Fiscalité du numérique : on progresse !

Face à l’émergence de nouvelles activités numériques et à la digitalisation croissante de nos sociétés, nos règles fiscales, elles, n’ont pas évolué depuis près d’un siècle. Elles reposent toujours sur le principe d’une présence physique alors que l’activité des entreprises du numérique est par essence immatérielle. Par conséquent, elles sont aujourd’hui à peine, voire pas du tout taxées dans l’Union européenne. Le taux d’imposition effectif sur les bénéfices des sociétés digitales est en moyenne de 9%, contre plus de 20% pour les entreprises traditionnelles. Cette situation est inacceptable. Elle menace la viabilité à long terme de nos finances publiques. Elle perturbe les conditions de concurrence pour les entreprises au sein de notre marché unique. Enfin, elle sape les principes les plus fondamentaux de la justice fiscale, et fragilise l’acceptation de l’impôt par les citoyens ordinaires, comme base de nos Etats modernes.

Pour mettre un terme à cette injustice, j’ai présenté, en mars 2018, deux propositions visant à garantir une fiscalité équitable des activités du numérique. La première, consiste à moderniser les règles relatives à l’impôt sur les sociétés en introduisant le concept de « présence numérique » de manière à combler le vide juridique qui empêche les Etats membres de taxer les entreprises du numérique. La seconde, plus ciblée, vise à instaurer une taxe temporaire sur le chiffre d’affaire généré par certaines activités numériques dans l’Union afin de combler le trou grandissant dans les caisses de nos États membres.

Après 13 mois de négociations intenses et de discussions quelques fois agitées, les 28 ministres de Finances ne sont malheureusement pas parvenus à un accord sur ces propositions. Je le regrette évidemment, mais cela n’a pas été surprise. En matière de fiscalité européenne, la règle est celle de l’unanimité et elle a souvent été paralysante. Je me doutais que les blocages d’une minorité d’États membres, qui – reconnaissons-le – défend un cadre fiscal européen dans lequel la concurrence est un outil au service de leur compétitivité, ne pourraient être dépassés, malgré nos efforts de conviction et la pression de l’opinion publique et du Parlement européen.

Toutefois, le travail complexe qui a nous conduit à un quasi-compromis n’a pas été vain : au contraire, notre initiative a fait de la fiscalité du numérique une priorité politique dans l’Union européenne et dans le monde. Je crois que c’est une des belles victoires du mandat passé comme Commissaire européen à la fiscalité.

Dans l’Union européenne, et face à l’absence d’accord à 28, plusieurs États membres ont décidé de créer leur propre taxe sur les activités du numérique. Je pense à l’Espagne, à l’Italie, au Royaume-Uni et, bien sûr, à la France qui vient d’adopter la loi instaurant une taxe sur les services numériques. Il faut noter que tous ces pays ont avancé sur le modèle de taxe proposé par la Commission. Cela prouve que nous avons mis sur la table une proposition solide et que l’élan donné par la Commission européenne a été décisif. C’est positif pour limiter la fragmentation du marché intérieur.

Mais nous avons également fait bouger les lignes à l’échelle internationale. Sous l’impulsion de l’Union européenne, la fiscalité du numérique s’est imposée comme un des sujets centraux des discussions entre les grandes puissances mondiales. Après plusieurs mois, nous sommes parvenus à déclencher un mouvement d’envergure mondiale pour une meilleure gouvernance fiscale. Notre proposition de taxe européenne a d’ailleurs inquiété nos partenaires et nous a permis d’exercer une pression utile pour les faire entrer dans la discussion internationale, qu’ils bloquaient jusqu’alors.

Des progrès substantiels ont notamment été réalisés à l’occasion du Sommet du G20 à Osaka. Nous avons fait un pas décisif vers une taxe numérique mondiale en nous fixant pour objectif de parvenir à une solution commune d’ici 2020 et en s’accordant sur le plan de travail, mis au point par l’OCDE, reposant sur deux piliers :

  • Le premier vise à redéfinir les contours d’une taxation juste et équitable des entreprises du numérique. Ces travaux examinent la question de la présence taxable et de la part de revenus à rattacher à chaque pays dans lequel une présence taxable est reconnue. Ils présentent de nombreux points communs avec ceux que j’ai menés au niveau européen sur l’Assiette commune consolidée d’impôts des sociétés et sur le concept de « présence numérique ». Cela démontre l’importance du travail réalisé et de l’expertise présentée par la Commission européenne et confirme son rôle de leader mondial en matière de bonne gouvernance fiscale.

 

  • Le second a pour objectif d’établir un taux minimal d’imposition sur les sociétés. Le but est d’instaurer un plancher à la concurrence fiscale pour préserver la capacité des pays à lever l’impôt et donc à financer des services publics. Une nouvelle fois, cette proposition s’inscrit dans la lignée des combats que j’ai menés ces quatre dernières années pour la justice fiscale.

La prochaine étape des négociations sera la réunion du G7 à Chantilly, à laquelle j’assisterai ce mercredi. Je m’y rends avec un objectif clair : celui de faire en sorte que nous progressions sur les deux piliers dans l’intérêt d’une fiscalité plus efficace et plus équitable dans l’Union européenne et dans le monde.

Il reste encore beaucoup à faire, tant au niveau technique que politique, pour parvenir à une solution globale et consensuelle d’ici 2020. Au regard du chemin parcouru ces derniers mois, je suis optimiste. Toutefois, il est crucial que la Commission européenne reste un des leaders des négociations car l’expérience démontre qu’elle a le pouvoir de faire évoluer les mentalités et, in fine, les législations.

J’espère ainsi que la taxation du numérique sera une priorité portée par la prochaine Commission avec autant de vigueur, de force et de détermination que durant ce mandat. C’est une condition absolument nécessaire pour répondre aux attentes des citoyens européens et mettre un terme aux injustices fiscales qui minent nos sociétés.