Réforme de la fiscalité du numérique : mission impossible ?

J’ai présenté mes propositions pour une modernisation de la fiscalité de l’économie numérique.

Elles ont une double ambition :

combler le vide juridique qui empêche nos États membres de taxer les activités des entreprises si elles n’ont pas de présence physique sur leur territoire.  Pour cela, nous créons le concept de « présence numérique », qui viendra s’ajouter à celui de présence physique dans les lois nationales sur l’imposition des sociétés.

– combler le trou grandissant dans les caisses de nos États membres. Pour cela nous proposons aussi de mettre en place une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires généré par certaines activités numériques dans l’Union. Cette taxe est par nature temporaire – elle s’appliquera en attendant que le nouveau standard juridique soit transposé et mis en œuvre dans les législations nationales.

 Je crois profondément en ces propositions : elles portent des valeurs de justice et d’équité. 

Mais la force de proposition de la Commission en matière fiscale ne suffit pas : le combat pour une fiscalité plus juste et plus moderne doit désormais être porté par les États membres !  Dans l’Union européenne, la règle d’adoption des propositions en matière de fiscalité est très claire : c’est celle de l’unanimité. Reconnaissons-le, elle nous a toujours freinés, souvent elle nous a bloqués.

Sur ce dossier cependant, j’ai la conviction qu’un accord rapide entre les 28 États membres est non seulement nécessaire mais aussi possible : je l’attends avant la fin de l’année !  Pourquoi cet optimisme de la volonté ?

1.Tout d’abord, parce que les chefs d’État et de gouvernement, qui avaient demandé à la Commission d’agir, se sont tout de suite appropriés nos propositions, à l’occasion du Conseil européen. Le communiqué du G5 et la force de persuasion de ces États pour rallier les plus récalcitrants me donnent bon espoir.

2. Ensuite parce qu’en matière de fiscalité, les lignes bougent du côté des États membres : en dépit du droit de véto dont chacun dispose, les progrès substantiels réalisés dans la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux ces derniers mois en sont des preuves concrètes. Pour la première fois de son histoire, l’Union européenne a adopté une liste noire des paradis fiscaux dans le monde.

3. Parce que cette mesure est bonne pour les entreprises, alors que la tentation des réponses nationales décousues n’a jamais été aussi forte. Certains États ont déjà commencé à agir seuls. Le patchwork de règles fiscales qui résulterait de leur multiplication compliquerait terriblement l’activité des entreprises opérant sur le marché intérieur.  Les entreprises ont plus à gagner d’un cadre commun européen que d’un empilement de 27 taxes nationales. Certaines de ces entreprises le reconnaissent déjà et m’en ont fait part lors de nos différentes rencontres : ce système n’est plus viable et une clarification s’impose.

4. Enfin, parce que nos citoyens le réclament ! La société civile, l’opinion publique européenne ont fait irruption dans le débat, et ça change la donne : fini les refus obstinés et inexpliqués dans le secret du Conseil. Taxer le numérique serait une preuve d’Europe que nous pouvons et devons apporter d’ici l’échéance électorale européenne. Il nous reste seulement 14 mois avant les élections des 23-26 mai 2019 pour montrer que l’Union est active, utile et capable de répondre aux attentes des citoyens européens. C’est demain ! Ne faisons pas l’erreur de les ignorer, au risque d’alimenter les votes eurosceptiques. Sinon, le réveil au lendemain du vote risque d’être brutal.

Oui, je suis optimiste, mais aussi réaliste. J’ai conscience des résistances que certains pourront nous opposer.  J’ai plusieurs messages à leur faire passer :

– Aux adeptes de la solution internationale, je  réponds qu’à long terme c’est aussi celle que je privilégie. Mais un consensus global au niveau du G20 et de l’OCDE prendra du temps. En attendant, une réponse européenne harmonisée est nécessaire.

– Je veux aussi rassurer ceux qui craignent de voir les entreprises numériques quitter l’Union. Le marché unique est riche de 500 millions de consommateurs dotés d’un pouvoir d’achat élevé : elles ne s’en passeront pas ! Et ce, même si les États- Unis tentent de les attirer en abaissant leur taux d’imposition sur les sociétés.

Le calendrier est plutôt favorable : l’actuelle présidence Bulgare du Conseil de l’Union  a fait de mes propositions une des priorités de son mandat. L’Autriche, qui occupera cette position dès juin prochain, semble aussi déterminée à parvenir rapidement à un consensus. Je compte sur leur pouvoir de conviction.

Je continuerai à me battre avec énergie pour convaincre de l’impérieuse nécessité d’une fiscalité juste et efficace du numérique. Mais comme toujours, la Commission propose et les États disposent. Je suivrai avec beaucoup d’attention les débats entre les États membres à ce sujet : à eux de jouer et de se placer du bon côté de l’histoire !