A quoi sert une liste de paradis fiscaux ?

A quoi sert une liste de paradis fiscaux ?

 2015-07-17_Liste

Le Plan d’Action que j’ai présenté le 17 juin comprend, pour la première fois, une liste noire paneuropéenne de paradis fiscaux.

Les paradis fiscaux ont choisi de faire de l’opacité et des pratiques fiscales nocives leur carte maîtresse dans l’économie mondiale. Nous leur répondons en braquant sur eux la lumière. Désigner du doigt pour induire le changement : cette approche, dite « name and shame », a déjà fait ses preuves, sous l’égide de l’OCDE, pour augmenter la transparence financière. Le Plan d’Action que j’ai présenté le 17 juin au nom de la Commission européenne pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace dans l’Union comprend donc, pour la première fois, une liste noire paneuropéenne de paradis fiscaux, clairement désignés pour ce qu’ils sont par les Etats membres. Surtout, il remet le sujet à l’agenda.

La première puissance économique internationale serait donc en fait la zone grise dessinée sur nos cartes par le cumul des juridictions non coopératives.

Quelle quantité de richesse est stockée dans les paradis fiscaux ? Nul ne le sait avec précision. Certaines estimations font état de plus de 17 000 milliards d’euros. Soit davantage que le PIB de toute l’Union des 28 – 14 000 milliards d’euros – qui n’est pourtant rien moins que le premier pôle économique mondial. Devant la Chine, devant les Etats-Unis, devant même l’Europe, la première puissance économique internationale serait donc en fait la zone grise dessinée sur nos cartes par le cumul des juridictions non coopératives.

L’évasion fiscale, le secret bancaire et les pratiques d’optimisation fiscale agressive utilisant des paradis fiscaux amputent lourdement les recettes des Etats européens

Une chose est en revanche très claire. C’est que l’évasion fiscale, le secret bancaire et les pratiques d’optimisation fiscale agressive utilisant des paradis fiscaux amputent lourdement les recettes des Etats européens, déjà comprimées par six années de crise, cela conduit à punir les vertueux –particuliers et entreprises – qui paient pour ainsi dire deux fois : une fois pour eux, et une fois pour ceux qui contournent l’impôt. J’y vois là une profonde injustice sociale.

La liste publiée le 17 juin par la Commission commence donc par nommer ceux qui, selon le plus grand nombre des Etats membres, sont responsables de cette situation.

La liste publiée le 17 juin par la Commission commence donc par nommer ceux qui, selon le plus grand nombre des Etats membres, sont responsables de cette situation. Certains ont fait mauvaise presse à cette liste. Mais il fallait braquer les projecteurs en direction de ces juridictions qui, même si certaines d’entre elles entament un changement de comportement, ont choisi, en conscience, la voie de la concurrence fiscale déloyale. Quelques-unes ont protesté, sur le fond et sur la méthode. Je veux donc y répondre.

Dans un rapport publié en 2000, l’OCDE avait identifié plusieurs paradis fiscaux. Dans les dix-huit mois qui ont suivi, 31 de ces juridictions ont officiellement pris l’engagement de mettre en œuvre les principes existant en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements en matière fiscale. En 2009, l’OCDE avait de nouveau publié trois listes de paradis fiscaux, dans la foulée de la décision du G20 de sanctionner ces juridictions. Plusieurs d’entre elles s’étaient engagées formellement à corriger leurs pratiques dans un délai de quelques semaines.

La liste du 17 juin est le premier pas vers une approche commune et cohérente, au niveau européen, des paradis fiscaux.

La liste du 17 juin est le premier pas vers une approche commune et cohérente, au niveau européen, des paradis fiscaux. En 2012, la Commission avait recommandé aux Etats membres de l’Union européenne que chacun d’entre eux dresse une liste noire de juridictions non coopératives. Ce sont ces listes noires nationales qui ont été fusionnées par mes services pour constituer celle que je viens de rendre publique. Ce n’est pas une liste indifférenciée, puisqu’elle identifie clairement ceux qui font actuellement des efforts pour se doter de pratiques davantage conformes aux critères de transparence internationaux. Nous l’avons mis en relief dans ce « top 30 » des juridictions non coopératives citées par au moins dix Etats Membres. Nous sommes prêts à continuer de travailler avec ces juridictions pour qu’elles remplissent les conditions leur permettant de ne plus être mises à l’index.

Cette liste a vocation à évoluer. L’objectif est bien d’inviter les juridictions identifiées à coopérer et se mettre en conformité avec les standards de gouvernance désormais validés à l’échelle mondiale.

Cette liste a vocation à évoluer. Tout d’abord, parce qu’elle a été précisément conçue pour être un instrument de dissuasion : l’objectif est bien d’inviter les juridictions identifiées à coopérer et se mettre en conformité avec les standards de gouvernance désormais validés à l’échelle mondiale, à commencer par l’échange automatique d’information. Elle sera d’ailleurs mise à jour tous les ans – et une première fois avant la fin de cette année, afin de récompenser les territoires qui feraient des efforts rapides, en les reflétant sans délai au niveau européen. Je suis évidemment ouvert au dialogue avec les pays concernés sur cette base, et l’ai écrit à leurs gouvernements, dont beaucoup m’ont déjà saisi. Cette liste est aussi perfectible, notamment parce que les listes nationales, qui en constituent le soubassement, ont été dressées sur la base de méthodologies elles aussi propres à chaque Etat Membre. Certaines se concentrent sur le manque de transparence et de coopération dans l’échange d’informations, d’autres sur des taux d’imposition artificiellement bas, d’autres enfin combinent ces critères. Ainsi, l’Allemagne n’a identifié aucune juridiction non coopérative, le Portugal en compte 85.

L’Europe prendra toute sa place, mieux elle veut être en première ligne. C’est le sens de l’action que je mène au sein de la Commission européenne.

En dernière analyse, ce qui ressort de cet exercice, c’est l’impérieuse nécessité d’une approche commune et cohérente au niveau européen. La liste du 17 juin va justement encourager la discussion en ce sens. D’abord, parce qu’elle va inciter les Etats Membres à comparer leurs propres listes et méthodologies, fournissant ainsi une base de discussion utile pour une première étape de convergence. Ensuite et surtout, parce que cette liste peut être utilisée pour passer au crible les juridictions fiscales non coopératives et mettre au point une stratégie commune au niveau de l’Union à l’égard de celles-ci. A terme, c’est vers la coordination de possibles contremesures que la Commission doit se diriger, lorsque les méthodologies seront mûres. Les esprits, eux, le sont depuis longtemps. Et ils attendent de notre part une action résolue vers plus de transparence, plus d’efficacité, plus de justice. Nos concitoyens, durement sollicités pendant la crise économique et financière qui s’achève, ne supportent plus les stratégies d’optimisation fiscale agressive de certaines entreprises, notamment multinationales, ni les législations nationales qui s’en accommodent ou les favorisent : c’est aussi simple que cela. Nous leur devons une réponse. La résolution de la transparence qui s’installe à l’échelle mondiale, sous l’égide de l’OCDE et du G20, ne s’arrêtera pas. L’Europe prendra toute sa place, mieux elle veut être en première ligne. C’est le sens de l’action que je mène au sein de la Commission européenne.