Mon discours devant la commission PANA du Parlement européen

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents,
Mesdames et Messieurs les députés,

Merci pour cette invitation, que j’ai acceptée avec plaisir. Elle tombe à point nommé. C’est en effet le bon moment pour nous revoir et évaluer les progrès dans notre combat commun contre l’évasion fiscale, après mon audition en décembre.

L’actualité brûlante des Panama Papers s’éloigne mais il ne faut baisser la garde.

Ce combat, dans lequel nos deux institutions sont des alliés naturels, reste une priorité absolue pour la Commission. Nous en avons apporté des preuves concrètes, au travers d’un agenda fiscal chargé, de calendriers d’adoption particulièrement ambitieux et d’une collaboration avec ce comité et ses prédécesseurs que je souhaite exemplaire. Les citoyens européens, j’en suis conscient comme vous, continuent de nous adresser un message qui est un message d’exigence et d’ambition en matière de lutte contre d’évasion fiscale. Et ce n’est pas parce que l’urgence absolue, l’actualité brûlante qu’ont représenté les Panama Papers s’éloigne avec le temps qu’il faut baisser la garde. N’attendons pas que le prochain scandale nous réveille. Continuons à faire notre travail de manière opiniâtre et continue. Et ce, d’autant qu’une récente enquête de ce Parlement met en évidence qu’une forte majorité des citoyens de l’UE nous appelle à agir davantage pour relever le défi de la lutte contre la fraude fiscale. J’ai en tête le chiffre de 74% de citoyens européens qui nous demandent de poursuivre l’action avec vigueur.

Je voudrais aujourd’hui, avant de répondre bien sûr aux questions des parlementaires, insister sur quatre aspects.

2017 sera une année d’avancées concrètes contre l’évasion fiscale.

D’abord, nous nous approchons du moment où, sur le terrain, nous allons commencer à récolter le fruit de nos initiatives. Il y a toujours, par définition, un délai qui sépare le moment où démarre l’initiative législative et le moment où elle est mise en œuvre. 2017 sera à cet égard une année d’avancées concrètes contre l’évasion fiscale. Au sein de l’Union, les établissements financiers ont déjà collecté des informations sur les comptes en banque et, à compter de septembre 2017, les Etats membres échangeront ces informations automatiquement. Ils ne sont pas les seuls. Au total, 101 juridictions ont commencé à échanger automatiquement des informations sur les comptes en septembre 2017 et 2018. Ceux qui cachent leur argent à l’étranger seront donc mis au jour. Comme j’ai eu l’occasion de le répéter la semaine dernière, à Berne lorsque j’ai rencontré le Ministre des Finances Ueli Maurer, le secret bancaire est en voie de disparition – certains peuvent le regretter, ce n’est pas mon cas. C’est une conquête essentielle dont nous devons être fiers.

L’échange automatique d’information sur les rescrits fiscaux et le reporting pays-par-pays entre les administrations fiscales vont produire leurs premiers résultats sous forme d’échanges effectifs dès cette année. De nouvelles dispositions européennes vont permettre aux autorités fiscales d’accéder à des informations cruciales dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, et cela va les aider à mieux cibler leurs enquêtes et leurs audits. Tout cela doit être transposé avant la fin de cette année.

Ces trois exemples, vous le voyez, dessinent un paysage politique et législatif où l’accent se déplace quelque peu. Nous entrons dans une phase où la mise en œuvre de nos propositions doit avancer en parallèle avec l’adoption de nouvelles initiatives car comme on dit en français, il ne faut pas nous reposer sur nos lauriers. Et le calendrier de mise en œuvre, pas d’avantage que le calendrier des initiatives, ne doivent déraper.

Cela implique de rester vigilant, tout en élargissant la focale. La Commission a évidemment des outils, puissants, pour s’assurer de la transposition correcte des directives. Mais les pratiques administratives qui se poursuivraient dans un sens contraire aux nouvelles dispositions européennes ne peuvent normalement être détectées que par le biais d’une plainte ou d’un audit approfondi de l’Etat membre concerné. La Commission n’a pas, elle, compétence pour mener ces audits. En d’autres termes, il est capital pour l’efficacité de notre action commune que les étapes de transposition et de mise en œuvre soient correctement accomplies. Il est donc important, et c’est toujours le rôle du Parlement et de votre commission, que la pression politique s’exerce aussi sur les Etats membres, dans cette phase cruciale pour réellement récolter, dans la pratique, le fruit de nos efforts législatifs.

Deuxième point : nous avons trois priorités clairement définies pour cette année, et pour chacune d’elles, j’aurai absolument besoin de l’appui du Parlement européen. Parce que je ne vous cache pas que l’urgence des scandales que j’évoquais se dissipe et les réflexes des Etats Membres ont parfois tendance à avoir la vie dure.

L’Union doit être fermement engagée dans la promotion de la bonne gouvernance fiscale à l’international.

La première de ces priorités, c’est bien sûr l’ACCIS dans sa nouvelle mouture. L’ACCIS, vous le savez, est un projet structurant avec une double dimension, une dimension marché intérieur – c’est un projet qui est bon pour les entreprises – et une dimension transparence – c’est un projet qui est bon pour lutte contre l’évasion fiscale. Si on combine l’ACCIS avec la directive anti-évasion fiscale, je suis convaincu que cela empêchera les entreprises de déplacer leurs profits vers des paradis fiscaux.

Nous avons besoin de l’ACCIS comme solution à l’évasion fiscale en Europe mais aussi au-delà. Malgré les annonces fiscales faites la semaine dernière et malgré les entretiens que nous avons pu avoir à Washington lors de l’assemblée de printemps du Fond Monétaire International – j’ai pu notamment y rencontrer pour le compte de l’Union Européenne, Monsieur Steven Mnuchin, le nouveau Secrétaire au Trésor, et Monsieur Gary Cohn, le Président des conseillers de Donald Trump sur le plan économique –, nous avons encore de nombreuses questions quant aux orientations que privilégiera la nouvelle administration américaine. L’Union doit être fermement et proactivement engagée dans la promotion de la bonne gouvernance fiscale à l’international.

Nous avons eu avec Monsieur Mnuchin deux réunions du G20. Je ne vous dirai pas que l’Amérique est aujourd’hui engagée comme elle le devrait dans le multilatéralisme, ce serait un mensonge. Je ne vous dirai pas qu’elle se mobilise comme elle le devrait contre le protectionnisme, ce ne serait pas vrai. Et je ne vous dirai pas non plus qu’elle est enthousiaste dans la lutte contre le changement climatique. En revanche, sur les sujets qui nous concernent, c’est-à-dire sur l’agenda contre l’évasion fiscale, il n’y a pas eu de réticence particulière. Mais il faut tout de même rester extrêmement vigilant parce que s’il n’y a pas de réticence, il n’y a pas forcément non plus un enthousiasme ou une dynamique propre.

Je compte sur le Parlement Européen pour travailler main dans la main avec la Commission pour que nous parvenions à un accord le plus rapide possible dans ce dossier de l’ACCIS. La dynamique politique ne doit pas s’émousser. Pour le dire très franchement, sans vous, ce sera difficile, parce que je sens tout de même des réticences, des réserves – certaines que je peux comprendre, d’autres que j’explique, sans pour autant les approuver.

La liste européenne des paradis fiscaux ne doit pas être un tigre de papier.

Ma deuxième priorité, c’est bien sûr la liste européenne des paradis fiscaux. Ici encore, il faut viser le plus haut niveau d’ambition en termes de substance comme de calendrier, et je sais que nous ne pourrons l’atteindre qu’avec votre appui déterminé. Je veux que d’ici fin 2017, il y ait une liste européenne de juridictions non coopératives en matière fiscale, assorties de sanctions qui fonctionnent comme autant de mesures de dissuasion.

J’ai besoin que la représentation européenne maintienne une pression forte sur les Etats membres pour que cette ambition soit tenue, et soit tenue dans les délais. Cet outil est essentiel dans le cadre de notre engagement à l’international en matière de transparence et de bonne gouvernance fiscale. Nous devons rester sur les rails, et si ce comité appelait à des contre-mesures communes, effectives et dissuasives, cela enverrait un signal fort aux Etats membres, cela signifierait que cette liste ne doit pas être un tigre de papier.

Enfin nous présenterons prochainement une proposition couvrant les intermédiaires – conseillers fiscaux, avocats, banques etc. – qui vendent des mécanismes d’optimisation fiscale. Si ces mécanismes obéissent à certains critères, ils devront être déclarés par les intermédiaires aux administrations fiscales, qui s’échangeront ensuite ces informations. Les autorités fiscales pourront ainsi mieux identifier, et beaucoup plus tôt, les faiblesses règlementaires qui permettent à certains de baisser substantiellement leurs impôts. Et cette proposition aura aussi un effet dissuasif, puisque ceux qui bénéficient de ses mécanismes, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers, seront désormais connus des autorités fiscales. Je sais qu’il y a une forte attente du Parlement européen dans ce dossier, et là encore nos priorités convergent. Je conçois que vous souhaitiez nous juger sur les textes, mais sachez que l’intention de la Commission est là et elle est sans faille.

Troisième point sur lequel je souhaite attirer l’attention de ce comité : une partie non-négligeable du produit de la fraude et des escroqueries à la TVA nourrit des réseaux criminels et – c’est nouveau – les réseaux terroristes. Tous les Etats membres et le budget européen, vous le savez, sont affectés par des fraudes dites « carrousel » qui, selon la Cour des Comptes européenne, sont perpétrées par des organisations criminelles. Je veux citer par exemple les escroqueries massives à la TVA sur les quotas carbones, qui ont causé entre 5 et 10 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble des Etats membres, et qui étaient le fait d’organisations trouvant leurs ramifications hors de l’Union européenne.

Le régime définitif de TVA sera un outil puissant de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme.

La fraude massive à la TVA affecte la première ressource fiscale des Etats membres. Ce qu’on appelle le « VAT Gap » européen, c’est-à-dire les recettes TVA non collectées par les administrations fiscales, représente la bagatelle de 160 milliards d’euros par an, dont 40 à 60 milliards seraient le résultat de la fraude transfrontalière. Les failles du régime TVA actuel, combiné à la facilité déconcertante de drainer les fonds détournés vers des comptes bancaires hors de l’UE, rendent la ressource fiscale TVA extrêmement vulnérable à la fraude, sans grand espoir en l’état d’identifier les fraudeurs ni de recouvrer les fonds.

Ce phénomène, qui devient de plus en plus documenté, doit faire l’objet de toute notre attention si nous voulons construire un système fiscal plus juste. On ne doit pas accepter la fraude à la TVA transfrontalière comme une fatalité incontournable. Elle repose sur quoi? Sur le fait que nous avons un régime transitoire depuis longtemps, depuis 1993. Un régime transitoire qui dure 24 ans devient quand même quelque chose d’un peu permanent et qui est à l’origine de 28 systèmes différents. Nous devons y mettre un terme ! J’attends le soutien de votre grande maison pour les propositions que je ferai à l’automne afin de réformer le régime de TVA, de le rendre cette fois-ci vraiment définitif et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Ce sera aussi un outil puissant de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme.

La Commission et le Parlement sont dans le même camp en matière de transparence.

Enfin, et j’en termine là, je souhaite rappeler nos meilleurs efforts pour coopérer avec ce comité pour l’accès aux documents. J’ai dit que nous étions dans le même camp pour la transparence aussi. Nous prenons vos demandes d’accès avec un très grand sérieux, et je peux vous dire que nous avons consacré d’importantes ressources internes, à la Commission, pour y répondre. Nous avons fourni jusqu’à maintenant plus de 650 documents in camera, plus de 820 documents par le biais de la plateforme IT, et nous continuerons à coopérer à l’avenir. Une large part des documents du groupe Code de Conduite est disponible publiquement et nous avons indiqué comment ce comité pouvait y accéder.

Je sais que votre commission est encore insatisfaite. Je veux vous dire que notre objectif est vraiment de fournir à cette commission les documents qui sont pertinents pour son travail, au regard de son mandat qui est pris très au sérieux par la Commission. Ainsi, si le groupe Code de conduite sur la fiscalité des entreprises traite de questions très vastes, seul un petit nombre de ces questions relèvent directement du mandat de ce comité. Pour ce qui est des questions qui n’en relèvent pas, elles doivent en toute logique être expurgées. Cela n’affecte pas vos travaux. Nous sommes même allés plus loin, puisque j’ai récemment écrit au Conseil, au nom de la Commission, afin que chaque institution, donc le Conseil aussi, fournisse un accès à ses propres documents. Cette question est importante, mais elle doit aussi trouver sa juste place dans la collaboration entre nos institutions en vue d’engranger des succès réels contre l’évasion fiscale. Madame Henzler, Directrice à la Direction Générale Fiscalité Union Douanière, rencontrera les coordinateurs de votre commission ce matin même afin de présenter ce qui a été fait jusqu’à présent pour vous donner accès à un maximum des documents demandés, et répondre à vos questions.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés – pardon d’avoir été un peu long – ce que je souhaitais vous dire en introduction de nos échanges. Je vous remercie de votre attention, et je répondrai avec grand plaisir à vos questions.