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Commission européenne


Pourquoi on ne pouvait pas sanctionner l’Espagne et le Portugal

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International | Par pierre.moscovici | 27/07/2016 à 19:12

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La Commission européenne a proposé aujourd’hui que les amendes à l’encontre de l’Espagne et du Portugal soient annulées

La Commission européenne a proposé aujourd’hui que les amendes prévues par le Pacte de stabilité et de croissance à l’encontre de l’Espagne et du Portugal soient annulées. Fervent défenseur au sein du Collège de cette solution, je suis persuadé que nous avons pris la bonne décision, une décision qui renforce la crédibilité des règles, de leur application par la Commission et finalement de l’Europe.

 De quoi s’agit-il ? L’Espagne et le Portugal font face à une procédure jamais utilisée jusqu’ici, et qui prévoit, depuis la crise financière, des amendes pour les pays de la zone euro qui ne respectent pas leurs engagements budgétaires. Pour faire simple, les pays qui ne réduisent pas leurs déficits publics assez vite ni assez fortement. S’agissant de l’Espagne et du Portugal, les chiffres ne laissaient aucun doute sur ces manquements très clairs aux règles budgétaires communes. Le Conseil des Ministres des Finances en a convenu à l’unanimité le 12 juillet dernier. Suite à cette décision, qui valait sanction morale pour le deux pays, la Commission avait 20 jours pour proposer des sanctions financières, que le Conseil doit finalement adopter. Car c’est bien toujours les Etats membres qui ont le dernier mot.

  Procédure automatique ne veut pas dire procédure stupide

Mais procédure automatique ne veut pas dire procédure stupide. Les règles prévoient la possibilité pour la Commission de proposer un montant inférieur à la référence envisagée (0,2% du PIB) et éventuellement d’annuler les sanctions si les Etats concernés présentent de bonnes raisons pour justifier le passé et de nouveaux engagements pour l’avenir. Pour avoir un ordre de grandeur en tête, 0,2% du PIB pour la France représenterait 4Mds€ soit plus de la moitié du budget de la recherche publique du pays (CNRS, INSERM…). La Commission a décidé ce matin d’annuler ces possibles sanctions.

 En annulant les sanctions, nous avons agi en plein respect des règles, en assumant pleinement la marge de discrétion que ces règles prévoient

En annulant les sanctions, nous avons donc agi en plein respect des règles, mais également en assumant pleinement la marge de discrétion que ces règles prévoient pour un organe politique comme la Commission européenne. Car il serait naïf d’opposer règles et discrétion – les règles ne font que contraindre, pas supprimer, les choix des exécutifs.

 Fallait-il imposer une amende à l’Espagne et au Portugal ? Je ne le crois pas. Les deux pays sont des piliers politiques de la zone euro, toujours prêts à jouer le jeu de l’intérêt collectif. Les deux pays sont passés par des programmes d’ajustement économique, budgétaire et financier très douloureux depuis 2010, qui ont laissé des traces encore importantes dans les sociétés portugaise et espagnole – personne ne peut dire que l’Espagne et le Portugal n’ont rien fait. Mais surtout, les deux pays ont pris de nouveaux engagements de sérieux budgétaire, sans doute aussi en raison de la menace de sanction, qui montre ainsi son efficacité.

Je suis fermement convaincu que ce qui fait la crédibilité de nos règles n’est pas l’utilisation de leur dimension punitive

Je suis fermement convaincu que ce qui fait la crédibilité de nos règles n’est pas l’utilisation de leur dimension punitive, mais bien plutôt les résultats qu’elles permettent d’obtenir par l’incitation. Plus que la punition je crois à la conviction. En 2011, la plupart des Etats de la zone euro étaient en déficit excessif – au-delà de 3% – aujourd’hui, ils sont pour la plupart – sauf quatre, Grèce, Espagne, Portugal et France – revenus sous cette valeur. Le déficit moyen de la zone euro est proche de 2%. N’est-ce pas la meilleure preuve que nos règles, finalement, fonctionnent ?

C’est donc aujourd’hui, j’en suis convaincu, une victoire pour nos règles et pour leur crédibilité

C’est donc aujourd’hui, j’en suis convaincu, une victoire pour nos règles, leur crédibilité, la lutte contre les déficits, et finalement la preuve que l’Europe et la Commission ne sont pas des technocraties autistes, mais bien des organes efficaces de coordination des politiques économiques. Certains, à droite comme à gauche, pensent que nous règles sont trop complexes, imparfaites, impossibles à appliquer, écrites pour une période aujourd’hui révolue. Pour éviter l’autosatisfaction, nous devons rester ouverts au débat sur ces règles. Elles sont effectivement devenues d’une sophistication frisant l’extrême complexité. Elles ont besoin d’être simples, politiquement lisibles et économiquement cohérentes. Des améliorations dans cette direction sont à l’évidence possibles. Le débat doit donc avoir lieu. J’y suis prêt. Mais sans renoncement à la crédibilité.


Conférence de presse – Situation budgétaire de l’Espagne et du Portugal

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Communiqués de presse,Vidéos | Par pierre.moscovici | 27/07/2016 à 17:08

Aujourd’hui en conférence de presse, j’ai fait, avec Valdis Dombrovskis, le point sur la situation budgétaire de l’Espagne et du Portugal.  Après que le Conseil Ecofin a constaté le 12 juillet dernier que ces deux pays n’avaient pas atteint les objectifs budgétaires pour la période 2013-2015, la Commission a décidé de proposer au Conseil l’annulation des amendes financières pour l’Espagne et le Portugal.

Voici la vidéo ma déclaration en conférence de presse :

Le texte de mon propos introductif : http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-16-2650_en.htm

Le communiqué de presse : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2625_en.htm

 


Grèce : réussissons l’avenir ensemble.

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Réflexions,Voyages et déplacements | Par pierre.moscovici | 19/07/2016 à 17:16
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Grèce : réussissons l’avenir ensemble.

  

 

L’heure en Grèce est à la normalisation, à la stabilité, à la mise en œuvre des réformes et à l’investissement pour la croissance. C’est ce message volontaire et amical que j’ai porté  hier à Athènes.

Avec le Premier ministre Alexis Tsipras, j’ai salué le chemin parcouru par le pays pour avancer sur la voie européenne, dans la réforme, la solidarité et le sérieux.

Avec le Premier ministre Alexis Tsipras, j’ai salué le chemin parcouru par le pays pour avancer sur la voie européenne, dans la réforme, la solidarité et le sérieux. Ma rencontre avec les ministres Tsakalotos, Katrougalos, et Stathakis, a été l’occasion d’évoquer les défis économiques et budgétaires en cours, et l’objectif commun de compléter la deuxième revue du programme dans les temps. Lors du point presse que j’ai ensuite tenu avec Euclide Tsakalotos, nous avons souligné la nécessité de développer désormais une stratégie de croissance et d’investissement. Enfin, l’audition devant le Parlement grec a été un moment de dialogue politique tout à fait fondamental. Il est évident que le chemin parcouru pendant cette crise a été difficile. Et il est tout aussi évident qu’il y a encore beaucoup à faire pour construire durablement les conditions pour l’emploi, pour un avenir meilleur pour les jeunes générations, et pour permettre aux entreprises de prospérer.

Qu’il est loin le spectre d’une éventuelle sortie de la Grèce de la zone euro, et c’est tant mieux !

Un an après l’accord important conclu avec la Grèce et ses partenaires européens, une nouvelle histoire grecque s’écrit aujourd’hui. Cet accord a conclu à une étape majeure de solidarité et de soutien pour la Grèce, et a confirmé que le pays resterait solidement ancré à l’intérieur de la zone euro. Qu’il est loin le spectre d’une éventuelle sortie de la Grèce de la zone euro, et c’est tant mieux ! Il y a un an, certains parlaient de « Grexit »: je m’y opposais. Un an plus tard, nous sommes en train de réussir ensemble : je veux y contribuer.

Tout ceci constitue un paquet de réformes très substantiel, sans précédent, permettant de tourner progressivement la page de la crise.

Les réformes importantes adoptées ces derniers mois renforcent l’économie grecque. Le secteur bancaire a été consolidé, restructuré, et entièrement recapitalisé ; des restructurations sectorielles ont commencé ; une importante réforme des systèmes d’imposition et de retraite a été entreprise ; et un cadre juridique pour la nouvelle agence du revenu autonome et le fonds de privatisation et d’investissement a été stabilisé. Tout ceci constitue un paquet de réformes très substantiel, sans précédent, permettant de tourner progressivement la page de la crise.

Selon nos estimations, la croissance reviendra en Grèce dès ce deuxième semestre 2016, et continuera à augmenter en 2017.

Les perspectives économiques positives témoignent bien du vent de renouveau qui souffle dans le pays. Selon nos estimations, la croissance reviendra en Grèce dès ce deuxième semestre 2016, et continuera à augmenter en 2017. Le chômage a commencé à diminuer. Aucun gouvernement européen n’avait fait autant de réformes structurelles que la Grèce ces dernières années. Et cela commence à payer dans les faits !

Si les développements actuels sont encourageants, les efforts ne doivent en aucun cas se relâcher. Rien n’est acquis, et les signaux envoyés aux investisseurs et aux partenaires de la Grèce doivent donc être très clairs : aucun laisser-aller ni retour en arrière ne sera accepté. La phase de mise en œuvre effective est celle sur laquelle chacun se concentre désormais, après celle de la stabilisation réussie. N’oublions pas les mesures à prendre dans le domaine de la fiscalité, pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, mettre fin aux traitements spéciaux, et améliorer la collecte de l’impôt.

La réforme ne doit pas conduire à un nivellement par le bas pour les Grecs, bien au contraire.

J’ai aussi adressé un message de soutien particulier envers le peuple grec. Les Grecs ont supporté plusieurs années très difficiles, pendant lesquelles ils ont contribué à la remise sur pied de leur pays. Désormais, ils doivent pouvoir récolter les fruits de leurs efforts, et notamment les générations les plus jeunes, dans l’équité et la justice. C’est pourquoi la préservation des droits sociaux est à mes yeux si essentielle. La réforme ne doit pas conduire à un nivellement par le bas pour les Grecs, bien au contraire.

Alors maintenant, tournons-nous vers l’avenir. Celui de la Grèce est plus que jamais ancré dans la zone euro, en tant que membre solide, fiable, réformé. Pour accélérer le retour de la confiance et stimuler la reprise, un accord incluant le FMI d’ici fin 2016 sur la question de la soutenabilité de la dette est une condition essentielle. Les discussions qui commenceront à l’automne sur cette question devront être ouvertes et constructives.

Continuons de construire, ensemble, un avenir solide et durable pour la Grèce.

Dans cette voie, la Grèce pourra compter sur le soutien de la Commission, de son Président, et de moi- même. Nous sommes des amis de la Grèce. Des amis  constants, exigeants,  dans une relation durable. Je suis totalement dans la volonté de voir la Grèce réussir au cœur de la zone euro. Mon bref déplacement à Athènes hier, le 6ème en 4 ans, le 3ème depuis mon arrivée à la Commission, en est une nouvelle preuve concrète. Continuons donc de construire, ensemble, un avenir solide et durable pour la Grèce.


Accord fiscal signé avec Monaco : la révolution de la transparence se poursuit !

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Réflexions | Par pierre.moscovici | 12/07/2016 à 20:01
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Accord fiscal signé avec Monaco : la révolution de la transparence se poursuit !

J’ai signé ce jour un accord majeur entre l’Union européenne et Monaco.

J’ai signé ce jour un accord majeur entre l’Union européenne et Monaco, avec le Ministre d’Etat Serge Telle et le ministre des finances slovaque, au nom de l’Union européenne. Il permettra aux autorités fiscales de l’Union européenne et de Monaco de partager des informations essentielles sur les comptes financiers des non-résidents. Concrètement, les deux parties échangeront automatiquement dès 2018 des informations sur les nom, adresse, numéro d’identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes dans la Principauté, ainsi que d’autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes, qui seront collectées à compter du 1er janvier 2017.

Cela permet à Monaco de se conformer aux standards internationaux en matière de transparence fiscale. Dès lors, les Etats membres s’engagent à tenir compte de cette signature dans leurs relations bilatérales avec la Principauté de Monaco. Et ce d’autant plus, compte tenu des négociations en cours en vue d’un ambitieux accord d’association.

Monaco confirme aujourd’hui sa place dans notre « cercle de confiance » via lequel nous travaillons ensemble en matière fiscale, dans un esprit d’ouverture et de coopération.

Pourquoi cette signature est-elle si importante ? Parce qu’elle constitue un nouvel outil essentiel afin de faciliter la détection et la répression de l’évasion fiscale. Les particuliers ne pourront en effet plus dissimuler leurs revenus et leurs actifs dans des institutions financières à Monaco. Ceci contribuera à assurer que chacun des gouvernements concernés puisse collecter ses recettes légitimes, et que tous les citoyens et toutes les entreprises paient leur juste part d’impôts. J’avais souligné l’avancée majeure ainsi réalisée, lorsque j’avais paraphé cet accord le 22 février dernier directement à Monaco. Et je me réjouis que les engagements alors pris soient aujourd’hui concrétisés. Monaco confirme aujourd’hui sa place dans notre « cercle de confiance » via lequel nous travaillons ensemble en matière fiscale, dans un esprit d’ouverture et de coopération.

Cette signature intervient après les accords semblables signés avec la Suisse, San Marin, Andorre et le Liechtenstein. C’est donc le cinquième et dernier accord signé en matière de transparence fiscale étendue entre l’UE et ses voisins européens les plus proches.

Je peux le dire aujourd’hui:  le secret bancaire en Europe, c’est fini !

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Accord de transparence fiscale signé avec Monaco

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 12/07/2016 à 16:34
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J’ai signé aujourd’hui un accord de transparence fiscale important entre l’Union européenne et Monaco, avec le Ministre d’Etat Serge Telle et le ministre des finances slovaque, au nom de l’Union européenne. Il permettra que les autorités fiscales de l’Union européenne et de Monaco partagent des informations essentielles relatives aux comptes financiers des non-résidents. Après les accords semblables signés avec la Suisse, Saint-Marin, Andorre et le Liechtenstein, la lutte contre l’évasion fsicale engrange aujourd’hui une nouvelle victoire. Le secret bancaire en Europe, c’est fini !

Voici la vidéo de cette signature :

Le communiqué de presse : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2456_fr.htm


Ma déclaration à l’issue de l’Eurogroupe

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 11/07/2016 à 20:26
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Je vous invite à voir ci-dessous ma déclaration en anglais à l’issue de la réunion de l’Eurogroupe, sur l’Espagne et le Portugal. La Commission assure le respect de nos règles communes, de manière intelligente. J’ai aussi évoqué l’impact possible du référendum britannique sur l’économie du pays et de l’Union européenne.


Déclarations à mon arrivée à l’Eurogroupe

Catégorie : Actualité,Commission européenne,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 11/07/2016 à 15:36
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A voir ci-dessous, l’intégralité de mes déclarations à l’arrivée de la réunion de l’Eurogroupe de ce jour, la première après le référendum britannique. J’y présente les enjeux de notre réunion, notamment sur l’impact économique potentiel du référendum sur le Royaume-Uni, sur la zone euro et sur le reste de l’Union européenne. Je m’exprime aussi sur les conclusions de la Commission sur la situation budgétaire de l’Espagne et du Portugal. J’y rappelle dans ce cadre que la Commission européenne est là pour faire respecter nos règles communes, avec intelligence.

Partie 1 :

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Partie 2 :


Visite du port de Rotterdam en vidéo – Nouveau Code des douanes de l’Union européenne

Catégorie : Actualité,Commission européenne,En images,Europe / International,Vidéos | Par pierre.moscovici | 11/07/2016 à 14:21

Je me suis rendu au port de Rotterdam le 31 mai dernier, afin de saluer l’entrée en vigueur le 1er mai 2016 du nouveau Code des douanes de l’Union. J’y ai souligné le rôle essentiel des douanes européennes, au quotidien, et les améliorations apportées pour plus de simplicité, pour un meilleur service, et pour plus de rapidité. Ces nouvelles règles permettent aussi de renforcer la compétitivité des entreprises européennes et de faire ainsi progresser les principaux objectifs de la stratégie de l’Union européenne pour la croissance et l’emploi.

Je vous invite à voir la vidéo de ce déplacement ci-dessous :

Pour plus d’informations sur le nouveau Code des douanes de l’Union : http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_code/union_customs_code/ucc/introduction_en.htm