Dans les médias

Articles de décembre 2016


La Grèce ne peut pas être condamnée à l’austérité pour toujours !

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 15/12/2016 à 13:46

La Grèce est de nouveau dans tous les esprits alors que nous sommes presque à mi-chemin du programme européen de stabilité adopté en août 2015. Des décisions importantes sont à venir, et elles doivent être prises dans l’intérêt général de la Grèce et du reste de la zone euro. Le calendrier électoral de l’Europe en 2017 ne les rendra pas plus faciles, mais la procrastination serait irresponsable.

La première évaluation du programme a été menée à bien et l’Eurogroupe a convenu la semaine dernière des mesures allégeant la dette à court terme.

Les représentants des institutions européennes et du Fonds monétaire international travaillent actuellement avec les autorités grecques pour parvenir à un accord sur les réformes et les mesures fiscales nécessaires pour conclure le deuxième examen. Cet accord pourrait être atteint rapidement – si tous les partenaires s’engagent de façon constructive.

La Commission reste déterminée à y parvenir. Malheureusement, d’autres semblent parfois préférer utiliser accusations et reproches comme moyens pour défendre leurs positions, une approche que je n’ai jamais trouvée utile. Cette attitude risque de saper la confiance et les progrès achevés jusqu’ici. Ce serait injuste compte tenu de tous les efforts concédés par le peuple grec et du soutien financier fourni par les partenaires européens.

Ainsi, plus que jamais dans ces temps où les contre-vérités deviennent des politiques, il est essentiel de ne pas laisser certaines revendications incontestées.

Commençons par l’affirmation selon laquelle la Grèce ne respecte pas ses engagements. La Grèce a déployé des efforts sans précédent en matière de politique budgétaire, y compris des réformes majeures de l’impôt sur le revenu des particuliers et de TVA. Des mesures ont également été prises pour soutenir la stabilité financière, traiter les prêts non performants, la fraude et l’évasion fiscales, et améliorer la collecte des recettes. L’Etat a remboursé plus de 3,5 milliards d’euros d’arriérés.

En conséquence, le déficit budgétaire du pays devrait être inférieur à 3% du PIB cette année, soit moins que la France. La Grèce devrait faire mieux que l’objectif d’excédent primaire convenu de 0,5% pour 2016 et atteindre l’objectif de 1,75% en 2017. La croissance économique a atteint 1,8% au troisième trimestre sur une base annuelle. Le chômage est en baisse, même s’il est encore inacceptablement élevé. En bref, en mettant en œuvre ce programme exigeant, la Grèce commence enfin à tourner la page.

Ensuite, on entend souvent que les pensions grecques seraient au niveau allemand. Les données des États membres de l’UE montrent que les pensions publiques moyennes en 2013 étaient de 1 233 € par mois en Allemagne, soit 45% de plus que les 846 € par mois versés en Grèce. Les réformes récentes signifient que les pensions nouvellement octroyées en Grèce sont nettement inférieures à la moyenne. Et n’oublions pas, la Grèce n’a pas de filet de sécurité sociale très développé: dans de nombreux cas, même dans les familles élargies – les retraités avec enfants et petits-enfants – les pensions sont la seule source de revenu.

Qu’en est-il de l’affirmation selon laquelle 50% des contribuables grecs sont exonérés de l’impôt sur le revenu? Cela ne tient pas compte du fait que le taux global d’imposition sur le revenu, y compris les cotisations de sécurité sociale, est supérieur à la moyenne de l’UE. Et la réforme de l’impôt sur le revenu de cette année a considérablement élargi l’assiette fiscale.

Enfin, la Commission est-elle l’agent complaisant de la Grèce dans cette négociation contre une position en apparence plus réaliste du FMI? Bien sûr que non! Alors que nous avons travaillé sans relâche pour aider la Grèce à un redressement durable, nous l’avons fait en pressant les autorités de respecter leurs engagements. La Commission a été un médiateur, représentant l’intérêt général de la zone euro – car il est dans notre intérêt d’éviter toute nouvelle poussée de la crise grecque.
La prochaine étape consiste à conclure le deuxième examen du programme, qui repose sur un accord permettant au FMI de rester à bord. Cela ne peut pas se produire tant que les positions sont définies par des dogmes ou des tactiques politiques à court terme, sans tenir compte de l’impact social des mesures proposées.

Il est essentiel que l’on parvienne rapidement à un accord sur des objectifs budgétaires crédibles après le programme et que ces objectifs ne mettent pas en danger la croissance en Grèce.

Elles ne devraient pas être trop élevées, ni durer trop longtemps. La Grèce ne peut être condamnée à l’austérité pour toujours – mais elle ne doit pas non plus être fondée sur des projections délibérément pessimistes ou liées à des exigences politiquement impossibles, économiquement indésirables et socialement inacceptables.

Ne jouons pas aux jeux de l’ombre avec l’avenir de la Grèce. Le travail technique est presque terminé. Les dirigeants politiques de la zone euro et des institutions créancières de la Grèce doivent maintenant prendre l’initiative. Des décisions sont nécessaires dans l’intérêt commun, de sorte que la seconde moitié du programme puisse préparer la Grèce à un retour durable sur les marchés financiers et à un avenir stable dans la zone euro. Nous avons besoin de tous les partenaires à bord, en assumant une responsabilité partagée à cet égard et en respectant les engagements pris.


« S’il est minuit en Europe » – Extrait 5/16

Catégorie : Actualité,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 07/12/2016 à 22:22
Commentaires fermés

Réinvestir le débat européen est le préalable absolu. Commissaire européen, je ne suis plus un acteur de la vie politique française au quotidien. Je m’exprime ici à titre personnel, fort de mon expérience et de mes engagements européens, qui ont été au coeur de mon action publique depuis ma première élection au Parlement européen – c’était en 1994, il y a plus de vingt ans ! Mais je n’ai pas changé de convictions : je suis, par toutes mes fibres, un homme de gauche.

Je ne suis ni en retrait, ni en retraite : j’agis ailleurs et autrement, mais mes engagements ne changent pas.

C’est pourquoi je n’accepte pas la démission d’une partie de la gauche sur les affaires européennes, et d’abord de la gauche française. Je n’accepte pas son silence, sa passivité, ses ambiguïtés. Je n’accepte pas qu’elle renonce à une part de son identité. Je n’accepte pas son manque d’ambition, sa paresse intellectuelle, ses facilités rhétoriques, ses clins d’oeil à l’électorat tenté par le populisme. La gauche doit retourner dans l’arène européenne.


A positive fiscal stance for the eurozone

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 04/12/2016 à 10:51

When eurozone finance ministers meet in Brussels on Monday morning to discuss each other’s fiscal plans for the coming year, there will be a new element on the table compared to their last such gathering a year ago: the European Commission’s call for a positive fiscal stance for the eurozone as a whole.

Our recommendation has sparked strong and opposing reactions in different capitals. To understand the reasoning behind it, it is worth taking a step back.

The sovereign debt crisis laid bare the need for stronger economic policy coordination in the eurozone. So we created a procedure for finance ministers to discuss collectively their draft budgetary plans for the following year, before their final adoption by national parliaments, based on opinions prepared by the Commission. The idea was to create a moment to discuss eurozone-wide considerations which national authorities could take into account before the final adoption of each national budget.This system has now been in place for four years and works relatively well. But a discussion of national fiscal policies in isolation takes us only so far.

If we are serious about deepening the eurozone to strengthen its resilience, the first step must be to start acting collectively.

The eurozone’s aggregate fiscal stance during the crisis years of 2011-2013 was negative, as governments raised taxes and cut spending to rein in their ballooning deficits and regain the confidence of markets. Since 2014, it has been broadly neutral or very slightly expansionary. Crucially though, the eurozone fiscal stance has so far been the mere sum of the member states’ fiscal policies, rather than the outcome of a conscious decision or collective effort. It has been chance, not choice.

So the fact that the Commission is taking a position on what the eurozone fiscal stance should be is in itself an important step towards more effective economic governance.

In so doing, the Commission is acting as a eurozone finance minister would, and perhaps one day, will. But what do we mean by a positive fiscal stance? It combines two concepts. First, a fiscal expansion of up to 0.5% of GDP to firm up still fragile growth at a time of heightened global uncertainty, when ever greater numbers of our citizens feel left behind by the post-crisis recovery. And second, a better distribution of fiscal effort between the eurozone’s component parts. At present, we are in the paradoxical situation whereby those that do not have fiscal space wish to use it, while those that do have space do not want to use it. Overcoming this paradox would be in the interest of all.

Under Jean-Claude Juncker, the European Commission has proved itself to be able to apply the Stability and Growth Pact, the anchor of the eurozone’s fiscal solidity, in an intelligent manner.

We have made sure that we strike the right balance between pursuing fiscal consolidation in countries with high debt and deficit levels, and supporting growth. We have allowed temporary deviations from agreed fiscal adjustment paths to accommodate certain growth-enhancing reforms and public investments.

The Pact works – deficits have fallen from an average of 6% in 2011 to below 2% this year – but it is asymmetrical, with strong tools to push for consolidation but not expansion.

As we have made clear, those countries with still high deficit or debt levels should focus on respecting their commitments. Those running a surplus, on the other hand, should be encouraged to use those resources to support domestic demand, and in particular investment. This would be beneficial first and foremost for the economies concerned, but would also generate positive spillovers to the rest of the eurozone. Designing such a common fiscal stance is therefore a matter of collective responsibility and common interest.

The Commission is by no means going out on a limb in setting out the case for a positive fiscal stance. The IMF and the OECD have both called for those countries with fiscal space to use it to support demand.

The overriding policy priority at this time is to support growth. As underlined by the G20 leaders in September, that means using all policy tools – monetary, fiscal and structural – individually and collectively to that end. The eurozone must play its part in this global effort and it must do so in a way that is internally balanced, fair and coherent. That is the position that I will be defending in the Eurogroup.


TVA sur le e-commerce: engagement tenu!

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Réflexions | Par pierre.moscovici | 02/12/2016 à 0:09
Commentaires fermés

Comme elle s’y était engagée, la Commission a présenté cette semaine une proposition visant à donner un coup de jeune à la législation européenne sur la TVA.

La législation actuelle, élaborée entre 1977 et 1993, est dépassée. A l’époque, Internet n’existait pas encore et le commerce à distance rimait avec La Redoute ou Les Trois Suisses.

Même en 2008, lors de la dernière révision, le commerce électronique n’occupait pas encore la place qu’il a aujourd’hui dans nos vies et nos économies. Un exemple de cette modernisation nécessaire: à l’heure actuelle, les Etats membres ne peuvent pas appliquer le même taux réduit de TVA sur les livres électroniques et les journaux en ligne que sur les livres et la presse papier. Rien ne justifie cette différence en 2016: un livre est un livre, un journal, un journal, quel que soit le support. C’est l’un des freins au développement de l’économie numérique que la Commission s’était engagée à lever au printemps dernier, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique et de son plan d’action sur la TVA.

Mais la proposition va plus loin que le simple lifting de la législation existante: elle vise à dynamiser le commerce en ligne, qui est un réservoir d’activité et de croissance encore trop peu exploité.

Il nous arrive parfois de voir s’afficher sur nos écrans le message suivant: « Désolé, la livraison n’est pas disponible dans votre pays ». La raison est simple : aujourd’hui, une entreprise européenne qui veut vendre des biens dans d’autres Etats membres doit s’inscrire auprès des administrations fiscales de chacun des pays concernés. Elle doit donc accomplir des démarches administratives complexes et chronophages, dans une langue qui n’est pas la sienne. Ces démarches génèrent des surcoûts et découragent bien souvent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, de se développer hors de leurs frontières.

Avec cette proposition, la Commission étend au commerce de biens en ligne le Guichet Unique tel qu’il existe déjà pour les services électroniques.

Les entreprises n’auront qu’à s’inscrire sur un portail en ligne hébergé par leur administration fiscale, dans leur langue, et le taux de TVA applicable sera automatiquement calculé puis la somme transférée à l’administration du pays du destinataire. Il s’agit donc d’une mesure de simplification qui permettra aux entreprises d’accéder plus facilement au marché unique, en les libérant des contraintes administratives qui nuisent à leur compétitivité.

La proposition contient aussi des mesures visant à encourager l’activité des TPE-PME et des micro-entrepreneurs qui souhaitent accéder au marché intérieur pour se développer.

Sous un seuil de 10 000 euros, les ventes seront considérées comme relevant du marché domestique et se verront appliquer le taux de TVA du pays d’origine. Dans ce cas-là, aucune démarche particulière ne sera nécessaire et il sera aussi simple de vendre un bien sur le marché domestique que sur le marché européen. Pour ces PME-TPE et ces micro-entrepreneurs, la différence est énorme puisque leurs perspectives de développement se trouveront multipliées par 28.

La proposition revient enfin sur une anomalie, qui induit une concurrence déloyale entre les entreprises européennes et non-européennes.

Aujourd’hui, les entreprises non-européennes qui vendent en ligne vers l’Union européenne sont exonérées de TVA sur les envois de biens dont la valeur n’excède pas 22 euros, alors que les entreprises européennes paient la TVA dès le premier cent. Non seulement ce régime d’exception n’a aucune justification mais il conduit aussi certaines entreprises non-européennes à frauder en sous-déclarant la valeur des biens qu’elles expédient vers l’Europe – c’est notamment le cas de certains smartphones et tablettes produits hors-UE. Cette situation n’est plus tenable. C’est pourquoi la Commission entend y mettre fin: tout colis entrant en Europe se verra appliquer le taux de TVA du pays destinataire. C’est une question de protection des entreprises européennes, qui ne peuvent partir avec une TVA de retard sur leurs concurrents asiatiques ou américains.

Il s’agit d’une proposition favorable aux Etats membres, aux citoyens européens et à la croissance en Europe.

Aux Etats membres car en générant de l’activité économique, en étendant la TVA à tous les envois sans exception et en limitant la fraude, elle leur permettra de percevoir plus de TVA – le gain estimé est de 5 milliards d’euros et même 7 milliards à l’horizon 2020. Ce sont autant de recettes supplémentaires pour investir et financer les services publics performants. Aux citoyens européens, car ils pourront plus facilement acheter des produits dans les autres Etats membres. A l’activité économique et à la croissance enfin, car les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront vendre leurs produits en ligne partout en Europe, sans que pèsent sur elles des fardeaux inutiles, qu’ils soient financiers ou administratifs.

Je veux être clair : il ne s’agit pas d’étendre la TVA à davantage de produits pour augmenter le niveau d’imposition. Les taux de TVA ne changeront pas.

Il s’agit simplement de supprimer certains des obstacles qui existent encore du fait de l’absence d’un espace commun de TVA en Europe. Les entreprises de commerce en ligne et les consommateurs n’ont pas à subir les conséquences de cette fragmentation anachronique. Le guichet unique est une réponse simple et efficace.

Après l’Assiette Commune Consolidée d’Imposition sur les Sociétés, l’Europe montre qu’elle est capable de construire un cadre fiscal qui soutient la création de valeur et qui dynamise le marché intérieur.

Elle poursuit ainsi son objectif: une croissance plus forte. L’Europe montre aussi qu’elle est capable de changer le quotidien des citoyens européens par des mesures simples, concrètes, lisibles. Elle agit ainsi dans la droite ligne du discours sur l’état de l’Union du Président Juncker, qui appelait à une Europe plus concrète, plus proche, plus modeste par certains aspects, mais aussi plus efficace.

La Commission ne s’arrêtera pas là: elle proposera d’ici fin 2017 une réforme plus globale de la TVA pour simplifier la vie des entreprises et des citoyens.