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Transparence fiscale: No rest for the wicked

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International | Par pierre.moscovici | 28/10/2015 à 18:54
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Transparence fiscale: No rest for the wicked

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Un an après son entrée en fonction, la Commission européenne fait la différence sur la lutte contre l’évasion fiscale.

Un an après son entrée en fonction, la Commission européenne – soutenue par une majorité silencieuse – fait la différence sur la lutte contre l’évasion fiscale et engrange des victoires importantes. La volonté et la pression politiques peuvent être plus fortes que la règle juridique de l’unanimité. Cette semaine a marqué un premier aboutissement de notre stratégie.

Les eurodéputés ont pleinement soutenu ce lundi l’action de la Commission pour faire de l’échange automatique d’information sur les données fiscales, la norme européenne.

Instantané n°1: les eurodéputés ont pleinement soutenu ce lundi l’action de la Commission pour faire de l’échange automatique d’information sur les données fiscales, la norme européenne. Trois débats étaient organisés au Parlement européen. Le premier a révélé un large consensus en faveur de l’échange automatique d’information sur les rescrits fiscaux – une interprétation fournie par une administration sur un traitement fiscal, aujourd’hui utilisée par certaines grosses entreprises à des fins de planification fiscale agressive. J’avais poussé cette proposition dès mars 2015. Le second débat a signalé l’appui des eurodéputés à la Commission pour mettre fin au secret bancaire avec la Suisse pour les résidents européens. J’avais négocié avec la Suisse un accord à cet effet, signé en mai 2015: le Parlement nous soutient. Dans le troisième débat, la représentation européenne a été aux côtés de la Commission pour rationnaliser la législation sur l’échange automatique d’informations – je l’avais proposé dans le paquet sur la transparence fiscale au printemps dernier.

Instantané n°2: les eurodéputés ont voté hier sur les conclusions de ces trois débats – la majorité a été écrasante. Respectivement 572, 593 et 629 voix pour. Qu’en dire? Que le consensus politique est possible, même sur les questions fiscales. Que l’état de l’opinion publique a changé, surtout: aujourd’hui pour les citoyens, l’évasion et l’opacité fiscales, c’est tolérance zéro. Les eurodéputés se sont faits l’écho de cette sensibilité accrue de l’opinion. Toutes couleurs politiques confondues. Signal notable pour les gouvernements des Etats Membres, encore trop souvent frileux en matière de fiscalité. L’opinion évolue plus vite que ses dirigeants. A eux d’accélérer le pas.

Un autre domino du secret bancaire tombe aujourd’hui, le Liechtenstein.

Instantané n°3: un autre domino du secret bancaire tombe aujourd’hui, le Liechtenstein. L’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers de nos résidents est en vue: nous avons signé un accord à cet effet ce midi. Coopération sur les noms, adresses, numéros d’identification fiscale, date de naissance des résidents européens ayant des comptes au Liechtenstein, solde de ces comptes: l’accord permettra de débusquer les fraudeurs et dissuadera ceux qui veulent dissimuler des revenus et des actifs à l’étranger. Suivront Monaco, San Marin et Andorre dans les prochaines semaines.

La révolution de la transparence, que j’appelle de mes vœux, avance. La protection des recettes des Etats membres, l’équité fiscale, où chacun paie sa juste part d’impôt, ont encore marqué des buts ces derniers jours. Et je continue mes coups de butoir contre l’évasion et l’opacité fiscales. No rest for the wicked.

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