détriment de tous les autres, qui n’est plus toléré, car il n’est plus tolérable, le consentement à l’impôt est en train de s’estomper. C’est le cœur même du contrat social entre le citoyen et nos autorités publiques qui est en jeu.

Nous sommes face à une situation critique qui réclame une action rapide et d’envergure.

Mes objectifs sont les mêmes que les vôtres :

Tout d’abord nous devons rétablir la justice fiscale au sein de l’Union et des Etats membres.

Nous devons créer, enfin, un véritable marché intérieur du point de vue fiscal, un cadre transparent et prévisible pour que les entreprises investissent et que les consommateurs retrouvent la confiance.

Nous devons créer, enfin, un véritable marché intérieur du point de vue fiscal, un cadre transparent et prévisible pour que les entreprises investissent et que les consommateurs retrouvent la confiance.

Finalement, nous devons mettre la fiscalité au service des priorités politiques de l’Union, que ce soit le marché unique du numérique, dont on a parlé ce matin, ou l’Union de l’énergie.

Les solutions existent, pour certaines nous les connaissons déjà depuis plusieurs années. Leur mise en place exigera un engagement de tous, et en premier lieu des Etats Membres, qui ont le dernier mot sur ces questions et qui devront se mettre d’accord sur les solutions ambitieuses que nous leur proposerons.

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a fait de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité politique absolue de cette Commission et je veux insister là-dessus.

La Commission européenne vient de prendre une série de mesures fortes pour améliorer la transparence fiscale dans l’Union.

La Commission européenne vient de prendre une série de mesures fortes pour améliorer la transparence fiscale dans l’Union.

Avec tout d’abord une proposition relative à l’échange d’informations sur les rulings (rescrits) fiscaux. Il s’agit de mettre à disposition de tous les États membres des informations sur l’impact des décisions de leurs partenaires sur leurs bases d’imposition.

Avec aussi un engagement fort de promouvoir la transparence au-delà des rulings fiscaux afin que l’UE reste un précurseur en matière de transparence fiscale globale.

Une possibilité pourrait être, comme vous le recommandez dans le rapport annuel sur la fiscalité, d’étendre à tous les secteurs l’exigence actuelle faite à certaines industries dans l’UE de rendre publiques certaines informations financières sur une base pays par pays (CBCR). C’est un débat que la Commission est prête à avoir avec le PE.

La Commission n’a pas encore pris de décision sur la meilleure façon de procéder. Cela nécessitera une analyse plus approfondie. Mais elle entend bien travailler d’arrache-pied pour mener à bien cette analyse qui reste un préalable nécessaire pour déterminer les options possibles.

La question du lieu où les bénéfices doivent être taxés est particulièrement pertinente dans l’UE en raison de ses caractéristiques uniques telles que l’existence d’une zone à monnaie unique et d’un marché intérieur avec 28 systèmes fiscaux différents. Nous avons nos propres règles, nos propres priorités et nos propres objectifs ; l’UE peut s’appuyer sur le travail utile effectué par l’OCDE mais elle ne peut pas se reposer uniquement sur le travail accompli au niveau de l’OCDE.

Le Programme de travail de la Commission pour 2015 prévoit qu’elle présentera, à la lumière de l’évolution au niveau mondial, un Plan d’action sur une nouvelle approche pour la fiscalité des sociétés dans le marché unique, où les profits devront plus systématiquement se voir taxés là où la valeur est créée.

Le Programme de travail de la Commission pour 2015 prévoit qu’elle présentera, à la lumière de l’évolution au niveau mondial, un Plan d’action sur une nouvelle approche pour la fiscalité des sociétés dans le marché unique, où les profits devront plus systématiquement se voir taxés là où la valeur est créée.

Ce Plan d’action permettra de relancer les discussions sur l’ACCIS qui devrait permettre d’harmoniser la base taxable pour de nombreuses sociétés qui opèrent au niveau transfrontalier dans l’UE. Cela permettrait non seulement de rendre le marché intérieur plus compétitif mais aussi de limiter les possibilités de manipulation fiscale par les sociétés.

Il devrait aussi prévoir des actions à plus court terme afin de mettre en œuvre, dans l’Union, les solutions qui auront été agréées au niveau global notamment dans le cadre du G20.

Il est prévu que la Commission adopte ce Plan d’action, deuxième phase de notre démarche, avant l’été, en juin. Je suis sûr que votre assemblée, par les travaux menés au sein des Commission TAXE et ECON contribuera positivement à la préparation de ce plan d’action.

J’ajoute quelques mots sur deux autres sujets:

La mise en œuvre d’un cadre européen ambitieux des TTF (taxe sur les transactions financières) nationales est une des priorités que la Commission partage avec ce Parlement.

La mise en œuvre d’un cadre européen ambitieux des TTF (taxe sur les transactions financières) nationales est une des priorités que la Commission partage avec ce Parlement, comme indiqué par le Président Juncker dans ses orientations politiques en matière de politique fiscale. En effet, la Commission encourage des réformes fiscales qui mettent à contribution ceux qui ont profité des politiques de sauvetage coûteuses et qui permettent d’élargir l’assiette imposable et d’alléger la charge fiscale pesant sur le travail.

Je me félicite qu’à l’occasion du dernier Conseil ECOFIN en janvier les Etats membres participant à la coopération renforcée aient réitéré leur volonté de créer les conditions pour la mise en œuvre d’un cadre européen des TTF nationales harmonisé à partir du 1er janvier 2016.

Je note aussi que les Etats membres de la coopération renforcée ont déclaré que les TTF nationales devraient être basées sur une base imposable la plus large possible avec des taux bas tout en prenant en compte leur impact sur l’économie réelle et les risques de délocalisation.

Mes services ont toujours offert et continueront à offrir un support technique aux Etats membres afin d’atteindre rapidement un accord dans un esprit d’ouverture au compromis tout en défendant les principes de base de la proposition de la Commission.

Pour ce qui concerne les impôts indirects, je voudrais signaler que la Commission entend présenter, au cours de son mandat, une série de réformes du système de la TVA pour améliorer son fonctionnement et en réduire la charge administrative, afin notamment d’adopter un régime définitif de la TVA. La Commission privilégie un approche globale, car l’introduction de mesures ad hoc éparpillées risquerait, notamment en vue des négociations au Conseil, de déboucher sur des solutions incohérentes, voire, on connait la façon dont cela fonctionne, aucune solution. Ceci s’applique aussi à la réflexion sur les taux de la TVA.

Je me mets à la disposition de ce Parlement pour que nous puissions avancer ensemble sur ces sujets fiscaux essentiels.

Je tiens à remercier Mme Kaili pour son excellent rapport et tiens à vous rappeler que je me mets à la disposition de ce Parlement pour que nous puissions avancer ensemble sur ces sujets essentiels. Je viendrais d’ailleurs échanger avec la Commission spéciale TAXE le 30 Mars dans l’esprit qui doit dominer, c’est l’esprit de transparence et de collaboration.