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Commission européenne


Grèce : le prix de l’incertitude

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International | Par pierre.moscovici | 10/04/2017 à 19:44
    L’incertitude est le pire ennemi de l’économie, c’est la plus grande menace pour la Grèce. Cela fait des années maintenant que je suis impliqué dans ce dossier. Et c’est ma conviction : à chaque fois que nous tergiversons, que nous hésitons, que la ligne d’horizon semble se brouiller pour le pays, son économie se met à tanguer. Aux responsabilités qui sont les miennes, le phénomène apparaît avec netteté : quand les négociations avancent, la croissance et la confiance redémarrent. Quand les négociations tardent, la croissance marque le pas. L’incertitude freine les investissements, elle empêche la réduction du chômage, elle hypothèque les tendances positives qui ont émergé dans l’économie grecque en 2016. Bref, tout retard a un coût et un poids.

    La Commission, que je représente dans les discussions avec Athènes, a tenu jusqu’au bout son rôle de facilitateur du compromis.

    Les ministres des finances des pays de la zone euro ont enfin levé cette incertitude vendredi, pour partie au moins. L’Eurogroupe – la réunion de ces ministres, issus des pays créanciers de la Grèce – est en effet parvenu à un accord de principe pour sortir de l’impasse, après des mois de négociations difficiles, parfois tendues. La Commission, que je représente dans les discussions avec Athènes, a tenu jusqu’au bout son rôle de facilitateur du compromis, avec une ultime réunion entre les principaux partenaires jusque tard dans la nuit la semaine dernière. Je veux chaleureusement remercier tous ceux qui, au sein de mes services, n’ont pas épargné leur temps et leurs forces pour parvenir à ce résultat.

    La Grèce pourra adopter des mesures de soutien à la croissance et à la société grecque – si ses objectifs budgétaires sont atteints.

    Cet accord est équilibré – c’est pourquoi la Commission l’a soutenu. Ses paramètres sont connus, je n’y reviens pas en détail. La Grèce a accepté des réformes supplémentaires pour 2019 et 2020, de l’ordre d’un point de PIB pour chaque année, avec un effort portant d’abord sur les retraites puis sur l’imposition. Cet effort couvre la période qui s’ouvre immédiatement après la fin du programme d’assistance, pour assurer la continuité de l’effort et la trajectoire de réduction de la dette. En contrepartie, la Grèce pourra adopter des mesures de soutien à la croissance et à la société grecque – si ses objectifs budgétaires sont atteints. Bref, toute marge budgétaire pourra être allouée par le gouvernement grec à des mesures d’appui à son économie ou à des dépenses à caractère social pour sa population. Le peuple grec doit voir la lumière au bout du long tunnel d’austérité dans lequel il se trouve encore et retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.

    Plus que des discussions sur le détail de paramètres et de procédures, il nécessitait une approche constructive et équilibrée.

    Le lourd tribut des citoyens grecs payé à la crise doit être reconnu, salué et récompensé. Cet accord est une forme de reconnaissance des efforts immenses réalisés par la Grèce ces derniers mois. Quelques chiffres concrets suffisent à en dire l’ampleur. Depuis l’été 2015, ce sont plus de deux cents mesures qui ont été prises par le gouvernement d’Alexis Tsipras pour réformer le pays – à peine imaginable dans les autres pays européens, y compris la France, où le temps politique est si long. Et en 2016, l’excédent primaire de la Grèce – qui, pour faire simple, mesure l’effort de retour à l’équilibre budgétaire du pays – a été d’au moins 3% du PIB, soit six fois supérieur à la cible prévue ! Le pays est aussi en voie d’atteindre son objectif de 1,75 % du PIB en 2017 et de 3,5 % en 2018. Ces résultats ne tombent pas du ciel. Ils sont le fruit d’une consolidation budgétaire extrêmement dure. Quel pays européen a connu un tel ajustement? Alors oui, ce lourd tribut des citoyens grecs payé à la crise doit être reconnu, salué et récompensé !

    Parvenir à un accord nécessitait de la bonne foi et un véritable engagement, une vraie volonté de conclure de la part de tous. Cela a été mon message tout au long de ces négociations. Plus que des discussions sur le détail de paramètres et de procédures, il nécessitait une approche constructive et équilibrée, avec un impératif : prendre en compte les efforts accomplis et ancrer les fruits qu’ils commencent à porter en évitant de prolonger indûment une incertitude corrosive pour le pays. Cela vaut pour tous les partenaires de la Grèce – Etats membres, Fonds Monétaire International (FMI) et Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Nous y sommes finalement parvenus – non sans mal, il faut le reconnaître.

    La route reste longue, mais les nuages sur le chemin commencent à s’estomper, enfin.

    S’agissant d’un accord de principe, il n’est évidemment pas un point final. Les principales questions ont été tranchées, mais il reste à le mettre en forme techniquement, avec ce qu’on appelle un staff-level agreement (SLA) – en français un accord au niveau des équipes techniques. C’est à cela que s’attèlent à présent celles- ci, avec pour objectif de finaliser ce travail dans les toutes prochaines semaines. Un SLA est une condition nécessaire pour clôturer avec succès le 2ème examen du programme d’aide à la Grèce, ouvrant ainsi la voie au déboursement d’une nouvelle tranche d’aide.

    Vendredi, un pas important a été franchi pour faire revenir la confiance en Grèce et soutenir le redressement économique du pays. Je m’en réjouis, après avoir travaillé sans relâche pour trouver une solution prenant certes en compte l’intérêt des partenaires de la Grèce, mais avant tout attentive aux aspirations d’un peuple que la crise a fait terriblement souffrir. La route reste longue, mais les nuages sur le chemin commencent à s’estomper, enfin. Continuons le combat pour les dissiper totalement.


Un an après, qu’ont changé les Panama Papers?

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International | Par pierre.moscovici | 07/04/2017 à 12:34
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Il y a un an, les Panama Papers révélaient au grand public l’ampleur inédite d’un système d’évasion fiscale via des sociétés offshore, dans toute son indécence. Rarement scandale fiscal n’avait déclenché une telle onde de choc planétaire.

Mais les Panama papers présentaient aussi, à mes yeux, l’opportunité unique d’une prise de conscience collective: il faut, enfin, apporter une vraie réponse politique à l’évasion fiscale. C’est l’occasion de donner une impulsion décisive à un combat où les avancées se font traditionnellement à tous petits pas. Très vite la solution est apparue : imposer la transparence. Voilà, en un mot, le fil conducteur de mon action de Commissaire en charge des questions fiscales en réponse à ce scandale.

Où en est-on aujourd’hui? Les changements sont visibles à plusieurs niveaux : en matière extérieure, au niveau des Etats Membres de l’Union, et au niveau des citoyens.

La législation adoptée ces derniers mois et les accords signés ont mis fin au secret bancaire en Europe.

En matière extérieure, l’Union élabore pour l’automne une liste européenne de paradis fiscaux, c’est-à-dire les juridictions qui ne mettent pas en œuvre les principes et pratiques de bonne gouvernance fiscale édictés par le G20 et l’OCDE. Je souhaite qu’elle puisse être assortie de sanctions en cas de non-respect. Si ces progrès peuvent paraître modestes, il faut mesurer le chemin parcouru : auparavant les Etats Membres refusaient purement et simplement ne serait-ce que d’aborder le sujet. Cette année, nous allons nous doter pour la première fois d’un outil européen de dissuasion et de pression, pour porter le fer au-delà des frontières de l’Union. La législation adoptée ces derniers mois dans l’Union européenne et les accords signés avec Andorre, la Suisse, Monaco ou le Liechtenstein ont mis fin au secret bancaire en Europe. Quant au Panama, il a changé sa législation et doit aujourd’hui répondre aux demandes d’information que lui adressent d’autres pays. Oui, jeter une lumière crue sur des pratiques inacceptables permet de faire bouger les lignes.

La Commission a ensuite poussé les Etats Membres à adopter des mesures pour faire progresser la transparence – et ce en un temps record, six mois. C’était notamment l’enjeu derrière la directive sur les rapports publics des entreprises. Ainsi, les multinationales doivent aujourd’hui communiquer aux autorités fiscales des informations – chiffre d’affaires, impôts acquittés, nombre d’employés – ventilées par pays. Les autorités fiscales des Etats membres s’échangent automatiquement ces informations, pour détecter les éventuelles tentatives d’évasion fiscale de certaines entreprises.

Il fallait agir avant que la fenêtre de tir ouverte par les scandales ne se renferme : c’est fait.

Dans ce domaine où l’unanimité paralyse si souvent l’action, les Etats Membres ont compris qu’ils ne pouvaient être du mauvais côté de l’histoire. Politiquement, c’était s’exposer aux foudres des citoyens. C’est en tout cas le message que je me suis appliqué à leur faire passer, avec l’aide précieuse du Parlement européen, qui m’a beaucoup soutenu dans ce dossier – en ayant conscience aussi du fait que le souffle et l’émotion suscités par les Panama Papers allaient retomber avec le temps. Il fallait agir avant que la fenêtre de tir ne se renferme : c’est fait.

Les citoyens ont compris que tout euro évaporé dans l’évasion fiscale est un euro en plus à charge des ménages ou un euro en moins pour les services publics.

Au niveau des citoyens enfin, l’indignation suscitée par les Panama Papers a fait émerger une vraie « conscience sociale » des enjeux fiscaux. Avant, ils voulaient savoir si leur t-shirt siglé avait été fabriqué dans un sweat shop. A présent, ils exigent aussi qu’il provienne d’une entreprise « fiscalement responsable ». Ils ont parfaitement compris que tout euro évaporé dans l’évasion fiscale est un euro en plus à charge des ménages ou un euro en moins pour les services publics. Cette demande citoyenne de transparence, je l’ai toujours relayée en soutenant le reporting pays par pays public.

Par définition transfrontière, l’évasion fiscale ne peut trouver de réponse efficace au seul niveau national.

Ce n’est pas la fin de l’histoire. En plus de la liste européenne des paradis fiscaux, j’ai cette année -avant l’été – en ligne de mire les intermédiaires qui créent et qui vendent à des entreprises et des particuliers les moyens de pratiquer l’évasion fiscale et d’échapper à l’impôt. La créativité dans ce domaine est sans limite, et je sais que le combat contre l’évasion fiscale doit être mené sans interruption.

Enfin, à ceux qui doutent de la valeur ajoutée de l’Union, je pose une question simple : pensez-vous qu’un Etat pourrait, seul dans son coin, lutter efficacement contre ce phénomène ? Par définition transfrontière, l’évasion fiscale ne peut trouver de réponse efficace au seul niveau national. Avec l’Europe, nous avons une chance de relever le défi.


L’Europe vaut bien un débat

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Réflexions | Par pierre.moscovici | 01/03/2017 à 16:41
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L’Europe fait face à un doute existentiel profond. Après soixante ans de paix, de progrès économique et social sans précédent, de réunification de ses peuples et de succès majeurs comme l’euro, les citoyens européens se demandent pourtant où va l’Europe. Voire, pour certains, s’il faut continuer la construction européenne telle que nous la connaissons.

Est-ce la « crise de la soixantaine » pour l’Union européenne, née des Traités de Rome le 25 mars 1957 ? Est-ce la suite politique logique, après une crise économique très dure qui a frappé nos économies et nos sociétés depuis neuf ans ? Faut-il y voir le début du délitement du projet européen après le référendum britannique de juin dernier, conduisant au Brexit en 2019 au plus tard ? Est-ce le résultat des coups de boutoir populistes qui secouent nos opinions publiques, inquiètes d’un monde troublé et dangereux ? C’est sans doute un peu de tout cela à la fois.

L’union « sans cesse plus étroite entre les peuples » ne résume plus à elle seule les aspirations des 27 nations réunies dans l’Europe post-Brexit.

Mais c’est aussi – et surtout à mes yeux – un besoin fondamental et profond de discuter l’avenir de l’Europe avec les peuples. La paix – jadis l’objectif intemporel et ciment du projet politique – ne suffit plus à nourrir une vision commune : elle est désormais vue comme un acquis, non comme une promesse face à une menace de guerre européenne. L’union « sans cesse plus étroite entre les peuples » ne résume plus à elle seule les aspirations des 27 nations réunies dans l’Europe post-Brexit.

Alors, oui, reconnaissons-le : l’Europe est face à des choix profonds. Que voulons-nous faire ensemble pour les années qui viennent ? Quel destin pour notre continent ? Quelle vision commune, quels projets concrets, quelle souveraineté veut-on partager ? Quelles conséquences pour tous ces choix politiques ?

Le Livre blanc présente cinq chemins pour le futur de notre continent.

La Commission européenne – créée pour incarner l’intérêt général européen – prend ses responsabilités et lance le débat sur l’avenir de l’Europe. Je recommande à tous ceux qui s’intéressent à notre Union de lire ce document. Il fait un bilan utile sur nos réalisations communes, que l’on oublie trop souvent. Il pose un constat lucide sur les défis actuels et surtout présente cinq chemins pour le futur de notre continent.

Ces cinq chemins s’offrent à nous à ce carrefour de notre histoire. Ils ne se valent pas.

Tout d’abord, la voie classique, celle de l’Europe des « petits pas ». C’est la continuité de la méthode actuelle, dans laquelle la Commission propose des avancées dans les domaines les plus urgents – migration, économie – liés à des crises concrètes. Et dans des délais plus ou moins rapides, et avec des compromis plus ou moins solides, l’Europe continuerait à avancer, en répondant aux crises du moment, mais sans percée décisive et au prix d’une certaine fragilité.

On pourrait aussi envisager de revenir à ce que certains considèrent être l’essentiel, soit le marché intérieur. Constatant une manque d’ambition politique commune, les 27 se contenteraient d’approfondir le marché intérieur, où il reste de nombreux chantiers tels que le numérique, l’énergie, lever les obstacles à la vie des entreprises. Les autres politiques – moins consensuelles – seraient laissées pour des temps meilleurs, au risque de limiter notre capacité à aller de l’avant et de privilégier le business sur les citoyens.

Partant de là, d’autres proposeront certainement le « groupe des pionniers » : en l’absence de vision à 27, un groupe d’Etats plus ambitieux devraient pouvoir aller de l’avant et construire des solidarités plus fortes dans des domaines précis et concrets – défense, sécurité intérieure, fiscalité, social… Cette « Europe à deux vitesses », ou à géométrie variable, devrait garder la porte ouverte pour ceux qui voudraient rejoindre ces pionniers. Schengen et l’euro se sont bâtis ainsi. La coopération renforcée en est la base dans nos traités. Inconvénient : les droits des citoyens européens ne sont plus tout à fait égaux.

Une quatrième voie existe, celle de la défaisance – et je la combats : décider de faire moins pour se concentrer sur quelques politiques clés, et rendre les autres compétences, telles que le social, la politique régionale ou l’environnement aux Etats, considérant que la valeur ajoutée européenne est moindre que l’action des Etats seuls. J’ai la conviction que nous passerions ainsi à côté de nos responsabilités historiques face aux menaces qui pèsent sur notre continent.

Enfin, il y a la voie du saut politique collectif : les 27 prennent conscience des défis communs et décident d’avancer ensemble – profondément et résolument – dans les domaines clés pour leur futur et pour la vie des citoyens. On se doute qu’elle a ma préférence : c’est celle que je m’efforce de faire progresser par mon action et mes convictions. Mais je suis conscient qu’il faut accroître sa capacité à entraîner nos peuples qui doutent.

La campagne présidentielle française est une parfaite occasion de débattre de ces cinq voies.

Ces cinq chemins s’offrent à nous à ce carrefour de notre histoire. Ils ne se valent pas. Mais ils posent des questions fondamentales en termes politiques et économiques. Il faut en débattre.

La campagne présidentielle française en est une parfaite occasion. Chaque candidat se prononce pour ou contre l’Europe, chacun a un programme différent, proposant tantôt la mort de l’Union européenne, tantôt sa réorientation économique, ou le retour de certaines compétences vers les Etats. On reconnaîtra ces cinq chemins dans les programmes des uns et des autres.

Lequel voulez-vous prendre ? C’est à vous de décider. C’est aux candidats, mais aussi à chacun d’entre nous, de vous convaincre par le débat, l’argumentation et la preuve.


En finir avec l’austérité en Grèce !

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Politique | Par pierre.moscovici | 21/02/2017 à 16:39

Lundi 20 février 2017 : l’Eurogroupe trouve un accord sur la Grèce ! C’est une bonne nouvelle pour la Grèce et pour la zone euro. Mais de quoi s’agit-il exactement, après bientôt sept ans d’assistance financière à ce pays de la zone euro ?

Sans le programme européen et la solidarité de la zone euro, la Grèce aurait plongé dans une récession encore plus dramatique.

Hier, la Grèce – qui a emprunté plus de 250 milliards d’euros depuis 2010 – et les 18 autres Etats membres de la zone euro – les bailleurs – ont trouvé un compromis politique permettant aux institutions chargées de la négociation et de la mise en œuvre du Programme d’assistance financière (2015-2018) de revenir à Athènes rapidement. A la clé, la conclusion d’une étape importante de ce programme et le déboursement d’une nouvelle tranche financière pour assister l’Etat grec, toujours coupé des marchés financiers. Concrètement, les 18 prêtent de l’argent à la Grèce en échange de réformes structurelles et d’économies budgétaires. Et régulièrement, l’Eurogroupe doit faire le point sur ces progrès et décider si l’argent peut être versé. L’objectif ultime est simple : faire baisser la dette grecque et lui permettre de se financer directement sur les marchés à des taux acceptables.

Soyons clairs : sans ce programme européen, la solidarité de la zone euro et – dans une moindre mesure – l’assistance du Fonds Monétaire international (FMI), la Grèce aurait fait faillite, aurait quitté la zone euro et aurait plongé dans une récession encore plus dramatique. Les Grecs ne l’ont pas souhaité. Les Européens non plus, même si certains jouent encore avec la perspective d’un Grexit. La Commission européenne – que je représente – fait partie de ce groupe, appelé Troïka quand elle comptait aussi le FMI et la Banque Centrale Européenne (BCE), devenue un quatuor institutionnel avec le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), qui garde l’argent des Etats membres et le verse à la Grèce après l’accord de l’Eurogroupe.

Depuis cinq ans, je combats toutes les tentations punitives, qui voudraient conduire au Grexit ou imposer l’austérité perpétuelle à la Grèce.

Derrière cette mécanique et l’accord trouvé hier, il y a certes de l’économie. Il y a aussi beaucoup de jeux politiques que je veux ici expliquer. Beaucoup, en gros à gauche de l’échiquier politique et au sud de la carte européenne, me disent qu’il est scandaleux « d’étrangler » ainsi les Grecs. Après sept ans d’austérité, une perte de richesse nationale de 27%, plus de 300 000 jeunes ayant fui le pays et un chômage toujours proche des 25%, je comprends cette sensibilité. Pour tout dire, je la partage au fond de moi, plus encore quand je vais à Athènes voir mes amis grecs.

Cela fait bientôt cinq ans que je participe à cette douloureuse négociation, comme ministre des Finances français, puis en tant que commissaire européen. Depuis cinq ans, je combats toutes les tentations punitives, qui voudraient conduire au Grexit ou imposer l’austérité perpétuelle à la Grèce. Et j’ai parfois l’impression que l’on demande toujours plus aux Grecs, pour des raisons économiques, qui cachent mal des enjeux idéologiques et politiques.

D’autres, plus à droite politiquement et géographiquement au nord, nous accusent d’être trop laxistes, de ne pas nous assurer de la mise en œuvre des réformes structurelles longtemps promises. Ils estiment que le système des retraites en Grèce est encore trop déficitaire, que l’impôt est encore trop inéquitable et l’économie pas assez dynamique pour assurer l’autonomie de l’Etat grec. C’est tout aussi est vrai, même si il faut tenir compte des progrès faits ces dernières années. L’économie grecque, si elle veut aller de l’avant, doit se réformer en profondeur, devenir plus productive et attractive.

Enfin, on me dit souvent – avec raison – que tout ceci ne sert à rien si on ne réduit pas la dette grecque aujourd’hui à 170% du PIB. Tel Atlas, le peuple grec porte le fardeau de cette dette et s’épuise à essayer à la fois de la rembourser et de la faire baisser. Tâche à la limite du supportable pour une économie longtemps en récession, peu compétitive, et confrontée à des recettes fiscales encore trop limitées.

L’accord politique de ce lundi maintient l’équilibre politique fondamental visant à aider financièrement la Grèce en échange de réformes structurelles nécessaires et d’efforts budgétaires soutenus dans le temps.

Pour faire simple, il y a trois manières de faire baisser la dette grecque, toutes trois soutenues par des acteurs différents dans cette négociation. Vous pouvez créer de la richesse et ainsi faire baisser le ratio de la dette, via le soutien à la croissance et des réformes structurelles profondes. Beaucoup a été fait par les Grecs et la croissance est enfin positive (2,7% cette année) après des années de récession dure. C’est utile pour la compétitivité, mais trop lent pour avoir un impact rapide sur la dette. Vous pouvez à l’inverse couper dans les dépenses de l’Etat et exiger des surplus budgétaires. C’est ce qui est demandé depuis sept ans via une austérité sévère et qui conduit la Grèce aujourd’hui à un déficit de seulement 1,1% et à même dépasser ses objectifs. Mais là aussi, c’est trop long, douloureux et dommageable.

Enfin, vous pouvez modifier les paramètres de la dette. Non pas l’effacer comme certains le demande un peu trop naïvement en ignorant l’existence et les intérêts des créanciers (ce serait si simple…), mais, comme les Etats l’ont accepté en janvier dernier, en abaissant les taux d’emprunt et en modulant les échéances pour rendre la charge de la dette moins lourde à court terme. Et en mai 2016, l’Eurogroupe s’était aussi engagé à des mesures de moyen terme, pour une étape ultérieure du programme, si les progrès continuaient. La perspective est donc bien là.

Je le redis ici : l’accord politique de lundi est un bon accord pour la Grèce et la zone euro. Il maintient l’équilibre politique fondamental visant à aider financièrement la Grèce en échange de reformes structurelles nécessaires et d’efforts budgétaires soutenus dans le temps. C’est à ce prix que les créanciers consentiront de nouveaux efforts pour faire baisser durablement la dette grecque, objectif ultime de ce programme.

L’Europe doit rester l’espoir des Grecs au bout du tunnel d’austérité.

L’accord de lundi porte en lui un changement important. Pour la première fois, nous avons équilibré les efforts budgétaires avec des mesures de croissance et de soutien social. Pour la première fois apparaît clairement, comme je le souhaitais et l’avais annoncé à Athènes mercredi dernier, une lumière au bout du tunnel de l’austérité pour le peuple grec.

Beaucoup reste à faire pour aider nos amis grecs. L’Europe doit rester leur espoir au bout de ce tunnel d’austérité. C’est la priorité de la Commission européenne et la mienne.


Mes voeux à la presse

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Politique | Par pierre.moscovici | 16/01/2017 à 15:45
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J’ai souhaité vous réunir ce matin pour faire le point sur l’ensemble des sujets européens et français qui m’ont occupé en 2016 et m’occuperont pour l’année à venir. Je vous remercie d’avoir répondu nombreux à mon invitation. Je profite bien sûr de cette occasion pour vous souhaiter une belle et heureuse année 2017, à vous, ainsi qu’à vos familles et à vos proches.

Je ne sais pas si l’année 2016 marque notre entrée dans l’ère de la post-vérité ; je sais en revanche qu’elle a ébranlé beaucoup de nos certitudes.

La certitude que les Etats-Unis continueraient d’être, après Barack Obama, un partenaire politique et commercial privilégié de l’Union européenne. Je ne confonds pas le candidat et le président Donald Trump. Mais ses premières décisions montrent que quelque chose est en train de changer de l’autre côté de l’Atlantique. La seule sagesse possible en ce début d’année est celle du « wait and see ».

La certitude que l’Europe reposait sur deux piliers solides : les économies et les sociétés ouvertes. Les économies ouvertes sont attaquées par le grand retour du protectionnisme, qui s’invite désormais dans le discours politique mainstream. Une partie croissante de la population européenne éprouve un sentiment de déclassement face à la globalisation et vote pour les partis populistes. Les tensions inédites et à mon sens sans fondement autour du traité commercial avec le Canada sont un symptôme de plus de ce malaise dans la mondialisation. Quant aux sociétés ouvertes, elles sont attaquées par les partis d’extrême-droite, qui se sont emparés de la crise migratoire pour proposer une Europe des murs et des barbelés comme la nouvelle frontière politique. Elles sont également minées par le terrorisme, qui a à nouveau tragiquement frappé notre maison commune l’an dernier, à Bruxelles, à Nice et à Berlin. La libre circulation des personnes est désormais perçue comme une menace et la solidarité entre Etats membres – notamment entre ceux de l’Europe du Sud et ceux de l’Europe centrale et orientale -– ne va plus de soi. Ces attaques, qui visent le modèle européen, appellent une Europe plus protectrice qu’aujourd’hui.

La certitude, enfin, que l’Europe se construisait par addition. 2016 restera dans l’histoire européenne comme l’année du « moins un », avec le Brexit. Or les agents économiques n’aiment pas l’incertitude, en particulier sur les conditions d’investissements dans les prochaines années. Nous anticipons que la croissance britannique pourrait ralentir de moitié en 2017 (1% du PIB) à cause de ces doutes. Mais à ce stade, ce qui m’inquiète le plus, c’est le risque de paralysie de l’Union, alors que l’Europe en a plus que jamais besoin des ressources qui seront mobilisées par la négociation pour avancer vite et bien.

Après le Brexit, l’Europe aurait pu rester en état de choc. Cela n’a pas été le cas.Sous l’impulsion du Président Juncker, la Commission s’est fixée 5 priorités.

L’Europe de la Défense, dont la première pierre a été posée en novembre dernier, avec le Plan d’Action européen de la Défense présenté par la Commission. Ce plan prévoit notamment la création d’un fonds européen de la défense pour stimuler la recherche et l’innovation et la possibilité, pour les Etats membres volontaires, de mutualiser leurs moyens pour dépenser plus efficacement.

Deuxième priorité : l’Europe de la croissance, avec le doublement du plan Juncker pour l’investissement. Ce sont au moins 500 milliards d’euros qui, d’ici 2020, dynamiseront la croissance européenne. Avec plus de 14 milliards d’euros déjà investis, la France est l’un des premiers bénéficiaires. Depuis le lancement de ce plan, il y a, partout sur le territoire français, des entreprises qui se créent, qui se modernisent, qui investissent, qui créent des emplois grâce à l’Europe, et cela va continuer.

Troisième priorité : l’Europe de la jeunesse, avec la création du Corps Européen de Solidarité en décembre dernier. Concrètement, il s’agira pour 100 000 jeunes volontaires à l’horizon 2020 d’appuyer le travail d’une autorité locale, d’une ONG ou d’une entreprise intervenant dans le domaine de la solidarité. C’est une mesure de plus pour combattre le chômage des jeunes en Europe, qui reste l’urgence absolue dans de nombreux pays.

Quatrième priorité : l’Europe sociale, avec la présentation prochaine du socle européen des droits sociaux. La Commission maintient également le renforcement de la directive travailleurs détachés pour y introduire le principe simple du « à travail égal, salaire égal, partout en Europe ». Il est nécessaire de couper court à l’idée que l’Europe promeut le dumping social et tire les normes vers le bas.

Cinquième priorité : l’Europe de la sécurité. La Commission a présenté en décembre un plan de lutte contre le financement du terrorisme. Sur le volet douanes qui me concerne directement, ce plan prévoit de mieux contrôler les flux d’argent liquide qui franchissent notre frontière extérieure et d’améliorer la coopération entre les douanes et les cellules d’intelligence financière des différents Etats membres.

Toutes ces initiatives ont vu le jour en un temps record. Elles montrent qu’à mi-mandat, la Commission est plus que jamais à l’offensive.

Elles dessinent aussi les contours d’une Europe pragmatique et concrète, plus modeste par certains aspects, mais aussi plus proche de ses citoyens et de leurs préoccupations. Il faut en passer par là et multiplier les preuves d’Europe pour redonner du sens au projet européen.

Ce début d’année 2017 apporte aussi son lot d’incertitudes. D’incertitudes politiques, avec des élections en Allemagne, aux Pays-Bas dans deux mois à peine, peut-être en Italie, et bien sûr en France ; d’incertitudes géopolitiques, avec des Etats-Unis tentés par le repli sur soi et le rapprochement avec une Russie plus menaçante que jamais, une Chine puissante mais fragile, une Turquie à la croisée des chemins et un Royaume-Uni sur le départ.

Mon message en ce début d’année est très clair : 2017 doit être l’année du sursaut, de la combativité, de l’action.

Dans ce monde incertain, on ne peut pas mettre l’Europe sur pause, par l’inaction ou le repli. Pour au moins deux raisons : d’abord, parce que l’idée même de l’Europe est la cible des partis populistes, qui progressent partout dans l’Union, et qu’une cible immobile est une proie vulnérable. Ensuite parce que la plupart des défis auxquels font face nos sociétés sont par nature européens. Pour n’en citer que quelques uns : le terrorisme, la gestion des migrations, l’environnement, le commerce, et, dans les domaines qui me concernent, la croissance et la lutte contre la fraude fiscale de toute sorte.

En ce début d’année 2017, les Etats membres ont plus que jamais besoin d’une Europe forte, d’une Europe stable, d’une Europe protectrice.

Ils ont aussi besoin une Europe plus efficace sur le plan économique, car l’Europe guérit de la crise mais elle guérit trop lentement. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la performance de l’Union européenne sur le front de la croissance. Certes, le taux de chômage est passé sous la barre des 10%, dans ce qui constitue le « cœur » de l’économie européenne. Mais le chômage, en particulier le chômage des jeunes, est encore beaucoup trop haut. La reprise est encore trop timide et reste autour de 1,5% depuis 4 ans. Les dettes publiques commencent à baisser depuis 2 ans mais elles sont encore trop élevées.

Ce redressement de nos économies s’accompagne d’un phénomène préoccupant: l’accroissement des inégalités entre les pays qui forment l’Union Economique et Monétaire. Ce phénomène de divergence entre pays partageant la même monnaie nuit à une reprise plus vigoureuse. Il rappelle aussi toute la pertinence des règles que nous nous sommes données.

Je le dis très clairement : nos règles budgétaires communes sont nécessaires. Entrer dans la période d’incertitudes qui s’ouvre en traînant à notre pied le boulet de déficits importants et de dettes publiques trop lourdes ne va pas nous aider à rester dans la course européenne et mondiale. Mais ces règles ne sont efficaces que si on les applique avec souplesse et intelligence. Il faut notamment s’assurer qu’elles ne soient pas contradictoires avec l’objectif politique de cette Commission : la croissance et l’emploi. Autrement dit, il faut les appliquer dans un sens anti-austéritaire.

Mettre de la cohérence, de l’intelligence et de l’oxygène dans l’application de ces règles, c’est ma mission, en tant que commissaire aux affaires économiques et en tant que social-démocrate européen. Je ne crois pas en une Europe qui punit ou qui contraint, mais à une Europe qui dynamise.

En 2016, nous avons franchi une étape décisive dans cette direction. Pour la première fois, la Commission a agi comme un ministre des finances de la zone euro, en orientant les budgets de la zone euro vers une relance plus forte de la croissance. C’est une initiative concrète pour une gouvernance plus stratégique et plus efficace de l’UEM. Les discussions à l’Eurogroupe de décembre ont montré qu’il y avait encore des divergences. Mais je veillerai à ce que cette discussion se poursuive lors des prochaines réunions de l’Eurogroupe et qu’elle s’intègre pleinement à notre pratique du semestre européen.

2017 sera l’année des idées nouvelles pour l’Europe.

Avec le début de la négociation du Brexit, les 27 doivent réfléchir à la suite sans le Royaume-Uni, aux défis que cela pose, notamment en matière budgétaire mais aussi en termes d’opportunités que cela représente, notamment pour la défense et l’intégration économique et politique.

La Commission présentera un Livre Blanc sur l’avenir de l’Europe à 27 en mars prochain, juste avant les 60 ans du traité de Rome. Je participerai plus étroitement aux travaux spécifiques sur la zone euro, qui ne doit pas seulement être un facteur de stabilité mais un outil de dynamisme économique et de convergence sociale, au service de tous.

Ces propositions iront dans le sens d’une plus grande solidarité entre les pays qui composent l’Union économique et monétaire, et dans le sens d’une plus grande responsabilité, indissociable de cette solidarité – mais je veux être clair : plus de responsabilités ne veut pas forcément dire plus de règles.

Pour conclure sur le volet économique de mon portefeuille, un mot sur la Grèce. Elle a plus que jamais sa place au sein de la zone euro. Les Grecs ont consenti à des réformes difficiles mais nécessaires. Le pays se redresse. Il faut reconnaître ces efforts, sans céder à la tentation du toujours plus ou du tour de vis supplémentaire. Il faut également respecter les engagements pris en contrepartie de ces efforts. En 2017, je continuerai, au nom de la Commission, à jouer le rôle de modérateur autour de la table. Tout nouveau psychodrame serait contreproductif. Nous devons conclure rapidement la seconde revue et étudier les conditions de l’allègement de la dette grecque, dans le cadre des engagements pris.

Sur le volet fiscalité de mon portefeuille, l’année 2016 a été marquée par de beaux succès dans la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

Cela reste ma priorité pour 2017. Car en cette période de difficultés économiques, un euro de moins payé par une multinationale, c’est un euro de moins investi dans les services publics ou un euro de trop payé par les ménages, et c’est tout simplement insupportable.

La révolution de la transparence est en marche. Grâce aux accords signés avec Monaco, la Suisse, le Lichtenstein, Andorre et San Marin, il n’y a plus de secret bancaire en Europe. Au 1er janvier 2017, l’échange automatique d’information sur les rescrits fiscaux est entré en vigueur. C’est la fin des petits cadeaux fiscaux opaques, anti-concurrentiels, entre les multinationales et les Etats membres, qui se font sur le dos des citoyens européens et des entreprises plus modestes.

La révolution de la simplicité est lancée. Avec l’Assiette Commune Consolidée d’Imposition sur les Sociétés, nous démontrons qu’il est possible de créer un cadre fiscal favorable aux entreprises qui jouent selon les règles du jeu et d’empêcher les entreprises peu scrupuleuses de jouer avec les incohérences des 28 cadres fiscaux nationaux.

Mon combat pour 2017 est la lutte contre la fraude à la TVA au passage des frontières entre nos pays. Elle représente un détournement de 60 milliards d’euros par an pour les Etats-membres – c’est colossal. Et on découvre que cette fraude alimente parfois les réseaux terroristes. Dans le prolongement des mesures prises pour le commerce en ligne, nous créerons un cadre commun qui simplifiera la vie des entreprises et empêchera la fraude.

En 2017, nous devons également avancer et conclure sur la liste européenne des paradis fiscaux. La coopération avec les pays tiers est nécessaire si nous voulons lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Je souhaite que cette liste soit finalisée au second semestre 2017 et qu’elle soit assortie de sanctions pour les pays qui refuseront de jouer selon les règles de bonne gouvernance fiscale.

Avant de conclure, permettez-moi de dire un mot sur la France. Vous connaissez ma position sur le référendum sur l’Europe promis par certains candidats. Pour moi, ce référendum doit être la prochaine élection présidentielle.

Or, je constate que l’Europe reste le parent pauvre des débats. J’entends beaucoup de déclarations d’intention, peu de véritables propositions. Je le regrette, mais ne me résigne pas. La campagne commence à peine, il reste 3 mois pour répondre aux vraies questions de notre époque, et donc pour parler d’Europe, car l’Europe est le bon niveau pour répondre à la plus grande partie des défis que nous affrontons : la sécurité, le terrorisme, le changement climatique, l’évasion fiscale, la crise économique.

Là où je rejoins les candidats, de droite comme de gauche, c’est sur l’impossibilité d’une Europe du statu quo.

Après le Brexit, après la victoire de Donald Trump, face à la poussée géostratégique russe, nous avons besoin d’une Europe plus protectrice, plus démocratique et plus efficace économiquement.

Là où je ne suis pas d’accord avec certains d’entre eux, c’est sur la méthode et, parfois, sur le sens du projet européen. En social-démocrate européen, je m’inquiète du retour du souverainisme. Les souverainistes préparent une Europe du chacun pour soi, de la paralysie et de la défiance entre Européens, voire de l’hostilité. Nous ne devons pas perdre le « sens commun » européen. Car croire que la France serait plus forte dans une Europe des nations et des nationalismes, c’est une grave erreur.

Je m’inquiète aussi quand j’entends certaines déclarations martiales. A vouloir casser de la vaisselle à Bruxelles, on finit à la table des enfants.

Jamais la France n’obtiendra quoi que ce soit de ses partenaires européens, Allemagne en tête, si elle joue l’arrogance ou le rapport de force obstiné, avec des propositions brutales et une économie convalescente.

Il faut être lucide et prendre les choses dans l’ordre. Si la France veut montrer la voie en Europe, elle doit d’abord aller au bout de la bataille de la crédibilité. Elle en a les moyens, avec un déficit pour 2017 qui devrait être sous les 3%. Elle la perdra à coup sûr si le prochain président ne maintient pas le pays dans une trajectoire de désendettement par la croissance.

Moins de déficits et de dette, c’est bon pour la France d’un point de vue économique, mais aussi d’un point de vue politique. C’est pourquoi j’appelle les candidats à la présidentielle, tous les candidats, à ne pas gâcher les efforts qui ont été soutenus par tous les Français.

Pour que ce débat sur l’Europe soit à la hauteur des circonstances et du moment historique que traverse l’Europe, il faut enfin qu’il se base sur des faits.

Pas sur des croyances, des fantasmes ou carrément de l’intox. On peut par exemple débattre de la pertinence de l’euro, mais pas en affirmant qu’il a doublé les prix. On peut dire que l’Europe produit trop de normes, mais pas en affirmant qu’elle va contraindre les chauffeurs de poids lourds à manger du müesli au petit-déjeuner. On peut estimer que le droit européen rogne sur les prérogatives des parlements nationaux, mais pas en affirmant que 80% du droit français est une simple transcription des directives.

Je suis persuadé que la vérité n’a rien de ringard et qu’elle reste le carburant du débat démocratique.

C’est pourquoi je salue l’initiative de la Représentation de la Commission à Paris, qui a lancé les Décodeurs de l’UE sur les réseaux sociaux. L’enjeu est de corriger les contrevérités qui circulent sur l’Europe et de valoriser ce qui marche. Je sais que plusieurs médias ou journalistes font régulièrement du fact-checking sur les questions européennes pour apporter des faits, face à ce qui est parfois un simple mensonge. J’y prendrai moi aussi ma part pendant la campagne présidentielle, pour ne pas laisser dire n’importe quoi aux Français sur l’Europe.

Je souhaite que les initiatives de ce genre se multiplient et que l’eurosphère se réveille pour peser dans le débat. En tant que journalistes et, souvent, en tant que pro-européens, vous avez votre rôle à jouer. Dans cette dernière ligne droite de la campagne présidentielle, je compte sur vous pour nourrir la qualité du débat démocratique. Vous pouvez compter sur moi pour y contribuer dans la fonction qui est la mienne.


La Grèce ne peut pas être condamnée à l’austérité pour toujours !

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 15/12/2016 à 13:46

La Grèce est de nouveau dans tous les esprits alors que nous sommes presque à mi-chemin du programme européen de stabilité adopté en août 2015. Des décisions importantes sont à venir, et elles doivent être prises dans l’intérêt général de la Grèce et du reste de la zone euro. Le calendrier électoral de l’Europe en 2017 ne les rendra pas plus faciles, mais la procrastination serait irresponsable.

La première évaluation du programme a été menée à bien et l’Eurogroupe a convenu la semaine dernière des mesures allégeant la dette à court terme.

Les représentants des institutions européennes et du Fonds monétaire international travaillent actuellement avec les autorités grecques pour parvenir à un accord sur les réformes et les mesures fiscales nécessaires pour conclure le deuxième examen. Cet accord pourrait être atteint rapidement – si tous les partenaires s’engagent de façon constructive.

La Commission reste déterminée à y parvenir. Malheureusement, d’autres semblent parfois préférer utiliser accusations et reproches comme moyens pour défendre leurs positions, une approche que je n’ai jamais trouvée utile. Cette attitude risque de saper la confiance et les progrès achevés jusqu’ici. Ce serait injuste compte tenu de tous les efforts concédés par le peuple grec et du soutien financier fourni par les partenaires européens.

Ainsi, plus que jamais dans ces temps où les contre-vérités deviennent des politiques, il est essentiel de ne pas laisser certaines revendications incontestées.

Commençons par l’affirmation selon laquelle la Grèce ne respecte pas ses engagements. La Grèce a déployé des efforts sans précédent en matière de politique budgétaire, y compris des réformes majeures de l’impôt sur le revenu des particuliers et de TVA. Des mesures ont également été prises pour soutenir la stabilité financière, traiter les prêts non performants, la fraude et l’évasion fiscales, et améliorer la collecte des recettes. L’Etat a remboursé plus de 3,5 milliards d’euros d’arriérés.

En conséquence, le déficit budgétaire du pays devrait être inférieur à 3% du PIB cette année, soit moins que la France. La Grèce devrait faire mieux que l’objectif d’excédent primaire convenu de 0,5% pour 2016 et atteindre l’objectif de 1,75% en 2017. La croissance économique a atteint 1,8% au troisième trimestre sur une base annuelle. Le chômage est en baisse, même s’il est encore inacceptablement élevé. En bref, en mettant en œuvre ce programme exigeant, la Grèce commence enfin à tourner la page.

Ensuite, on entend souvent que les pensions grecques seraient au niveau allemand. Les données des États membres de l’UE montrent que les pensions publiques moyennes en 2013 étaient de 1 233 € par mois en Allemagne, soit 45% de plus que les 846 € par mois versés en Grèce. Les réformes récentes signifient que les pensions nouvellement octroyées en Grèce sont nettement inférieures à la moyenne. Et n’oublions pas, la Grèce n’a pas de filet de sécurité sociale très développé: dans de nombreux cas, même dans les familles élargies – les retraités avec enfants et petits-enfants – les pensions sont la seule source de revenu.

Qu’en est-il de l’affirmation selon laquelle 50% des contribuables grecs sont exonérés de l’impôt sur le revenu? Cela ne tient pas compte du fait que le taux global d’imposition sur le revenu, y compris les cotisations de sécurité sociale, est supérieur à la moyenne de l’UE. Et la réforme de l’impôt sur le revenu de cette année a considérablement élargi l’assiette fiscale.

Enfin, la Commission est-elle l’agent complaisant de la Grèce dans cette négociation contre une position en apparence plus réaliste du FMI? Bien sûr que non! Alors que nous avons travaillé sans relâche pour aider la Grèce à un redressement durable, nous l’avons fait en pressant les autorités de respecter leurs engagements. La Commission a été un médiateur, représentant l’intérêt général de la zone euro – car il est dans notre intérêt d’éviter toute nouvelle poussée de la crise grecque.
La prochaine étape consiste à conclure le deuxième examen du programme, qui repose sur un accord permettant au FMI de rester à bord. Cela ne peut pas se produire tant que les positions sont définies par des dogmes ou des tactiques politiques à court terme, sans tenir compte de l’impact social des mesures proposées.

Il est essentiel que l’on parvienne rapidement à un accord sur des objectifs budgétaires crédibles après le programme et que ces objectifs ne mettent pas en danger la croissance en Grèce.

Elles ne devraient pas être trop élevées, ni durer trop longtemps. La Grèce ne peut être condamnée à l’austérité pour toujours – mais elle ne doit pas non plus être fondée sur des projections délibérément pessimistes ou liées à des exigences politiquement impossibles, économiquement indésirables et socialement inacceptables.

Ne jouons pas aux jeux de l’ombre avec l’avenir de la Grèce. Le travail technique est presque terminé. Les dirigeants politiques de la zone euro et des institutions créancières de la Grèce doivent maintenant prendre l’initiative. Des décisions sont nécessaires dans l’intérêt commun, de sorte que la seconde moitié du programme puisse préparer la Grèce à un retour durable sur les marchés financiers et à un avenir stable dans la zone euro. Nous avons besoin de tous les partenaires à bord, en assumant une responsabilité partagée à cet égard et en respectant les engagements pris.


A positive fiscal stance for the eurozone

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 04/12/2016 à 10:51

When eurozone finance ministers meet in Brussels on Monday morning to discuss each other’s fiscal plans for the coming year, there will be a new element on the table compared to their last such gathering a year ago: the European Commission’s call for a positive fiscal stance for the eurozone as a whole.

Our recommendation has sparked strong and opposing reactions in different capitals. To understand the reasoning behind it, it is worth taking a step back.

The sovereign debt crisis laid bare the need for stronger economic policy coordination in the eurozone. So we created a procedure for finance ministers to discuss collectively their draft budgetary plans for the following year, before their final adoption by national parliaments, based on opinions prepared by the Commission. The idea was to create a moment to discuss eurozone-wide considerations which national authorities could take into account before the final adoption of each national budget.This system has now been in place for four years and works relatively well. But a discussion of national fiscal policies in isolation takes us only so far.

If we are serious about deepening the eurozone to strengthen its resilience, the first step must be to start acting collectively.

The eurozone’s aggregate fiscal stance during the crisis years of 2011-2013 was negative, as governments raised taxes and cut spending to rein in their ballooning deficits and regain the confidence of markets. Since 2014, it has been broadly neutral or very slightly expansionary. Crucially though, the eurozone fiscal stance has so far been the mere sum of the member states’ fiscal policies, rather than the outcome of a conscious decision or collective effort. It has been chance, not choice.

So the fact that the Commission is taking a position on what the eurozone fiscal stance should be is in itself an important step towards more effective economic governance.

In so doing, the Commission is acting as a eurozone finance minister would, and perhaps one day, will. But what do we mean by a positive fiscal stance? It combines two concepts. First, a fiscal expansion of up to 0.5% of GDP to firm up still fragile growth at a time of heightened global uncertainty, when ever greater numbers of our citizens feel left behind by the post-crisis recovery. And second, a better distribution of fiscal effort between the eurozone’s component parts. At present, we are in the paradoxical situation whereby those that do not have fiscal space wish to use it, while those that do have space do not want to use it. Overcoming this paradox would be in the interest of all.

Under Jean-Claude Juncker, the European Commission has proved itself to be able to apply the Stability and Growth Pact, the anchor of the eurozone’s fiscal solidity, in an intelligent manner.

We have made sure that we strike the right balance between pursuing fiscal consolidation in countries with high debt and deficit levels, and supporting growth. We have allowed temporary deviations from agreed fiscal adjustment paths to accommodate certain growth-enhancing reforms and public investments.

The Pact works – deficits have fallen from an average of 6% in 2011 to below 2% this year – but it is asymmetrical, with strong tools to push for consolidation but not expansion.

As we have made clear, those countries with still high deficit or debt levels should focus on respecting their commitments. Those running a surplus, on the other hand, should be encouraged to use those resources to support domestic demand, and in particular investment. This would be beneficial first and foremost for the economies concerned, but would also generate positive spillovers to the rest of the eurozone. Designing such a common fiscal stance is therefore a matter of collective responsibility and common interest.

The Commission is by no means going out on a limb in setting out the case for a positive fiscal stance. The IMF and the OECD have both called for those countries with fiscal space to use it to support demand.

The overriding policy priority at this time is to support growth. As underlined by the G20 leaders in September, that means using all policy tools – monetary, fiscal and structural – individually and collectively to that end. The eurozone must play its part in this global effort and it must do so in a way that is internally balanced, fair and coherent. That is the position that I will be defending in the Eurogroup.


TVA sur le e-commerce: engagement tenu!

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Réflexions | Par pierre.moscovici | 02/12/2016 à 0:09
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Comme elle s’y était engagée, la Commission a présenté cette semaine une proposition visant à donner un coup de jeune à la législation européenne sur la TVA.

La législation actuelle, élaborée entre 1977 et 1993, est dépassée. A l’époque, Internet n’existait pas encore et le commerce à distance rimait avec La Redoute ou Les Trois Suisses.

Même en 2008, lors de la dernière révision, le commerce électronique n’occupait pas encore la place qu’il a aujourd’hui dans nos vies et nos économies. Un exemple de cette modernisation nécessaire: à l’heure actuelle, les Etats membres ne peuvent pas appliquer le même taux réduit de TVA sur les livres électroniques et les journaux en ligne que sur les livres et la presse papier. Rien ne justifie cette différence en 2016: un livre est un livre, un journal, un journal, quel que soit le support. C’est l’un des freins au développement de l’économie numérique que la Commission s’était engagée à lever au printemps dernier, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique et de son plan d’action sur la TVA.

Mais la proposition va plus loin que le simple lifting de la législation existante: elle vise à dynamiser le commerce en ligne, qui est un réservoir d’activité et de croissance encore trop peu exploité.

Il nous arrive parfois de voir s’afficher sur nos écrans le message suivant: « Désolé, la livraison n’est pas disponible dans votre pays ». La raison est simple : aujourd’hui, une entreprise européenne qui veut vendre des biens dans d’autres Etats membres doit s’inscrire auprès des administrations fiscales de chacun des pays concernés. Elle doit donc accomplir des démarches administratives complexes et chronophages, dans une langue qui n’est pas la sienne. Ces démarches génèrent des surcoûts et découragent bien souvent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, de se développer hors de leurs frontières.

Avec cette proposition, la Commission étend au commerce de biens en ligne le Guichet Unique tel qu’il existe déjà pour les services électroniques.

Les entreprises n’auront qu’à s’inscrire sur un portail en ligne hébergé par leur administration fiscale, dans leur langue, et le taux de TVA applicable sera automatiquement calculé puis la somme transférée à l’administration du pays du destinataire. Il s’agit donc d’une mesure de simplification qui permettra aux entreprises d’accéder plus facilement au marché unique, en les libérant des contraintes administratives qui nuisent à leur compétitivité.

La proposition contient aussi des mesures visant à encourager l’activité des TPE-PME et des micro-entrepreneurs qui souhaitent accéder au marché intérieur pour se développer.

Sous un seuil de 10 000 euros, les ventes seront considérées comme relevant du marché domestique et se verront appliquer le taux de TVA du pays d’origine. Dans ce cas-là, aucune démarche particulière ne sera nécessaire et il sera aussi simple de vendre un bien sur le marché domestique que sur le marché européen. Pour ces PME-TPE et ces micro-entrepreneurs, la différence est énorme puisque leurs perspectives de développement se trouveront multipliées par 28.

La proposition revient enfin sur une anomalie, qui induit une concurrence déloyale entre les entreprises européennes et non-européennes.

Aujourd’hui, les entreprises non-européennes qui vendent en ligne vers l’Union européenne sont exonérées de TVA sur les envois de biens dont la valeur n’excède pas 22 euros, alors que les entreprises européennes paient la TVA dès le premier cent. Non seulement ce régime d’exception n’a aucune justification mais il conduit aussi certaines entreprises non-européennes à frauder en sous-déclarant la valeur des biens qu’elles expédient vers l’Europe – c’est notamment le cas de certains smartphones et tablettes produits hors-UE. Cette situation n’est plus tenable. C’est pourquoi la Commission entend y mettre fin: tout colis entrant en Europe se verra appliquer le taux de TVA du pays destinataire. C’est une question de protection des entreprises européennes, qui ne peuvent partir avec une TVA de retard sur leurs concurrents asiatiques ou américains.

Il s’agit d’une proposition favorable aux Etats membres, aux citoyens européens et à la croissance en Europe.

Aux Etats membres car en générant de l’activité économique, en étendant la TVA à tous les envois sans exception et en limitant la fraude, elle leur permettra de percevoir plus de TVA – le gain estimé est de 5 milliards d’euros et même 7 milliards à l’horizon 2020. Ce sont autant de recettes supplémentaires pour investir et financer les services publics performants. Aux citoyens européens, car ils pourront plus facilement acheter des produits dans les autres Etats membres. A l’activité économique et à la croissance enfin, car les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront vendre leurs produits en ligne partout en Europe, sans que pèsent sur elles des fardeaux inutiles, qu’ils soient financiers ou administratifs.

Je veux être clair : il ne s’agit pas d’étendre la TVA à davantage de produits pour augmenter le niveau d’imposition. Les taux de TVA ne changeront pas.

Il s’agit simplement de supprimer certains des obstacles qui existent encore du fait de l’absence d’un espace commun de TVA en Europe. Les entreprises de commerce en ligne et les consommateurs n’ont pas à subir les conséquences de cette fragmentation anachronique. Le guichet unique est une réponse simple et efficace.

Après l’Assiette Commune Consolidée d’Imposition sur les Sociétés, l’Europe montre qu’elle est capable de construire un cadre fiscal qui soutient la création de valeur et qui dynamise le marché intérieur.

Elle poursuit ainsi son objectif: une croissance plus forte. L’Europe montre aussi qu’elle est capable de changer le quotidien des citoyens européens par des mesures simples, concrètes, lisibles. Elle agit ainsi dans la droite ligne du discours sur l’état de l’Union du Président Juncker, qui appelait à une Europe plus concrète, plus proche, plus modeste par certains aspects, mais aussi plus efficace.

La Commission ne s’arrêtera pas là: elle proposera d’ici fin 2017 une réforme plus globale de la TVA pour simplifier la vie des entreprises et des citoyens.