Mon entretien dans Mediapart

Je vous invite à lire ci-dessous des extraits de mon entretien paru dans Mediapart hier, sur la loi bancaire, la transparence fiscale, et la lutte contre l’évasion et la fraude, après les révélations des Panama Papers.

L’intégralité de cet entretien peut être consultée ici (édition abonnés) : https://www.mediapart.fr/journal/france/230516/pierre-moscovici-la-loi-bancaire-est-un-vrai-projet-de-gauche

Vous contestez ce que nous avons écrit sur la trop grande complaisance des dirigeants politiques à l’égard des banques. Mais prenons l’exemple de la loi sur la séparation bancaire. Au moment de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande promet une loi de séparation des activités bancaires. Le texte de loi que vous avez porté sur le sujet en 2013 en tant que ministre des finances, semble cependant, très proche de ce que désirait les banques et très loin des promesses de campagne …

Le texte de loi sur les activités bancaires adopté en 2013 a été précurseur.

Le texte de loi sur les activités bancaires adopté en 2013 a été précurseur. Il a instauré la séparation des activités bancaires les plus spéculatives, il a instauré le reporting pays par pays, il a permis des progrès dans la lutte contre le surendettement. Ce sont des avancées considérables.

Le texte initial présenté par Bercy était sans trop timide. Mais il y a eu un travail parlementaire remarquable fait par la suite, avec mon total accord, et même avec ma complicité. Les députés Karine Berger et Laurent Baumel, frondeur aujourd’hui, qui ne peuvent être qualifiés de complaisance à l’égard des banques, ont beaucoup travaillé et fait considérablement évoluer le texte. Des amendements ont été proposés contre l’avis de la direction du Trésor, contre la volonté des banques, notamment le reporting pays par pays. Je les ai soutenus et même encouragés. Ce qui n’a pas été suffisamment souligné, c’est l’écart entre le projet initial et le texte définitif.

Il n’y a pas de séparation entre la banque de détail et la banque d’investissement, c’est vrai. Pourquoi ce choix ? La préparation du projet de loi m’a amené à examiner le modèle bancaire français. Notre modèle de banque universelle est très différent de celui des anglo-saxons ou du modèle allemand, avec les caisses d’épargne régionales. J’ai estimé à l’époque, sans aucune influence du lobby bancaire je vous l’assure, que ce modèle était pertinent sur le plan économique. Organiser la séparation l’aurait fragilisé. Cela aurait été une erreur économique.

[…]

Il y a eu les OffshoreLeaks, les Swissleaks, les Luxleaks. Maintenant, il y a les Panama papers. A chaque scandale, la commission européenne s’émeut et semble découvrir l’évasion fiscale en Europe. En dépit des engagements, les opinions publiques ont le sentiment que peu de choses changent, que l’évasion fiscale perdure. Jusqu’où va la volonté de lutter contre l’évasion fiscale ?

Le secret bancaire, en Europe, c’est fini !

Cette volonté est absolue, et c’est la mienne. Les différentes révélations par la presse ont permis de faire avancer les choses. Grâce aux Lukleaks, nous avons pu présenter et faire adopter une directive concernant l’échange d’information sur les rulings [ accords négociés entre l’administration fiscale et l’entreprise] en sept mois : un record. Nous avons aussi passé des accords d’échanges automatiques d’information sur les comptes personnels avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint Marin, Andorre et bientôt Monaco. Ces accords ont une conséquence précise et forte : le secret bancaire, en Europe, c’est fini !

La bataille de la transparence m’importe plus que toute autre, croyez-le !

J’ai pu éprouver, dans le passé, les limites du système. Au moment de l’affaire Cahuzac par exemple, je ne pouvais agir que dans le cadre du droit existant, celui de l’échange d’information à la demande. J’ai été attaqué injustement pour ces limites, que je subissais, et en ai payé le prix, politiquement et humainement. J’ai pu constater combien elles étaient étroites: un Etat peut répondre à ces demandes ou les éluder, y répondre partiellement ou complètement, rapidement ou lentement. Et la « traçabilité » de ces informations est imparfaite. Avec l’échange automatique d’information, tout cela n’existe plus. La bataille de la transparence m’importe plus que toute autre, croyez-le ! […]