Déclaration au Parlement européen sur la fiscalité et la Commission TAXE

En plénière au Parlement européen sur la fiscalité aujourd’hui, j’ai salué le rapport final de la Commission TAXE. La Commission européenne et le Parlement européen sont des partenaires qui travaillent dans la même direction, avec la même ambition, pour une fiscalité des entreprises plus transparente et efficace. Nous poursuivrons dans cette voie, avec la même détermination, en 2016 et au-delà.

Le débat est à revoir ici : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1448373920719

Mon discours introductif à lire ci-dessous :

Remarques d’ouverture du Commissaire Moscovici à la session plénière du Parlement européen lors du débat sur la fiscalité

Strasbourg, le 24 novembre 2015

Madame la Présidente, Madame, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés,

C’est une vraie satisfaction pour moi d’être présent pour cette présentation du rapport final de la Commission TAXE. Un rapport de qualité, et je veux mettre cela au crédit des deux rapporteurs – Madame Ferreira et Monsieur Theurer – ainsi qu’à celui de l’ensemble des participants à cette commission. Je veux prendre le temps de leur adresser mes félicitations très sincères.

Nous voulons les uns et les autres rendre la fiscalité plus transparente, plus équitable, et plus efficace.

Nous voulons les uns et les autres rendre la fiscalité plus transparente, plus équitable, et plus efficace. C’est une priorité de la Commission européenne. C’est attendu de nos concitoyens et c’est un des axes majeurs de mon action. J’ai voulu déjà avancer vite et fort en 2015, je veux maintenir cet élan en 2016, avec l’appui du Parlement européen.

Vous connaissez les deux principes fondamentaux qui animent mon action et qui relèvent du sentiment de justice la plus élémentaire:

– D’abord, les impôts doivent être prélevés là où les profits sont réalisés, selon le principe de taxation effective;

– Ensuite, chacun, y compris les firmes multinationales, doit en payer sa juste part.

C’est une ambition qui est, je le sais, partagée par la Commission TAXE et qui irrigue le rapport. Ceci explique pourquoi, sur de très nombreux points, nos vues sont convergentes. Je vais revenir sur quelques-uns d’entre eux, et soulignant à nouveau la qualité de notre coopération avec la commission TAXE.

J’ai noté ce qu’a dit monsieur Theurer à la fin de son intervention sur le besoin d’information. Nous avons essayé de trouver au fur et à mesure des arrangements pragmatiques pour permettre l’accès des différents groupes au plus grand nombre de documents possible. Il reste encore des progrès à faire. Vous connaissez les limites qui existent. Elles ne viennent pas de la Commission.

Cette Commission a présenté cette année deux initiatives majeures pour modifier en profondeur le régime fiscal des entreprises en Europe.

Cette Commission a présenté cette année deux initiatives majeures pour modifier en profondeur le régime fiscal des entreprises en Europe: le paquet sur la Transparence Fiscale en mars dernier, et le Plan d’Action sur la fiscalité des entreprises en juin. Ce sont deux initiatives qui posent les bases d’une réforme substantielle du cadre d’imposition des sociétés. Elles couvrent un spectre très large, des prix de transfert, aux régimes préférentiels en passant par les accords préalables en matière d’impôt, les paradis fiscaux, la résolution des conflits ou encore la réforme du Code de Conduite.

Plusieurs de ces initiatives font l’objet de recommandations précises de votre commission: je veux revenir rapidement sur les principales.

 

CBCR

Nous avons entendu le message du Parlement européen sur le reporting pays-par-pays (CBCR).

Tout d’abord, nous avons entendu le message du Parlement européen sur le reporting pays-par-pays (CBCR). J’ai eu l’occasion de le dire lors dans une de mes auditions devant vous: la Commission garde le tempo sur cette initiative. Nous finaliserons notre étude d’impact au premier semestre 2016, accompagnée d’une initiative, que nous allons calibrer. Vous connaissez mes préférences personnelles pour la transparence. Mais on doit tenir compte aussi dans la définition de « public » de la nécessité de préserver l’investissement. C’est dans le programme de travail de la Commission pour l’an prochain, ce qui vous donne la mesure de notre engagement. Et croyez que le mien est fort dans ce dossier.

ACCIS

Pour ce qui est du projet d’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS), la Commission veut revitaliser ce dossier, qui est depuis trop longtemps enlisé au Conseil. C’est une volonté qui a été clairement marquée dans le programme de travail 2016 de la Commission: nous allons retirer la proposition actuelle, parce qu’elle est bloquée. Et nous allons la remplacer par des propositions en vue d’une approche en deux temps, en commençant par dégager un accord sur une assiette fiscale obligatoire. Cela permettra d’améliorer le marché unique pour les entreprises, tout en comblant les lacunes et en veillant à ce que chaque entreprise paie sa juste part de l’impôt. C’est l’élément clef de la refonte de la fiscalité des entreprises, pour qu’elle soit enfin en phase avec la dimension européenne. Je veux dire toutefois que je ne renonce en rien à la consolidation. Je sais que c’est attendu. Mais il me semble que procéder d’abord à la création d’une assiette commune est la voie pour convaincre ceux qui peuvent être réticents d’aller vers la consolidation.

Je me réjouis de voir que nous sommes d’accord sur ces instruments capitaux dans la lutte contre l’évasion fiscale et à l’instauration d’un système de taxation équitable au sein de l’UE.

Je me réjouis de voir que nous sommes d’accord sur ces instruments capitaux dans la lutte contre l’évasion fiscale et à l’instauration d’un système de taxation équitable au sein de l’UE.

BEPS, OCDE

Pour ce qui est des travaux menés par l’OCDE, la Commission est ici totalement en phase avec votre recommandation. Maintenant que le G20 – c’était à Antalya il y a quelques jours – a approuvé les mesures définitives du projet BEPS, cela doit devenir effectivement la règle de l’UE. Cela doit être mis en œuvre d’une manière compatible avec les Traités. Une mosaïque d’approches nationales fractionnerait notre marché unique, ferait obstacle aux libertés garanties par le Traité et affaiblirait les efforts des Etats membres contre l’évasion fiscale.

Une approche coordonnée vis-à-vis de BEPS est donc essentielle, et l’Union a déjà pris les devants.

Une approche coordonnée vis-à-vis de BEPS est donc essentielle, et l’Union a déjà pris les devants. Par exemple, la proposition de la Commission pour accroître la transparence sur le processus de décisions anticipées en matière fiscale a été adoptée dans un délai record, 7 mois seulement après avoir été proposée. J’ai eu l’occasion de venir défendre cette proposition de directive ici, et je salue à nouveau la très grande qualité du travail du Parlement européen. Le compromis auquel nous sommes parvenus est de qualité. Il faut faire plus et plus vite, si nous voulons protéger les bases imposables de tous les Etats Membres et sauvegarder notre compétitivité commune.

Nous devons aussi veiller à la cohérence de nos propres instruments. Le Parlement nous demande « d’aborder en profondeur les problèmes liés à la fiscalité des entreprises, y compris les pratiques dommageables et leur impact, dans le cadre du Semestre européen ». La Commission est bien sûr prête à continuer d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour lutter contre l’évasion fiscale, y compris dans le cadre du Semestre européen. Je réponds donc favorablement là où les règles et pratiques qui rendent les systèmes fiscaux vulnérables à l’optimisation fiscale agressive sont déjà examinées et doivent l’être d’avantage.

Dimension externe

Nous devons avoir une vraie stratégie externe en matière fiscale qui doit reposer sur un mécanisme commun au sein de l’UE.

Pour ce qui est de la dimension externe de l’évasion fiscale, la Commission partage pleinement l’opinion de TAXE que l’UE doit élever son niveau de jeu:

Nous avons publié en juin dernier une liste pan-européenne de pays tiers identifiés à des fins fiscales. C’était la première fois. C’est un pas important vers une approche plus cohérente à l’égard de ces pays en matière de bonne gouvernance fiscale. Je suis conscient des critiques qui ont pu venir ici où là. Nous devons maintenant aller vers une stratégie beaucoup plus cohérente et commune.

Nous devons avoir une vraie stratégie externe en matière fiscale qui doit reposer sur un mécanisme commun au sein de l’UE, pour faire face aux menaces externes qui visent les bases fiscales des Etats Membres. Sur ce point, de nouveau, nos vues convergent.

Utilisation abusive des structures juridiques

La Commission partage par ailleurs les attentes du Parlement européen concernant la lutte contre l’utilisation abusive de structures juridiques telles que les sociétés et les trusts. Nous porterons donc une attention toute particulière à la mise en œuvre, par les Etats Membres, des obligations qui leur incombent dans le cadre de la 4ème Directive anti-blanchiment.

 

Conseil fiscal

Au sujet du conseil fiscal, je veux souligner que de nouvelles règles sont déjà en cours de mise en œuvre au sein de l’UE; règles qui s’appliquent à l’audit des comptes de certaines entités, et qui vont permettre notamment d’encadrer l’offre conjointe de services d’audit et de conseils fiscaux, pour limiter les risques, comme vous souhaitez, de conflit d’intérêt. Elles s’appliqueront à partir de juin 2016.

Aides d’Etat

Le contrôle des aides est un instrument important pour lutter contre les avantages illicites que les entreprises obtiennent de la part des États membres, et contribue à renforcer l’équité fiscale de notre Union.

Un mot enfin du contrôle des aides d’État dans le domaine fiscal: la Commission remercie le Parlement européen pour son soutien sur ce sujet qui est évidemment majeur. Le contrôle des aides est un instrument important pour lutter contre les avantages illicites que les entreprises obtiennent de la part des États membres, et contribue à renforcer l’équité fiscale de notre Union. Comme l’a déclaré ma collège Margrethe Vestager, avec laquelle je travaille dans les meilleures conditions, – chacun dans son domaine et dans le respect bien sûr des compétences de l’autre, la législation d’un côté, la mise en œuvre de l’autre, notamment à travers des procédures qui sont en sa disposition -, elle poursuit les enquêtes au nom de la Commission, et elle progresse dans son analyse des informations reçues de l’ensemble des États membres sur leur approche des rescrits fiscaux. Et vous savez qu’elle a été amenée à prendre, avec le collège, des mesures tout à fait courageuses que, comme vous, je soutiens pleinement.

Conclusion

L’année 2015 se termine, mon travail dans ce domaine a à peine débuté. Il va continuer au même rythme et avec la même ambition en 2016, et au-delà.

Mesdames et Messieurs les députés, lorsque j’ai été nommé, avec ce collège, Commissaire à la fiscalité il y a un peu plus d’un an, j’ai promis de faire d’une fiscalité des entreprises équitable et efficace une priorité majeure. Le rythme et l’étendue des initiatives de la Commission en matière de réforme de la fiscalité des entreprises présentées cette année sont la preuve non seulement de mon engagement personnel mais de l’engagement de la Commission à aller plus vite, plus fort, plus loin qu’aucune Commission ne l’a fait jusqu’à présent. L’année 2015 se termine, mon travail dans ce domaine a à peine débuté. Il va continuer au même rythme et avec la même ambition en 2016, et au-delà.

Et je vais vous dire ma conviction qui est aussi celle de la Commission et de son Président: le Parlement européen a un rôle crucial à jouer. Ce rôle il est le sien, il est celui de la délibération, il est aussi – disons-le – de maintenir la pression politique, car vous comme moi savez ce qu’est la règle en matière fiscale, elle est contraignante, elle est difficile même, c’est la règle de l’unanimité à 28. Donc il faut aussi être capable de se tourner vers les Etats membres. Je le fais, vous le faites, nous le faisons ensemble. Je suis sûr que nos institutions vont continuer à travailler main dans la main pour faire avancer ces initiatives communes. Et je pense que ce rapport, comme les travaux de votre commission, sont une contribution tout à fait essentielle. Merci à vous.