Pour une modernisation de la fiscalité européenne

J’ai présenté hier, dans l’enceinte du Parlement européen à Strasbourg, une communication proposant un passage progressif vers le vote à la majorité qualifiée en matière fiscale.

Elle invite les Etats membres à engager le débat sur le moyen de décider plus efficacement dans le domaine fiscal en utilisant une disposition comprise dans les traités européens : les clauses passerelles. Elles permettent de faire passer les domaines dans lesquels les décisions sont prises par les Etats membres à l’unanimité à la procédure législative ordinaire. Très concrètement, cela signifie que l’Europe pourrait agir de manière plus efficace dans un domaine où les défis sont désormais globaux et que le rôle du Parlement européen serait renforcé.  

Quatre raisons motivent notre proposition de passer au vote à la majorité qualifiée sur certains sujets fiscaux :  

-Premièrement, cela va dans le sens de l’histoire européenne. Alors que le vote à majorité qualifiée s’est imposé comme la norme au sein de l’Union européenne – même sur des sujets aussi sensibles que la coopération policière et judiciaire – la fiscalité, elle, reste un des derniers bastions de l’unanimité. Nous devons regarder la fiscalité avec la même perspective histoire et politique. Les temps ont changé : la politique fiscale européenne doit s’adapter et entrer définitivement dans le 21ème siècle.

-Deuxièmement, cela représenterait un gain d’efficacité et de réactivité pour l’Union européenne. Je n’ai pas à rougir de mon bilan de Commissaire à la fiscalité : en quatre ans, nous avons réussi à faire adopter 14 propositions dont 8 contre la fraude et l’optimisation fiscales, malgré le verrou de l’unanimité. Mais il faut être lucides, si nous sommes parvenus à faire bouger les lignes en matière fiscale, c’est surtout grâce à la pression de l’opinion publique suite à la succession des scandales fiscaux qu’en raison d’une réelle volonté politique. Pour le dire très clairement, les Etats membres n’avaient pas d’autres choix que de réagir. Leur inertie n’aurait pas été comprise et leur aurait très certainement coûté cher politiquement.

Mais sur d’autres sujets, pourtant tout aussi prioritaires, la pression de l’opinion publique est moins forte et nos propositions sont bloquées au Conseil par un groupe minoritaire d’Etats membres. Cela nous empêche d’adopter des dispositions nécessaires au bon fonctionnement du marché unique – comme la TVA intra-européenne ou la taxation des activités du numérique – et nous prive du levier fiscal dans la poursuite d’objectifs plus large comme celui de la transition écologique ou de la régulation financière. 

-Troisièmement, cela protégerait mieux la souveraineté des Etats membres. Le poncif selon lequel la règle de l’unanimité garantit la souveraineté fiscale n’est plus valable dans le monde moderne. Il suffit d’ouvrir les yeux et de regarder autour de nous. Quelle est la véritable menace qui pèse sur la souveraineté des Etats ? Est-ce une hypothétique harmonisation des taux proposée depuis Bruxelles ? Ou ne serait-ce pas plutôt la planification fiscale agressive organisée à grande échelle par de nombreuses multinationales qui prive les Etats membres d’importantes ressources pour le financement de services publics ? Pour moi, la réponse est claire. Aujourd’hui, la règle de l’unanimité n’est plus un rempart mais un obstacle : seule une capacité plus forte de décider et d’agir ensemble au niveau de l’Union via la majorité qualifiée peut mieux protéger nos États membres.

-Quatrièmement, cela renforcerait la légitimité démocratique des décisions fiscales prises dans l’Union européenne. Aujourd’hui, le Parlement européen est simplement consulté sur les propositions faites par la Commission en matière fiscale. Demain, si le passage au vote à la majorité qualifiée est décidé, le Parlement serait co-législateur et les intérêts de tous les Européens seraient mieux représentés. Je crois que là aussi, cela va dans le sens de l’histoire.

C’est désormais aux Etats membres qu’il appartient de décider, à l’unanimité, de l’activation des clauses passerelles. Je veux être clair sur un point : l’objectif n’est pas d’accroître les compétences de la Commission ni de créer de nouvelles taxes. Il est seulement de lancer le débat pour se donner les moyens de répondre à une revendication qui est de plus en plus forte chez les Européens. Ils sont 75% à faire de la lutte contre l’évasion fiscale un sujet d’action prioritaire de l’Union !

 À la veille d’élections européennes à haut risque, nous devons envoyer un signal fort aux citoyens européens. Nous devons leur prouver que l’Europe est bien la solution et non le problème. Je suis convaincu que se libérer du verrou de l’unanimité sur certains sujets fiscaux pourra convaincre les citoyens de l’utilité de l’Union, à l’heure où tant en doutent encore.