Digital taxation: we are getting closer!

Despite the emergence of new digital activities and the increasing digitalisation of our societies, our tax rules have not changed for nearly a century. They are still based on the principle of a physical presence, whereas the activity of digital companies is inherently intangible. As a result, they are currently barely, if at all, taxed in the European Union. The effective tax rate on the profits of digital companies is on average 9%, compared to more than 20% for traditional companies. This situation is intolerable. It threatens the long-term sustainability of our public finances. It distorts the conditions of competition for companies operating in our single market. Finally, it undermines the most fundamental principles of tax justice, and weakens the ordinary citizens’ acceptance of taxation as the basis of our modern states.

To put an end to this injustice, in March 2018 I presented two proposals to ensure the fair taxation of digital activities. The first one aimed to modernise the rules on corporation tax by introducing the concept of « digital presence » in order to fill the legal gap that prevents EU Member States from taxing digital companies. The second, more targeted proposal aims to introduce a temporary tax on the turnover generated by certain digital activities in the Union in order to fill the growing hole in the coffers of our Member States.

After 13 months of intense negotiations and sometimes heated discussions, the EU’s 28 Finance Ministers unfortunately failed to reach an agreement on these proposals. I obviously regret this, but it came as no surprise. In EU taxation policy, the unanimity rule has often paralysed us. I suspected that a minority of Member States, defending a European taxation framework in which competition is a tool for competitiveness, would block progress. Despite our best efforts and the pressure from public opinion and the European Parliament, this blockage could not be overcome.

However, the complex work that brought us close to a compromise has not been in vain. On the contrary, our initiative has turned taxation of the digital economy into a political priority in the EU and around the world. I believe that this is one of the most significant achievements of my mandate as European Commissioner for Taxation.

Continuer la lecture

Fiscalité du numérique : on progresse !

Face à l’émergence de nouvelles activités numériques et à la digitalisation croissante de nos sociétés, nos règles fiscales, elles, n’ont pas évolué depuis près d’un siècle. Elles reposent toujours sur le principe d’une présence physique alors que l’activité des entreprises du numérique est par essence immatérielle. Par conséquent, elles sont aujourd’hui à peine, voire pas du tout taxées dans l’Union européenne. Le taux d’imposition effectif sur les bénéfices des sociétés digitales est en moyenne de 9%, contre plus de 20% pour les entreprises traditionnelles. Cette situation est inacceptable. Elle menace la viabilité à long terme de nos finances publiques. Elle perturbe les conditions de concurrence pour les entreprises au sein de notre marché unique. Enfin, elle sape les principes les plus fondamentaux de la justice fiscale, et fragilise l’acceptation de l’impôt par les citoyens ordinaires, comme base de nos Etats modernes.

Pour mettre un terme à cette injustice, j’ai présenté, en mars 2018, deux propositions visant à garantir une fiscalité équitable des activités du numérique. La première, consiste à moderniser les règles relatives à l’impôt sur les sociétés en introduisant le concept de « présence numérique » de manière à combler le vide juridique qui empêche les Etats membres de taxer les entreprises du numérique. La seconde, plus ciblée, vise à instaurer une taxe temporaire sur le chiffre d’affaire généré par certaines activités numériques dans l’Union afin de combler le trou grandissant dans les caisses de nos États membres.

Après 13 mois de négociations intenses et de discussions quelques fois agitées, les 28 ministres de Finances ne sont malheureusement pas parvenus à un accord sur ces propositions. Je le regrette évidemment, mais cela n’a pas été surprise. En matière de fiscalité européenne, la règle est celle de l’unanimité et elle a souvent été paralysante. Je me doutais que les blocages d’une minorité d’États membres, qui – reconnaissons-le – défend un cadre fiscal européen dans lequel la concurrence est un outil au service de leur compétitivité, ne pourraient être dépassés, malgré nos efforts de conviction et la pression de l’opinion publique et du Parlement européen.

Toutefois, le travail complexe qui a nous conduit à un quasi-compromis n’a pas été vain : au contraire, notre initiative a fait de la fiscalité du numérique une priorité politique dans l’Union européenne et dans le monde. Je crois que c’est une des belles victoires du mandat passé comme Commissaire européen à la fiscalité.

Continuer la lecture