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Articles de avril 2017


Grèce : le prix de l’incertitude

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International | Par pierre.moscovici | 10/04/2017 à 19:44
    L’incertitude est le pire ennemi de l’économie, c’est la plus grande menace pour la Grèce. Cela fait des années maintenant que je suis impliqué dans ce dossier. Et c’est ma conviction : à chaque fois que nous tergiversons, que nous hésitons, que la ligne d’horizon semble se brouiller pour le pays, son économie se met à tanguer. Aux responsabilités qui sont les miennes, le phénomène apparaît avec netteté : quand les négociations avancent, la croissance et la confiance redémarrent. Quand les négociations tardent, la croissance marque le pas. L’incertitude freine les investissements, elle empêche la réduction du chômage, elle hypothèque les tendances positives qui ont émergé dans l’économie grecque en 2016. Bref, tout retard a un coût et un poids.

    La Commission, que je représente dans les discussions avec Athènes, a tenu jusqu’au bout son rôle de facilitateur du compromis.

    Les ministres des finances des pays de la zone euro ont enfin levé cette incertitude vendredi, pour partie au moins. L’Eurogroupe – la réunion de ces ministres, issus des pays créanciers de la Grèce – est en effet parvenu à un accord de principe pour sortir de l’impasse, après des mois de négociations difficiles, parfois tendues. La Commission, que je représente dans les discussions avec Athènes, a tenu jusqu’au bout son rôle de facilitateur du compromis, avec une ultime réunion entre les principaux partenaires jusque tard dans la nuit la semaine dernière. Je veux chaleureusement remercier tous ceux qui, au sein de mes services, n’ont pas épargné leur temps et leurs forces pour parvenir à ce résultat.

    La Grèce pourra adopter des mesures de soutien à la croissance et à la société grecque – si ses objectifs budgétaires sont atteints.

    Cet accord est équilibré – c’est pourquoi la Commission l’a soutenu. Ses paramètres sont connus, je n’y reviens pas en détail. La Grèce a accepté des réformes supplémentaires pour 2019 et 2020, de l’ordre d’un point de PIB pour chaque année, avec un effort portant d’abord sur les retraites puis sur l’imposition. Cet effort couvre la période qui s’ouvre immédiatement après la fin du programme d’assistance, pour assurer la continuité de l’effort et la trajectoire de réduction de la dette. En contrepartie, la Grèce pourra adopter des mesures de soutien à la croissance et à la société grecque – si ses objectifs budgétaires sont atteints. Bref, toute marge budgétaire pourra être allouée par le gouvernement grec à des mesures d’appui à son économie ou à des dépenses à caractère social pour sa population. Le peuple grec doit voir la lumière au bout du long tunnel d’austérité dans lequel il se trouve encore et retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.

    Plus que des discussions sur le détail de paramètres et de procédures, il nécessitait une approche constructive et équilibrée.

    Le lourd tribut des citoyens grecs payé à la crise doit être reconnu, salué et récompensé. Cet accord est une forme de reconnaissance des efforts immenses réalisés par la Grèce ces derniers mois. Quelques chiffres concrets suffisent à en dire l’ampleur. Depuis l’été 2015, ce sont plus de deux cents mesures qui ont été prises par le gouvernement d’Alexis Tsipras pour réformer le pays – à peine imaginable dans les autres pays européens, y compris la France, où le temps politique est si long. Et en 2016, l’excédent primaire de la Grèce – qui, pour faire simple, mesure l’effort de retour à l’équilibre budgétaire du pays – a été d’au moins 3% du PIB, soit six fois supérieur à la cible prévue ! Le pays est aussi en voie d’atteindre son objectif de 1,75 % du PIB en 2017 et de 3,5 % en 2018. Ces résultats ne tombent pas du ciel. Ils sont le fruit d’une consolidation budgétaire extrêmement dure. Quel pays européen a connu un tel ajustement? Alors oui, ce lourd tribut des citoyens grecs payé à la crise doit être reconnu, salué et récompensé !

    Parvenir à un accord nécessitait de la bonne foi et un véritable engagement, une vraie volonté de conclure de la part de tous. Cela a été mon message tout au long de ces négociations. Plus que des discussions sur le détail de paramètres et de procédures, il nécessitait une approche constructive et équilibrée, avec un impératif : prendre en compte les efforts accomplis et ancrer les fruits qu’ils commencent à porter en évitant de prolonger indûment une incertitude corrosive pour le pays. Cela vaut pour tous les partenaires de la Grèce – Etats membres, Fonds Monétaire International (FMI) et Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Nous y sommes finalement parvenus – non sans mal, il faut le reconnaître.

    La route reste longue, mais les nuages sur le chemin commencent à s’estomper, enfin.

    S’agissant d’un accord de principe, il n’est évidemment pas un point final. Les principales questions ont été tranchées, mais il reste à le mettre en forme techniquement, avec ce qu’on appelle un staff-level agreement (SLA) – en français un accord au niveau des équipes techniques. C’est à cela que s’attèlent à présent celles- ci, avec pour objectif de finaliser ce travail dans les toutes prochaines semaines. Un SLA est une condition nécessaire pour clôturer avec succès le 2ème examen du programme d’aide à la Grèce, ouvrant ainsi la voie au déboursement d’une nouvelle tranche d’aide.

    Vendredi, un pas important a été franchi pour faire revenir la confiance en Grèce et soutenir le redressement économique du pays. Je m’en réjouis, après avoir travaillé sans relâche pour trouver une solution prenant certes en compte l’intérêt des partenaires de la Grèce, mais avant tout attentive aux aspirations d’un peuple que la crise a fait terriblement souffrir. La route reste longue, mais les nuages sur le chemin commencent à s’estomper, enfin. Continuons le combat pour les dissiper totalement.


Un an après, qu’ont changé les Panama Papers?

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International | Par pierre.moscovici | 07/04/2017 à 12:34
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Il y a un an, les Panama Papers révélaient au grand public l’ampleur inédite d’un système d’évasion fiscale via des sociétés offshore, dans toute son indécence. Rarement scandale fiscal n’avait déclenché une telle onde de choc planétaire.

Mais les Panama papers présentaient aussi, à mes yeux, l’opportunité unique d’une prise de conscience collective: il faut, enfin, apporter une vraie réponse politique à l’évasion fiscale. C’est l’occasion de donner une impulsion décisive à un combat où les avancées se font traditionnellement à tous petits pas. Très vite la solution est apparue : imposer la transparence. Voilà, en un mot, le fil conducteur de mon action de Commissaire en charge des questions fiscales en réponse à ce scandale.

Où en est-on aujourd’hui? Les changements sont visibles à plusieurs niveaux : en matière extérieure, au niveau des Etats Membres de l’Union, et au niveau des citoyens.

La législation adoptée ces derniers mois et les accords signés ont mis fin au secret bancaire en Europe.

En matière extérieure, l’Union élabore pour l’automne une liste européenne de paradis fiscaux, c’est-à-dire les juridictions qui ne mettent pas en œuvre les principes et pratiques de bonne gouvernance fiscale édictés par le G20 et l’OCDE. Je souhaite qu’elle puisse être assortie de sanctions en cas de non-respect. Si ces progrès peuvent paraître modestes, il faut mesurer le chemin parcouru : auparavant les Etats Membres refusaient purement et simplement ne serait-ce que d’aborder le sujet. Cette année, nous allons nous doter pour la première fois d’un outil européen de dissuasion et de pression, pour porter le fer au-delà des frontières de l’Union. La législation adoptée ces derniers mois dans l’Union européenne et les accords signés avec Andorre, la Suisse, Monaco ou le Liechtenstein ont mis fin au secret bancaire en Europe. Quant au Panama, il a changé sa législation et doit aujourd’hui répondre aux demandes d’information que lui adressent d’autres pays. Oui, jeter une lumière crue sur des pratiques inacceptables permet de faire bouger les lignes.

La Commission a ensuite poussé les Etats Membres à adopter des mesures pour faire progresser la transparence – et ce en un temps record, six mois. C’était notamment l’enjeu derrière la directive sur les rapports publics des entreprises. Ainsi, les multinationales doivent aujourd’hui communiquer aux autorités fiscales des informations – chiffre d’affaires, impôts acquittés, nombre d’employés – ventilées par pays. Les autorités fiscales des Etats membres s’échangent automatiquement ces informations, pour détecter les éventuelles tentatives d’évasion fiscale de certaines entreprises.

Il fallait agir avant que la fenêtre de tir ouverte par les scandales ne se renferme : c’est fait.

Dans ce domaine où l’unanimité paralyse si souvent l’action, les Etats Membres ont compris qu’ils ne pouvaient être du mauvais côté de l’histoire. Politiquement, c’était s’exposer aux foudres des citoyens. C’est en tout cas le message que je me suis appliqué à leur faire passer, avec l’aide précieuse du Parlement européen, qui m’a beaucoup soutenu dans ce dossier – en ayant conscience aussi du fait que le souffle et l’émotion suscités par les Panama Papers allaient retomber avec le temps. Il fallait agir avant que la fenêtre de tir ne se renferme : c’est fait.

Les citoyens ont compris que tout euro évaporé dans l’évasion fiscale est un euro en plus à charge des ménages ou un euro en moins pour les services publics.

Au niveau des citoyens enfin, l’indignation suscitée par les Panama Papers a fait émerger une vraie « conscience sociale » des enjeux fiscaux. Avant, ils voulaient savoir si leur t-shirt siglé avait été fabriqué dans un sweat shop. A présent, ils exigent aussi qu’il provienne d’une entreprise « fiscalement responsable ». Ils ont parfaitement compris que tout euro évaporé dans l’évasion fiscale est un euro en plus à charge des ménages ou un euro en moins pour les services publics. Cette demande citoyenne de transparence, je l’ai toujours relayée en soutenant le reporting pays par pays public.

Par définition transfrontière, l’évasion fiscale ne peut trouver de réponse efficace au seul niveau national.

Ce n’est pas la fin de l’histoire. En plus de la liste européenne des paradis fiscaux, j’ai cette année -avant l’été – en ligne de mire les intermédiaires qui créent et qui vendent à des entreprises et des particuliers les moyens de pratiquer l’évasion fiscale et d’échapper à l’impôt. La créativité dans ce domaine est sans limite, et je sais que le combat contre l’évasion fiscale doit être mené sans interruption.

Enfin, à ceux qui doutent de la valeur ajoutée de l’Union, je pose une question simple : pensez-vous qu’un Etat pourrait, seul dans son coin, lutter efficacement contre ce phénomène ? Par définition transfrontière, l’évasion fiscale ne peut trouver de réponse efficace au seul niveau national. Avec l’Europe, nous avons une chance de relever le défi.