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En finir avec « les trous dans la raquette » fiscale

Catégorie : Actualité,Europe / International,Réflexions | Par pierre.moscovici | 27/05/2015 à 12:38

En finir avec « les trous dans la raquette » fiscale.

La crise a soudainement relevé le niveau d’exigence en matière  de justice fiscale dans l’Union.

La crise a soudainement relevé le niveau d’exigence en matière  de justice fiscale dans l’Union. La convergence des intérêts et des sensibilités a rarement été aussi prononcée. Face à l’érosion de leurs recettes et au poids croissant des dépenses de protection sociale, les gouvernements examinent de plus près les « trous dans la raquette » de leur système d’imposition. Les entreprises, en recherche d’opportunités nouvelles sur des marchés européens éventuellement plus porteurs que le leur, perdent patience devant les coûts engendrés par la fragmentation de nos règlementations. Quant aux citoyens, ils attendent à juste titre que personne ne se dérobe à l’effort supplémentaire attendu d’eux en période de crise économique.

Cette exigence de justice fiscale s’est exprimée de manière spectaculaire à plusieurs reprises ces dernières années. Luxleaks en est l’épisode le plus récent. Mais l’exaspération croissante à l’égard d’entreprises pratiquant l’optimisation fiscale – que l’on pense au débat sur le financement de la culture en Europe, par exemple -, l’écho des scandales d’évasion fiscale impliquant des personnalités politiques ou des institutions proéminentes du secteur financier, le soutien transpartisan à la lutte contre les paradis fiscaux, sont autant de manifestations de cette attente. Les haussements d’épaule désabusés ont laissé place à l’impatience.

Je suis convaincu que cette demande de justice fiscale, exacerbée sans doute par la crise, perdurera demain.

Je suis convaincu par ailleurs que cette demande de justice fiscale, exacerbée sans doute par la crise, perdurera demain. Les paramètres de nos préférences collectives ont été modifiés en profondeur, bien au-delà des effets conjoncturels.

J’élabore actuellement un plan d’action en faveur d’une imposition plus juste des sociétés en Europe.

C’est précisément pour répondre à cette attente que j’élabore actuellement un plan d’action en faveur d’une imposition plus juste des sociétés en Europe. J’en ai présenté les grandes lignes en réunion du Collège des Commissaires ce matin, et j’en dévoilerai la teneur mi-juin, après avoir pris en compte les propositions des autres membres et du Président Juncker, qui appuie pleinement ma démarche.

Deux principes me guident dans l’élaboration de ce  plan. L’ambition, tout d’abord, car j’ai la conviction qu’une action déterminée est attendue par nos citoyens, dont le « seuil de tolérance » a fortement diminué face aux pratiques de contournement de l’impôt. Disons-le d’emblée, ce plan fera des perdants, dans le camp de ceux qui ont fait de l’optimisation fiscale une stratégie de constitution de rentes, voire un business model. Mais je veux également faire preuve de pragmatisme, dans une matière complexe où l’unanimité dans la prise de décision est la règle – et le mouvement, difficile. L’enjeu n’est pas seulement de réduire les effets de distorsion : il convient plus fondamentalement de contribuer à mettre un place un cadre d’imposition favorable aux entreprises, sur tout le continent.

Je présenterai en détail le 17 juin ce plan, qui mêlera initiatives législatives et recommandations, mais souhaite d’ores et déjà en dévoiler les actions clés.

Il s’agira de relancer le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

  • Il s’agira tout d’abord de relancer le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui vise à définir un ensemble unique de règles de détermination du résultat imposable. A terme, une société ne devrait ainsi se conformer qu’à un seul régime au sein de l’Union pour calculer son résultat imposable, plutôt qu’aux différents régimes propres à chacun des Etats membres dans lesquels l’activité est exercée. Les économies des gestions pour les entreprises, multinationales comme PME, travaillant dans plusieurs pays sont autant d’investissements supplémentaires.  Ce texte, bloqué au Conseil depuis plusieurs années faute de consensus politique, doit trouver un nouvel élan grâce à une approche rénovée.

  • Il s’agira ensuite d’assurer une imposition effective des profits là où ils sont générés. Il n’est pas normal que certaines entreprises puissent s’appuyer sur des montages fiscaux d’une sophistication extrême pour se défausser de leurs obligations fiscales dans des pays où elles réalisent une part importante de leur activité. C’est dans ce cadre que je ferai par exemple des propositions pour améliorer le cadre juridique régissant le « prix de transfert », c’est-à-dire le prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents. Sous ce terme technique se cachent souvent des pratiques répréhensibles : la manipulation des prix de transfert par certaines entreprises est devenue l’une des voies privilégiées pour transférer leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité est plus avantageuse. Les carences du cadre juridique européen offrent ainsi à certaines sociétés des opportunités d’arbitrage qui leur permettent de minimiser leur taux d’imposition.

 Le plan d’action continuera de creuser le sillon de la transparence.

  • Enfin, le plan d’action continuera de creuser le sillon de la transparence. En mars dernier, j’ai présenté un premier « paquet » de mesures, avec en son cœur la généralisation de l’échange automatique d’informations entre États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales avantageant certaines entreprises. L’échange automatique permet aux administrations de détecter les pratiques fiscales abusives imputables à certaines entreprises et de réagir, le cas échéant. Le plan d’action poursuivra dans cette voie, notamment grâce à une approche commune des paradis fiscaux.

Justice fiscale et performance économique ne sont pas seulement compatibles : elles sont complémentaires. Au niveau microéconomique, le plan bénéficiera aux PME, qui n’ont pas les ressources pour s’adonner à l’optimisation fiscale et partent donc avec un handicap face à des firmes multinationales qui exploitent habilement les divergences entre Etats-membres. Au niveau macroéconomique, il s’agit de retrouver un équilibre d’imposition davantage favorable à l’emploi. En effet, face à des entreprises très mobiles et qui planifient parfois agressivement leur stratégie d’implantation, les Etats membres ont eu tendance à alléger ces dernières années l’imposition sur les sociétés, et à compenser les pertes encourues par un alourdissement de l’imposition sur ce qu’on appelle en jargon d’économiste le « facteur travail » – c’est-à-dire l’emploi – par définition plus « sédentaire ». Décourager l’optimisation fiscale, c’est donc en dernière analyse rendre le travail plus attractif.

Je ne lâcherai pas de vue l’objectif ultime d’une plus grande justice fiscale, facteur de cohésion pour une société européenne fragilisée par la crise.

Je procéderai dans ce dossier sans préconceptions ni précipitation. Tout sera expertisé et finement calibré. L’imposition tolère mal les grands mouvements de balancier, déloger une distorsion pour en recréer une autre n’a pas d’intérêt. Les options seront analysées collectivement, en amont. La frontière est fine entre compétitivité fiscale et concurrence déloyale : cela demande d’avancer précautionneusement. Mais je ne lâcherai pas non plus de vue l’objectif ultime d’une plus grande justice fiscale, facteur de cohésion pour une société européenne fragilisée par la crise. C’est une exigence qu’elle adresse à cette Commission, et à laquelle il est de notre responsabilité de répondre.

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Un commentaire

  • serge warnier dit :

    Enfin le commissaire propose des mesures qui sont indispensables pour le bon fonctionnement économique des PME en Europe,et pas seulement des multinationales.Qu’il agisse vite.

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