Pour faire de la fiscalité équitable un principe, sans exception !

Depuis le premier jour, j’ai inscrit mon mandat de Commissaire européen dans la lutte contre les pratiques fiscales agressives dans l’Union européenne et contre les paradis fiscaux dans le monde : c’est mon combat.  Il ne plait pas à tout le monde, mais je l’assume profondément.

Le défi de la transparence et de l’harmonisation fiscale, est un de ceux que je suis déterminé à relever et sur lequel je souhaite être jugé en 2019. En décembre dernier, l’Union européenne franchissait un premier pas significatif vers plus de transparence et d’équité fiscale en publiant, pour la première fois de son histoire, une liste noire de paradis fiscaux. Notre voix s’est fait entendre. Un mois après la publication de cette liste, 8 pays prenaient des engagements écrits assez conséquents pour en sortir. Les ministres des finances européens discuteront mardi prochain des des engagements des pays frappés par les ouragans l’été dernier. A cette occasion, je redirerai combien ce sujet est crucial à mes yeux.

Beaucoup m’ont fait le procès du manque d’ambition et du manque de crédibilité de notre liste. Si je suis fier d’en avoir proposé le principe, elle est d’abord celle des États- membres. Certains ont pointé du doigt une prétendue hypocrisie de notre liste : elle est vierge de tout pays européen . J’admets que ceci puisse être perçu comme un affaiblissement de notre action. Il n’en est rien. Je l’avais expliqué et je le réaffirme aujourd’hui: la fiscalité de plusieurs États membres exerce sur certains flux économiques et financiers la même attraction que celle que les « trous noirs » exercent sur toute particule de matière qui passerait à leur proximité. Ces systèmes fiscaux sont exploités par des contribuables et entreprises qui mettent en place des stratégies de planification fiscale agressive pour éviter de payer leur juste part de l’impôt. Nous ne pouvons l’accepter ! Ce n’est pas à la hauteur de l’ambition que j’ai pour notre Union et de l’exemplarité que nous nous devons d’incarner.

Aujourd’hui, je suis heureux  d’annoncer que nous avons franchi une étape majeure dans la lutte contre les pratiques fiscales agressives dans l’Union européenne. Pour la première fois, la Commission a identifié 7 États membres –la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas- qui tolèrent, à un titre ou à un autre, des formes d’optimisation fiscale agressive. Celle- ci peut affaiblir notre marché unique et augmenter le fardeau qui pèse sur les contribuables européens. Ces tactiques engendrent un manque à gagner considérable pour les budgets nationaux, qu’on évalue entre 50 et 70 milliards d’euros par an. Ces éléments sont disponibles dans les rapports publiés aujourd’hui par la Commission européenne sur chacun des États européens. Il ne s’agit pas d’un jugement de valeur ou une position idéologique. C’est le résultat d’une étude minutieuse des règles fiscales et des indicateurs économiques des États membres. La Commission joue pleinement son rôle sur ce dossier : identifier les défaillances de ses partenaires et amis, n’est jamais un processus aisé mais nous y sommes parvenus.

Mon souhait n’est pas de pointer du doigt, mais plutôt d’apporter des faits pour clarifier le débat. Il ne s’agit pas de stigmatiser: ces États ont déjà fait des progrès et nous le soulignons. Mais ceux- ci doivent être poursuivis et accélérés. Pour ce faire, il est essentiel de maintenir un dialogue ouvert et franc avec les 7 États membres concernés. J’ai d’ailleurs vu plusieurs des ministres concernés, et certains sont venus avec des mesures concrètes. C’est un pas dans la bonne direction. On ne peut s’en contenter ! Il reste encore beaucoup à faire. Il est de ma responsabilité de Commissaire européen en charge des questions fiscales d’encourager les États dans leurs chantiers de refondation fiscale. Le succès de notre action repose désormais sur les efforts consentis par tous les États membres. A eux ainsi de mettre en place les mesures prévues par la Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale d’ici à la fin 2018. La balle est dans leur camp !  

Je m’engage à mener, jusqu’à la fin de mon mandat, ce combat pour qu’une fiscalité équitable devienne la règle, sans aucune exception.  

 

Une réflexion au sujet de « Pour faire de la fiscalité équitable un principe, sans exception ! »

  1. Un texte inspirant, plein de bon sens et intelligemment tourné ! Merci pour votre action monsieur le commissaire

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