Pourquoi on ne pouvait pas sanctionner l’Espagne et le Portugal

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La Commission européenne a proposé aujourd’hui que les amendes à l’encontre de l’Espagne et du Portugal soient annulées

La Commission européenne a proposé aujourd’hui que les amendes prévues par le Pacte de stabilité et de croissance à l’encontre de l’Espagne et du Portugal soient annulées. Fervent défenseur au sein du Collège de cette solution, je suis persuadé que nous avons pris la bonne décision, une décision qui renforce la crédibilité des règles, de leur application par la Commission et finalement de l’Europe.

 De quoi s’agit-il ? L’Espagne et le Portugal font face à une procédure jamais utilisée jusqu’ici, et qui prévoit, depuis la crise financière, des amendes pour les pays de la zone euro qui ne respectent pas leurs engagements budgétaires. Pour faire simple, les pays qui ne réduisent pas leurs déficits publics assez vite ni assez fortement. S’agissant de l’Espagne et du Portugal, les chiffres ne laissaient aucun doute sur ces manquements très clairs aux règles budgétaires communes. Le Conseil des Ministres des Finances en a convenu à l’unanimité le 12 juillet dernier. Suite à cette décision, qui valait sanction morale pour le deux pays, la Commission avait 20 jours pour proposer des sanctions financières, que le Conseil doit finalement adopter. Car c’est bien toujours les Etats membres qui ont le dernier mot.

  Procédure automatique ne veut pas dire procédure stupide

Mais procédure automatique ne veut pas dire procédure stupide. Les règles prévoient la possibilité pour la Commission de proposer un montant inférieur à la référence envisagée (0,2% du PIB) et éventuellement d’annuler les sanctions si les Etats concernés présentent de bonnes raisons pour justifier le passé et de nouveaux engagements pour l’avenir. Pour avoir un ordre de grandeur en tête, 0,2% du PIB pour la France représenterait 4Mds€ soit plus de la moitié du budget de la recherche publique du pays (CNRS, INSERM…). La Commission a décidé ce matin d’annuler ces possibles sanctions.

 En annulant les sanctions, nous avons agi en plein respect des règles, en assumant pleinement la marge de discrétion que ces règles prévoient

En annulant les sanctions, nous avons donc agi en plein respect des règles, mais également en assumant pleinement la marge de discrétion que ces règles prévoient pour un organe politique comme la Commission européenne. Car il serait naïf d’opposer règles et discrétion – les règles ne font que contraindre, pas supprimer, les choix des exécutifs.

 Fallait-il imposer une amende à l’Espagne et au Portugal ? Je ne le crois pas. Les deux pays sont des piliers politiques de la zone euro, toujours prêts à jouer le jeu de l’intérêt collectif. Les deux pays sont passés par des programmes d’ajustement économique, budgétaire et financier très douloureux depuis 2010, qui ont laissé des traces encore importantes dans les sociétés portugaise et espagnole – personne ne peut dire que l’Espagne et le Portugal n’ont rien fait. Mais surtout, les deux pays ont pris de nouveaux engagements de sérieux budgétaire, sans doute aussi en raison de la menace de sanction, qui montre ainsi son efficacité.

Je suis fermement convaincu que ce qui fait la crédibilité de nos règles n’est pas l’utilisation de leur dimension punitive

Je suis fermement convaincu que ce qui fait la crédibilité de nos règles n’est pas l’utilisation de leur dimension punitive, mais bien plutôt les résultats qu’elles permettent d’obtenir par l’incitation. Plus que la punition je crois à la conviction. En 2011, la plupart des Etats de la zone euro étaient en déficit excessif – au-delà de 3% – aujourd’hui, ils sont pour la plupart – sauf quatre, Grèce, Espagne, Portugal et France – revenus sous cette valeur. Le déficit moyen de la zone euro est proche de 2%. N’est-ce pas la meilleure preuve que nos règles, finalement, fonctionnent ?

C’est donc aujourd’hui, j’en suis convaincu, une victoire pour nos règles et pour leur crédibilité

C’est donc aujourd’hui, j’en suis convaincu, une victoire pour nos règles, leur crédibilité, la lutte contre les déficits, et finalement la preuve que l’Europe et la Commission ne sont pas des technocraties autistes, mais bien des organes efficaces de coordination des politiques économiques. Certains, à droite comme à gauche, pensent que nous règles sont trop complexes, imparfaites, impossibles à appliquer, écrites pour une période aujourd’hui révolue. Pour éviter l’autosatisfaction, nous devons rester ouverts au débat sur ces règles. Elles sont effectivement devenues d’une sophistication frisant l’extrême complexité. Elles ont besoin d’être simples, politiquement lisibles et économiquement cohérentes. Des améliorations dans cette direction sont à l’évidence possibles. Le débat doit donc avoir lieu. J’y suis prêt. Mais sans renoncement à la crédibilité.

Une réflexion au sujet de « Pourquoi on ne pouvait pas sanctionner l’Espagne et le Portugal »

  1. L’application de ces sanctions aboutirai probablement en un référundum à la permanence du Portugal dans l’UE, que les Euro-sceptique gagneront facilement.

    La perspective interne au Portugal est de que la politique de austérité ai largement échoué (bien visible par les déficits budgétaires permanent hors les réglés). Et maintenait, que un nouveau gouvernement renverse la politique d’austérité, de cette façon arrivant à un déficit bien au déçu de 3% du PIB, arrivant les sanctions…

    Face à un tel scenario, comment convaincre les électeurs que les sanctions ne sont plus que une punition pour la répudiation (réussi) de l’austérité? Ça serait le principe de la fin de la participation du Portugal à l’UE.

    Hier ai étai un bon jour pour le Portugal et l’Espagne, mais surtout pour l’Union.

    Salutations.

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