Les commissaires européens sont-ils un problème démocratique ?

Depuis que j’ai pris mes fonctions de commissaire aux affaires économiques, fiscales et aux douanes en 2014, c’est une question que l’on me pose constamment, presque quotidiennement. La critique du manque de légitimité démocratique des commissaires européens a enflé durant la crise grecque et se fait encore plus virulente depuis que la Commission européenne a demandé à l’Italie de lui présenter un projet révisé de son budget pour 2019.

Chaque jour, je lis cette opposition supposée entre une « bureaucratie non élue » et les gouvernements légitimes, entre les décisions technocratiques et les « budgets du peuple ». Eh bien, je la crois fausse et ne m’y reconnais pas ! Cette critique émane la plupart du temps d’hommes politiques populistes, hostiles aux institutions européennes mais aussi d’Européens qui se demandent légitimement de quel droit la Commission européenne s’immisce dans les décisions d’un gouvernement souverain et démocratiquement élu.

Je comprends les interrogations des citoyens européens. Aujourd’hui, je souhaite leur apporter un éclairage.

Sur le modèle de tous les systèmes représentatifs des Etats membres, c’est au moyen d’un ensemble de règles, de procédures et de principes fondamentaux que l’Union européenne s’assure du respect de la démocratie au sein de ses institutions, dont les garanties sont inscrites noir sur blanc dans les Traités fondateurs.

Non, les commissaires ne sont pas les bureaucrates non élus et irresponsables, que certains aiment à décrire !  D’abord, ce sont des femmes et des hommes politiques. Tous appartiennent à un parti européen – 14 au PPE conservateur, 8 au PSE social-démocrate, 6 à l’ALDE libérale, auxquels s’ajoutent un britannique, par ailleurs nommé par un gouvernement conservateur. Et tous ont une expérience parlementaire et gouvernementale longue et souvent éminente. Je ne suis plus aujourd’hui un élu, c’est vrai – et c’est incompatible avec l’appartenance à la Commission européenne. Mais j’ai tout de même été pendant 20 ans député, national et européen, ainsi qu’élu local, et pendant 7 ans ministre du gouvernement français – ministre des affaires européennes puis de l’économie et des finances. Cela donne tout de même un peu d’expérience… politique.

La Commission n’est pas non plus irremplaçable ou en apesanteur. Au contraire, la procédure de nomination des commissaires européens, très exigeante et strictement encadrée, confère aux commissaires désignés une pleine légitimité démocratique. Celle-ci s’illustre dans le fait que les candidats au poste sont d’abord proposés par les chefs d’Etats ou de gouvernements des 28 Etats membres – eux-mêmes démocratiquement élus et choisis par les citoyens européens. Mais cela ne s’arrête pas là ! Chaque candidat désigné doit se présenter devant une Commission du Parlement européen –  je le rappelle, élu au suffrage universel direct –  qui jugera de ses compétences techniques, de son indépendance et de son engagement européen.

Ce n’est pas une mince affaire et c’est tant mieux ! Le pouvoir qui est reconnu au Parlement européen est loin d’être fictif, il ne s’agit pas d’une simple formalité. J’ai passé cette épreuve et j’ai dû me battre dans un contexte politique pour le moins compliqué. Ce ne fut pas l’oral le plus facile de ma vie : il fallait mouiller la chemise pour convaincre. Et il arrive que certains impétrants soient, pour le dire clairement, recalés à l’examen ! Ce fut le cas en 2014 de la candidate slovène, les députés européens ne la trouvant pas assez convaincante sur les questions énergétiques, poste pour lequel elle était envisagée.

Après ces auditions, le futur collège est soumis à un vote d’approbation du Parlement européen. S’il n’a pas le pouvoir de nomination des commissaires, qui appartient en définitive au Conseil, il peut refuser l’investiture de la Commission et peut de fait empêcher la mise en place d’un collège qui ne lui conviendrait pas ! C’est un pouvoir considérable, qui donne une réelle dimension démocratique à la désignation de la Commission.

Tout compte fait, le processus de nomination des commissaires européens est mieux contrôlé démocratiquement que celui des Ministres dans les Etats membres. Je n’ai pas eu à passer une telle audition lors de mes deux nominations comme ministre en France où les compétences individuelles des membres du gouvernement ne sont ni testées, ni validées par les représentants du peuple.

Le Parlement européen ne se contente pas de valider ou invalider la nomination des commissaires. Durant les cinq années de mandat, le collège des commissaires est collectivement responsable devant le Parlement, peut lui opposer une motion de censure. Si aucune n’a jamais abouti, cette procédure s’est imposée comme une menace efficace, qui a par exemple conduit à la démission volontaire de la Commission Santer.

De même, tous les commissaires sont astreints à maintenir un dialogue étroit avec le Parlement européen. J’y présente très régulièrement le contenu et l’avancée de nos propositions. Je débats et réponds aux question des députés européens. De la même manière qu’à l’Assemblée nationale, toutes nos discussions sont publiques.

Tout au long de mon mandat, j’ai également tenu à être sur le terrain, dans les Etats membres au contact des citoyens et de leurs représentants. J’ai été auditionné à 35 reprises par différents Parlements nationaux pour y expliquer l’action de la Commission. J’ai reçu à Bruxelles près de 200 élus locaux afin de recueillir leurs témoignages, discuter de leurs projets et faire avancer leurs dossiers. Enfin, lors des 65 déplacements que j’ai effectués dans les territoires européens, j’ai pu échanger directement avec les citoyens et entendre leurs espoirs et leurs inquiétudes vis-à-vis de l’Europe. Bref, je ne suis pas resté enfermé dans ma tour bruxelloise !

Ajoutons que la Commission, si elle a le monopole de la proposition législative, dépend aussi d’une autre instance représentant les peuples, le Conseil des ministres, qui a le pouvoir de décision – mes interlocuteurs, à ce titre, sont les ministres des finances.

Si ces procédures garantissent en principe la légitimité de la Commission et son lien avec les peuples européens, alors d’où vient le malaise démocratique qui règne en Europe ? Cette critique est-elle infondée ? Je ne le crois pas. A mon avis, deux raisons alimentent le sentiment du déficit de démocratie de la Commission.

D’abord, des zones d’ombres subsistent toujours dans le mode de fonctionnement de certaines institutions de l’Union européenne. Je pense à l’Eurogroupe, cet organe informel et pourtant extrêmement puissant, qui n’est soumis à aucun contrôle du Parlement européen ni à aucune obligation de transparence, alors même que nous y prenons des décisions qui engagent durablement l’avenir des citoyens européens – on pense bien sûr à la Grèce. Si certains Parlements nationaux sont systématiquement consultés sur ses décisions – comme le Bundestag ou le Parlement finlandais – ce n’est pas le cas pour les autres, créant de fait une inégalité démocratique entre les Etats membres de la zone euro.

Au-delà, je pense que les citoyens ont le sentiment d’un problème démocratique car les institutions européennes sont par essence plus éloignées d’eux que leurs gouvernements nationaux. Les décisions que nous prenons tous les jours et nos actions sont moins relayées dans les médias nationaux, et donc moins bien comprises par les Européens. Les commissaires étant en quelque sorte les représentants de l’Europe dans leurs Etats membres, c’est surtout à ce titre que nous sommes parfois les cibles des citoyens européens insatisfaits du fonctionnement de l’Union –  non du fait de notre nomination ou responsabilité.

La Commission européenne souffrant de cet éloignement, il est  primordial d’aller encore plus loin que les Etats membres dans les garanties démocratiques que nous leur offrons.

Je souhaite tout d’abord voir renforcer le contrôle démocratique du Parlement européen sur les grandes décisions économiques prises au sein de la zone euro. J’avais parlé, quitte à choquer, de fonctionnement de l’Eurogroupe comme d’un « scandale démocratique ». Par cette phrase, je ne remettais en cause ni la qualité des ministres des finances qui y participent – j’en fus – ni celle des décisions qui ont permis à la Grèce de sortir de son programme d’ajustement en réduisant sa dette. Mais je visais l’absence de transparence et de responsabilité démocratique de l’institution. C’est pour cela que je soutiens l’idée d’un Ministre des finances de la zone euro, qui serait responsable devant le Parlement européen, astreint à venir y présenter ses propositions et ses décisions, et donc démocratiquement plus légitime.

Au-delà, nous devons nous atteler à revivifier la démocratie européenne en redonnant un souffle au Parlement européen qui, bien qu’élu au suffrage universel direct, n’est pas encore perçu par les citoyens européens comme leur représentant légitime. Ce n’est pas si surprenant, quand on voit les faibles taux de participation aux élections européennes et la nationalisation de ses enjeux. Notre priorité doit être d’européaniser les scrutins européens et de faire prendre conscience aux citoyens de l’importance de ces échéances. Les listes transnationales sont une première piste, les Spitzenkandidats – les têtes de liste européennes des partis politiques – en sont une autre.

Finissons-en donc avec ce mythe d’une Commission toute puissante et irresponsable ! Elle est une institution politique, nommée et contrôlée comme un gouvernement national, investie par un Parlement européen élu au suffrage universel, lui-même co-législateur au côté du Conseil des ministres. Elle obéit tout simplement aux règles de la démocratie représentative ! A quelques mois d’un scrutin décisif pour l’avenir de l’Union européenne, et au vu de la menace populiste qui plane sur notre projet, le seul moyen de réconcilier les européens avec l’Europe sera de les impliquer plus concrètement dans son fonctionnement. Au travail !

4 réflexions au sujet de « Les commissaires européens sont-ils un problème démocratique ? »

  1. M. Moscovici, vos raisons son ridicules. Un organisme non-élu, la Commission, détient le monopole de l’initiative législative et cela ne vous donne aucun problème de démocratie? La faute c’est de l’euro-groupe (qui au mois sont élus)? Un Ministre de finances européen serait la solution car il sera responsable: responsable de quoi? Qu’est-ce qu’il pourra lui arriver? D’être démissionné? Et élu par qui? No merci, pas de ministre européen. Le problème c’est le manque d’information aux citoyens sur les décisions européennes? Mais c’est grace à cela que l’Union Européenne continue à survivre: si les citoyens avaient été correctement informés des conséquences des traités européens et surtout de l’euro, et surtout s’ils avaient eu la possibilité de choisir, l’Union Européenne n’aurait jamais existé.
    La solution sont les Spitzenkandidats? S’il vous plait, l’on ne comprend même pas le mot.

  2. Les règles de la démocratie ont été bafouées dès le référendum populaire de 2005 puisque son résultat a été balayé comme poussière sous le beau et luxueux tapis des intérêts libéraux.

  3. Oh si, il faut être totalement irresponsable pour être favorable à la mondialisation ultra-libérale et à des Traités destructeur d’emplois et de souveraineté tels que le CETA. Vous osez parler de démocratie alors que vous aviez indiqué que l’UE se passerait de l’avis de l’Assemblée Nationale française pour l’application de ce traité commercial. Honte à vous pour cela. L’imposture n’a qu’un temps M. Moscovici et les peuples se réveillent. C’est cela qui vimous agacé d’ailleurs. Vive la démocratie, vive l’indépendance nationale !…

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