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Conférence à Genève – L’Union Européenne à l’offensive pour la transparence fiscale

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Voyages et déplacements | Par pierre.moscovici | 12/11/2015 à 16:05
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Je vous invite à lire ci-dessous le discours que j’ai prononcé ce jour à Genève, sur notre offensive en matière de transparence fiscale.

L’Union Européenne à l’offensive pour la transparence fiscale: Quel est son plan d’action en matière de bonne gouvernance?

Conférence AGEFI – Genève – Jeudi 12 novembre

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie de cette invitation, que j’ai acceptée avec plaisir. La transparence fiscale a en effet été au cœur de mon agenda depuis ma prise de fonction en tant que commissaire européen il y a un an et elle le sera tout au long de mon mandat à la Commission, jusqu’à la fin octobre 2019.

La transparence fiscale est la pierre angulaire de notre action, elle détermine tout ce que nous souhaitons accomplir en matière de politique fiscale pour les prochaines années. Elle est au cœur de l’ambitieux programme de la Commission européenne que je souhaite résumer par ces mots forts: rendre la fiscalité plus juste et plus efficace. Elle est essentielle pour combattre les pratiques fiscales abusives, en Europe et au-delà.

Elle représente aussi la clé pour regagner la confiance des citoyens européens dans nos systèmes fiscaux, une confiance qui a souffert des nombreux scandales qui ont éclaté ces dernières années. Le manque de transparence fiscale a créé des conditions propices pour ceux qui voulaient éviter de payer leur juste part d’impôt. En ces temps où les contraintes budgétaires sont fortes, les citoyens sont de plus en plus exaspérés par les pratiques de certaines sociétés – ou de certains individus – visant à éviter l’impôt. Le sentiment prévalant aujourd’hui est que ceux qui avaient la capacité de payer l’impôt ont réussi à y échapper, tandis que ceux en proie aux difficultés économiques et financières ont dû en supporter le fardeau.

La transparence fiscale est probablement l’outil le plus efficace que nous ayons pour lutter contre ces pratiques.

Je concentrerai mon intervention d’aujourd’hui sur la transparence fiscale des entreprises, qui se trouve actuellement sous les projecteurs. Cela ne signifie pas pour autant que la transparence fiscale des personnes physiques soit moins importante.

À cet égard, je tiens de nouveau à féliciter la Suisse pour la signature d’un accord majeur avec l’Union européenne cette année. En adhérant à l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires des citoyens européens avec l’ensemble des Etats Membres de l’Union, la Suisse a démontré le sérieux de son engagement pour la transparence fiscale. Cet accord signe le début d’une ère nouvelle marquée par la confiance, l’ouverture et la coopération entre la Suisse et l’Union européenne en matière fiscale, et devrait constituer un modèle à suivre pour nos futurs partenaires internationaux. Je veux, à ce moment, rendre hommage à Eveline Widmer-Schlumpf, qui va quitter le Conseil fédéral, et dont les choix courageux auront fait avancer considérablement cette relation décisive.

La norme globale pour l’échange automatique d’informations prend effet en 2017: nous pouvons donc affirmer que le temps du secret, ce secret qui protège les évadés fiscaux, est derrière nous. On ne peut toutefois pas affirmer la même chose en matière de transparence fiscale des entreprises – pas encore du moins ! À ce jour, le peu de transparence fiscale pour les entreprises a permis aux multinationales de se livrer à des pratiques de planification fiscale agressives et de réduire leur charge fiscale de manière significative.

L’absence de transparence fiscale empêche l’identification des failles entre les différents régimes fiscaux des Etats, qui sont exploitées par certains pour réduire le montant des impôts qu’ils payent. Cela veut dire qu’un Etat peut totalement méconnaître les conséquences néfastes que le système fiscal d’un autre Etat produit sur ses recettes fiscales. Cela signifie également que certains Etats pourraient volontairement mettre en place des régimes fiscaux dommageables favorisant l’érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices.

Par conséquent, nous avons décidé au sein de l’Union qu’une action ferme et rapide était nécessaire pour insuffler une plus grande transparence dans la fiscalité des entreprises. En mars dernier, j’ai présenté, avec le paquet sur la transparence fiscale, un premier paquet d’initiatives en vue d’atteindre cet objectif.

La proposition pour l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux est au cœur de ce paquet. La proposition va bien au-delà de ce qui a été discuté au niveau international. Elle impose aux Etats Membres de systématiquement partager un certain nombre d’informations prédéfinies sur leurs rescrits fiscaux transnationaux. Cette obligation porte également sur les rescrits fiscaux antérieurs, afin de s’assurer que les rescrits qui ont toujours un impact ne puissent être ignorés. La proposition ne permet pas aux Etats Membres de s’affranchir de l’obligation de partager ces informations, aucune exemption ou clause dérogatoire n’étant prévue. Elle prévoit enfin que la Commission recevra également ces informations afin de vérifier la mise en œuvre correcte des règles.

 

Le 9 octobre dernier, sept mois à peine après sa présentation, la proposition a été adoptée par les ministres des finances de l’Union. La rapidité record de cet accord politique, à l’unanimité des 28 Etats-membres, démontre l’engagement de l’Union européenne dans l’amélioration des règles en matière de transparence fiscale des entreprises. La législation entrera en vigueur en janvier 2017, marquant ainsi la première réalisation concrète de l’Union pour la mise en œuvre du Projet BEPS.

Dans la droite ligne du Projet BEPS, la Commission étudie l’adoption de mesures supplémentaires en matière de transparence, notamment sous la forme de déclarations pays par pays. Je n’ai jamais caché ma préférence pour les obligations de publication à charge des entreprises – obligations qui, encore une fois, iraient plus loin que la norme mondiale définie par l’OCDE, qui s’en tient aux échanges entre administrations, qui représente déjà, je le sais, un progrès considérable. Je comprends cependant la complexité de cette question. C’est pourquoi la Commission étudie actuellement toutes les options possibles dans ce domaine et décidera en conséquence de la direction à prendre en 2016. Cette question devra également être discutée avec la Suisse, une fois que notre politique en la matière sera décidée.

Permettez-moi d’évoquer maintenant une autre initiative importante lancée par la Commission en 2015 en matière de transparence, et qui je crois constitue un sujet qui suscite plus particulièrement votre intérêt. En juin dernier, nous avons publié une version consolidée des listes des pays tiers établies par les Etats membres à des fins fiscales. Vous pouvez désormais facilement trouver les juridictions listées, ainsi que le ou les Etats qui les ont inscrites, au moyen d’un outil en ligne unique et transparent. Nous avons également identifié les pays tiers les plus souvent listés, de façon à déterminer là où se situent les problèmes les plus importants.

Cette liste pan-européenne a deux objectifs fondamentaux. Elle apporte plus de transparence et de clarté dans le processus d’élaboration des listes par les Etats Membres, et elle a permis de lancer un débat avec les pays tiers sur ce que l’Union attend d’eux en matière de bonne gouvernance fiscale.

Concernant le premier point, la liste pan-européenne est déjà parvenue à nous renseigner sur les listes nationales des Etats Membres et à identifier les améliorations à y apporter. Et j’admets volontiers que les approches nationales, telles qu’elles existent aujourd’hui, ne sont ni cohérentes ni claires. Le fait que les listes noires de certains Etats Membres soient vides, tandis que celles d’autres Etats Membres contiennent jusqu’à 85 pays, démontre la disparité des approches retenues. Certains Etats Membres s’en tiennent aux critères européens de bonne gouvernance fiscale pour l’élaboration de leur liste, à savoir la Transparence, l’Échange d’Informations et la Concurrence Fiscale Loyale. D’autres Etats Membres vont au-delà, en examinant également l’imposition effective.

On pourrait avancer que l’existence de listes nationales aussi disparates ne devrait pas donner lieu à consolidation en une liste pan-européenne unique. Je tiens à marquer mon désaccord sur ce point:

  • Tout d’abord, un trait commun à toutes ces listes nationales est qu’elles identifient les pays tiers que les Etats Membres considèrent comme posant une menace pour leur base imposable. C’est un aspect qui doit être pris au sérieux. Étant donné le nouvel agenda européen, il est particulièrement pertinent de s’assurer que les entreprises qui réalisent des bénéfices au sein du marché unique soient soumises à une imposition effective. La liste pan-européenne a constitué un véritable tremplin pour débattre des décisions des Etats Membres de lister tel ou tel pays et pour échanger les points de vue sur l’identification des risques externes.
  • En deuxième lieu, en consolidant les listes nationales en une liste pan-européenne unique, nous avons de facto rendu ces listes plus efficaces. De nombreux pays tiers ignoraient qu’ils se trouvaient sur ces listes, jusqu’à ce qu’ils prennent connaissance de la liste pan-européenne. Les Etats Membres se rendent bien compte de l’intérêt nouveau porté par les pays tiers aux problèmes de bonne gouvernance, intérêt suscité par la liste.
  • Enfin, l’établissement d’une liste consolidée présente aussi des avantages pour les entreprises et nos partenaires internationaux. La liste pan-européenne a déjà permis plus de transparence autour des listes nationales des Etats Membres, et a permis aux pays listés de faire valoir leur point de vue.

Toutefois, la liste telle qu’elle existe aujourd’hui, ne représente qu’une première étape. Mon but est d’avancer vers un processus proprement européen d’évaluation, de sélection et de classement des pays tiers en matière fiscale. Cela engendrerait une plus grande visibilité et une plus grande sécurité juridique pour les autres pays, et réduirait la charge administrative des entreprises qui doivent gérer ce problème avec de nombreuses administrations fiscales. Je présenterai la stratégie pour réaliser cette nouvelle approche européenne début 2016.

Mais permettez-moi de devancer ceux qui suggéreraient que l’Union doit d’abord mettre de l’ordre en son sein avant de pointer du doigt la responsabilité des autres. La réponse est très simple : les Etats Membres ne demandent pas plus aux autres que ce qu’ils exigent d’eux-mêmes. Pendant des années, les critères européens de bonne gouvernance fiscale sont allés bien au-delà des normes internationales.

En matière de transparence et d’échange d’informations, nous soutenons pleinement le travail de l’OCDE qui a permis d’améliorer considérablement l’environnement fiscal international. Cependant, l’Union européenne s’est toujours fixé des critères plus stricts que ceux existant à l’échelle internationale. Par exemple, l’Union européenne a été la première région du monde à adopter l’échange automatique d’informations.

De fait, lorsque la nouvelle norme sera mise en œuvre au plan international, l’échange automatique d’informations fêtera ses 10 ans au niveau européen (bien qu’à une échelle plus réduite).

De la même façon, l’Union européenne a toujours eu, comme troisième pilier de la bonne gouvernance fiscale, la concurrence fiscale loyale, pilier qui n’a pas eu une place centrale dans l’agenda de l’OCDE avant le Projet BEPS. Les Etats Membres européens se sont engagés à respecter ce principe il y a de cela plusieurs années et disposent d’outils pour contrôler chacun régulièrement le régime des autres. Les Etats Membres pratiquent donc ce qu’ils prêchent en matière de bonne gouvernance fiscale. Il est donc normal qu’ils attendent de leurs partenaires internationaux un comportement juste et équitable.

Cela signifie-t-il que tout est parfait au sein du marché unique ? Non, bien sûr. Les Etats Membres luttent toujours contre l’érosion de leurs bases imposables, la concurrence fiscale et les incohérences entre leurs politiques fiscales nationales. Mais ils reconnaissent ces problèmes et ont demandé des solutions au niveau européen. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté un Plan d’action visant à réformer la fiscalité des entreprises en juin dernier.

Ce plan d’action comporte une série de mesures propres à améliorer de façon significative l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’Union, en le rendant plus juste, plus efficace et plus favorable à la croissance. Une des actions phares est la relance du projet d’assiette commune consolidée, qui est probablement la réforme fiscale la plus ambitieuse jamais conçue. Je présenterai la nouvelle proposition d’ACCIS l’année prochaine.

Des travaux sont également en cours dans de nombreux domaines essentiels: l’imposition effective, les prix de transfert, les régimes préférentiels, la résolution des différends, pour en nommer quelques-uns. Ce travail permettra non seulement la création d’un environnement fiscal plus juste et plus efficace pour les entreprises opérant dans le marché unique ; mais il permettra aussi à l’Union européenne de rester à la pointe en matière de bonne gouvernance fiscale.

En effet, nos réformes sont aussi centrées sur la mise en œuvre cohérente et sans heurts des mesures BEPS de l’OCDE au sein de l’Union. Nous avons activement soutenu le développement des mesures globales BEPS. Et maintenant que ces mesures sont finalisées, nous soutenons activement leur mise en œuvre effective, en Europe et dans le monde. Je suis certain que nous pouvons compter sur la Suisse, ainsi que sur d’autres partenaires internationaux essentiels, pour faire montre d’un engagement similaire.

Mesdames et Messieurs,

L’Europe est bel et bien « à l’offensive pour la transparence fiscale ». Il est certain qu’une plus grande ouverture, plus de coopération et de confiance dans les politiques fiscales sont des points essentiels si nous voulons des systèmes fiscaux plus justes.

Mon travail dans ce domaine ne fait que commencer. Nous vivons une véritable « révolution de la transparence fiscale », et j’ai l’ambition que l’Union européenne soit en première ligne, à la pointe de cette mutation. Je trouve injuste, et même inacceptable les reproches d’inertie au pire de mauvaise volonté qui sont faits à l’Union européenne. Ça bouge, ça bouge vite et fort, et la Commission européenne jouera en cette matière tout son rôle de défenseur de l’intérêt général européen et de moteur de l’initiative dans ces matières. Je continuerai au même rythme et avec la même ambition en 2016 et dans les années qui viennent. J’ai le sentiment que nous avons le soutien de l’opinion, dont les Etats Membres sont forcément conscients pour accomplir ce travail. Elle devrait nous aider à produire des résultats concrets.

Cette action semble également trouver écho au niveau international. L’Union européenne et la Suisse ont dépassé leurs frontières respectives dans le domaine de la transparence fiscale récemment, et elles l’ont fait ensemble. Nous devons continuer dans le même esprit de coopération et porter cet agenda encore plus loin, pour le bien commun. Vous pouvez compter, pour ce faire, sur ma détermination et sur mon engagement.

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