Dans les médias

Articles de juin 2015


Réaction aux écoutes de la NSA

Catégorie : Actualité,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 30/06/2015 à 15:55

Réaction aux écoutes de la NSA

J’ai pour les Etats-Unis une amitié ancienne, et solide. Je considère ce pays, avant tout, comme un partenaire et un allié.

J’ai pour les Etats-Unis une amitié ancienne, et solide. Je considère ce pays, avant tout, comme un partenaire et un allié.  J’ai la conviction que nous partageons avec lui une communauté de valeurs, des intérêts souvent convergents, et une vision commune de nombre de défis auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. Tout comme j’ai la conviction que le monde est plus sûr avec une Amérique forte, et qu’elle a évidemment le droit d’assurer sa sécurité.

Certaines de mes conversations téléphoniques ont été écoutées par la NSA, à commencer par celles que j’ai eues sur mon téléphone portable privé.

Mon nom apparaît à plusieurs reprises dans des documents publiés par Wikileaks. Selon ces documents, certaines de mes conversations téléphoniques ont été écoutées par la NSA, à commencer par celles que j’ai eues sur mon téléphone portable privé. La période précise pendant laquelle ces écoutes ont eu lieu reste à définir. Je ne connais pas non plus leur objectif exact même si, sur la base des révélations de la presse française, le motif de l’espionnage économique semble avéré. Je ne suis pas en position aujourd’hui d’exclure que ces écoutes n’aient commencé que lorsque j’étais ministre de l’économie et des finances en France, qu’elles ne poursuivaient pas d’objectifs autres qu’économiques, ni même qu’elles aient cessé aujourd’hui.

Ces écoutes sont intolérables entre alliés et amis. Elles minent très profondément la confiance qui nous lie aux Etats-Unis, et qui doit prévaloir dans nos relations.

Ces écoutes sont intolérables entre alliés et amis. Elles minent très profondément la confiance qui nous lie aux Etats-Unis, et qui doit prévaloir dans nos relations. Je les condamne avec la plus grande fermeté, et je demande formellement des comptes au gouvernement américain sur les informations publiées. La réaction des autorités américaines doit être à la hauteur des pratiques révélées, et répondre sans ambiguïté et sans délai aux interrogations présentées ici. Il leur appartient de rétablir la confiance avec ceux qui, comme moi, les considèrent comme des amis, car cette amitié n’est pas aveugle, elle a besoin de reposer  sur des bases saines.

Le temps d’une explication exigeante est venu.

Je me refuse à faire des documents publiés par Wikileaks un prétexte pour interrompre le dialogue que nous avons avec les Etats-Unis, à tous les niveaux, à commencer par le niveau économique – comme certains y songent déjà, y compris au sein de ma famille politique. Mais le temps d’une explication exigeante est venu.


Matinale de RTL : mes réponses à Jean-Michel Aphatie sur la Grèce

Catégorie : Actualité,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 29/06/2015 à 9:48
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Ma conviction en tant que négociateur avec la Grèce pour la Commission européenne, c’est que nous sommes à quelques centimètres d’un accord. Le référendum grec sur les réformes à faire est un moment démocratique que nous devons respecter. Je souhaite très clairement que le pays, modernisé, reste dans la zone euro. La porte de la Commission est toujours ouverte pour continuer à discuter et trouver des compromis.

La Grèce est un pays membre de la zone euro. Elle doit le rester.

Voici les messages que j’ai délivré ce matin dans la matinale de RTL en répondant aux questions de Jean-Michel Aphatie :

Pierre Moscovici : Athènes étant à « quelques… par rtl-fr

 


Arrivée à la réunion de l’Eurogroupe sur la Grèce

Catégorie : Actualité | Par pierre.moscovici | 25/06/2015 à 14:02
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A mon arrivée à la réunion extraordinaire de l’Eurogroupe sur la Grèce ce jour, j’ai indiqué venir présenter le projet d’accord des institutions : la Commission européenne souhaite que les prochaines heures nous permettent d’atteindre un accord complet. Nous poursuivons un même objectif afin que la Grèce reste dans la zone euro, et nos positions se rapprochent.

Un accord est possible, souhaitable, à portée de main, avec de la volonté politique.


Interview dans la matinale de France Inter par Léa Salamé

Catégorie : Actualité,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 23/06/2015 à 8:49
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J’étais ce matin l’invité de Léa Salamé dans la matinale de France Inter.

Je me suis exprimé sur la Grèce, revenant sur les avancées dans les négociations hier et sur les enjeux essentiels de cette semaine pour un accord durable. Il ne faut pas d’austérité en Grèce : la finalité est plus de croissance, de justice sociale et d’emplois, avec des réformes structurelles et le respect des engagements pris. Toutes les parties prenantes font preuve de bonne volonté et une convergence se dessine.

Je suis convaincu que nous trouverons un accord cette semaine.


Pierre Moscovici : « Je suis convaincu que nous… par franceinter


Vidéo de mon arrivée à l’Eurogroupe sur la Grèce / Eurogroup arrival

Catégorie : Actualité,Europe / International,Politique,Vidéos | Par pierre.moscovici | 22/06/2015 à 13:49
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Je vous invite à voir ci-dessous la courte intervention à mon arrivée à l’Eurogroupe sur la Grèce. J’y souligne l’importance des discussions d’aujourd’hui pour permettre de progresser afin de finaliser un accord.

Eurogroup meeting doorstep on Greece :


Interview dans la matinale d’Europe 1

Catégorie : Actualité,Europe / International,Politique,Vidéos | Par pierre.moscovici | 22/06/2015 à 11:28
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Invité de la matinale d’Europe 1, j’ai répondu aux questions de Jean-Pierre Elkabbach sur la Grèce.

J’ai insisté sur l’urgence de la situation et sur l’importance de cette journée, décisive pour la Grèce, les Grecs et l’Europe toute entière. Les contre-propositions du gouvernement grec vont dans le bon sens. La volonté politique de tous est de préserver l’intégrité de la zone euro, avec une responsabilité partagée. Je crois à un accord.

Le sort de la Grèce se joue en bonne part aujourd’hui.


Moscovici : « Le sort de la Grèce et de l’Euro… par Europe1fr


Morne plaine

Catégorie : Actualité | Par pierre.moscovici | 19/06/2015 à 8:03
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L’Europe commémorait hier le bicentenaire de la bataille de Waterloo, qui a eu lieu à moins de 25 kilomètres du siège de la Commission européenne.

L’Europe commémorait hier le bicentenaire de la bataille de Waterloo, qui a eu lieu à moins de 25 kilomètres du siège de la Commission européenne. Hasard du calendrier, l’Eurogroupe – la réunion des ministres des finances de la zone euro – s’est réuni également en ce 18 juin pour tenter de trouver une ultime issue aux négociations avec la Grèce. Les parallélismes historiques sont souvent artificiels, et je ne veux pas ici forcer le trait. Mais à mon poste de Commissaire, à la fois au carrefour et en surplomb des intérêts européens, le souvenir de cette bataille m’évoque quelques réflexions.

 Notre histoire européenne est faite de conflits: nous ne pouvons éternellement tenir le bilan comptable de nos aigreurs envers l’un ou l’autre de nos voisins.

Notre histoire européenne est faite de conflits: nous ne pouvons éternellement tenir le bilan comptable de nos aigreurs envers l’un ou l’autre de nos voisins. Tous sont des partenaires indispensables. On peut entretenir la mémoire sans nourrir la rancœur. Le gouvernement grec a commis des maladresses dans la négociation, qui ont braqué ses homologues et envenimé les débats. Il est contre-productif de raviver les tragédies collectives et de renvoyer l’Allemagne à son passé douloureux: elle a aussi été aux côtés de la Grèce, dont elle est aujourd’hui le principal créancier parmi les Etats-membres – c’est-à-dire l’Etat qui a le plus prêté à Athènes. Tournons-nous donc plutôt ensemble vers l’avenir.

 Waterloo, c’est un symbole sur lequel chacun projette des aspirations et intérêts qui peuvent profondément diverger.

Deuxième élément, frappant depuis le lieu de croisement des voies européennes où je me situe: Waterloo, c’est un symbole sur lequel chacun projette des aspirations et intérêts qui peuvent profondément diverger. Défaite pour les uns, qui cherchent néanmoins aussi parfois à y voir de l’héroïsme; coup d’arrêts aux ambitions impérialistes pour les autres, qui l’envisagent comme le juste fracas des rêves de gloire de l’Empereur face à une alliance des nations européennes coalisées contre un seul pays. Les deux côtés n’hésitent parfois pas, encore aujourd’hui, à instrumentaliser la renommée de cette bataille. La Belgique, prudente, a placé ces commémorations sous le thème « victoire, défaite, lieu de mémoire ». Au fond, nous sommes face à un jeu à somme nulle.

Je relève aussi qu’aujourd’hui encore la confrontation des intérêts européens reprend le dessus, là où tout l’enjeu est justement d’arriver à les dépasser. Car l’euro sans la Grèce, c’est la défaisance externe, l’euro sans règles, c’est la défaisance interne, et aucun de ces scénarios n’est acceptable.

Comme Commissaire européen, je souhaite que l’Etat grec honore les engagements, pris au nom de son pays.

Comme Commissaire européen, je souhaite que l’Etat grec honore les engagements, pris au nom de son pays. Aux Grecs aussi de s’aider eux-mêmes, face à des déséquilibres accumulés depuis des décennies et  à une sclérose profonde des structures économiques. Sortir de l’impasse exige que le pays soit sérieux, engagé et responsable dans sa volonté de réformes. Et oui, cela implique pour les dirigeants grecs de faire un choix entre des promesses qui ne peuvent être financées, et des engagements pris au nom de l’Etat vis-à-vis de ses partenaires européens.

 Mais il faut aussi éclairer l’horizon du peuple grec et lui assurer une prospérité, alors qu’il a consenti déjà beaucoup de sacrifices.

Mais il faut aussi éclairer l’horizon du peuple grec et lui assurer une prospérité, alors qu’il a consenti déjà beaucoup de sacrifices, notamment dans les classes moyennes et les plus démunis. Nous avons retenu de l’histoire que la confrontation des Etats a souvent des conséquences dramatiques. Les positions que la Commission défend visent donc sur le même pied à aider les Grecs, qui passent complètement à côté de la reprise, et à les arrimer à la zone euro, qui doit rester l’horizon de leur avenir.  La responsabilité de la Commission, dans ces négociations menées au plus haut niveau par le Président Juncker,  et dont j’ai la responsabilité au niveau ministériel, avec les autres institutions- FMI et BCE- ainsi qu’avec les Etats membres, est enfin de préserver nos constructions communes, à commencer par la monnaie unique, et au-delà donc l’intérêt de tous les européens.

Waterloo, enfin, a abouti au Congrès de Vienne, une tentative diplomatique pour faire revenir l’ordre sur le continent, pour dépasser le conflit par le compromis et la négociation. Deux cents ans plus tard – cette fois le conflit n’est pas armé – ce rôle est coordonné, dans les négociations avec le gouvernement grec, par la Commission, qui a travaillé inlassablement à créer les conditions pour une voie de sortie. Elle n’est pas un créancier de la Grèce. Notre rôle – sous mandat de l’Eurogroupe – est donc d’abord d’être un médiateur, un facilitateur, dans les échanges. Cela nous amène à faire entendre la voix de la raison, à identifier les marges de manœuvre, à proposer des compromis. En termes pratiques, nous œuvrons à rapprocher les positions des institutions entre elles, puis à rapprocher les positions des institutions et du gouvernement grec, en essayant de définir une voie médiane. Avec succès sur de nombreux points, mais avec encore du travail sur d’autres.

Nous œuvrons à rapprocher les positions des institutions entre elles, puis à rapprocher les positions des institutions et du gouvernement grec, en essayant de définir une voie médiane.

Le parallèle historique doit s’arrêter là. En langue anglaise, « Waterloo » renvoie à une défaite – un paradoxe puisque la bataille elle-même correspond en fait à une victoire britannique. La Grèce doit débourser 1,5 milliard d’euros à la fin du mois. Le plan d’aide prendra fin le 30 juin: la Grèce sera alors à court de liquidités et ne sera pas en mesure de payer ses fonctionnaires et ses retraités. Le 10 juillet, elle devra refinancer pour 2 milliards d’euros de bons du trésor. Viendra enfin le 20 juillet: la Grèce devra rembourser la BCE à hauteur de 3,5 milliards d’euros.

L’Eurogroupe du 18 juin a hélas été un échec, faute de propositions concrètes des autorités grecques. Nous sommes au pied du mur et la balle est dans leur camp. Il n’y a plus de temps à perdre si nous voulons éviter une issue catastrophique et préserver l’intégrité et l’irréversibilité de l’euro. C’est la volonté politique des Etats et des institutions, de part et d’autre, qui peut assurer une issue positive aux discussions, qui n’ont que trop traîné.

Je ne me résigne à pas à voir l’Europe connaître un nouveau Waterloo, et à devenir cette « morne plaine » dont parlait Victor Hugo.

Je ne me résigne à pas à voir l’Europe connaître un nouveau Waterloo, et à devenir cette « morne plaine » dont parlait Victor Hugo. Un accord permettant à la Grèce de se réformer tout en restant dans la zone euro est toujours possible, il est plus encore nécessaire. La Commission continuera dans les prochains jours à défendre inlassablement l’intérêt général européen et à se battre pour ce grand projet politique qu’est l’euro.


Présentation du plan d’action de la Commission européenne sur la fiscalité des entreprises

Catégorie : Actualité | Par pierre.moscovici | 18/06/2015 à 13:10
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J’ai présenté hier en conférence de presse un plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste.

Retrouvez ici la vidéo et le communiqué de presse :

 

La Commission présente un plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union

Bruxelles, 17 juin 2015

La Commission a présenté aujourd’hui un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union. Ce plan d’action définit une série d’initiatives pour lutter contre l’évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises. Prises dans leur ensemble, ces mesures amélioreront considérablement l’environnement fiscal des entreprises dans l’Union, en rendant celui-ci plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance.

Parmi les actions clés figurent une stratégie visant à relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et un cadre permettant d’assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés. La Commission publie également une première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers et lance une consultation publique pour déterminer si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne pour l’euro et le dialogue social, s’est exprimé en ces termes: «Aujourd’hui, nous avons établi un plan ambitieux mais réaliste pour parvenir à une fiscalité plus juste et plus propice à la croissance au sein de l’Union. Ce plan repose sur le principe fondamental selon lequel toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, locales ou mondiales, doivent acquitter une juste part de l’impôt au lieu où elles exercent une activité économique réelle et où elles réalisent effectivement leurs bénéfices.»

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a ajouté: «La fiscalité des entreprises au sein de l’Union doit faire l’objet d’une réforme radicale. Dans l’intérêt de la croissance, de la compétitivité et de l’équité, les États membres doivent œuvrer de concert et chacun doit payer sa juste part. La Commission a jeté aujourd’hui les bases d’une nouvelle approche de la fiscalité des entreprises au sein de l’Union. Aux États membres d’en tirer parti à présent!»

Les règles régissant la fiscalité des entreprises dans l’Union sont aujourd’hui en décalage avec l’économie moderne. Des mesures nationales non coordonnées sont exploitées par certaines entreprises pour échapper à l’impôt au sein de l’Union, ce qui se traduit par d’importantes pertes de recettes pour les États membres, un alourdissement de la charge fiscale qui pèse sur les citoyens et des distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt.

 

Pour remédier à cette situation, le plan d’action présenté aujourd’hui définit une nouvelle approche au niveau de l’Union pour une fiscalité des entreprises juste et efficace. Pour atteindre cet objectif, une série d’initiatives devront être menées à court, moyen et long termes. Celles-ci se fondent sur les mesures déjà exposées dans le paquet de mesures sur la transparence fiscale, qui a été présenté en mars par la Commission. Les mesures définies dans le plan d’action font également écho aux travaux de l’OCDE visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.  

ACTIONS CLÉS

Relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

La Commission va relancer sa proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en tant que solution globale à la réforme de la fiscalité des entreprises.

L’ACCIS permettrait d’obtenir des résultats sur tous les fronts, en améliorant considérablement le marché unique pour les entreprises, tout en éliminant les possibilités d’évasion fiscale de ces dernières. Les négociations concernant la proposition de la Commission de 2011 relative à l’ACCIS sont actuellement au point mort. Mais un consensus général se dégage sur la nécessité de relancer ces négociations, compte tenu des avantages considérables que présente l’ACCIS. Des travaux seront entamés immédiatement pour élaborer une nouvelle proposition visant à instaurer une ACCIS obligatoire par étapes. Les États membres pourront ainsi, dans un premier temps, progresser plus rapidement sur la mise en place de l’assiette commune pour l’impôt. La consolidation ne sera introduite quant à elle que dans un second temps, étant donné que cet élément a été jusqu’ici la pierre d’achoppement des négociations. La Commission présentera cette nouvelle proposition dès que possible en 2016.

Garantir une imposition effective

Le plan d’action définit la voie à suivre pour parvenir à une imposition effective dans l’Union, qui repose sur le principe selon lequel les entreprises devraient payer une juste part de l’impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices. Il existe plusieurs moyens pour atteindre cet objectif sans harmoniser le taux de l’impôt sur les sociétés dans l’ensemble de l’Union. Par exemple, la Commission propose des mesures visant à combler les lacunes législatives, à améliorer le système des prix de transfert et à appliquer des règles plus strictes aux régimes fiscaux préférentiels, entre autres. Ces initiatives devraient également permettre de faire avancer le débat en cours entre les États membres en vue de définir et d’adopter une approche commune au niveau de l’Union en matière d’imposition effective.

Renforcer la transparence

Le plan d’action définit les prochaines étapes pour renforcer la transparence fiscale au sein de l’Union et à l’égard des pays tiers. Il se fonde sur les mesures déjà envisagées dans le paquet de mesures sur la transparence fiscale, adopté en mars. Pour lancer une approche de l’Union plus ouverte et plus uniforme vis-à-vis des juridictions fiscales non coopératives, la Commission a publié une liste paneuropéenne des pays tiers et territoires inscrits sur liste noire par les États membres. Cette liste peut être utilisée pour passer au crible les juridictions fiscales non coopératives et mettre au point une stratégie commune au niveau de l’Union à l’égard de celles-ci. À ce titre, elle renforcera le système de défense collective des États membres contre les menaces extérieures qui touchent leurs recettes.

La Commission lance également aujourd’hui une consultation publique afin de recueillir des contributions sur la question de savoir si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales, notamment sous la forme d’informations pays par pays (IPPP). La consultation et les travaux d’analyse d’impact de la Commission permettront d’orienter les décisions stratégiques à venir en la matière.  

CONTEXTE

Le plan d’action pour une fiscalité des entreprises juste et efficace s’inscrit dans le cadre du programme ambitieux de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, à rendre le marché unique plus équitable et à promouvoir l’emploi, la croissance et les investissements en Europe.

Dans son discours sur les orientations politiques, prononcé en juillet 2014, le président Juncker a déclaré ce qui suit: «Nous avons besoin d’une plus grande équité sur notre marché intérieur. Tout en reconnaissant la compétence des États membres pour ce qui est de leurs systèmes fiscaux, nous devrions intensifier nos efforts pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, afin que chacun apporte sa juste contribution.»

La Commission n’a pas tardé à traduire en actes l’engagement qu’elle a pris, dans son programme de travail pour 2015, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et de veiller à ce que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.

Dans un premier temps, la Commission a proposé en mars un paquet de mesures sur la transparence fiscale afin de créer un climat plus ouvert et plus coopératif entre les États membres en ce qui concerne la fiscalité des entreprises. Une des mesures clés prévues dans ce cadre était une proposition relative à l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales. Cette proposition a reçu un soutien politique unanime des ministres des finances lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN qui s’est tenue au mois d’avril. Les aspects techniques de cette proposition sont actuellement examinés par les États membres en vue de parvenir à un accord avant la fin de l’année.

Le plan d’action dévoilé aujourd’hui constitue une deuxième étape, plus globale, vers la réforme de la fiscalité des entreprises dans l’Union.