TVA sur le e-commerce: engagement tenu!

Comme elle s’y était engagée, la Commission a présenté cette semaine une proposition visant à donner un coup de jeune à la législation européenne sur la TVA.

La législation actuelle, élaborée entre 1977 et 1993, est dépassée. A l’époque, Internet n’existait pas encore et le commerce à distance rimait avec La Redoute ou Les Trois Suisses.

Même en 2008, lors de la dernière révision, le commerce électronique n’occupait pas encore la place qu’il a aujourd’hui dans nos vies et nos économies. Un exemple de cette modernisation nécessaire: à l’heure actuelle, les Etats membres ne peuvent pas appliquer le même taux réduit de TVA sur les livres électroniques et les journaux en ligne que sur les livres et la presse papier. Rien ne justifie cette différence en 2016: un livre est un livre, un journal, un journal, quel que soit le support. C’est l’un des freins au développement de l’économie numérique que la Commission s’était engagée à lever au printemps dernier, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique et de son plan d’action sur la TVA.

Mais la proposition va plus loin que le simple lifting de la législation existante: elle vise à dynamiser le commerce en ligne, qui est un réservoir d’activité et de croissance encore trop peu exploité.

Il nous arrive parfois de voir s’afficher sur nos écrans le message suivant: « Désolé, la livraison n’est pas disponible dans votre pays ». La raison est simple : aujourd’hui, une entreprise européenne qui veut vendre des biens dans d’autres Etats membres doit s’inscrire auprès des administrations fiscales de chacun des pays concernés. Elle doit donc accomplir des démarches administratives complexes et chronophages, dans une langue qui n’est pas la sienne. Ces démarches génèrent des surcoûts et découragent bien souvent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, de se développer hors de leurs frontières.

Avec cette proposition, la Commission étend au commerce de biens en ligne le Guichet Unique tel qu’il existe déjà pour les services électroniques.

Les entreprises n’auront qu’à s’inscrire sur un portail en ligne hébergé par leur administration fiscale, dans leur langue, et le taux de TVA applicable sera automatiquement calculé puis la somme transférée à l’administration du pays du destinataire. Il s’agit donc d’une mesure de simplification qui permettra aux entreprises d’accéder plus facilement au marché unique, en les libérant des contraintes administratives qui nuisent à leur compétitivité.

La proposition contient aussi des mesures visant à encourager l’activité des TPE-PME et des micro-entrepreneurs qui souhaitent accéder au marché intérieur pour se développer.

Sous un seuil de 10 000 euros, les ventes seront considérées comme relevant du marché domestique et se verront appliquer le taux de TVA du pays d’origine. Dans ce cas-là, aucune démarche particulière ne sera nécessaire et il sera aussi simple de vendre un bien sur le marché domestique que sur le marché européen. Pour ces PME-TPE et ces micro-entrepreneurs, la différence est énorme puisque leurs perspectives de développement se trouveront multipliées par 28.

La proposition revient enfin sur une anomalie, qui induit une concurrence déloyale entre les entreprises européennes et non-européennes.

Aujourd’hui, les entreprises non-européennes qui vendent en ligne vers l’Union européenne sont exonérées de TVA sur les envois de biens dont la valeur n’excède pas 22 euros, alors que les entreprises européennes paient la TVA dès le premier cent. Non seulement ce régime d’exception n’a aucune justification mais il conduit aussi certaines entreprises non-européennes à frauder en sous-déclarant la valeur des biens qu’elles expédient vers l’Europe – c’est notamment le cas de certains smartphones et tablettes produits hors-UE. Cette situation n’est plus tenable. C’est pourquoi la Commission entend y mettre fin: tout colis entrant en Europe se verra appliquer le taux de TVA du pays destinataire. C’est une question de protection des entreprises européennes, qui ne peuvent partir avec une TVA de retard sur leurs concurrents asiatiques ou américains.

Il s’agit d’une proposition favorable aux Etats membres, aux citoyens européens et à la croissance en Europe.

Aux Etats membres car en générant de l’activité économique, en étendant la TVA à tous les envois sans exception et en limitant la fraude, elle leur permettra de percevoir plus de TVA – le gain estimé est de 5 milliards d’euros et même 7 milliards à l’horizon 2020. Ce sont autant de recettes supplémentaires pour investir et financer les services publics performants. Aux citoyens européens, car ils pourront plus facilement acheter des produits dans les autres Etats membres. A l’activité économique et à la croissance enfin, car les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront vendre leurs produits en ligne partout en Europe, sans que pèsent sur elles des fardeaux inutiles, qu’ils soient financiers ou administratifs.

Je veux être clair : il ne s’agit pas d’étendre la TVA à davantage de produits pour augmenter le niveau d’imposition. Les taux de TVA ne changeront pas.

Il s’agit simplement de supprimer certains des obstacles qui existent encore du fait de l’absence d’un espace commun de TVA en Europe. Les entreprises de commerce en ligne et les consommateurs n’ont pas à subir les conséquences de cette fragmentation anachronique. Le guichet unique est une réponse simple et efficace.

Après l’Assiette Commune Consolidée d’Imposition sur les Sociétés, l’Europe montre qu’elle est capable de construire un cadre fiscal qui soutient la création de valeur et qui dynamise le marché intérieur.

Elle poursuit ainsi son objectif: une croissance plus forte. L’Europe montre aussi qu’elle est capable de changer le quotidien des citoyens européens par des mesures simples, concrètes, lisibles. Elle agit ainsi dans la droite ligne du discours sur l’état de l’Union du Président Juncker, qui appelait à une Europe plus concrète, plus proche, plus modeste par certains aspects, mais aussi plus efficace.

La Commission ne s’arrêtera pas là: elle proposera d’ici fin 2017 une réforme plus globale de la TVA pour simplifier la vie des entreprises et des citoyens.