La Commission européenne est une institution politique et elle doit le rester

Le Parlement européen connaîtra bientôt les élections les plus importantes de son histoire. Fin mai, les citoyens européens voteront et décideront du destin de l’Union européenne, en déterminant le poids relatif des forces pro- et anti-européennes. Il s’agit là d’un moment démocratique décisif, qui fixera les priorités politiques pour notre continent au cours des années à venir.

Ces cinq dernières années, la Commission européenne – sous la présidence de Jean-Claude Juncker – s’est imposée comme une institution politique. Autant dire tout de suite, cette conception de la Commission n’a pas fait l’unanimité dans les capitales européennes, notamment à Berlin ou à Amsterdam. Pourtant, c’est un fait : les Commissaires européens sont collectivement responsables devant le Parlement européen, qui examine rigoureusement nos propositions, nos décisions et notre travail quotidien.  Ils sont aussi soutenus par une majorité politique. Bref, la Commission européenne est loin d’être l’administration technocratique obscure, sans aucun contrôle, ni discernement politique – c’est la caricature qu’en font certains, quand ses décisions ne leur conviennent pas.

Il est même de notre devoir de commissaires de tenir compte du contexte politique, car nombre de nos décisions ou de nos propositions ont un impact politique dans les Etats membres et sur l’opinion publique. Toutefois, cela ne signifie pas que nous exerçons notre mission de manière partisane ou partiale : nous restons les gardiens des traités de l’Union européenne et les défenseurs de ses règles.

Dès que l’on parle de règles, la question est la suivante : doivent-elles toujours être interprétées de la manière la plus orthodoxe et la plus rigide possible ? Ou ne doivent-elles pas plutôt être appliquées de manière un peu plus flexible, afin de s’adapter à chaque situation? Pour utiliser une analogie religieuse, chaque texte sacré a des interprétations libérales et littérales. Dans le cas des règles de l’Union européenne, une application automatique des règles par des technocrates « sans visage » est-elle vraiment ce dont nous avons besoin aujourd’hui ?

Ce débat est particulièrement vif en ce qui concerne l’application des règles budgétaires européennes, dont je suis responsable depuis 2014. Certains prétendent que la Commission devrait appliquer ces règles de façon quasi automatique, en se fondant uniquement sur des faits et des procédures qui ne lui laisseraient aucune marge de manœuvre. C’est un fantasme. Même les données les plus indépendantes sont sujettes à des erreurs de mesure et à des révisions. Les règles les plus précises ne peuvent prévoir tous les cas de figure et certains cas nécessitent un examen particulier.  

Certains commentateurs rêvent même de transférer les responsabilités de la Commission au Mécanisme européen de stabilité (MES), qu’ils considèrent comme plus indépendant. On peut aisément imaginer la manière dont les membres du conseil d’administration du MES, c’est-à-dire les dix-neuf ministres des Finances de la zone euro, s’appliqueraient à eux-mêmes les règles budgétaires européennes. En fait, certains semblent n’avoir aucun problème à ce que ces règles soient appliquées avec une certaine discrétion politique, à condition que celle-ci soit exercée par le Conseil des ministres.

Je crois que la plupart des ministres des Finances sont conscients de ces contradictions. C’est peut-être la raison pour laquelle, malgré les critiques formulées publiquement par certains ministres, le Conseil a toujours adopté nos propositions à l’unanimité, même s’il l’a toujours fait discrètement. Cela a notamment été le cas lorsque la Commission a décidé de ne pas sanctionner l’Espagne et le Portugal en 2016, une décision qui n’auraient pas été comprises par les populations touchées par la crise. Plus récemment, les ministres des Finances ont clairement soutenu le processus de dialogue entre la Commission et l’Italie qui a abouti, en décembre dernier, à une révision substantielle et positive du budget italien.

Il ne s’agissait pas d’une entorse aux règles mais, au contraire, d’une application flexible de celles-ci, afin de garantir ce qui compte vraiment : un niveau de déficit soutenable, une réduction durable de la dette et une responsabilité politique des États membres concernés. En effet, les règles budgétaires n’ont pas pour objectif d’imposer un carcan austéritaire aux membres de la zone euro, seulement celui d’assurer la viabilité de leurs finances publiques.

Aujourd’hui, les résultats sont là : avec des niveaux d’endettement en constante diminution et un déficit global de la zone euro inférieur à 1 % du PIB, je suis fier de ce qui a été réalisé depuis 2014. Nous avons préféré les résultats aux sanctions, plutôt que les sanctions sans résultats. Le dialogue l’a emporté sur le conflit, ce qui, après tout, est la raison d’être de l’Union européenne

Je voudrais faire passer un message aux ministres des Finances ou des Affaires étrangères qui reprochent à la Commission d’être trop politique et pas assez démocratique : je les invite à renforcer la transparence et la responsabilité dans la prise de décision au sein de l’Eurogroupe, qui, selon un récent rapport de Transparency International, « continue à échapper » à une responsabilité adéquate.

En 2017, j’ai froissé plusieurs collègues en déclarant que la gestion de la crise grecque au sein de l’Eurogroupe avait été un scandale démocratique. Des ministres y prenaient des décisions engageant l’avenir de millions de Grecs. Mais devant qui étaient-ils responsables ? Individuellement, devant leurs parlements nationaux ; collectivement, devant personne. Seule la Commission a estimé qu’il en était de son devoir politique de discuter de ces mesures avec le Parlement grec.

J’espère que la campagne électorale européenne sera l’occasion débattre de ces questions importantes. La Commission peut être critiquée pour ses décisions et son bilan – c’est légitime. Je serai cependant fier d’expliquer pourquoi elle est et doit rester une institution politique.

2 réflexions au sujet de « La Commission européenne est une institution politique et elle doit le rester »

  1. Vous qui êtes ministre d’économie
    si le Afrique l’ouest. Et pris sont indépendants au FCFA et si l’Afrique de l’ouest ne payez plus 400.000.000 euros au trésor public de France et si ils ne payez plus 50% au banque de France et s’il FCFA ne fabrique plus en France. quesqui vas passer en France donc France vas passer au 25ème pisance au monde, ce sa que je voulait savoir. Merci pour votre réponse.

  2. C’est ainsi, par le dialogue vrai, la raison lucide et la recherche de l’intérêt commun, que l’Europe est une union – c’est à dire ni la fusion de nations, inconcevable, ni leur juxtaposition, inféconde.

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