Réforme de la fiscalité du numérique : mission impossible ?

J’ai présenté mes propositions pour une modernisation de la fiscalité de l’économie numérique.

Elles ont une double ambition :

combler le vide juridique qui empêche nos États membres de taxer les activités des entreprises si elles n’ont pas de présence physique sur leur territoire.  Pour cela, nous créons le concept de « présence numérique », qui viendra s’ajouter à celui de présence physique dans les lois nationales sur l’imposition des sociétés.

– combler le trou grandissant dans les caisses de nos États membres. Pour cela nous proposons aussi de mettre en place une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires généré par certaines activités numériques dans l’Union. Cette taxe est par nature temporaire – elle s’appliquera en attendant que le nouveau standard juridique soit transposé et mis en œuvre dans les législations nationales.

 Je crois profondément en ces propositions : elles portent des valeurs de justice et d’équité. 

Mais la force de proposition de la Commission en matière fiscale ne suffit pas : le combat pour une fiscalité plus juste et plus moderne doit désormais être porté par les États membres !  Dans l’Union européenne, la règle d’adoption des propositions en matière de fiscalité est très claire : c’est celle de l’unanimité. Reconnaissons-le, elle nous a toujours freinés, souvent elle nous a bloqués.

Sur ce dossier cependant, j’ai la conviction qu’un accord rapide entre les 28 États membres est non seulement nécessaire mais aussi possible : je l’attends avant la fin de l’année !  Pourquoi cet optimisme de la volonté ?
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Les entreprises numériques : grandes absentes de la fiscalité européenne

En moins de 20 ans, la révolution numérique a bouleversé nos économies et la manière dont les entreprises créent de la valeur. De nouveaux acteurs ont émergé et leur business model est aujourd’hui plus innovant et dynamique que celui des entreprises traditionnelles. J’en suis convaincu : la numérisation croissante de nos économies est une chance. Elle est un atout pour la compétitivité, la croissance et l’emploi en Europe. Pour le dire simplement, le numérique est l’avenir de nos économies.

Ceci ne doit pas se faire au détriment de nos Etats et de nos sociétés, qui reposent sur des principes simples de contributions équitables au bien public et de redistribution au sein de l’économie.

Face à l’émergence de nouvelles activités digitales, nos règles fiscales, elles, n’ont pas évolué depuis les années 30 ! L’impôt des sociétés repose sur le principe d’une présence physique, c’est à dire l’existence d’usines, d’un siège social et, bien sûr, de salariés dans un pays donné. Ce principe ne fonctionne pas dans l’économie numérique pour une raison simple : ces entreprises sont immatérielles par essence n’ont pas besoin de boutiques ou d’usines, et peuvent se contenter d’un siège social dans un seul pays pour opérer partout dans le monde via Internet. Elles peuvent créer de la valeur et générer des bénéfices considérables sans être présentes physiquement sur un territoire ! Continuer la lecture

Pour faire de la fiscalité équitable un principe, sans exception !

Depuis le premier jour, j’ai inscrit mon mandat de Commissaire européen dans la lutte contre les pratiques fiscales agressives dans l’Union européenne et contre les paradis fiscaux dans le monde : c’est mon combat.  Il ne plait pas à tout le monde, mais je l’assume profondément.

Le défi de la transparence et de l’harmonisation fiscale, est un de ceux que je suis déterminé à relever et sur lequel je souhaite être jugé en 2019. En décembre dernier, l’Union européenne franchissait un premier pas significatif vers plus de transparence et d’équité fiscale en publiant, pour la première fois de son histoire, une liste noire de paradis fiscaux. Notre voix s’est fait entendre. Un mois après la publication de cette liste, 8 pays prenaient des engagements écrits assez conséquents pour en sortir. Les ministres des finances européens discuteront mardi prochain des des engagements des pays frappés par les ouragans l’été dernier. A cette occasion, je redirerai combien ce sujet est crucial à mes yeux. Continuer la lecture