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Rendez-vous with Europe – Blog post

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Réflexions | Par pierre.moscovici | 22/11/2014 à 11:35

Rendez-vous with Europe

 

Three weeks after taking up my post as European Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, I want to share my first impressions, to present my portfolio as well as my first dossiers, and some of my firmly held views about Europe’s priorities for the next five years.

Europe is demanding, the European institutions require a full commitment towards a just and shared project.

Since the 1st of November, I have been a European Commissioner, a member of the college chaired by Jean-Claude Juncker. I had prepared myself for these responsibilities, which are the continuity of my commitment to the service of my country and Europe for more than 20 years. These responsibilities are, to me, an achievement both personally and professionally. One does not take such responsibilities lightly. Europe is demanding, the European institutions require a full commitment towards a just and shared project. My mandate, within the Commission, lasts for five years. During these years, I will be fully engaged in the challenging and thrilling role that I have taken up. I am a firm believer in the Community method; I have a profound respect for the European institutions: I know their functioning as I have been, over the years, an actor within the Council of Ministers and in the European Parliament. I am convinced that the European Commission, though, is at the heart of the Community method, and that it has a crucial leadership role to play — or to regain — over the next few years, in order to serve the general European interest.

The Juncker Commission has a rendez-vous with Europe, with its citizens: a last chance meeting.

The Juncker Commission has a rendez-vous with Europe, with its citizens: a last chance meeting, as shown by the European elections last May that were a serious warning signal. I intend to be present at this rendezvous; I will take initiatives, I will make proposals and produce results. I want to deliver, within the Juncker Commission, an ambitious new vision for the European Union, rejecting the vicious circle of austerity and recession. I am convinced that the Juncker Commission will be better organised, more political and more dynamic than its predecessors, who have also been useful for Europe. The Juncker Commission will embody change. We have an obligation not to disappoint. And for this we must do things differently, and do them faster and better. The Commission is a unique political body, a particular kind of coalition government that embraces 28 Commissioners from all EU countries, with very different political tendencies: 15 conservatives, 8 socialists, 5 liberals. The quality of our relations, and our capacity to build progressive and effective compromises, will be decisive. The working relationships within the college have gotten off to an extremely positive start, because we share the same sense of responsibility and a duty for success. In particular, my dialogues with the Vice-Presidents Valdis Dombrovskis and Jyrki Katainen show a common willingness to move forward on our files, building a relationship of trust between us.

We cannot afford another missed rendez-vous with Europe. It would be an unforgivable collective fault to breach the expectations of European citizens, if Europe does not achieve the results that Europeans are entitled to expect. Europe means peace and reconciliation, cooperation, shared values and projects. But this should now be more than that, in the current period of disenchantment: Europe has to produce concrete achievements, growth, employment, support to youth, and investments in large-scale projects. Being European cannot be something abstract, distant, and unclear.

The European project is not an external policy imposed on Member States: Europe is you, Europe is us.

It is time to move from words to action. It is time that Europe becomes once again a source of hope and pride for its citizens, and that Europe ceases to be perceived as a problem or a constraint. The key to success is to solve issues and to produce results. It is time, therefore, that Europe is no longer seen as an external element. The European project is not an external policy imposed on Member States: Europe is you, Europe is us. A modern, strong Europe that fully takes into account the challenges and opportunities of the digital environment, of energy, and of sustainable development. A Europe which develops and deepens its strengths, especially the Economic and Monetary Union and the internal market, and which improves social justice. In short, it is tomorrow’s Europe that we must build upon today.

I am proud to be at the crossroads of the economic challenges brought by President Juncker, organised around the following three components: budgetary seriousness – reforms – investment. Lire la suite


Au rendez-vous de l’Europe – Billet de blog

Catégorie : Actualité,Europe / International,Réflexions | Par pierre.moscovici | 21/11/2014 à 13:53

Au rendez-vous de l’Europe.

Trois semaines après mon entrée en fonction en tant que Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et aux Douanes, je veux livrer ici mes impressions, présenter mon portefeuille ainsi que mes premiers dossiers, et partager quelques-unes de mes convictions sur les priorités européennes des cinq années à venir.

Le 1er novembre dernier, je suis devenu Commissaire européen, membre du collège présidé par Jean-Claude Juncker.

Le 1er novembre dernier, je suis devenu Commissaire européen, membre du collège présidé par Jean-Claude Juncker. Je m’étais préparé à ces fonctions, qui sont en réalité dans la continuité de mon engagement au service de mon pays et de l’Europe, depuis plus de 20 ans. Elles sont pour moi un aboutissement à la fois personnel et professionnel. On n’accède pas à de telles responsabilités par hasard, par réseau ou par calcul. L’Europe se mérite, les institutions européennes exigent un engagement total, tourné vers un projet juste et partagé. Mon mandat, celui de la Commission, dure cinq ans. Pendant ces années, je serai pleinement investi dans les fonctions exigeantes et passionnantes que j’ai prises. Je crois fermement en la méthode communautaire, j’ai un profond respect pour les institutions européennes : je connais bien leur fonctionnement pour en avoir été, au fil des années, un acteur au sein du Conseil des ministres ou au Parlement européen. J’ai la conviction que la Commission européenne est, justement, au cœur de cette méthode communautaire, et qu’elle a un rôle d’impulsion décisif à jouer – ou à retrouver –ces prochaines années, au service de l’intérêt général européen.

La Commission Juncker a rendez-vous avec l’Europe, avec ses citoyens : un rendez-vous de la dernière chance.

La Commission Juncker a rendez-vous avec l’Europe, avec ses citoyens : un rendez-vous de la dernière chance, dont les élections européennes du mois de mai dernier ont été un signal d’alarme préoccupant. Je compte être présent à ce rendez-vous, être à l’initiative, en force de proposition et d’action. Je veux porter, avec l’ensemble de la Commission, un nouveau projet ambitieux pour l’Union européenne, rejetant le cercle vicieux de l’austérité et de la récession. La Commission Juncker sera, j’en ai la conviction, plus politique, mieux organisée, plus dynamique que celles qui l’ont précédée, et qui ont aussi fait œuvre utile pour l’Europe. Elle doit être, elle sera celle du changement. Nous avons en effet l’obligation de ne pas décevoir. Et pour cela il faut agir différemment, faire plus, faire mieux. La Commission est un corps politique particulier, une sorte de gouvernement de coalition par nature, ou par essence, où cohabitent 28 Commissaires venant de tous les pays de l’Union, aux sensibilités politiques bien différentes : 14 conservateurs, 8 socialistes, 5 libéraux et… un britannique. La qualité des relations entre nous, la capacité à construire des compromis progressistes et efficaces sont et seront décisives. Les premières relations de travail au sein du collège sont extrêmement positives, car nous partageons un même sentiment de responsabilité et un devoir de réussite. En particulier, mes échanges avec les vice-présidents Jyrki Katainen et Valdis Dombrovskis, que chacun scrutait avec inquiétude ou gourmandise, en guettant les divergences ou les mésententes possibles, témoignent d’une volonté commune de faire avancer nos dossiers, en bâtissant une relation de confiance entre nous à partir de points de vue différents.

Nous ne pouvons pas nous permettre un nouveau rendez-vous manqué avec l’Europe. Ce serait une faute collective impardonnable que de trahir les espoirs des citoyens européens, que de ne pas faire advenir l’Europe des résultats qu’ils sont en droit d’attendre. Oui, l’Europe c’est la paix et la réconciliation, c’est la coopération, c’est le partage de valeurs et de projets. Mais cela doit désormais être plus encore, dans le contexte de désenchantement, de défiance de l’opinion, et d’abord de la jeunesse comme des couches populaires : les réussites concrètes, l’emploi, la croissance, le soutien à la jeunesse, ou encore les investissements dans des projets d’ampleur. Etre Européen ne doit pas être quelque chose d’abstrait, de lointain, de confus.

Le projet européen n’est pas une politique extérieure imposée aux Etats membres : l’Europe c’est vous, l’Europe c’est nous.

Il est temps de passer de la parole aux actes. Il est temps que l’Europe soit à nouveau une revendication, un espoir et une fierté de la part de nos concitoyens, et non perçue comme un problème ou une contrainte – c’est en réglant les problèmes et en produisant des résultats que nous y arriverons. Il est temps, aussi, que l’Europe ne soit plus perçue comme un élément externe, comme une excroissance indésirée. Le projet européen n’est pas une politique extérieure imposée aux Etats membres : l’Europe c’est vous, l’Europe c’est nous. Une Europe résolument moderne, prenant pleinement en compte les enjeux et les opportunités du numérique, de l’énergie, du développement durable. Une Europe qui développe et approfondit ses atouts, notamment l’Union économique et monétaire et le marché intérieur, tout en améliorant la justice sociale. Bref, c’est l’Europe de demain qu’il nous faut construire dès aujourd’hui.

La relance du projet européen passera d’abord par la relance économique du continent. J’ai le sentiment, et j’en suis fier, d’être à l’intersection des grands enjeux portés par le Président Juncker en matière économique, organisés autour du triptyque suivant : sérieux budgétaire – réformes – relance de l’investissement. Je serai en ce sens un acteur à part entière, en lien avec mes collègues Commissaires, du plan d’investissement de 300 milliards d’euros, annoncé par Jean-Claude Juncker pour stimuler la relance économique et créer des emplois. Nous ne pouvons plus constater sans agir le déficit d’investissement massif qui gangrène l’Europe. C’est pourquoi je souscris entièrement à la conception de ce plan, pour faire naitre l’Europe de l’investissement que j’appelle de mes vœux. Un plan ciblé sur les secteurs d’avenir et les infrastructures, un plan équilibré entre investissements privés – autant que possible – et investissements publics – si nécessaires, un plan qui sera mis en œuvre rapidement et dont la Banque européenne d’investissement sera un véritable bras armé. Je ferai également respecter nos règles communes européennes, sans interprétation excessivement créative ni dépassement de mes prérogatives, mais en intégrant les flexibilités permises par la législation et en les adaptant dans le contexte nouveau d’une Europe tournée vers l’investissement.

Après l’heure de la stabilisation nécessaire de la zone euro, le temps de la dynamique doit s’imposer pour l’économie de l’Union dans son ensemble. Lire la suite


Mon rapport parlementaire « Pour une Europe de l’investissement »

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International | Par pierre.moscovici | 20/11/2014 à 12:44

 

J’ai remis au Premier ministre français, Manuel Valls, le rapport que j’ai rédigé en tant que Parlementaire en mission, intitulé  « Pour une Europe de l’investissement ».

Ce rapport, nourri par les nombreux entretiens que j’ai réalisés pendant six mois en Europe et par une réflexion sur la base de mon expérience en France et en Europe, pose un constat partagé : l’Europe souffre d’une insuffisance d’investissement, qu’il faut combler au plus vite afin de soutenir la croissance et l’emploi.

Mes propositions s’articulent autour de principes clés : les investissements en Europe doivent être additionnels, ciblés et mis en place rapidement, avec un financement privé autant que possible et public si nécessaire. Les efforts d’investissement devront être tournés prioritairement vers les secteurs d’avenir que sont notamment le numérique, la transition énergétique, et les transports. Il est aussi vital d’investir dans la connaissance et le capital humain, à travers la formation, la recherche et l’innovation.

Le Président Jean-Claude Juncker présentera dans les prochains jours le Plan d’investissement européen de 300 milliards d’euros sur trois ans. Ce plan sera une réponse forte et ambitieuse pour faire advenir une véritable Europe de l’investissement.

Voici le lien permettant de consulter mon rapport « Pour une Europe de l’investissement » : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2014/11/rapport_moscovici.pdf


Investissement, France, fiscalité : extraits de mon entretien dans Les Echos

Catégorie : Actualité | Par pierre.moscovici | 18/11/2014 à 20:39

Je vous invite à lire ci-dessous des extraits de mon entretien à paraître demain matin dans Les Echos.

J’y reviens sur la nécessité de relancer l’investissement en Europe, que je détaille dans mon rapport parlementaire « Pour une Europe de l »investissement » remis au Premier ministre. Le Plan Juncker de 300 milliards d’euros sur 3 ans répond parfaitement au déficit d’investissement au sein de l’Union européenne.

J’aborde également la question de la France et de son budget.

Enfin, je présente ma feuille de route offensive et ambitieuse en matière fiscale, notamment en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et contre l’optimisation fiscale.

« Il faut combler le plus vite possible le fossé sur l’investissement qui fragilise l’Europe »

Vous avez remis au Premier ministre un rapport consacré à l’investissement en Europe. Quel est votre diagnostic ?

Il nous faut construire l’Europe de l’investissement qui comblera ce fossé.

Je suis parti d’un constat, dans ce rapport rédigé alors que j’étais encore parlementaire : l’économie européenne n’est pas menacée de déflation , mais elle évolue en basse pression, avec une faible croissance et une faible inflation, qui vont rendre très difficile la réduction de la dette publique et du chômage. Nous risquons de connaître ce que certains nomment une « décennie perdue ». Face à cela, quels peuvent être les leviers d’une reprise plus forte ? L’investissement est loin d’avoir retrouvé son niveau d’avant la crise de 2008. Et ce déficit explique pour une bonne part la pénurie de croissance dont nous souffrons aujourd’hui. Il nous faut construire l’Europe de l’investissement qui comblera ce fossé.

Tous les pays européens sont-ils touchés de manière identique ?

La France a su, mieux que d’autres, préserver l’investissement public, mais l’investissement privé est fragilisé dans tous les pays d’Europe. En France, il a reculé au troisième trimestre. Or, une économie qui n’investit pas ne crée pas d’emplois et est condamnée à péricliter. L’investissement, c’est un acte de préparation de l’avenir.

Le plan européen de relance de 120 milliards d’euros lancé en 2012 n’a pas vraiment eu les effets escomptés. Les 300 milliards que la Commission Juncker s’apprête à valider seront-ils plus efficaces pour soutenir la croissance ?

Faisons le bilan du plan de 120 milliards de l’été 2012  : il n’a constitué ni la panacée que certains avaient annoncée, ni l’échec que l’on dit parfois. L’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement (BEI) n’a pas été inutile : ses prêts ont augmenté de 50 % depuis lors. La France, par exemple, a signé plusieurs conventions, dont le financement de PME et les financements du plan Hôpital et du plan Université. La BEI a multiplié par deux ses interventions en France depuis 2012, ce qui en fait le troisième destinataire européen de ces crédits.

300 milliards d’euros pour les prochaines années, c’est suffisant ?

300 milliards sur 3 ans, c’est un plan massif et rapide, qui s’attaque au déficit d’investissement.

300 milliards sur 3 ans, c’est un plan massif et rapide, qui s’attaque au déficit d’investissement. On verra le moment venu s’il faut le prolonger. Mon sentiment, c’est qu’il pourrait être utile de le conserver dans la durée dès lors qu’on aura un pipe-line de projets convaincants et des ressources pérennes.

Quelle méthode préconisez-vous ?

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Interview « Talking Europe » – France 24

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 14/11/2014 à 12:09

My answers on tax fraud and tax evasion, on banking secrecy, on my missions as Commissioner for Economic & financial affairs, taxation and customs, and on the priorities of the Juncker Commission, in the interview « Talking Europe » on France 24.


Mon interview sur France 24 dans l’émission « Ici l’Europe »

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 13/11/2014 à 19:04

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la fin du secret bancaire, les priorités de la nouvelle Commission européenne, ou encore le volet international de mon action : autant de sujets sur lesquels j’apporte des précisions et mes convictions, dans l’émission « Ici l’Europe ».

Je réponds également aux questions de Caroline de Camaret sur les dossiers et les enjeux de mon portefeuille de Commissaire aux Affaires économiques et financières.

Il y a une volonté politique très claire portée par la Commission Juncker en matière de lutte contre le secret bancaire et pour l’échange automatique d’informations.


Mon discours devant le Parlement européen sur la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International | Par pierre.moscovici | 13/11/2014 à 12:23

Retrouvez ci-dessous mon discours d’ouverture et mes remarques de conclusion hier au Parlement européen, au sujet de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Les vidéos de ces prises de parole sont à voir ci-après.

Ma détermination est entière dans la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. La Commission européenne continuera cette lutte avec ambition et de manière offensive, au service de l’efficacité économique, d’une concurrence loyale, et de la justice sociale.

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The battle against tax fraud and tax evasion

12 November 2014  Brussels, European Parliament

 

[Introductory remarks]

Comme vous le savez tous, la Commission a joué un rôle clé dans les efforts déployés récemment au sein de l’UE et mondialement pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Je peux vous assurer que nous allons continuer de montrer la voix en la matière. (…)

L’évasion fiscale est, de plus en plus, un phénomène planétaire. La coopération avec les chefs d’états du reste du monde est primordiale pour apporter une solution efficace à ce problème.

En particulier, à Brisbane, un travail important sur l’érosion des assiettes d’imposition et les transferts de profits (BEPS en anglais) est au programme.

La Commission a été, jusqu’à présent, très active pour promouvoir de nouveaux standards ambitieux. Elle n’a pas eu peur de formuler des propositions et d’être un porte étendard de cette lutte. Cet engagement porte maintenant ses fruits.

Nous nous engagerons afin d’assurer que les travaux sur le BEPS soient finalisés en 2015, comme c’est prévu, afin de mettre en place un environnement fiscal mondial plus juste.

De la même manière, l’engagement fort de la Commission pour une plus grande transparence fiscale au plan mondial a produit des résultats.

Nous avons contribué avec détermination et efficacité au travaux de l’OCDE sur un nouveau standard mondial d’échange d’information qui garantira un niveau sans précédent d’ouverture et de coopération entre les autorités fiscales du monde entier.

In parallel, the Commission has also been raising the bar for tax good governance in Europe.

Following the 2012 Action Plan, it rolled out a series of legislative proposals and political initiatives, to enhance tax transparency and tackle aggressive tax planning.

In terms of transparency, last month the Council agreed on the Commission’s 2013 proposal to abolish bank secrecy and apply the global standard for automatic exchange of information from 2016.

This was a major achievement in a remarkably short timeframe, particularly taking into account the unanimity rule.

In addition, negotiations are well underway with our 5 close European neighbours (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and Switzerland), to ensure that the automatic exchange of information is cemented in our bilateral relationships with them.

In terms of creating fairer competition, the Commission’s initiatives against aggressive tax planning are also taking root.

Member States have agreed to proposed changes to the Parent-Subsidiary Directive, which will close loopholes and block a common form of tax avoidance.

I am heavily investing in the ongoing negotiations on reinforced anti-abuse provisions in order to get to an agreement by the end of the year.

This work runs alongside the on-going cases, steered by my Colleague Margarete Vestager, which also have fair tax competition as their goal. Sheappeared yesterday before the ECON Committee and was able to provide all the necessary details on this issue.

In any event, as you may already know, the Commission is currently looking into Member States’ tax rulings practice that could favour certain specific companies.

The Commission is in close cooperation with the authorities of the Member States concerned to proceed in a constructive and cooperative manner in this area.

We have not seen all the information published yesterday, and we have at this stage not yet formed an opinion about them and a possible formal follow-up by the Commission.

On a more general note, Commissioner Vestager services have asked information to various countries and she will be vigilant to enforce State aid control in fair and justified manner.

Beyond this, it is clear that we need to take a more systematic approach to the problem of corporate tax avoidance. We need to look at the root causes and consider long-lasting remedies.

This includes digging into the question of how to ensure more appropriate taxation for the modern, digital economy.

With this in mind, and in line with the mandate given to me by President Juncker, I will give high priority to advancing the Common Consolidated Corporate Tax Base proposal (CCCTB).

This proposal is not a mere technical one. Far from it.

The CCCTB could fundamentally change the corporate tax environment in Europe, ensuring a closer link between taxation and economic activity and shutting off major channels of avoidance.

It must, therefore, be considered as a key element in our work to secure fairer taxation. For this reason, the CCCTB will remain an important political file for me and for this Commission.

The Commission’s Recommendation to the Member States, on how to clamp down on tax havens, is also still on the table. We should explore how this could be taken forward and fully implemented.

Finally, as you know, the Commission won’t hesitate to complement our tool box with further initiatives if needed.

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Mes outils de communication

Catégorie : Actualité,Commission européenne | Par pierre.moscovici | 06/11/2014 à 16:35

Vous êtes nombreux à me suivre sur ce blog et je vous en remercie.

Je suis depuis le 1er novembre Commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, de la Fiscalité et des Douanes au sein de la Commission Juncker. C’est pour moi un honneur et une responsabilité que j’aborde avec sérieux et engagement.

Vous pourrez retrouver sur ce blog mes interventions presse, des communications en tant que Commissaire européen, mon agenda hebdomadaire, ainsi que des billets de blog que je continuerai à rédiger régulièrement – dès cette semaine.

Des informations sur mon action, mes interventions et mon actualité sont aussi disponibles sur une page dédiée du site internet de la Commission européenne, que je vous invite à consulter ici : http://ec.europa.eu/commission/2014-2019/moscovici_en

Une courte vidéo de présentation y est notamment à voir :

Vous pouvez aussi me suivre sur Facebook, https://www.facebook.com/pierre.moscovici, ainsi que sur mon compte Twitter https://twitter.com/pierremoscovici.

Je vous remercie pour votre fidélité.

Pierre Moscovici