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Evasion et fraude fiscale : une avancée décisive

Catégorie : Actualité,Europe / International,Réflexions | Par pierre.moscovici | 10/02/2016 à 16:35
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Evasion et fraude fiscale : une avancée décisive 

 

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est un effort jamais éteint.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est un effort jamais éteint. Face à l’inventivité des multinationales dans leurs stratégies d’optimisation fiscale et au jeu pas toujours coopératif des Etats, la régulation s’apparente parfois au supplice de Sisyphe. Mais tel le personnage mythologique nous devons sans cesse continuer notre route vers le sommet…

A la faveur d’un momentum politique indéniable, ce combat a pris une nouvelle dimension.

Et pourtant, à la faveur d’un momentum politique indéniable, ce combat a pris une nouvelle dimension. La semaine dernière, j’ai ainsi présenté devant le Parlement européen, au nom de la Commission, des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales et pour la transparence financière.

Une initiative de la Commission était indispensable, au regard des enjeux et du contexte.

Les enjeux, tout d’abord. Ils tiennent en deux chiffres. 60 milliards d’euros: c’est la facture estimée pour l’Europe de l’exploitation, par les multinationales, des divergences entre législations nationales et des subtilités de la compatibilité, pour réduire leur fardeau fiscal. 30%, ensuite: c’est la différence moyenne entre le montant d’impôt acquitté par les PME et celui effectivement payé par les multinationales. Question de finances publiques, donc, question de justice fiscale, surtout.

Quant au contexte, il fallait reprendre mais aussi parfois dépasser les travaux internationaux, notamment ceux de l’OCDE. C’était nécessaire pour que les initiatives soient contraignantes pour les Etats membres, et parer au risque d’une application à la carte.

L’ensemble de mesures que j’ai proposé obéit à une règle simple : c’est là où elle réalise ses bénéfices que l’entreprise doit acquitter son imposition

L’ensemble de mesures que j’ai proposé – le « paquet » en jargon européen – obéit à une règle simple : c’est là où elle réalise ses bénéfices que l’entreprise doit acquitter son imposition. Fini donc le nomadisme des profits d’un pays à l’autre pour trouver le moins disant fiscal.

Pour que les multinationales respectent ce principe, il faut d’abord contrer leurs techniques d’optimisation fiscale. Deux exemples illustratifs. Les revenus entrant dans l’Union seront désormais taxés si le taux effectif de taxation dans le pays d’origine est largement inférieur à celui pratiqué dans le pays de l’UE concerné. De même, avec la création d’une « taxe de sortie » pour les contribuables déplaçant leurs actifs dans des pays à fiscalité moindre, nous agissons sur l’incitation à transférer ses profits vers des pays à bas taux.

Pour être en mesure de réagir, les administrations doivent aussi pouvoir repérer ces transferts irréguliers. C’est là toute l’importance de la transparence. Nous mettons donc en place entre les administrations fiscales des Etats membres un échange automatique d’informations clés sur les plus grandes entreprises.

Lutter contre l’évasion fiscale, c’est aussi porter notre regard au-delà des frontières européennes, en s’attaquant aux risques d’érosion fiscale venant de l’extérieur.

Lutter contre l’évasion fiscale, c’est aussi porter notre regard au-delà des frontières européennes, en s’attaquant aux risques d’érosion fiscale venant de l’extérieur. Il faut en effet éviter que les entreprises, mises à mal dans leur stratégie d’optimisation fiscale européenne, n’en viennent à la redéployer à l’international. Nous voulons ainsi établir une liste européenne de pays tiers non coopératifs, à l’égard desquels des négociations fermes devront être engagées.

Ce paquet est ambitieux, sans précédent, mais il n’épuise pas la discussion.

Ce paquet est ambitieux, sans précédent, mais il n’épuise pas la discussion. Deux autres rendez-vous nous attendent.

La transparence financière, en premier lieu. On connaît ma position: je suis favorable à titre personnel à ce que les informations qui seront transmises aux administrations fiscales soient rendues publiques.

L’harmonisation fiscale pour les entreprises dans le marché intérieur, ensuite, par la relance du projet d’harmonisation et de consolidation des assiettes des impôts sur les sociétés. Les multinationales exploitent les différences entre législations européennes pour réduire leur fardeau fiscal ? Alors revenons sur ces différences.

La compétitivité, c’est avant tout moins de complexité pour les entreprises, donc moins de différences entre les législations fiscales des pays où elles opèrent.

Certains seront peut-être tentés de freiner ce mouvement, au prétexte de la fragilisation de la compétitivité européenne. Pourtant le système actuel n’avantage en rien les PME, cœur de notre tissu productif, et donc de la croissance. La compétitivité, c’est avant tout moins de complexité pour les entreprises, donc moins de différences entre les législations fiscales des pays où elles opèrent. Et c’est aussi la promotion d’un Etat agile budgétairement, qui ne perd pas des ressources inutilement mais qui les investit là où elles soutiennent le progrès technique. Quitte ensuite, s’il le souhaite, à utiliser les sommes récupérées pour réduire l’imposition de toutes les entreprises, et non d’une poignée de multinationales.

En 2009 l’OCDE, prédisait que « celui qui veut frauder n’aura bientôt nulle part où se cacher ». Notre rocher a encore d’autres cols escarpés à franchir avant que cette prédiction ne se réalise. Mais sept ans plus tard, nous entrevoyons le sommet de la montagne.

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