Dans les médias

Présentation de notre réforme de la fiscalité des entreprises – ACCIS/CCCTB

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 26/10/2016 à 17:55
Commentaires fermés

J’ai présenté aujourd’hui une grande réforme de l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne, avec une nouvelle proposition d’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS, ou CCCTB en anglais).

Ce paque fiscal majeur entend permettre aux entreprises d’exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique, et constituera un outil puissant pour lutter contre l’évasion fiscale.

C’est une proposition bonne pour les entreprises, bonne pour les citoyens, et mauvaise pour les fraudeurs.

Je vous invite à lire ci-dessous mon discours en conférence de presse aujourd’hui, à consulter le communiqué de presse et les questions/réponses, ainsi qu’à visionner ma vidéo explicative sur notre proposition d’ACCIS.

1. Mon discours

[INTRODUCTION]

Mesdames et Messieurs,

Lorsque j’ai pris mes fonctions de Commissaire il y a deux ans, j’avais promis que nous réformerions en profondeur la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne. Car il y avait uneévidence qui tout de suite sautait aux yeux : l’Europe avait besoin d’un système d’imposition des entreprises qui soit plus juste pour les contribuables, qui soit plus favorable aux entreprises et qui soit plus efficace pour les Etats membres.

Je suis fier de vous dire que nous avons déjà parcouru beaucoup de chemin pour nourrir cette ambition. Et que nous avançons toujours avec la même détermination dans cette direction.

Le chemin parcouru se mesure à travers les barrières qui sont déjà tombées. Le symbole le plus important pour moi, c’est la fin du secret bancaire, mais nous sommes allés beaucoup plus loin. Nous avons obtenu une plus grande transparence sur les pratiques fiscales des Etats membres et des multinationales. Avec une espèce d’obsession qui est que les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles créent leurs profits. C’est une demande citoyenne qui est aujourd’hui absolument majeure.

Les principaux outils permettant de transférer les bénéfices d’un pays à un autre de façon artificielle sont en train d’être éliminés dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est notamment l’objet de la directive anti-évasion fiscale qui a été votée en juin dernier en un temps record : 5 mois, sous la présidence néerlandaise.

Pour lutter contre l’évasion fiscale au-delà des frontières de l’Union, nous avons proposé d’instaurer une liste européenne des pays qui ne respectent pas les critères de bonne gouvernance fiscale, qui encouragent une planification fiscale agressive. Appelons cela une liste noire de paradis fiscaux pour nous faire mieux comprendre… Et cette liste, elle est en cours d’élaboration; les critères sont sur la table et vont être discutés au Conseil ECOFIN. Cette liste verra le jour en 2017.

Voilà un programme ambitieux, je l’admets volontiers. Mais c’est aussi un programme qui porte ses fruits. C’est une belle preuve d’Europe: voilà un sujet où l’Europe est absolument indispensable. Sans l’Europe, personne ne peut lutter contre l’évasion et la fraude fiscale qui est un problème mondial et qui exige des réponses – au moins – continentales. Et c’est aussi un domaine où l’Europe est non seulement nécessaire mais utile et où elle porte des résultats. L’environnement fiscal est incontestablement plus favorable aux entreprises qu’il y a quelques années.

[UN AGENDA RÉSOLUMENT TOURNÉ VERS L’AVENIR]

Alors, c’est vrai, nous nous sommes inscrits dans un contexte. Il a fallu parer au plus urgent, rapidement et efficacement. Notamment sous la pression d’un certain nombre de scandales qui ont choqué l’opinion publique mais qui ont aussi donné des impulsions décisives pour les décideurs publics. Evidemment, il a fallu que nous nous attardions dans un premier temps sur le petit groupe des champions de l’ingénierie fiscale et des montages opaques. Nous l’avons fait, et nous continuerons à le faire.

Mais nous passons à une autre phase. Je dirais que le moment est venu maintenant d’aider toutes les autres entreprises, celles qui paient leurs impôts, celles qui veulent profiter du marché intérieur et celles qui contribuent à la compétitivité et à la croissance en Europe. Et la vérité, c’est que beaucoup de ces entreprises rencontrent encore trop d’obstacles de nature fiscale entre les Etats membres au quotidien – et que c’est un poison pour leur vie économique.

Cinq années se sont écoulées depuis la première proposition d’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt des Sociétés (c’est ACCIS en français, et c’est CCCTB en anglais) en 2011. Et cinq années durant, nous avons pu apprendre auprès de ces entreprises, échanger sans relâche avec les Etats membres, avec le Parlement européen et avec l’ensemble des interlocuteurs concernés. Et aujourd’hui, nous sommes aussi forts de cette expérience.

Alors comment mettre en place une fiscalité des entreprises qui soit juste, qui renforce la compétitivité et qui crée plus de croissance? Comment bâtir une fiscalité qui soutienne les entreprises et les investisseurs tout en s’assurant que chacun paie sa part d’impôts ? Comment à la fois encourager la vie des entreprises et lutter contre l’évasion fiscale? Comment faire de la fiscalité une politique plus intégrée, en accord avec nos objectifs économiques et sociaux?

C’est à toutes ces questions, et c’est dire l’utilité du projet, que répond la nouvelle proposition d’ACCIS que je vous présente aujourd’hui.

[L’ACCIS]

L’ambition de l’ACCIS est d’offrir un cadre fiscal à l’échelle de l’Europe, pour toutes les entreprises de taille européenne ou qui ont une ambition européenne. Elle pose les fondations d’une fiscalité plus juste, plus stable et plus compétitive pour l’Union toute entière.

C’est vrai que l’intitulé du paquet que nous relançons aujourd’hui sous une forme améliorée, peut laisser songeur. Je sais que ACCIS (ou CCCTB) sont des acronymes barbares que le grand public va avoir du mal à assimiler. Et je sais aussi que les textes juridiques sont passablement complexes, et un texte complexe est toujours suspect… Mais en vérité le principe est très simple.

Il s’agit de décider d’une seule définition des bénéfices imposables des entreprises, de remplir une seule déclaration de revenus, de passer par une seule administration fiscale et ce, quel que soit le nombre d’Etats membres dans lesquels les entreprises opèrent. C’est une simplification majeure pour la vie des entreprises. Les profits seront ensuite équitablement partagés entre les Etats membres dans lesquels l’entreprise est active, et ils seront taxés au taux national. Je tiens à insister d’emblée: ce projet ne remet pas en cause la souveraineté fiscale des Etats membres. Je sais que ce sera un point de débat pour la suite, mais d’emblée, cette préoccupation est prise en compte.

Un des points centraux de notre proposition (ce qui la distingue de la précédente), est que l’ACCIS sera désormais obligatoire pour les plus grandes entreprises opérant dans l’Union européenne, à savoir celles dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions d’euros par an.C’est un seuil qui est retenu par l’OCDE pour un certain nombre d’autres sujets comme par exemple pour le « country by country reporting ».

Mais les autres entreprises – et même les plus petites – pourront aussi décider d’opter pour l’ACCIS (c’est un mécanisme de « opt-in »), et profiter ainsi des nombreux avantages que celle-ci offre.

Alors, quel impact? Il sera tout d’abord plus facile, et moins coûteux, de faire des affaires dans le marché unique. Oui, c’est une démarche pro-business, disons-le. Les entreprises bénéficieront de coûts moins élevés, grâce à une réduction des formalités administratives et à plus de sécurité juridique; cette réduction des coûts est considérable: on l’estime à 800 millions d’euros aujourd’hui.

Les entreprises seront aussi récompensées pour leurs efforts visant à promouvoir la recherche et le développement et le financement par capitaux propres, grâce à de nouvelles incitations fiscales. Nous voulons vraiment que la recherche, le développement et l’investissement soient le nouveau fer de lance de la nouvelle croissance que nous encourageons. Ces incitations fiscales sont considérables: 150% pour les entreprises qui investissent plus de 20 millions d’euros par an et jusqu’à 200% pour les start-ups. La Commission fait donc le choix de la cohérence en soutenant l’investissement et la croissance via la fiscalité. Donc là, la fiscalité n’est pas punitive; elle est encourageante, elle est stimulante; elle veut aller dans le sens de la croissance.

Enfin, dans une phase ultérieure – et j’encourage les Etats-membres à la poursuivre – avec la consolidation, leurs activités transfrontalières seront reconnues, puisque les entreprises seront en mesure de compenser les pertes dans un État membre par les bénéfices réalisés dans un autre. Voilà pour l’économie générale, pour l’impact premier.

Deuxièmement, l’ACCIS permettra aussi d’éliminer les principaux obstacles fiscaux et les différences nationales grâce à un cadre simple, transparent et stable dans l’Union européenne. C’est une autre des propositions que nous avons adoptées hier et dont le but est d’améliorer le système de résolution des différends liés à la double imposition (il y a aujourd’hui plus de 10 milliards d’euros de revenus qui sont doublement taxés).

Cette double imposition crée une grande incertitude et entraîne elle aussi des coûts inutiles. Bien sûr les entreprises doivent certes payer leur juste part d’impôt – mais c’est déjà assez de les payer une fois, il ne sert à rien de les payer deux fois. La proposition que nous mettons sur la table aujourd’hui garantit, enfin, une solution rapide et définitive à ces entreprises lorsqu’elles sont sujettes à une double imposition.

Thirdly, today’s Package will put fairness at the heart of corporate taxation in the EU.

Because the CCCTB will also be a powerful tool against tax avoidance. It will remove the national mismatches, preferential regimes and other major channels of profit shifting that tax avoiders exploit today. It will create much more transparency around Member States’ tax systems and their effective rates. That means no more opaque regimes or sweetheart deals.

And thanks to robust anti-abuse measures, it will stop companies from shifting profits out of the Single Market. These anti-abuse measures mirror those already agreed by Member States, to maintain a coherent approach. In a separate proposal today, we have added to these provisions, by tackling certain mismatches not only inside the EU, but with non-EU countries which aggressive tax planners exploit.

As I already mentioned, the CCCTB will be mandatory for multinationals. This will prevent the large-scale tax avoidance that has been in the spotlight lately, and secure a more level playing field for all companies in the EU.

[WHY RE-LAUNCH THE CCCTB?]

At this point, let me pre-empt your inevitable question. Even with all these benefits, why re-launch the CCCTB when we are aware that the original proposal was never agreed? My answer is simple: a lot has changed since 2011 – in our approach, in the proposal and in the political landscape. The CCCTB is more relevant today than ever, and I am confident that we have the right conditions today to make it a reality.

First, I am convinced that we have taken, in the light of our experience, a more pragmatic approach in re-launching the CCCTB. Member States struggled with the immensity of the 2011 proposal. They couldn’t agree on such a seismic change in a single move.

What we have proposed today is, I believe, much more manageable, though no less ambitious. We are asking Member States to secure the common base first; to pin down the easier elements and immediately reap some of the rewards. Once this is done, then they can focus on consolidation, to complete the picture as quickly as possible – meaning one year later.

I firmly believe that this two-step approach will allow for more efficient negotiations and also a successful result. I now count on the Slovak and the Maltese presidencies of the EU to take this forward.

Second, we have also listened and learned. We have heard the different views at stake. And we took these on board.

We have made the CCCTB mandatory for multinationals – instead of optional as it was before – to strengthen it as an anti-avoidance tool. We have introduced as you have seen, a very strong R&D incentive, to boost growth and support young and innovative companies. And we have included an equity incentive, to encourage less reliance on debt financing, stronger capital markets and greater economic stability. And this is also coherent with our overall economic policy with the perspective of a single market for capital and also our fight against public debt.

We are proposing a system which can simultaneously support business, attract investors, promote growth and stop large-scale tax avoidance.

The CCCTB on the table today offers all the benefits of the original proposal – but also much more. Given the public pressure for fairer taxation; given our common goal to strengthen the Single Market and boost EU competitiveness; and given the need to secure our economic recovery and move towards sustainable growth, Member States will struggle to justify any delay in implementing the CCCTB.

Because this is, at the same time, a “pro-growth » and an « anti–avoidance” package.

The European Parliament (where I was yesterday to present the package), investors, stakeholders and NGOs have long recognised the value of the CCCTB, and they are impatient for it to become a reality.

So my message to Member States today is this, and it is simple: Let’s seize this opportunity, and let’s seize it quickly, to deliver the fairer, the more competitive, the more growth-friendly corporate tax system that the EU needs. I often speak about « the revolution of transparency »; this is a new step, but it is also a revolution for taxation as a whole today.

I am now ready to answer your questions.

2. Communiqué de presse et questions/réponses

Vous pouvez consulter le communiqué de presse.

Pour en savoir plus sur l’ACCIS et sur notre réforme de l’impôt sur les sociétés, les questions/réponses sont à lire ici.

3. Vidéo de présentation de l’ACCIS

Ma vidéo de présentation de l’ACCIS est à voir ci-dessous.

Be Sociable, Share!