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Commission européenne


A positive fiscal stance for the eurozone

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 04/12/2016 à 10:51

When eurozone finance ministers meet in Brussels on Monday morning to discuss each other’s fiscal plans for the coming year, there will be a new element on the table compared to their last such gathering a year ago: the European Commission’s call for a positive fiscal stance for the eurozone as a whole.

Our recommendation has sparked strong and opposing reactions in different capitals. To understand the reasoning behind it, it is worth taking a step back.

The sovereign debt crisis laid bare the need for stronger economic policy coordination in the eurozone. So we created a procedure for finance ministers to discuss collectively their draft budgetary plans for the following year, before their final adoption by national parliaments, based on opinions prepared by the Commission. The idea was to create a moment to discuss eurozone-wide considerations which national authorities could take into account before the final adoption of each national budget.This system has now been in place for four years and works relatively well. But a discussion of national fiscal policies in isolation takes us only so far.

If we are serious about deepening the eurozone to strengthen its resilience, the first step must be to start acting collectively.

The eurozone’s aggregate fiscal stance during the crisis years of 2011-2013 was negative, as governments raised taxes and cut spending to rein in their ballooning deficits and regain the confidence of markets. Since 2014, it has been broadly neutral or very slightly expansionary. Crucially though, the eurozone fiscal stance has so far been the mere sum of the member states’ fiscal policies, rather than the outcome of a conscious decision or collective effort. It has been chance, not choice.

So the fact that the Commission is taking a position on what the eurozone fiscal stance should be is in itself an important step towards more effective economic governance.

In so doing, the Commission is acting as a eurozone finance minister would, and perhaps one day, will. But what do we mean by a positive fiscal stance? It combines two concepts. First, a fiscal expansion of up to 0.5% of GDP to firm up still fragile growth at a time of heightened global uncertainty, when ever greater numbers of our citizens feel left behind by the post-crisis recovery. And second, a better distribution of fiscal effort between the eurozone’s component parts. At present, we are in the paradoxical situation whereby those that do not have fiscal space wish to use it, while those that do have space do not want to use it. Overcoming this paradox would be in the interest of all.

Under Jean-Claude Juncker, the European Commission has proved itself to be able to apply the Stability and Growth Pact, the anchor of the eurozone’s fiscal solidity, in an intelligent manner.

We have made sure that we strike the right balance between pursuing fiscal consolidation in countries with high debt and deficit levels, and supporting growth. We have allowed temporary deviations from agreed fiscal adjustment paths to accommodate certain growth-enhancing reforms and public investments.

The Pact works – deficits have fallen from an average of 6% in 2011 to below 2% this year – but it is asymmetrical, with strong tools to push for consolidation but not expansion.

As we have made clear, those countries with still high deficit or debt levels should focus on respecting their commitments. Those running a surplus, on the other hand, should be encouraged to use those resources to support domestic demand, and in particular investment. This would be beneficial first and foremost for the economies concerned, but would also generate positive spillovers to the rest of the eurozone. Designing such a common fiscal stance is therefore a matter of collective responsibility and common interest.

The Commission is by no means going out on a limb in setting out the case for a positive fiscal stance. The IMF and the OECD have both called for those countries with fiscal space to use it to support demand.

The overriding policy priority at this time is to support growth. As underlined by the G20 leaders in September, that means using all policy tools – monetary, fiscal and structural – individually and collectively to that end. The eurozone must play its part in this global effort and it must do so in a way that is internally balanced, fair and coherent. That is the position that I will be defending in the Eurogroup.


TVA sur le e-commerce: engagement tenu!

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Réflexions | Par pierre.moscovici | 02/12/2016 à 0:09

Comme elle s’y était engagée, la Commission a présenté cette semaine une proposition visant à donner un coup de jeune à la législation européenne sur la TVA.

La législation actuelle, élaborée entre 1977 et 1993, est dépassée. A l’époque, Internet n’existait pas encore et le commerce à distance rimait avec La Redoute ou Les Trois Suisses.

Même en 2008, lors de la dernière révision, le commerce électronique n’occupait pas encore la place qu’il a aujourd’hui dans nos vies et nos économies. Un exemple de cette modernisation nécessaire: à l’heure actuelle, les Etats membres ne peuvent pas appliquer le même taux réduit de TVA sur les livres électroniques et les journaux en ligne que sur les livres et la presse papier. Rien ne justifie cette différence en 2016: un livre est un livre, un journal, un journal, quel que soit le support. C’est l’un des freins au développement de l’économie numérique que la Commission s’était engagée à lever au printemps dernier, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique et de son plan d’action sur la TVA.

Mais la proposition va plus loin que le simple lifting de la législation existante: elle vise à dynamiser le commerce en ligne, qui est un réservoir d’activité et de croissance encore trop peu exploité.

Il nous arrive parfois de voir s’afficher sur nos écrans le message suivant: « Désolé, la livraison n’est pas disponible dans votre pays ». La raison est simple : aujourd’hui, une entreprise européenne qui veut vendre des biens dans d’autres Etats membres doit s’inscrire auprès des administrations fiscales de chacun des pays concernés. Elle doit donc accomplir des démarches administratives complexes et chronophages, dans une langue qui n’est pas la sienne. Ces démarches génèrent des surcoûts et découragent bien souvent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, de se développer hors de leurs frontières.

Avec cette proposition, la Commission étend au commerce de biens en ligne le Guichet Unique tel qu’il existe déjà pour les services électroniques.

Les entreprises n’auront qu’à s’inscrire sur un portail en ligne hébergé par leur administration fiscale, dans leur langue, et le taux de TVA applicable sera automatiquement calculé puis la somme transférée à l’administration du pays du destinataire. Il s’agit donc d’une mesure de simplification qui permettra aux entreprises d’accéder plus facilement au marché unique, en les libérant des contraintes administratives qui nuisent à leur compétitivité.

La proposition contient aussi des mesures visant à encourager l’activité des TPE-PME et des micro-entrepreneurs qui souhaitent accéder au marché intérieur pour se développer.

Sous un seuil de 10 000 euros, les ventes seront considérées comme relevant du marché domestique et se verront appliquer le taux de TVA du pays d’origine. Dans ce cas-là, aucune démarche particulière ne sera nécessaire et il sera aussi simple de vendre un bien sur le marché domestique que sur le marché européen. Pour ces PME-TPE et ces micro-entrepreneurs, la différence est énorme puisque leurs perspectives de développement se trouveront multipliées par 28.

La proposition revient enfin sur une anomalie, qui induit une concurrence déloyale entre les entreprises européennes et non-européennes.

Aujourd’hui, les entreprises non-européennes qui vendent en ligne vers l’Union européenne sont exonérées de TVA sur les envois de biens dont la valeur n’excède pas 22 euros, alors que les entreprises européennes paient la TVA dès le premier cent. Non seulement ce régime d’exception n’a aucune justification mais il conduit aussi certaines entreprises non-européennes à frauder en sous-déclarant la valeur des biens qu’elles expédient vers l’Europe – c’est notamment le cas de certains smartphones et tablettes produits hors-UE. Cette situation n’est plus tenable. C’est pourquoi la Commission entend y mettre fin: tout colis entrant en Europe se verra appliquer le taux de TVA du pays destinataire. C’est une question de protection des entreprises européennes, qui ne peuvent partir avec une TVA de retard sur leurs concurrents asiatiques ou américains.

Il s’agit d’une proposition favorable aux Etats membres, aux citoyens européens et à la croissance en Europe.

Aux Etats membres car en générant de l’activité économique, en étendant la TVA à tous les envois sans exception et en limitant la fraude, elle leur permettra de percevoir plus de TVA – le gain estimé est de 5 milliards d’euros et même 7 milliards à l’horizon 2020. Ce sont autant de recettes supplémentaires pour investir et financer les services publics performants. Aux citoyens européens, car ils pourront plus facilement acheter des produits dans les autres Etats membres. A l’activité économique et à la croissance enfin, car les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront vendre leurs produits en ligne partout en Europe, sans que pèsent sur elles des fardeaux inutiles, qu’ils soient financiers ou administratifs.

Je veux être clair : il ne s’agit pas d’étendre la TVA à davantage de produits pour augmenter le niveau d’imposition. Les taux de TVA ne changeront pas.

Il s’agit simplement de supprimer certains des obstacles qui existent encore du fait de l’absence d’un espace commun de TVA en Europe. Les entreprises de commerce en ligne et les consommateurs n’ont pas à subir les conséquences de cette fragmentation anachronique. Le guichet unique est une réponse simple et efficace.

Après l’Assiette Commune Consolidée d’Imposition sur les Sociétés, l’Europe montre qu’elle est capable de construire un cadre fiscal qui soutient la création de valeur et qui dynamise le marché intérieur.

Elle poursuit ainsi son objectif: une croissance plus forte. L’Europe montre aussi qu’elle est capable de changer le quotidien des citoyens européens par des mesures simples, concrètes, lisibles. Elle agit ainsi dans la droite ligne du discours sur l’état de l’Union du Président Juncker, qui appelait à une Europe plus concrète, plus proche, plus modeste par certains aspects, mais aussi plus efficace.

La Commission ne s’arrêtera pas là: elle proposera d’ici fin 2017 une réforme plus globale de la TVA pour simplifier la vie des entreprises et des citoyens.


« S’il est minuit en Europe » – Extrait 4/16

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 25/11/2016 à 20:48
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Aujourd’hui, le quatrième extrait :

Beaucoup de dirigeants ont perdu le sens de l’intérêt général européen.

Au lancement de l’aventure européenne, Jean Monnet avait relevé que « pour la première fois, six pays [s’étaient] réunis non pour rechercher un compromis provisoire entre des intérêts nationaux, mais pour prendre une vue commune de leurs intérêts communs ». Cette ambition semble loin aujourd’hui. Sur tous les dossiers, c’est l’affrontement des égoïsmes nationaux, c’est l’asservissement à l’opinion publique de chaque pays, ce sont les calculs politiques de court terme qui l’emportent.


De l’austérité à la croissance ou la réorientation des budgets de la zone euro!

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Politique,Réflexions | Par pierre.moscovici | 21/11/2016 à 22:25
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En visite à Harvard la semaine dernière, je m’interrogeais sur les moyens d’action de l’Etat fédéral américain et ceux de l’Union européenne. La boîte à outils fédérale américaine est fournie : tournevis de la politique fiscale, clef à molette de la politique sociale, mètre de la politique monétaire… Du côté européen, quelques outils en moins, plus petits, et surtout une question qui revient à chaque fois qu’il faut agir : lequel choisir ? Conséquence : on en est souvent à se poser cette question alors qu’on devrait déjà être en train de visser.

Depuis mercredi, la boîte à outil européenne compte un nouvel outil : la « position budgétaire » ou « fiscal stance » en anglais.

Depuis mercredi, la boîte à outil européenne compte un nouvel outil : la « position budgétaire » ou « fiscal stance » en anglais. Concrètement, il s’agit d’une Communication de la Commission qui définit une orientation budgétaire commune aux pays de la zone euro. Cette position peut être négative en réduisant les déficits trop élevés. C’est ce que nous avons fait pendant la crise. Elle peut être neutre. C’est ce que nous avons depuis deux ans, permettant à la fois une baisse de déficits et une croissance modeste. Elle pourrait être positive, donnant la priorité à une croissance plus forte, tout en maintenant à la baisse des déficits déjà relativement bas. C’est le choix que propose la Commission européenne pour les 19 Etats membres de la zone euro pour 2017.

Mais ce n’est pas simplement un outil de plus. Avec le « fiscal stance », nous franchissons un pas décisif vers une gouvernance économique plus efficace de la zone euro.

Mais ce n’est pas simplement un outil de plus. Avec le « fiscal stance », nous franchissons un pas décisif vers une gouvernance économique plus efficace de la zone euro. La Commission peut désormais agir comme une sorte de « ministre des Finances de la zone euro » – un ministre collectif, bien sûr – en donnant un objectif global d’équilibre entre le soutien à la croissance et le respect des règles.

Il s’agit surtout d’une avancée politique, qui contribue à l’approfondissement de l’Union Economique et Monétaire, mais aussi à sa réorientation.

Il s’agit surtout d’une avancée politique, qui contribue à l’approfondissement de l’Union Economique et Monétaire, mais aussi à sa réorientation. Dans son discours sur l’état de l’Union, le Président Juncker avait en effet plaidé pour une « orientation budgétaire positive » dans la zone euro. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Qu’au lieu d’économiser, les Etats membres qui disposent de marges budgétaires – autrement dit, ceux qui dépensent moins que ce qu’ils collectent en impôts et en taxes – doivent dépenser et investir pour eux-mêmes et dans l’intérêt de tous. C’est notamment le cas de l’Allemagne, qui, en investissant davantage, dynamiserait à la fois son économie et celles de l’ensemble des Etats membres. Quant aux Etats qui sont encore en-deçà de leurs objectifs, ils doivent se concentrer avant tout sur le respect de leurs engagements, dans l’intérêt de tous – à commencer par le leur.

Pour la première fois, nous nous assurons que nos règles ne sont pas en contradiction avec l’objectif politique prioritaire de la Commission : plus de croissance.

Pour la première fois, nous nous assurons que nos règles ne sont pas en contradiction avec l’objectif politique prioritaire de la Commission : plus de croissance. La croissance est le carburant de la zone euro, nous avons besoin si nous voulons réduire efficacement les inégalités, faire baisser plus rapidement le chômage et lutter ainsi contre les populismes.

En orientant la zone euro vers un « positive fiscal stance », pour la première fois, nous raisonnons dans l’intérêt général de la zone euro en matière budgétaire.

En orientant la zone euro vers un «  ositive fiscal stance », pour la première fois, nous raisonnons dans l’intérêt général de la zone euro en matière budgétaire. Autrement dit, nous pensons en politiques, plus en techniciens. Surtout, nous affirmons qu’au moment où l’Europe, sortie de la crise, progresse encore trop lentement, nous voulons dynamiser l’économie de la zone euro. Nous entendons le message du Brexit et de l’élection de Donald Trump, qui nous appelle à lutter plus ardemment encore contre le chômage et les inégalités.

Bref, nous tournons le dos à l’austérité et proposons d’agir plus vigoureusement pour muscler la croissance.

Bref, nous tournons le dos à l’austérité et proposons d’agir plus vigoureusement pour muscler la croissance. C’est beaucoup pour l’Europe, et c’est une avancée dont je me réjouis. Je souhaite que les États membres de la zone euro nous suivent dans cette voie d’avenir.


Mon interview d’hier sur France 3

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Dans les médias | Par pierre.moscovici | 17/11/2016 à 20:54
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Hier matin, j’étais l’invité d’ « Avenue de l’Europe » sur France 3 pour évoquer l’action de l’Union européenne en matière de lutte contre le financement de la criminalité, et notamment du terrorisme.

Retrouvez l’interview:


Que peut faire l’Europe contre l’économie… par francetvinfo


Mon arrivée à la réunion de l’Eurogroupe aujourd’hui

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 07/11/2016 à 15:43
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A mon arrivée à la réunion de l’Eurogroupe ce jour, je me suis exprimé sur la Grèce, sur le respect de nos règles communes par les Etats membres, et ai répondu à plusieurs questions sur l’Italie.

Grèce : il est souhaitable d’aboutir à un accord global d’ici la fin de l’année.

Partie 1 :

Partie 2 :


Mon interview ce matin sur France Info

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 07/11/2016 à 11:57
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Invité ce matin de « 8h30 Aphatie » sur France Info, je me suis exprimé sur la France, sur mes convictions pour l’Europe, sur l’éthique et la Commission européenne, ou encore sur la campagne américaine.

J’y présente aussi mon nouveau livre, « S’il est minuit en Europe« , paru la semaine dernière aux éditions Grasset.

Toutes mes réponses à voir dans la vidéo ci-dessous :

Le commissaire européen Pierre Moscovici estime… par franceinfo


Présentation de notre réforme de la fiscalité des entreprises – ACCIS/CCCTB

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 26/10/2016 à 17:55
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J’ai présenté aujourd’hui une grande réforme de l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne, avec une nouvelle proposition d’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS, ou CCCTB en anglais).

Ce paque fiscal majeur entend permettre aux entreprises d’exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique, et constituera un outil puissant pour lutter contre l’évasion fiscale.

C’est une proposition bonne pour les entreprises, bonne pour les citoyens, et mauvaise pour les fraudeurs.

Je vous invite à lire ci-dessous mon discours en conférence de presse aujourd’hui, à consulter le communiqué de presse et les questions/réponses, ainsi qu’à visionner ma vidéo explicative sur notre proposition d’ACCIS.

1. Mon discours

[INTRODUCTION]

Mesdames et Messieurs,

Lorsque j’ai pris mes fonctions de Commissaire il y a deux ans, j’avais promis que nous réformerions en profondeur la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne. Car il y avait uneévidence qui tout de suite sautait aux yeux : l’Europe avait besoin d’un système d’imposition des entreprises qui soit plus juste pour les contribuables, qui soit plus favorable aux entreprises et qui soit plus efficace pour les Etats membres.

Je suis fier de vous dire que nous avons déjà parcouru beaucoup de chemin pour nourrir cette ambition. Et que nous avançons toujours avec la même détermination dans cette direction.

Le chemin parcouru se mesure à travers les barrières qui sont déjà tombées. Le symbole le plus important pour moi, c’est la fin du secret bancaire, mais nous sommes allés beaucoup plus loin. Nous avons obtenu une plus grande transparence sur les pratiques fiscales des Etats membres et des multinationales. Avec une espèce d’obsession qui est que les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles créent leurs profits. C’est une demande citoyenne qui est aujourd’hui absolument majeure.

Les principaux outils permettant de transférer les bénéfices d’un pays à un autre de façon artificielle sont en train d’être éliminés dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est notamment l’objet de la directive anti-évasion fiscale qui a été votée en juin dernier en un temps record : 5 mois, sous la présidence néerlandaise.

Pour lutter contre l’évasion fiscale au-delà des frontières de l’Union, nous avons proposé d’instaurer une liste européenne des pays qui ne respectent pas les critères de bonne gouvernance fiscale, qui encouragent une planification fiscale agressive. Appelons cela une liste noire de paradis fiscaux pour nous faire mieux comprendre… Et cette liste, elle est en cours d’élaboration; les critères sont sur la table et vont être discutés au Conseil ECOFIN. Cette liste verra le jour en 2017.

Voilà un programme ambitieux, je l’admets volontiers. Mais c’est aussi un programme qui porte ses fruits. C’est une belle preuve d’Europe: voilà un sujet où l’Europe est absolument indispensable. Sans l’Europe, personne ne peut lutter contre l’évasion et la fraude fiscale qui est un problème mondial et qui exige des réponses – au moins – continentales. Et c’est aussi un domaine où l’Europe est non seulement nécessaire mais utile et où elle porte des résultats. L’environnement fiscal est incontestablement plus favorable aux entreprises qu’il y a quelques années.

[UN AGENDA RÉSOLUMENT TOURNÉ VERS L’AVENIR]

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