L’assiette fiscale européenne pour les sociétés : révolution fiscale, acte 2

L’assiette fiscale européenne pour les sociétés : révolution fiscale, acte 2

Lorsque j’ai pris mes fonctions de commissaire il y a deux ans, j’avais promis de revoir en profondeur les règles qui encadrent la fiscalité des entreprises. Les scandales successifs, Luxleaks, Panama Papers, Bahamas Leaks, ont prouvé à quel point cette remise à plat était nécessaire.

Jusqu’à présent, la Commission a paré au plus urgent. Il s’agissait de l’acte 1 : la révolution de la transparence.

Jusqu’à présent, la Commission a paré au plus urgent. Elle a agi vite et fort pour mettre fin à l’évasion fiscale pratiquée par un petit nombre de multinationales. Il s’agissait de l’acte 1 : la révolution de la transparence.

Avec l’ACCIS -Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés-, nous lançons l’acte 2 : la révolution de la simplicité.

Avec l’ACCIS -Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés-, nous lançons l’acte 2 : la révolution de la simplicité. Il était temps de faciliter la vie de cette très grande majorité d’entreprises qui paient leurs impôts, ont une ambition européenne et qui contribuent à la croissance et à l’emploi en Europe. C’est pourquoi la Commission propose aujourd’hui à toutes les entreprises européennes un cadre fiscal plus simple, plus équitable et plus efficace.

L’acronyme est compliqué mais le principe est très simple : une seule définition du bénéfice imposable, une seule déclaration, un seul guichet. Les profits seront ensuite équitablement répartis entre les Etats membres dans lesquels l’entreprise est active, et taxés sur la base des taux d’imposition nationaux. La Commission propose – c’est une nouveauté par rapport à la première proposition de 2011 – de rendre l’ACCIS obligatoire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Les entreprises qui se situent en-dessous de ce seuil seront libres de choisir l’ACCIS comme cadre fiscal – c’est ce qu’on appelle l’opt-in.

L’ACCIS est une mesure fondamentalement  pro-entreprises.

L’ACCIS est une mesure fondamentalement  pro-entreprises. Pour les grandes entreprises, chaque euro qui part en fumée en coûts de conformité ou en charges administratives – les fameux compliance costs sont évalués à plus de 850 millions d’euros par an- est un euro de perdu pour l’investissement et pour la croissance. Ces frais sont un frein à leur développement. L’ACCIS est là pour offrir un seul cadre au lieu de 28 et ainsi augmenter la sécurité juridique des entreprises qui veulent grandir et bénéficier de notre marché unique.

Parce qu’elle apporte de la visibilité et de la simplicité, l’ACCIS ouvrira  le marché unique de la fiscalité des entreprises.

La proposition de la Commission comprend d’autres mesures qui vont elles aussi dynamiser la croissance des entreprises européennes. 

La proposition de la Commission comprend d’autres mesures qui vont elles aussi dynamiser la croissance des entreprises européennes. Ainsi, la fiscalité pesant sur le financement par capitaux propres sera mise sur un pied d’égalité avec le financement par l’emprunt. Un super-bonus sera offert aux entreprises qui investissent dans la Recherche et le Développement, grâce à une déduction pouvant aller jusqu’à 200% de ces dépenses pour les start-ups. Un dispositif temporaire permettra de compenser les pertes transfrontalières. Enfin, un nouveau mécanisme de règlement des différends liés à la double taxation sera proposé : ces procédures, qui concernent à ce jour plus de 900 cas et qui sont coûteuses pour les entreprises (plus de 10 milliards d’euros), dureront au maximum 45 mois, contre parfois 15 ans aujourd’hui. Avec l’assiette fiscale harmonisée, ces différentes mesures posent les fondements d’une fiscalité qui encourage la création de valeur, en simplifiant la vie des entreprises.

Parce que cette proposition est ambitieuse, la Commission propose une adoption en deux étapes.

Nous établirons d’abord la base commune – les règles qui permettent le calcul du bénéfice imposable-, puis nous mettrons en oeuvre la consolidation – les règles qui permettent de consolider les pertes et les profits et de répartir l’impôt par pays. Il ne s’agit pas d’une concession à l’ambition du projet, mais d’une approche réaliste, qui tire les leçons de l’enlisement de la proposition de 2011 au Conseil.

L’ACCIS aurait pu être abandonnée. J’ai souhaité au contraire la relancer, car je suis convaincu qu’elle répond aux attentes des citoyens, des entreprises et des Etats membres.

L’ACCIS aurait pu être abandonnée. J’ai souhaité au contraire la relancer, car je suis convaincu qu’elle répond aux attentes des citoyens, des entreprises et des Etats membres. C’est une mesure favorable à la croissance, favorable aux affaires et défavorable aux entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu. La Commission à laquelle j’appartiens a su, sur ce sujet délicat, faire preuve d’une ambition impensable ces dernières années. La discussion sera longue et délicate, je le sais. Mais je ferai tout pour faire aboutir ce projet structurant, bon pour les entreprises, pour l’investissement et la recherche, mauvais pour les fraudeurs, donc bon pour citoyens. J’espère que cette avancée sera soutenue par les États- membres. La balle est dans leur camp!