Fiscalité du numérique : changeons de logiciel !

Depuis que je suis Commissaire en charge la fiscalité, je me bats pour qu’un principe simple devienne réalité : les entreprises doivent payer leurs impôts là où elles font des profits. J’ai proposé hier – au nom de la Commission – d’appliquer ce principe aux entreprises du numérique.

Quelle est la situation? Pour faire simple, on taxe aujourd’hui les entreprises qui ont des sièges, des boutiques, des employés sur le sol européen. Elles paient des impôts là où elles font des profits. Or de nombreuses entreprises du secteur digital – qui justement n’ont pas de présence physique – échappent peu ou prou à l’impôt – ou à tout le moins ne paient pas leur juste part.

Pour prendre un exemple concret : cet été, des millions de nuitées ont été réservées par les européens sur Booking. Sur chacune, la plateforme prélève une commission de 20%. Et sur chacune, elle ne paie que quelques centimes d’impôts. Les entreprises du numérique, qui réalisent des profits énormes en Europe, doivent payer leurs impôts comme toute entreprise active sur notre marché intérieur.

C’est d’abord une question de justice. Il n’y a pas de raison que certains contribuables ne paient pas leur juste part d’impôts. C’est aussi une question de pragmatisme: ces profits énormes qui échappent à l’impôt constituent des pertes de recettes substantielles pour les budgets des Etats européens. Et les opinions publiques sont extrêmement sensibles aux sujets de justice fiscale- qu’on pense au débat sur Airbnb cet été en France. Nous voulons les écouter. La Commission a donc décidé de s’attaquer à ce sujet. Et je me félicite que plusieurs Etats membres, dont la France, soutiennent cette démarche ouverte par la Commission il y a plusieurs années aux niveaux européen et international.

A ce stade nous voulons donner une chance aux travaux internationaux – avec l’OCDE et le G20 – gages d’une démarche plus largement partagée avec nos partenaires, et qui devraient aboutir d’ici la fin de l’année. Je suis d’ailleurs aux Etats-Unis cette semaine pour présenter notre approche et intensifier le dialogue avec nos partenaires – l’accueil n’est pas défavorable, l’écoute est attentive.

Mais si la voie internationale ne donne pas de résultats satisfaisants, alors il faudra avancer au niveau européen, ensemble, dès le printemps prochain, en examinant toutes les options possibles. Les questions sont nombreuses et complexes: faut-il taxer le chiffre d’affaires ou les bénéfices? Comment mesure-t-on la présence d’une entreprise du secteur numérique dans un pays?

Nous avons donc d’ores et déjà lancé le débat avec les Etats-Membres pour trouver une solution fiscalement efficace et stratégiquement intelligente. Il y a de l’appétit chez plusieurs gouvernements pour avancer vite : tant mieux ! On débouche toujours plus rapidement quand l’objectif politique est partagé.

Pour ma part, je veux avancer à 27 – et donc éviter la marche en ordre dispersé. Pourquoi? Parce qu’en matière de fiscalité, il faut toujours appliquer le principe du plus grand dénominateur commun. Moins la réponse est globale, plus les entreprises peuvent jouer des différences entre les codes des impôts nationaux pour éviter de payer leur juste part. Avec les bricolages nationaux, on aurait d’un côté des paradis numériques où iraient s’installer les entreprises pour leur fiscalité avantageuse, et de l’autre un enfer administratif pour les entreprises européennes qui veulent se développer sur le marché unique.

J’ai donc une préférence pour définir le concept de « présence digitale » dans notre proposition sur l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette solution européenne en cours de discussion résoudrait toutes les questions d’un coup, parce que c’est une réforme d’envergure. La question est globale et structurelle, elle mérite une réponse également globale et structurelle. Au lieu de mettre une rustine, on changerait la roue.

Mais le débat est lancé – maintenant, avançons ensemble!