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Plaidoyer pour une application intelligente des règles budgétaires

Catégorie : Actualité,Europe / International,Réflexions | Par pierre.moscovici | 24/10/2016 à 14:41
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Plaidoyer pour une application intelligente des règles budgétaires

 

2 octobre 2014, Parlement européen. Commissaire européen désigné et social-démocrate français, je m’engage solennellement, en réponse à un député allemand CDU, à faire respecter les règles budgétaires européennes, inscrites dans le Pacte de Stabilité et de croissance.

Dans les décisions que j’ai proposées depuis novembre 2014, qui ont toutes, sans exception, été adoptées à l’unanimité par la Commission et le Conseil, j’ai respecté l’engagement pris devant le Parlement.

Deux ans plus tard, les critiques fusent en France sur les règles et en Allemagne sur leur application. Que s’est-il passé ? Avons-nous failli ? Y–a-t-il un problème politique, économique ou juridique avec ce fameux « Pacte » ? Est-ce dû à la pression électorale de 2017 dans les deux pays ?  Je veux répondre ici aux différents arguments et « remettre l’église au milieu du village » comme on dit en bruxellois, en affirmant que, dans les décisions que j’ai proposées depuis novembre 2014, qui ont toutes, sans exception, été adoptées à l’unanimité par la Commission et le Conseil, j’ai respecté l’engagement pris devant le Parlement.

Pour certains, par exemple en France, et de toutes tendances d’ailleurs, il suffirait de laisser filer les déficits pour rétablir l’économie de la zone euro en général et de la France en particulier pour- qui sait- nous sauver du péril populiste. La Commission serait-elle coupable de rigorisme exagéré ou d’aveuglement technocratique en n’autorisant pas cette saine relaxe? J’ai expliqué il y a quelques semaines dans « les Échos » et dans ce blog pourquoi j’étais convaincu qu’il s’agirait là d’une erreur économique et politique, surtout en France.

Mais il y a également une vision en vogue chez les conservateurs, particulièrement en Allemagne, qui appelle elle aussi une réaction détaillée. Mon ami et collègue Wolfgang Schäuble, Ministre des Finances allemand, s’en est encore fait  récemment l’avocat. Cette vision repose sur l’idée que c’est le prétendu non-respect des règles budgétaires européennes qui nous  a mené là où nous nous trouvons, et qu’un respect plus strict du Pacte de Stabilité et de Croissance suffira à ramener la croissance, le plein emploi et la cohésion en zone euro. Assez simplement, cette lecture arrive à la conclusion qu’une mise en œuvre plus automatique et rigide des règles est la solution de nos difficultés, la planche de notre salut économique.

Nos règles doivent être respectées et défendues, car elles ont été communément agréées comme condition politique d’existence de l’euro.

L’Allemagne connait aujourd’hui la croissance et le plein emploi. Et elle respecte aujourd’hui les règles budgétaires avec une détermination telle qu’elle pourrait probablement dépenser chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros de plus sans contrevenir au cadre européen. Ceci doit être reconnu et force le respect. Mais faut-il voir dans la situation allemande  la preuve irréfutable d’une méthode universelle, voire d’une vertu ? Je me garderais en l’espèce de confondre corrélation et causalité. Nos règles doivent être respectées et défendues, car elles ont été communément agréées comme condition politique d’existence de l’euro. Ni plus, ni moins. Une lecture subtile et flexible leur confère plus d’efficacité sans leur faire perdre de légitimité.

Pour les tenants d’une lecture littérale, ou fondamentaliste, des règles budgétaires – la Commission, en particulier le Collège auquel j’ai l’honneur d’appartenir sous l’autorité de Jean-Claude Juncker- est doublement coupable, car elle applique les règles avec une marge de discrétion et en octroyant des flexibilités. Or, même si cela agace certains, ces deux éléments sont prévus dans les règles elles-mêmes. Ils voudraient  donc donner la responsabilité de l’application des règles à une autre institution, purement financière et privée de contrôle démocratique, dont on n’aurait pas à craindre le moindre jugement dans l’application stricte des règles, par exemple, le Mécanisme Européen de Stabilité. Au passage , ils suggèrent de renforcer encore les règles, en donnant par exemple un pouvoir de veto explicite à cette nouvelle institution sur les budgets nationaux.

Je ne partage évidemment ni les prémisses ni les conclusions de cette approche. J’en récuse les prémisses , car la situation actuelle de la zone euro est principalement le résultat d’une crise financière inédite, et de politiques macroéconomiques qui n’ont pas toujours été à la hauteur – la comparaison avec les Etats-Unis est sans appel.

 Nos règles fonctionnent et produisent des résultats, j’en veux pour preuve la réduction générale des déficits en zone euro.

Par ailleurs nos règles fonctionnent et produisent des résultats, j’en veux pour preuve la réduction générale des déficits en zone euro. En 2017 le déficit de la zone euro sera de 1,6% et seuls deux pays, l’Espagne et la Grèce , devraient encore dépasser les fameux 3%. Le débat n’est pas entre violer ou respecter le Pacte de stabilité et de croissance, mais entre une application flexible et une application rigide. Le Conseil des Ministre de l’Union, auquel Wolfgang Schäuble participe, ne s’y est pas trompé et a toujours suivi l’avis de la Commission.

Donner au débat une tonalité d’anathème peut être tentant en année électorale, mais favorise en fin de compte l’amalgame sans discriminer les extrêmes. Si la Commission ne respecte pas les règles, alors comment expliquer la distance, infinie, qui la sépare de ceux, Marine Le Pen, Beppe Grillo, pour n’en citer que deux, qui souhaitent vraiment ne pas les respecter et mettent la monnaie commune en question ?

Mais ce sont surtout les conclusions de Wolfgang Schäuble que je ne partage pas, car elles conduiraient à plus de bureaucratie, moins de démocratie, plus de confusion et moins de transparence. Ce n’est pas aujourd’hui ce dont l’Europe a besoin. Comment imaginer, dans l’Europe tentée par les referendum populistes, qu’un fonctionnaire installé au Luxembourg, aussi compétent soit il – et le responsable du MES, Klaus Regling, l’est parfaitement – oppose son veto au budget qu’un parlement  démocratique s’apprête à adopter? Comment réagirait  par exemple le Bundestag, si jaloux de ses prérogatives, si d’aventure il devait faire face à une telle décision, sans instance démocratique d’appel ?

Cette Commission cherche à anticiper le consensus au sein de l’instance de décision finale : c’est aussi son rôle et sa force.

Wolfgang Schäuble s’attend-il réellement à ce que la Commission propose en pleine connaissance de cause des décisions dont elle sait que le Conseil va les rejeter ? Cette Commission cherche à anticiper le consensus au sein de l’instance de décision finale : c’est aussi son rôle et sa force. Elle est politique, au sens où elle entend favoriser la croissance, l’emploi et l’adhésion démocratique. Mais elle n’est pas politisée, elle ne procède pas de façon arbitraire ou idéologique. Au moment où la cohésion de l’Europe vacille, faut-il lui reprocher de proposer des solutions, plutôt que des conflits, de préférer dialoguer et convaincre plutôt que punir, de faire respecter les règles avec intelligence et subtilité plutôt qu’avec rigidité?

Les règles doivent être une boussole, et non un totem: je crois au sérieux budgétaire, je récuse tout fétichisme.

Qu’on ne s’y trompe pas. Je partage l’engagement européen viscéral de Wolfgang Schäuble, je partage aussi sa conviction que l’approfondissement de la solidarité européenne passera par plus de partages de souveraineté. Mais les règles doivent être une boussole, et non un totem: je crois au sérieux budgétaire, je récuse tout fétichisme. Et tirer sur la Commission, seule institution, avec le Parlement européen, qui représente réellement l’intérêt général de l’Union ne peut constituer un progrès démocratique ou une voie pour l’avenir.

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