Discours – Conférence fiscale par l’Opinion – « la révolution fiscale aura-t-elle lieu? »

Discours prononcé à l’occasion de la conférence fiscale organisée par l’Opinion – « la révolution fiscale aura-t-elle lieu? » – Vendredi 14 octobre 2016

Merci pour cette invitation que j’ai acceptée avec intérêt vu son titre. Je parle souvent de « révolution fiscale » pour qualifier le mouvement politique actuel. Je me fais donc un plaisir de venir débattre avec vous ce matin et vous convaincre de l’inutilité du point d’interrogation à la fin de ce titre !

Car oui, la révolution fiscale aura lieu, j’en ai la conviction profonde. Je vais même aller plus loin en ajoutant qu’elle a déjà commencé !

Qui aurait parié, il y a deux ans, sur l’importance des sujets fiscaux en Europe ?

Qui aurait parié, il y a deux ans, sur l’importance des sujets fiscaux en Europe ? Je dois vous avouer que moi-même je n’aurais pas osé rêver, lorsque le Président Juncker m’a confié ce portefeuille, que ces thèmes occuperaient autant mon agenda.

Je suis heureux et fier de porter depuis deux ans des initiatives fortes pour ce que j’ai appelé « une révolution de la transparence ». C’est un travail d’équipe que je mène main dans la main avec ma collègue Margrethe Vestager, en charge d’enquêter sur la conformité des rescrits fiscaux – les fameux tax rulings – aux règles européennes des aides d’Etat. Nous le faisons avec le soutien unanime de nos collègues, à commencer par le Président Juncker lui-même.

Disons-le franchement, dans cette tâche, nous sommes aidés par les révélations successives, des Luxleaks, aux Bahamas Leaks, en passant par les Panama Papers, qui viennent à intervalles réguliers révéler l’ampleur du problème, justifier notre action et renforcer notre détermination à agir vite, et à agir fort! La fraude fiscale est devenue inacceptable – souvent même intolérable – pour nos concitoyens, et chaque nouveau scandale est une preuve de plus que la transparence fiscale est la seule voie qui vaille.

(Bilan de l’action de la Commission)

C’est la voie qu’a pris résolument cette Commission: la transparence pour mettre fin à l’évitement fiscal organisé par les grandes multinationales

C’est la voie qu’a pris résolument cette Commission: la transparence pour mettre fin à l’évitement fiscal organisé par les grandes multinationales. Car chaque année, c’est entre 50 et 70 milliards d’euros que les Etats membres n’encaissent pas à cause de l’évasion fiscale. Cela signifie que les Etats se tournent vers d’autres contribuables, comme les ménages ou les plus petites entreprises, afin de compenser ces manques de recettes. C’est à la fois injuste et inacceptable, et cela nourrit des frustrations politiques chez nos concitoyens et les chefs d’entreprises qui se soucient du bien public et de l’usage de leurs impôts. Nous leur devons des réponses fortes.

En à peine deux ans, cette Commission a fait adopter des réformes profondes et ambitieuses pour faire en sorte que les entreprises paient leurs impôts là où elles génèrent des profits. Je pense notamment à l’obligation faite aux entreprises de transmettre des informations essentielles aux administrations fiscales, proposée en janvier, puis l’obligation de rendre ces informations publiques pour les multinationales, en avril. C’est un moyen simple et proportionné de responsabiliser davantage les grandes multinationales en matière fiscale, sans nuire à leur compétitivité. J’ai toujours défendu la transparence, et le cas échéant la publicité, et je les crois plus que jamais nécessaires, pour contribuer à mettre fin à des pratiques qu’on ne peut plus tolérer.

En janvier, j’ai également proposé un « bouclier anti-fraude fiscale » qui comprend des règles, contraignantes, pour mettre fin aux mécanismes les plus couramment utilisés par les entreprises pour contourner l’impôt. Quand la Directive entrera en vigueur en 2019, c’en sera fini du nomadisme des profits d’un pays à l’autre pour payer le moins d’impôts possible!

Parallèlement, nos enquêtes sur les pratiques fiscales commencent à aboutir, comme l’illustre notre décision sur Apple en Irlande à la rentrée, après celles concernant Fiat au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas. Notre message est très clair: les Etats membres ne peuvent pas réduire artificiellement l’imposition d’une entreprise donnée. En utilisant des méthodes qui ne tiennent pas compte de la réalité économique et faussent ainsi la répartition des bénéfices, ces tax rulings ont conféré aux entreprises concernées un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux autres entreprises. Les règles européennes visent à protéger ces entreprises contre de telles pratiques.

Ces décisions viennent confirmer que l’agenda de cette Commission est pro-business! En effet, pour que les entreprises soient sur un pied d’égalité dans le Marché Unique, la transparence et la justice fiscales sont indispensables.

Pour autant – et c’est un point fondamental – même si les propositions de la Commission ont été adoptées en un temps record par les Ministres des Finances, ces changements vont entrer en vigueur dans les Etats membres d’ici 2 à 4 ans.

C’est pourquoi la révolution de la transparence dont je me réjouis n’en est qu’à ses débuts.

C’est pourquoi la révolution de la transparence dont je me réjouis n’en est qu’à ses débuts. Oui, les révélations vont continuer à se succéder, et oui la Commission va continuer d’enquêter sur des rescrits fiscaux. La pression va continuer à augmenter sur les Etats membres pour qu’ils adoptent de nouvelles mesures. Et j’entends bien profiter de cette dynamique.

(Initiatives à venir)

Je proposerai dans moins de deux semaines de passer à une étape supplémentaire, en harmonisant l’assiette fiscale de l’imposition des sociétés.

Pour commencer, je proposerai dans moins de deux semaines de passer à une étape supplémentaire, en harmonisant l’assiette fiscale de l’imposition des sociétés. Pour ceux qui suivent ces questions de près, vous êtes familiers avec l’acronyme ACCIS, pour Assiette Commune Consolidée de l’Impôt sur les Sociétés. Cette proposition que la Commission a proposée en 2011 s’est enlisée sur la table des Ministres européens. J’aurais pu choisir de l’abandonner. J’ai décidé au contraire de la reprendre et de la relancer!

Le projet était trop ambitieux pour être négocié en une seule étape. La Commission va donc présenter deux propositions: l’une sur la base commune, l’autre sur la base consolidée. La proposition de base commune deviendra obligatoire pour les entreprises au-delà d’un certain seuil de bénéfices et intègrera toutes les dispositions récentes de lutte contre l’érosion des bases fiscales. Le dispositif européen anti-abus sera alors achevé.

Trois éléments « pro-business » sont ajoutés pour rendre le système attractif dans la première phase en attendant la consolidation: i) un mécanisme de correction du biais à l’endettement, ii) une incitation fiscale à la recherche et au développement et iii) un mécanisme de compensation temporaire des pertes transfrontalières.

Enfin, il faut y ajouter la proposition de renforcement de résolution des différends fiscaux dans l’UE, notamment la double imposition avec une directive imposant, à travers une procédure d’arbitrage, une obligation de résultat aux Etats Membres et des droits de recours renforcés pour les contribuables. Il n’est pas normal dans un marché unique que des entreprises soient encore taxées deux fois et ne parviennent pas à obtenir gain de cause des administrations fiscales et judiciaires. Il n’existe dans l’UE aujourd’hui qu’une convention intergouvernementale avec certes un recours possible à l’arbitrage, mais celui-ci demeure embryonnaire en l’absence de force contraignante. Cette initiative est très attendue par les milieux économiques car elle résoudrait de nombreux cas de double imposition.

Vous voyez que l’ACCIS permettra de faciliter la vie des entreprises : en offrant un seul ensemble de règles sur l’assiette fiscale, l’ACCIS réduira les coûts de conformité et la charge administrative (quelque 800 millions d’euros), et augmentera la sécurité juridique des entreprises qui veulent grandir et bénéficier de notre marché unique.

J’espère un large soutien des représentants du secteur au niveau national et au niveau européen.

J’espère donc un large soutien des représentants du secteur au niveau national et au niveau européen.

(Liste noire européenne des paradis fiscaux)

Mais nous n’agissons pas qu’au niveau européen. Nous exportons notre révolution de la transparence auprès des pays tiers également. Ce qui à terme doit permettre une égalité de traitement entre les entreprises européennes et celles des pays tiers.

J’ai tenu à mettre en place une liste européenne des paradis fiscaux mondiaux.

Ainsi, j’ai tenu à mettre en place une liste européenne des paradis fiscaux mondiaux. Et le processus avance très concrètement. La Commission a dévoilé un tableau de bord international qui permettra aux Etats membres de décider, en novembre, des juridictions avec lesquelles ils entreront dans un dialogue approfondi. Les Bahamas y ont été signalés comme un pays à haut risque. Ce n’est pas encore la liste finale, mais c’est une étape essentielle en vue de présenter en 2017 notre liste commune. Elle inclura des sanctions fortes pour les pays qui refusent d’entrer dans le rang fiscal.

(TTF)

TTF : cette taxe est socialement juste, économiquement responsable, moralement équitable et elle est solide sur le plan juridique.

Concernant la Taxe sur les transactions financières (TTF), la grande majorité des Etats membres de la coopération renforcée se sont accordés lundi soir sur la définition des éléments essentiels de l’assiette de cette future taxe. C’est une avancée majeure, même s’il reste encore beaucoup de travail, notamment sur le taux pour garantir la compétitivité de notre marché financier face à nos concurrents, notamment la City de Londres.

Cette taxe est socialement juste, économiquement responsable, moralement équitable et elle est solide sur le plan juridique. Son objectif est de faire que le secteur financier contribue de manière juste à réparer les dommages causés par la crise financière. J’espère que nous pourrons continuer à avancer.

(Initiatives TVA)

Une ambitieuse réforme de la TVA est aussi prévue. Je proposerai en 2017 de mettre à jour les règles existantes en matière de TVA pour endiguer la fraude transfrontalière à la TVA, faciliter les échanges transfrontaliers en supprimant des surcoûts injustifiés et suivre l’évolution de l’économie numérique et mobile actuelle. C’est une réforme dont les entreprises européennes ont besoin pour pouvoir se développer plus facilement dans le Marché Unique.

Je proposerai une réforme spécifique des règles TVA sur le commerce électronique dès la fin novembre.

Sans attendre, je proposerai une réforme spécifique des règles TVA sur le commerce électronique dès la fin novembre. Ce système de TVA actuellement applicable au commerce électronique transfrontalier est complexe et onéreux à la fois pour les États membres et les entreprises. Les entreprises de l’Union sont en situation de désavantage concurrentiel, étant donné que certains opérateurs de pays tiers peuvent importer dans l’Union des biens en exonération de TVA.

C’est pourquoi la proposition que je présenterai prévoit notamment la possibilité d’appliquer aux publications électroniques les mêmes taux de TVA que ceux qui sont appliqués actuellement aux publications imprimées. Pour les entreprises du numérique, cela offrira de nouvelles chances de développement.

(Conclusion)

L’UE se veut l’avant-garde d’un système fiscal mondial plus équitable qui profitera avant tout aux entreprises européennes.

Alors, brise ou ouragan? Je vous laisse libres d’en juger. Mais pour ma part, je crois en l’effet papillon de notre action: le mouvement que nous initions depuis Bruxelles a vocation à entraîner de profonds et durables changements dans les Etats membres et au-delà sur la planète. L’UE se veut l’avant-garde d’un système fiscal mondial plus équitable qui profitera avant tout aux entreprises européennes, parce qu’il leur simplifiera la vie tout en mettant fin aux abus dont profitaient jusqu’à présent trop de multinationales.